Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2007-09-28 00:00:00 +02:00
parent e599b81d75
commit 59a930ef45
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164957
- [Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)
- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3)
- [Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181430
---
###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale
- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006395863
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395863.xml
---
###### Article R2212-15
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des
dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par
l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les
contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux
arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application
des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions
au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les
contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
santé publique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181433
- [Article R2213-58](article_r2213-58.md)
- [Article R2213-59](article_r2213-59.md)
- [Article R2213-60](article_r2213-60.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006395997
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R060XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395997.xml
---
###### Article R2213-60
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des
dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal
et énumérées par l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de
l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la
route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions
relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197746
- [Article R2512-15-8](article_r2512-15-8.md)
- [Article R2512-15-9](article_r2512-15-9.md)
- [Article R2512-15-10](article_r2512-15-10.md)
- [Article R2512-15-11](article_r2512-15-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006396765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396765.xml
---
###### Article R2512-15-11
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater
par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du
présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de
Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les
contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-61
du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
du maire de Paris.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006396754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396754.xml
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396755.xml
---
###### Article R2512-15-2
@ -15,16 +15,17 @@ fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :<br />
1° Assurer une formation de ces agents portant sur :<br />
a) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;<br />
b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
domaniales incorporées au domaine public communal ;<br />
b) Les modalités de constatation des contraventions aux arrêtés de police
municipaux pris en application de l'article L. 2512-13 et l'établissement des
procès-verbaux en résultant ;<br />
c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à
constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;<br />
c) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les
d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les
personnes habilitées à y procéder ;<br />
2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197747
---
###### Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris
- [Article R2512-15-12](article_r2512-15-12.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006396766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396766.xml
---
###### Article R2512-15-12
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en
application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code,
lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues
par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-61 du code de procédure
pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au
code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les
contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
santé publique.