Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales

Application de l'art. 57 de la loi 2006-1772.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823796
NOR: DEVO0751699D
Ancien identifiant: 1DE0071339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823796.xml
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République française 2007-09-13 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 5 : Abattoirs](section_5)
- [Section 6 : Distribution et production d'électricité](section_6)
- [Section 7 : Distribution d'eau (R).](section_7)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006181445
---
###### Section 7 : Distribution d'eau (R).
- [Article R2224-34](article_r2224-34.md)
- [Article R2224-35](article_r2224-35.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396234
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396234.xml
---
###### Article R2224-34
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du
décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006397130
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397130.xml
---
###### Article R2224-35
Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut
autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les
dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime
exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de
l'environnement.

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevances d'assainissement (R).](section_12)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006181466
---
###### Section 12 : Redevances d'assainissement (R).
- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)
- [Article R2333-124](article_r2333-124.md)
- [Article R2333-125](article_r2333-125.md)
- [Article R2333-126](article_r2333-126.md)
- [Article R2333-127](article_r2333-127.md)
- [Article R2333-128](article_r2333-128.md)
- [Article R2333-129](article_r2333-129.md)
- [Article R2333-130](article_r2333-130.md)
- [Article R2333-131](article_r2333-131.md)
- [Article R2333-132](article_r2333-132.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396562
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R121XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396562.xml
---
###### Article R2333-121
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation,
donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les
conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396564
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R122XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396564.xml
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###### Article R2333-122
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
assure et en fixe le tarif.<br />
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun
d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6, ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11, doivent faire
apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations
relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non
collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière
cette répartition.<br />
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396565
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R123XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396565.xml
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###### Article R2333-123
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe.<br />
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
articles R. 2333-124 et R. 2333-125.<br />
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement.<br />
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour
tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396566
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R124XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396566.xml
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###### Article R2333-124
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée
forfaitairement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396567
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R125XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396567.xml
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###### Article R2333-125
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<br />
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
calculée :<br />
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 2333-122 ;<br />
- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité
des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de
transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume
d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la
surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du
séjour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396568
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R126XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396568.xml
---
###### Article R2333-126
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<br />
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire.<br />
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396570
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R127XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396570.xml
---
###### Article R2333-127
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement,
d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le
réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du
déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<br />
- soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<br />
- soit selon les modalités prévues aux articles R. 2333-123 à R. 2333-125. Dans
ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396571
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R128XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396571.xml
---
###### Article R2333-128
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
même facture.<br />
En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396572
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R129XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396572.xml
---
###### Article R2333-129
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<br />
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur
le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396573
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R130XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396573.xml
---
###### Article R2333-130
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396574
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R131XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396574.xml
---
###### Article R2333-131
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des
charges du service d'assainissement.<br />
Ces charges comprennent notamment :<br />
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
;<br />
- les dépenses d'entretien ;<br />
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
l'entretien des installations ;<br />
- les charges d'amortissement des immobilisations.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396577
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R132XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396577.xml
---
###### Article R2333-132
Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L.
1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la
santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes
du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes
d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement
des charges de ce service.