Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020629800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629800.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034116725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116725.xml
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###### Article L2512-13
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Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
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I.-Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
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attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
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VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
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qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
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2512-17.<br />
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Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
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santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
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de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien
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du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces
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missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.<br />
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II.-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
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:<br />
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En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
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2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
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de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public
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de la commune de Paris.<br />
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1° De salubrité sur la voie publique ;<br />
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Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le
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présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas
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de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
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l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
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réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.<br />
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2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à
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usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L.
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2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la
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santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de
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l'article L. 123-3 et au dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent
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article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le
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département est exercé, à Paris, par le préfet de police.
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Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis
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aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du même code et à l'article L.
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2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les
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circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;<br />
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3° De bruits de voisinage ;<br />
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4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des
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articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police
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mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments
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funéraires menaçant ruine ;<br />
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5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;<br />
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6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent
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code ;<br />
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7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au
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domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de
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l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code ;<br />
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8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L.
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2213-32 du présent code.<br />
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III.-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris,
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le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant
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de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5
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et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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