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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020629800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629800.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034116725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116725.xml
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###### Article L2512-13
-Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
+I.-Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
2512-17.
-Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
-santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
-de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien
-du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces
-missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
+II.-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
+:
-En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
-2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
-de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public
-de la commune de Paris.
+1° De salubrité sur la voie publique ;
-Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le
-présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas
-de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
-l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
-réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
+2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à
+usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L.
+2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la
+santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de
+l'article L. 123-3 et au dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la
+construction et de l'habitation.
-Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent
-article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le
-département est exercé, à Paris, par le préfet de police.
+Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis
+aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du même code et à l'article L.
+2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les
+circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;
+
+3° De bruits de voisinage ;
+
+4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des
+articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police
+mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments
+funéraires menaçant ruine ;
+
+5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;
+
+6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent
+code ;
+
+7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au
+domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de
+l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code ;
+
+8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L.
+2213-32 du présent code.
+
+III.-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris,
+le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant
+de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5
+et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.