Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006391047
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Identifiant: LEGIARTI000033972006
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L20AXAA
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###### Article L2511-20
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###### Article L2511-20
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@ -14,14 +13,27 @@ Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans
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l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et
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l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et
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pour moitié par le maire de la commune.<br />
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pour moitié par le maire de la commune.<br />
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Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une
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liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par
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le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en
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cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de
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résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de
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démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les
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mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br />
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Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application
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de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque
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arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la
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commune.<br />
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Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du
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Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du
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territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en
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territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en
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nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants
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nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants
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du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.<br />
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du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.<br />
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Les dispositions des deux alinéas précédents sont, en outre, applicables aux
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Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou
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décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les
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propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui
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logements qui lui sont réservés par convention.<br />
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sont réservés par convention.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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article.
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