From 5742c1ba4a789158349e34ddbe2dd2a2817593a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1169=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20DE?= =?UTF-8?q?=20PARIS,MARSEILLE,LYON=20ET=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20DE=20COOPERATION=20INTERCOMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml --- .../sous-section_1/article_l2511-20.md | 28 +++++++++++++------ 1 file changed, 20 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md index 7ce53c2a1..255aed569 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006391047 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L20AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391047.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033972006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972006.xml --- ###### Article L2511-20 @@ -14,14 +13,27 @@ Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune.
+Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une +liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par +le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en +cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de +résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de +démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les +mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
+ +Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application +de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque +arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la +commune.
+ Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.
-Les dispositions des deux alinéas précédents sont, en outre, applicables aux -décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les -logements qui lui sont réservés par convention.
+Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou +propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui +sont réservés par convention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.