Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
parent 0ba53496aa
commit 5742c1ba4a

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006391047
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391047.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033972006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972006.xml
---
###### Article L2511-20
@ -14,14 +13,27 @@ Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans
l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et
pour moitié par le maire de la commune.<br />
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une
liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par
le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en
cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de
résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de
démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les
mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br />
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application
de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque
arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la
commune.<br />
Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du
territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en
nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants
du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, en outre, applicables aux
décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les
logements qui lui sont réservés par convention.<br />
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou
propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui
sont réservés par convention.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.