Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2021-08-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006392276
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Identifiant: LEGIARTI000043982062
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392276.xml
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###### Article L4142-1
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###### Article L4142-1
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@ -35,12 +34,14 @@ celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
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des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
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des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
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publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
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délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
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laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
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décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
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administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
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d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
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les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
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section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
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d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
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effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
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cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
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conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
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heures.<br />
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
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relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
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relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
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