Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
parent a7eddfaef4
commit 57427ce440

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392276 Identifiant: LEGIARTI000043982062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392276.xml
--- ---
###### Article L4142-1 ###### Article L4142-1
@ -35,12 +34,14 @@ celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br /> des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br /> cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur