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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006392276
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392276.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982062.xml
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###### Article L4142-1
@@ -35,12 +34,14 @@ celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
-publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
-délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
-décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
-d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
-section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
-effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
+laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
+administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
+les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
+d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
+cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
+conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
+heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur