diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md index 8996e6b24d4..3e614afd524 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l4142-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006392276 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392276.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982062.xml --- ###### Article L4142-1 @@ -35,12 +34,14 @@ celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté -publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat -délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La -décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil -d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la -section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet -effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
+publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de +laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal +administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans +les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible +d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce +cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un +conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit +heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur