Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006392276
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4142L01AXAB
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Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982062.xml
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###### Article L4142-1
@ -35,12 +34,14 @@ celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de
laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans
les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible
d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce
cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un
conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit
heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur