Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Application de la Constitution, notamment son article 38.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029884958
NOR: RDFX1423375R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/49/JORFTEXT000029884958.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028530181
###### Section 6 : Dispositions financières et comptables
- [Article L5217-10](article_l5217-10.md)
- [Sous-section 1 : Budgets et comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recettes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépenses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptabilité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891581.xml
---
###### Article L5217-10
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont
soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

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@ -6,4 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000029891579
###### Sous-section 1 : Budgets et comptes
- [Article L5217-10](article_l5217-10.md)
- [Article L5217-10-1](article_l5217-10-1.md)
- [Article L5217-10-2](article_l5217-10-2.md)
- [Article L5217-10-3](article_l5217-10-3.md)
- [Article L5217-10-4](article_l5217-10-4.md)
- [Article L5217-10-5](article_l5217-10-5.md)
- [Article L5217-10-6](article_l5217-10-6.md)
- [Article L5217-10-7](article_l5217-10-7.md)
- [Article L5217-10-8](article_l5217-10-8.md)
- [Article L5217-10-9](article_l5217-10-9.md)
- [Article L5217-10-10](article_l5217-10-10.md)
- [Article L5217-10-11](article_l5217-10-11.md)
- [Article L5217-10-12](article_l5217-10-12.md)
- [Article L5217-10-13](article_l5217-10-13.md)
- [Article L5217-10-14](article_l5217-10-14.md)
- [Article L5217-10-15](article_l5217-10-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/60/LEGIARTI000029886098.xml
---
###### Article L5217-10-1
Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la métropole. Le budget voté doit être
équilibré en dépenses et en recettes.<br />
Le budget de la métropole est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.<br />
Le budget de la métropole est divisé en chapitres et articles.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886116.xml
---
###### Article L5217-10-10
<p align="left">
Le président du conseil de la métropole présente annuellement le compte
administratif au conseil de la métropole, qui en débat sous la présidence de
l'un de ses membres.
</p>
Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions,
assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.<br />
Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.<br />
Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de
l'exercice clos.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886118.xml
---
###### Article L5217-10-11
<p align="left">
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant. La délibération d'affectation prise par la métropole est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
</p>
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole peut, au
titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le
cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision
d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, le conseil de la métropole procède à leur
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la fin de l'exercice.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886120.xml
---
###### Article L5217-10-12
<p align="left">
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après
reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la
section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886122.xml
---
###### Article L5217-10-13
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 2313-1, les lieux de mise à disposition du
public sont le siège de la métropole et les mairies des communes situées sur
le territoire de la métropole.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029886124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886124.xml
---
###### Article L5217-10-14
<p align="left">
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
</p>
1° De données synthétiques sur la situation financière de la métropole ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la métropole sous forme de prestations
en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif
;<br />
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
du budget principal et des budgets annexes de la métropole. Ce document est
joint au seul compte administratif ;<br />
4° De la liste des organismes pour lesquels la métropole :<br />
a) Détient une part du capital ;<br />
b) A garanti un emprunt ;<br />
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la métropole ;<br />
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la métropole ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la métropole
résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat ;<br />
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 2241-1 ;<br />
10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
métropole ainsi que sur ses différents engagements.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé à son budget,
retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans
le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des
moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la
politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.<br />
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
territoire de la métropole.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029886126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886126.xml
---
###### Article L5217-10-15
<p align="left">
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
5217-10-14 sont transmis à la métropole.<br />
Ils sont communiqués par la métropole aux élus du conseil de la métropole qui
en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi
qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
2121-26.<br />
Sont transmis par la métropole au représentant de l'Etat et au comptable de la
métropole à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la métropole :<br />
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029886100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886100.xml
---
###### Article L5217-10-2
<p align="left">
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de
la métropole présente un rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la métropole, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les
modalités de son élaboration sont fixés par décret.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886102.xml
---
###### Article L5217-10-3
<p align="left">
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote
du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas
assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole peut décider :
</p>
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou<br />
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation
des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution
des subventions en cause.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886104.xml
---
###### Article L5217-10-4
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations
budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du
budget.
</p>
Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du
conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de
la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par le conseil de la métropole.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886106.xml
---
###### Article L5217-10-5
<p align="left">
Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée
par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé du budget.
</p>
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886108.xml
---
###### Article L5217-10-6
<p align="left">
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole en
décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole peut
cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
</p>
En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.<br />
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil de la métropole peut
déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Dans ce cas, le président du conseil de la métropole informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886110.xml
---
###### Article L5217-10-7
<p align="left">
I. Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux
dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des
crédits de paiement.
</p>
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux
dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la métropole s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
personnel.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la
métropole présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des
autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y
afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886112.xml
---
###### Article L5217-10-8
<p align="left">
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
renouvellement, le conseil de la métropole établit son règlement budgétaire et
financier.
</p>
Le règlement budgétaire et financier de la métropole précise notamment :<br />
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement ;<br />
2° Les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.<br />
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
chargé du budget.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/61/LEGIARTI000029886114.xml
---
###### Article L5217-10-9
<p align="left">
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
conseil de la métropole peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son
règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est
en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.<br />
</p>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028538008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538008.xml
---
###### Article L5217-10
Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du
livre III de la deuxième partie.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029891558
###### Sous-section 3 : Dépenses
- [Article L5217-13](article_l5217-13.md)
- [Article L5217-14](article_l5217-14.md)
- [Article L5217-15](article_l5217-15.md)
- [Article L5217-16](article_l5217-16.md)
- [Article L5217-17](article_l5217-17.md)
- [Article L5217-12-1](article_l5217-12-1.md)
- [Article L5217-12-2](article_l5217-12-2.md)
- [Article L5217-12-3](article_l5217-12-3.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/63/LEGIARTI000029886376.xml
---
###### Article L5217-12-1
Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment :<br />
1° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la métropole et les
frais de conservation des archives de la métropole et du recueil des actes
administratifs de la métropole ;<br />
2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité
sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds
ainsi que les frais de formation des élus métropolitains ;<br />
3° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les
cotisations sociales afférentes ;<br />
4° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;<br />
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique
territoriale ;<br />
6° Le cas échéant, les traitements et autres frais du personnel de la police
métropolitaine ;<br />
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et
de secours, si la métropole exerce cette compétence ;<br />
8° Les pensions à la charge de la métropole lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br />
10° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article
L. 1422-1 du code de la santé publique si la métropole exerce cette compétence
;<br />
11° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la partie 2 si la
métropole exerce cette compétence ;<br />
12° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
II de l'article L. 2224-8 si la métropole exerce cette compétence ;<br />
13° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30
si la métropole exerce cette compétence ;<br />
14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine ;<br />
15° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime dont la
métropole a la charge ;<br />
16° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus métropolitain ;<br />
17° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;<br />
18° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le
reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;<br />
19° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
patrimoine ;<br />
20° Les dotations aux amortissements des immobilisations selon des modalités
déterminées par décret ;<br />
21° Les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées selon
des modalités déterminées par décret ;<br />
22° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et
d'emploi sont déterminées par décret ;<br />
23° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en
capital ;<br />
24° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2
et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage si la métropole exerce la compétence ;<br />
25° L'acquittement des dettes exigibles ;<br />
26° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/63/LEGIARTI000029886378.xml
---
###### Article L5217-12-2
<p align="left">
Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à
l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre
individualisé du budget de la métropole.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/63/LEGIARTI000029886380.xml
---
###### Article L5217-12-3
<p align="left">
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la
métropole peut voter des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement
et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant
ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
</p>
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
la caducité de l'autorisation.<br />
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029886455
---
###### Sous-section 4 : Comptabilité
- [Article L5217-12-4](article_l5217-12-4.md)
- [Article L5217-12-5](article_l5217-12-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/64/LEGIARTI000029886464.xml
---
###### Article L5217-12-4
Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement
des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité
des finances locales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029886473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/64/LEGIARTI000029886473.xml
---
###### Article L5217-12-5
Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité
et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes
ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits
régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029886312
---
###### Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
- [Article L5217-13](article_l5217-13.md)
- [Article L5217-14](article_l5217-14.md)
- [Article L5217-15](article_l5217-15.md)
- [Article L5217-16](article_l5217-16.md)
- [Article L5217-17](article_l5217-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537979.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891569.xml
---
###### Article L5217-13
@ -15,5 +15,5 @@ IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la
métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces
ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert,
par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées
à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 àL.
à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 à L.
5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537975.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891566.xml
---
###### Article L5217-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537973.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891564.xml
---
###### Article L5217-15

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106639.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891562.xml
---
###### Article L5217-16
I.-Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les
I. Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les
conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le
versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de
compensation des charges transférées.<br />
@ -17,7 +17,7 @@ compensation des charges transférées.<br />
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense
obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1.<br />
II.-Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans
II. Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans
les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées
par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation
de compensation des charges transférées.<br />

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036954887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/48/LEGIARTI000036954887.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/15/LEGIARTI000029891560.xml
---
###### Article L5217-17
I. - Une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
I. Une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de
représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à
la métropole en application des IV ou V de l'article L. 5217-2.<br />
II. - Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées
II. Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées
par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de
la métropole et de quatre représentants du conseil régional.<br />
III. - Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par
III. Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par
le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de
la métropole et de quatre représentants du conseil départemental.<br />
IV. - Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la
IV. Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la
chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre,
qu'il a au préalable désigné.<br />
V. - La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges
V. La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges
correspondant aux compétences transférées.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au
@ -38,5 +38,5 @@ membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le
nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.