LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407223.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436967
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###### Article L7125-11
@ -27,8 +27,10 @@ entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pou
l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article
L. 7125-20, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas
cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.<br />
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas
cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A
compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux
mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.<br />
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 1621-2.<br />