Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006392268
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392268.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000017841482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841482.xml
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###### Article L4141-2
@ -18,10 +17,11 @@ commission permanente par délégation du conseil régional ;<br />
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;<br />
3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,