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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006392268
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392268.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000017841482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841482.xml
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###### Article L4141-2
@@ -18,10 +17,11 @@ commission permanente par délégation du conseil régional ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
-3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans
-formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
-conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
-industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
+3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
+l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
+montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
+concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
+partenariat ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,