diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md index d107c4aa72..352c97a705 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006392268 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392268.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000017841482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841482.xml --- ###### Article L4141-2 @@ -18,10 +17,11 @@ commission permanente par délégation du conseil régional ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
-3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans -formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les -conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère -industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
+3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à +l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un +montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de +concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de +partenariat ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,