diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index a9483dfb859..5d0aaa28749 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979 - [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2) - [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3) -- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4) -- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5) - [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6) - [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8) - [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 5847291a1f4..654c2cc24f8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027168512 ###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure +- [Article R2333-10](article_r2333-10.md) +- [Article R2333-11](article_r2333-11.md) - [Article R2333-12](article_r2333-12.md) -- [Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5) -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2) +- [Article R2333-13](article_r2333-13.md) +- [Article R2333-14](article_r2333-14.md) +- [Article R2333-15](article_r2333-15.md) +- [Article R2333-16](article_r2333-16.md) +- [Article R2333-17](article_r2333-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md new file mode 100644 index 00000000000..88dd4b5f801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2022-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000027168119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/81/LEGIARTI000027168119.xml +--- + +###### Article R2333-10 + +La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de +l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à +l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement +public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-11.md new file mode 100644 index 00000000000..87f47dd45df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167763.xml +--- + +###### Article R2333-11 + +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit +la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un +formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article +L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des +collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé +du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-13.md new file mode 100644 index 00000000000..fbb03c5642e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167785.xml +--- + +###### Article R2333-13 + +Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les +agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale +qui perçoit la taxe. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-14.md new file mode 100644 index 00000000000..078e83e5a89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-14.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167823.xml +--- + +###### Article R2333-14 + +Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération +intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans +les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au +redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de +mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours. A cette fin, +il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à +lui permettre de formuler ses observations.
+ +Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la +surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification +ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le +tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations +applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata +temporis.
+ +Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, +les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour +lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition +ou pour y répondre.
+ +Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de +la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire +connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai +imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.
+ +Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou +le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait +connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans +les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. Elle +mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi +que les voies et délais de recours juridictionnels.
+ +Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations +dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au +regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure +contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases +d'imposition retenues à l'encontre du redevable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-15.md new file mode 100644 index 00000000000..6aa9eb64d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167832.xml +--- + +###### Article R2333-15 + +Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération +intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans +les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, il met en +demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception +de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la +notification de la mise en demeure.
+ +Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de +cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de +coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec +avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au +moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
+ +Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque +support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de +liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, +les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions +d'application de la règle de pro rata temporis.
+ +Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les +voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui +de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses +observations.
+ +Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation +d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du +président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou +le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors +connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans +les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Cette +réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des +rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
+ +Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale +liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la +procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire +mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-16.md new file mode 100644 index 00000000000..fc8d7189cfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167855.xml +--- + +###### Article R2333-16 + +Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième +classe :
+ +1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir +déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;
+ +2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
+ +Chaque support donne lieu à une infraction distincte. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-17.md new file mode 100644 index 00000000000..35699c10195 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027167885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167885.xml +--- + +###### Article R2333-17 + +Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, +les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents +de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les +infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité +extérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ce11bbb95f5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192687 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article D2333-10](article_d2333-10.md) -- [Article D2333-11](article_d2333-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-10.md deleted file mode 100644 index 9617931e999..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396499 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D010XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396499.xml ---- - -###### Article D2333-10 - -Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue -par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes -de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.
- -Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente -section. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-11.md deleted file mode 100644 index 69fd11e5550..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d2333-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396500 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396500.xml ---- - -###### Article D2333-11 - -Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil -municipal votant la taxe.
- -L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au -recueil des actes administratifs du département. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index fb54d6006f1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192684 ---- - -###### Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. - -- [Article D2333-13](article_d2333-13.md) -- [Article D2333-14](article_d2333-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-13.md deleted file mode 100644 index 83cd2af0a50..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396483 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D013XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396483.xml ---- - -###### Article D2333-13 - -Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une -affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-14.md deleted file mode 100644 index 41092ede1e6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396484 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D014XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396484.xml ---- - -###### Article D2333-14 - -L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris -par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 919f6eb4fde..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192685 ---- - -###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. - -- [Article R2333-20](article_r2333-20.md) -- [Article R2333-22](article_r2333-22.md) -- [Article R2333-24](article_r2333-24.md) -- [Article D2333-15](article_d2333-15.md) -- [Article D2333-16](article_d2333-16.md) -- [Article D2333-17](article_d2333-17.md) -- [Article D2333-18](article_d2333-18.md) -- [Article D2333-19](article_d2333-19.md) -- [Article D2333-21](article_d2333-21.md) -- [Article D2333-23](article_d2333-23.md) -- [Article D2333-25](article_d2333-25.md) -- [Article D2333-26](article_d2333-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-15.md deleted file mode 100644 index 963244204e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396488 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D015XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396488.xml ---- - -###### Article D2333-15 - -Pour les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-7, la taxe sur -la publicité est acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune -sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-16.md deleted file mode 100644 index d66212ea02e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-16.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396489 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D016XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396489.xml ---- - -###### Article D2333-16 - -Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, -sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont -remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en -charge.
- -Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
- -Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de -laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins -égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités -intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-17.md deleted file mode 100644 index f4fef09886a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396491 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D017XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396491.xml ---- - -###### Article D2333-17 - -Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une -régie de recettes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-18.md deleted file mode 100644 index b509cbefe83..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-18.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396492 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D018XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396492.xml ---- - -###### Article D2333-18 - -Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes -responsables de l'affiche.
- -Le timbre est oblitéré :
- -- soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et -de la signature du responsable de l'affiche ;
- -- soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse -indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de -commerce ainsi que la date de l'oblitération.
- -La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de -l'affiche. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-19.md deleted file mode 100644 index af04c31d143..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-19.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396493 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D019XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396493.xml ---- - -###### Article D2333-19 - -Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :
- -1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle -l'affichage est fait ;
- -2° Un timbre ayant déjà servi ;
- -3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de -l'insuffisance de perception. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-21.md deleted file mode 100644 index ea88c0f549e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-21.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-29 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397191 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D021XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397191.xml ---- - -###### Article D2333-21 - -La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par -l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le -territoire de laquelle la publicité est envisagée.
- -Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
- -1° La nature et le texte de l'affiche ;
- -2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège -social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est -faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur -;
- -3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et -enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points -extrêmes ;
- -4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de -l'emplacement de chacun d'eux.
- -En cas de modification apportée à l'affiche mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa -nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L. -2333-7 , une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus -ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-23.md deleted file mode 100644 index 73628771cef..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-23.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396494 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D023XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396494.xml ---- - -###### Article D2333-23 - -Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 2333-7, la somme versée -représente la taxe afférente à une période de cinq années.
- -Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour -du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser suivant les modalités -prévues à l'article R. 2333-22, la taxe afférente à une nouvelle période -quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période à moins qu'il -ne déclare l'affichage supprimé.
- -L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères -suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date -de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-25.md deleted file mode 100644 index 996ecacc634..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-25.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396495 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D025XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396495.xml ---- - -###### Article D2333-25 - -Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de -l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période -d'un mois.
- -La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les -modalités prévues à l'article R. 2333-22, dans les dix jours qui suivent -l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois -dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, -réclame ou enseigne a été supprimée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-26.md deleted file mode 100644 index b7470228597..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_d2333-26.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396496 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D026XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396496.xml ---- - -###### Article D2333-26 - -L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. -2333-12, se prescrit par un délai de quatre ans.
- -La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à -l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée -par apposition de timbres.
- -L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la -perception. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-20.md deleted file mode 100644 index 068b62e719d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-20.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396485 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R020XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396485.xml ---- - -###### Article R2333-20 - -Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de -l'article L. 2333-7, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la -modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. -2333-21.
- -Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article -D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-22.md deleted file mode 100644 index 1245e6eaa41..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-22.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396486 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R022XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396486.xml ---- - -###### Article R2333-22 - -La déclaration prévue à l'article D. 2333-21 est conservée à la mairie où elle -est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants -détachables.
- -Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le -montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le -volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative -normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin -provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter -sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. -Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour -justifier son versement.
- -Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le -comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a -pu être rattaché au paiement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-24.md deleted file mode 100644 index 3a41e7ab096..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r2333-24.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396487 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R024XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396487.xml ---- - -###### Article R2333-24 - -Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de -l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période -d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
- -Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le -redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au -deuxième alinéa de l'article R. 2333-22, la taxe relative à une nouvelle période -d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe -n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage -supprimé.
- -Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules -affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. -2333-7, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D. -2333-25. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index e98c5b8483f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192686 ---- - -###### Sous-section 5 : Sanctions applicables. - -- [Article R2333-27](article_r2333-27.md) -- [Article D2333-28](article_d2333-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d2333-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d2333-28.md deleted file mode 100644 index f67d91795ff..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d2333-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396498 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D028XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396498.xml ---- - -###### Article D2333-28 - -Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, -les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force -publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux -dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r2333-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r2333-27.md deleted file mode 100644 index 9cfb3b1a17d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r2333-27.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396497 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R027XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396497.xml ---- - -###### Article R2333-27 - -Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-10 -et L. 2333-11, ainsi qu'à celles des articles D. 2333-15 à D. 2333-25 et des -arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour -les contraventions de la 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne -lieu à une infraction distincte.
- -Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 2333-7, cette -amende est encourue pour chaque annonce. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index e25819a3c79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181462 ---- - -###### Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. - -- [Article R2333-33](article_r2333-33.md) -- [Article D2333-29](article_d2333-29.md) -- [Article D2333-30](article_d2333-30.md) -- [Article D2333-31](article_d2333-31.md) -- [Article D2333-32](article_d2333-32.md) -- [Article D2333-34](article_d2333-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-29.md deleted file mode 100644 index 27f69d5bd67..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-29.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396502 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D029XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396502.xml ---- - -###### Article D2333-29 - -Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil -municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. -2333-17.
- -L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au -recueil des actes administratifs du département. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-30.md deleted file mode 100644 index 95ea391fc5f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-30.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396503 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D030XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396503.xml ---- - -###### Article D2333-30 - -Les vignettes prévues à l'article L. 2333-19 sont fournies aux municipalités par -l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au -trésorier-payeur général. Elles sont remises par l'intermédiaire de celui-ci au -receveur municipal qui les prend en charge.
- -Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
- -Les vignettes mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de -laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins -égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités -intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-31.md deleted file mode 100644 index f31447756bd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-31.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396504 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D031XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396504.xml ---- - -###### Article D2333-31 - -Pour la vente des vignettes au public, le conseil municipal peut organiser une -régie de recettes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-32.md deleted file mode 100644 index fbd3eed97c1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396505 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D032XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396505.xml ---- - -###### Article D2333-32 - -L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. -2333-17 se prescrit par un délai de quatre ans. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-34.md deleted file mode 100644 index b4bd7ae94f2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d2333-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396506 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D034XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396506.xml ---- - -###### Article D2333-34 - -Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, -les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force -publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux -dispositions relatives à la taxe communale sur les véhicules publicitaires. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r2333-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r2333-33.md deleted file mode 100644 index d074b503682..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r2333-33.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396501 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R033XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396501.xml ---- - -###### Article R2333-33 - -Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-17 à L. 2333-19 et des -arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour -les contraventions de la 1re classe. Chaque véhicule donne lieu à une infraction -distincte. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index d7f70986e69..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181463 ---- - -###### Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. - -- [Article R2333-35](article_r2333-35.md) -- [Article R2333-36](article_r2333-36.md) -- [Article R2333-37](article_r2333-37.md) -- [Article R2333-38](article_r2333-38.md) -- [Article R2333-39](article_r2333-39.md) -- [Article R2333-40](article_r2333-40.md) -- [Article R2333-41](article_r2333-41.md) -- [Article R2333-42](article_r2333-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-35.md deleted file mode 100644 index 72934dc9414..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-35.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396508 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R035XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396508.xml ---- - -###### Article R2333-35 - -Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 2333-21 sont ceux -qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés -à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n° -79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et -préenseignes, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions -régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même -loi. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-36.md deleted file mode 100644 index e3e96cc263a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396509 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R036XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396509.xml ---- - -###### Article R2333-36 - -La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement -utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.
- -Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du -rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme -ou image. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-37.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-37.md deleted file mode 100644 index 0638ca91c23..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396510 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R037XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396510.xml ---- - -###### Article R2333-37 - -Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les -annonces mentionnés à l'article L. 2333-22 sont ceux qui ne reçoivent, au cours -de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces -d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou -indirecte. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-38.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-38.md deleted file mode 100644 index ae39e85e03c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-38.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396511 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R038XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396511.xml ---- - -###### Article R2333-38 - -La déclaration prévue à l'article L. 2333-24, souscrite par l'exploitant, ou, à -défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la -mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er -mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de -la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les -emplacements créés après cette date.
- -Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :
- -1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social -du déclarant ;
- -2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe -;
- -3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. -2333-23 ;
- -4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces -publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. -2333-36.
- -Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements -nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis -à la disposition du déclarant par les services municipaux. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md deleted file mode 100644 index b3e14b12d58..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396512 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R039XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396512.xml ---- - -###### Article R2333-39 - -La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 2333-22 pour -la taxe sur la publicité.
- -Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année -d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15 -juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée -au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de -l'article R. 2333-38 pour souscrire la déclaration instituée par l'article L. -2333-24. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-40.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-40.md deleted file mode 100644 index 319059890c8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-40.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396513 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R040XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396513.xml ---- - -###### Article R2333-40 - -Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans -les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 2333-38, le maire met en -demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, -de souscrire une déclaration dans les trente jours.
- -Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les -éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en -recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 2333-39. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-41.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-41.md deleted file mode 100644 index 8b3e1186dd7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-41.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396514 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R041XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396514.xml ---- - -###### Article R2333-41 - -Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1re classe :
- -1° Le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré -dans les délais prévus à l'article R. 2333-38 ;
- -2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque -emplacement donne lieu à une infraction distincte. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-42.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-42.md deleted file mode 100644 index 742d3714f82..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-42.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2013-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396515 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R042XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396515.xml ---- - -###### Article R2333-42 - -Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable -avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze -jours suivant celle-ci.
- -Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la -durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.
- -Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux -mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de -cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de -la date de la suppression.