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@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2)
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
-- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)
-- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
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@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027168512
###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
+- [Article R2333-10](article_r2333-10.md)
+- [Article R2333-11](article_r2333-11.md)
- [Article R2333-12](article_r2333-12.md)
-- [Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2)
+- [Article R2333-13](article_r2333-13.md)
+- [Article R2333-14](article_r2333-14.md)
+- [Article R2333-15](article_r2333-15.md)
+- [Article R2333-16](article_r2333-16.md)
+- [Article R2333-17](article_r2333-17.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2022-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000027168119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/81/LEGIARTI000027168119.xml
+---
+
+###### Article R2333-10
+
+La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de
+l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à
+l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167763.xml
+---
+
+###### Article R2333-11
+
+La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit
+la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un
+formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article
+L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des
+collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
+du commerce.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167785.xml
+---
+
+###### Article R2333-13
+
+Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les
+agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
+qui perçoit la taxe.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167823.xml
+---
+
+###### Article R2333-14
+
+Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans
+les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au
+redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de
+mettre en conformité sa déclaration dans un délai de trente jours. A cette fin,
+il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à
+lui permettre de formuler ses observations.
+
+Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la
+surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification
+ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le
+tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations
+applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata
+temporis.
+
+Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications,
+les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour
+lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition
+ou pour y répondre.
+
+Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de
+la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire
+connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai
+imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.
+
+Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou
+le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait
+connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
+les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. Elle
+mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi
+que les voies et délais de recours juridictionnels.
+
+Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations
+dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au
+regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure
+contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases
+d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167832.xml
+---
+
+###### Article R2333-15
+
+Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans
+les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, il met en
+demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception
+de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la
+notification de la mise en demeure.
+
+Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de
+cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec
+avis de réception un avis de taxation d'office dûment motivé, trente jours au
+moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
+
+Cet avis indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque
+support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de
+liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support,
+les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions
+d'application de la règle de pro rata temporis.
+
+Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les
+voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui
+de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses
+observations.
+
+Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de taxation
+d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du
+président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou
+le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors
+connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans
+les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Cette
+réponse mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des
+rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
+
+Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
+procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
+mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167855.xml
+---
+
+###### Article R2333-16
+
+Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
+classe :
+
+1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir
+déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;
+
+2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
+
+Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027167885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167885.xml
+---
+
+###### Article R2333-17
+
+Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
+les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents
+de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les
+infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité
+extérieure.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006192687
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article D2333-10](article_d2333-10.md)
-- [Article D2333-11](article_d2333-11.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396499
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D010XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396499.xml
----
-
-###### Article D2333-10
-
-Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue
-par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes
-de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.
-
-Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente
-section.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396500
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D011XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396500.xml
----
-
-###### Article D2333-11
-
-Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil
-municipal votant la taxe.
-
-L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au
-recueil des actes administratifs du département.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006192684
----
-
-###### Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.
-
-- [Article D2333-13](article_d2333-13.md)
-- [Article D2333-14](article_d2333-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d2333-13.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396483
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D013XAA
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----
-
-###### Article D2333-13
-
-Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une
-affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396484
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D014XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396484.xml
----
-
-###### Article D2333-14
-
-L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris
-par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006192685
----
-
-###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.
-
-- [Article R2333-20](article_r2333-20.md)
-- [Article R2333-22](article_r2333-22.md)
-- [Article R2333-24](article_r2333-24.md)
-- [Article D2333-15](article_d2333-15.md)
-- [Article D2333-16](article_d2333-16.md)
-- [Article D2333-17](article_d2333-17.md)
-- [Article D2333-18](article_d2333-18.md)
-- [Article D2333-19](article_d2333-19.md)
-- [Article D2333-21](article_d2333-21.md)
-- [Article D2333-23](article_d2333-23.md)
-- [Article D2333-25](article_d2333-25.md)
-- [Article D2333-26](article_d2333-26.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396488
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D015XAA
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----
-
-###### Article D2333-15
-
-Pour les affiches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-7, la taxe sur
-la publicité est acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune
-sur le territoire de laquelle ces affiches sont apposées.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396489
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----
-
-###### Article D2333-16
-
-Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste,
-sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont
-remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en
-charge.
-
-Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
-
-Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de
-laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins
-égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités
-intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396491
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----
-
-###### Article D2333-17
-
-Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une
-régie de recettes.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396492
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D018XAA
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----
-
-###### Article D2333-18
-
-Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes
-responsables de l'affiche.
-
-Le timbre est oblitéré :
-
-- soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et
-de la signature du responsable de l'affiche ;
-
-- soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse
-indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de
-commerce ainsi que la date de l'oblitération.
-
-La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de
-l'affiche.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396493
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D019XAA
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----
-
-###### Article D2333-19
-
-Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :
-
-1° Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle
-l'affichage est fait ;
-
-2° Un timbre ayant déjà servi ;
-
-3° Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de
-l'insuffisance de perception.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-29
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006397191
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D021XAB
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----
-
-###### Article D2333-21
-
-La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par
-l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le
-territoire de laquelle la publicité est envisagée.
-
-Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
-
-1° La nature et le texte de l'affiche ;
-
-2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège
-social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est
-faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur
-;
-
-3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et
-enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points
-extrêmes ;
-
-4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de
-l'emplacement de chacun d'eux.
-
-En cas de modification apportée à l'affiche mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa
-nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L.
-2333-7 , une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus
-ci-dessus.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396494
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D023XAA
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----
-
-###### Article D2333-23
-
-Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 2333-7, la somme versée
-représente la taxe afférente à une période de cinq années.
-
-Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour
-du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser suivant les modalités
-prévues à l'article R. 2333-22, la taxe afférente à une nouvelle période
-quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période à moins qu'il
-ne déclare l'affichage supprimé.
-
-L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères
-suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date
-de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396495
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D025XAA
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----
-
-###### Article D2333-25
-
-Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de
-l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période
-d'un mois.
-
-La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les
-modalités prévues à l'article R. 2333-22, dans les dix jours qui suivent
-l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois
-dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche,
-réclame ou enseigne a été supprimée.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396496
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D026XAA
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----
-
-###### Article D2333-26
-
-L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L.
-2333-12, se prescrit par un délai de quatre ans.
-
-La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à
-l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée
-par apposition de timbres.
-
-L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la
-perception.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396485
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R020XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396485.xml
----
-
-###### Article R2333-20
-
-Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de
-l'article L. 2333-7, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la
-modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D.
-2333-21.
-
-Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article
-D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396486
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R022XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396486.xml
----
-
-###### Article R2333-22
-
-La déclaration prévue à l'article D. 2333-21 est conservée à la mairie où elle
-est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants
-détachables.
-
-Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le
-montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le
-volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative
-normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin
-provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter
-sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.
-Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour
-justifier son versement.
-
-Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le
-comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a
-pu être rattaché au paiement.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396487
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R024XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396487.xml
----
-
-###### Article R2333-24
-
-Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de
-l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période
-d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
-
-Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le
-redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au
-deuxième alinéa de l'article R. 2333-22, la taxe relative à une nouvelle période
-d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe
-n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage
-supprimé.
-
-Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules
-affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
-2333-7, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D.
-2333-25.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006192686
----
-
-###### Sous-section 5 : Sanctions applicables.
-
-- [Article R2333-27](article_r2333-27.md)
-- [Article D2333-28](article_d2333-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d2333-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_d2333-28.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396498
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D028XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396498.xml
----
-
-###### Article D2333-28
-
-Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés,
-les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force
-publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux
-dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r2333-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r2333-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396497
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R027XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396497.xml
----
-
-###### Article R2333-27
-
-Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-10
-et L. 2333-11, ainsi qu'à celles des articles D. 2333-15 à D. 2333-25 et des
-arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour
-les contraventions de la 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne
-lieu à une infraction distincte.
-
-Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 2333-7, cette
-amende est encourue pour chaque annonce.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181462
----
-
-###### Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
-
-- [Article R2333-33](article_r2333-33.md)
-- [Article D2333-29](article_d2333-29.md)
-- [Article D2333-30](article_d2333-30.md)
-- [Article D2333-31](article_d2333-31.md)
-- [Article D2333-32](article_d2333-32.md)
-- [Article D2333-34](article_d2333-34.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396502
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D029XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396502.xml
----
-
-###### Article D2333-29
-
-Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil
-municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L.
-2333-17.
-
-L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au
-recueil des actes administratifs du département.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396503
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D030XAA
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----
-
-###### Article D2333-30
-
-Les vignettes prévues à l'article L. 2333-19 sont fournies aux municipalités par
-l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au
-trésorier-payeur général. Elles sont remises par l'intermédiaire de celui-ci au
-receveur municipal qui les prend en charge.
-
-Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
-
-Les vignettes mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de
-laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins
-égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités
-intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396504
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D031XAA
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----
-
-###### Article D2333-31
-
-Pour la vente des vignettes au public, le conseil municipal peut organiser une
-régie de recettes.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396505
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D032XAA
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----
-
-###### Article D2333-32
-
-L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L.
-2333-17 se prescrit par un délai de quatre ans.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396506
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D034XAA
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----
-
-###### Article D2333-34
-
-Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés,
-les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force
-publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux
-dispositions relatives à la taxe communale sur les véhicules publicitaires.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396501
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R033XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396501.xml
----
-
-###### Article R2333-33
-
-Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-17 à L. 2333-19 et des
-arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour
-les contraventions de la 1re classe. Chaque véhicule donne lieu à une infraction
-distincte.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181463
----
-
-###### Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
-
-- [Article R2333-35](article_r2333-35.md)
-- [Article R2333-36](article_r2333-36.md)
-- [Article R2333-37](article_r2333-37.md)
-- [Article R2333-38](article_r2333-38.md)
-- [Article R2333-39](article_r2333-39.md)
-- [Article R2333-40](article_r2333-40.md)
-- [Article R2333-41](article_r2333-41.md)
-- [Article R2333-42](article_r2333-42.md)
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index 72934dc9414..00000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-35.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396508
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R035XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396508.xml
----
-
-###### Article R2333-35
-
-Les emplacements publicitaires fixes mentionnés à l'article L. 2333-21 sont ceux
-qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs aménagements, sont affectés
-à la publicité, telle que celle-ci est définie à l'article 3 de la loi n°
-79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et
-préenseignes, ou constituent des préenseignes soumises aux dispositions
-régissant la publicité en vertu du premier alinéa de l'article 18 de la même
-loi.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396509
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R036XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396509.xml
----
-
-###### Article R2333-36
-
-La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement
-utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.
-
-Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du
-rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme
-ou image.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396510
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R037XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396510.xml
----
-
-###### Article R2333-37
-
-Les emplacements utilisés pour recevoir les plans, les informations ou les
-annonces mentionnés à l'article L. 2333-22 sont ceux qui ne reçoivent, au cours
-de l'année d'imposition, que des plans, des informations ou des annonces
-d'intérêt général ou local et excluant toute publicité commerciale directe ou
-indirecte.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396511
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R038XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396511.xml
----
-
-###### Article R2333-38
-
-La déclaration prévue à l'article L. 2333-24, souscrite par l'exploitant, ou, à
-défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la
-mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er
-mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de
-la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les
-emplacements créés après cette date.
-
-Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :
-
-1° Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social
-du déclarant ;
-
-2° La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe
-;
-
-3° La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L.
-2333-23 ;
-
-4° Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces
-publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R.
-2333-36.
-
-Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements
-nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis
-à la disposition du déclarant par les services municipaux.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396512
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R039XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396512.xml
----
-
-###### Article R2333-39
-
-La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article R. 2333-22 pour
-la taxe sur la publicité.
-
-Toutefois, elle est acquittée par le redevable avant le 15 septembre de l'année
-d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier ou créés avant le 15
-juin. Pour les emplacements créés après cette date, la taxe doit être acquittée
-au plus tard dans le mois qui suit la date limite prévue au premier alinéa de
-l'article R. 2333-38 pour souscrire la déclaration instituée par l'article L.
-2333-24.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-40.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-40.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396513
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R040XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396513.xml
----
-
-###### Article R2333-40
-
-Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans
-les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 2333-38, le maire met en
-demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception,
-de souscrire une déclaration dans les trente jours.
-
-Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les
-éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en
-recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 2333-39.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-41.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-41.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396514
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R041XAA
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----
-
-###### Article R2333-41
-
-Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1re classe :
-
-1° Le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré
-dans les délais prévus à l'article R. 2333-38 ;
-
-2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque
-emplacement donne lieu à une infraction distincte.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-42.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r2333-42.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2013-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396515
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R042XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396515.xml
----
-
-###### Article R2333-42
-
-Lorsqu'un emplacement est supprimé sur décision administrative, le redevable
-avise le maire de la date d'enlèvement effectif de l'emplacement dans les quinze
-jours suivant celle-ci.
-
-Le montant de la cotisation due par le redevable est calculé sur la base de la
-durée pendant laquelle l'emplacement publicitaire fixe a été installé.
-
-Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les deux
-mois qui suivent la suppression effective de l'emplacement, de la partie de
-cotisation correspondant à la fraction de l'année restant à courir à compter de
-la date de la suppression.