Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000029026366 Identifiant: LEGIARTI000029728673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728673.xml
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###### Article Rubrique 0 ###### Article Rubrique 0
@ -350,8 +350,8 @@ autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.<b
0312 - Cession ferme ou nantissement<br /> 0312 - Cession ferme ou nantissement<br />
03121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un 03121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement
nantissement :<br /> cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :<br />
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date
@ -377,8 +377,8 @@ nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;<br />
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :<br /> 03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :<br />
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre crédit ou la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis
moyen permettant de donner date certaine,<br /> de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br />
ou<br /> ou<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019324128 Identifiant: LEGIARTI000029728662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728662.xml
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###### Article Rubrique 4 ###### Article Rubrique 4
@ -510,8 +510,8 @@ la dépense par l'ordonnateur.<br />
4712 - Pièces particulières<br /> 4712 - Pièces particulières<br />
47121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un 47121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement
nantissement :<br /> cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :<br />
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, 1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document
@ -535,10 +535,10 @@ comptable assignataire.<br />
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;<br /> ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;<br />
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la 4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit ou de la société de
cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la financement établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle
partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à
condition.<br /> réaliser cette condition.<br />
47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit 47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
commun :<br /> commun :<br />
@ -570,8 +570,9 @@ manière à réaliser cette condition.<br />
l'initiative du nantissement)<br /> l'initiative du nantissement)<br />
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout crédit ou par la société de financement par lettre recommandée avec demande
autre moyen permettant de donner date certaine,<br /> d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date
certaine,<br />
ou<br /> ou<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020341519 Identifiant: LEGIARTI000029728676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728676.xml
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###### Article D1414-2 ###### Article D1414-2
@ -69,7 +69,7 @@ possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;<br />
13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation 13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation
de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des
établissements de crédit.<br /> établissements de crédit ou des sociétés de financement.<br />
II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents