Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391849 Identifiant: LEGIARTI000006391850
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAC
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###### Article L3334-2 ###### Article L3334-2
@ -16,4 +16,9 @@ accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues
l'article L. 2334-2..<br /> l'article L. 2334-2..<br />
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un
habitant par résidence secondaire. habitant par résidence secondaire.<br />
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
variation de la population d'un département telle qu'elle est définie à l'alinéa
précédent, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391861 Identifiant: LEGIARTI000006391862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L06AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391862.xml
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###### Article L3334-6 ###### Article L3334-6
- Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases - Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases
départementales des quatre taxes directes locales du taux moyen national départementales des quatre taxes directes locales du taux moyen national
d'imposition à chacune de ces taxes.<br /> d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant, pour la dernière
année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br /> Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />