LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042908248 Identifiant: LEGIARTI000044872309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872309.xml
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###### Article L4425-22 ###### Article L4425-22
@ -15,19 +15,33 @@ suivantes :<br />
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à
l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br /> l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br />
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue 2° Le produit de la majoration en Corse de la taxe sur le transport aérien de
à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;<br /> passagers prévue à l'article L. 422-29 du code des impositions sur les biens et
services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après
déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article
1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées
;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur 3° Le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains
les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur
la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3° Corse ;<br />
du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, 4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à
prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue
le port d'attache est situé en Corse.<br /> sur les gazoles et essences en Corse en application de l'article 5 de la loi n°
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée
conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 ;<br />
4° bis La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du
code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse. Cette
fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse.<br />
5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre à la
Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code ;<br />
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de