diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md index 5742c3788fc..13eddb906db 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042908248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908248.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000044872309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872309.xml --- ###### Article L4425-22 @@ -15,19 +15,33 @@ suivantes :
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ;
-3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue -à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;
+2° Le produit de la majoration en Corse de la taxe sur le transport aérien de +passagers prévue à l'article L. 422-29 du code des impositions sur les biens et +services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après +déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article +1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées +;
-4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur -les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à -la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du -27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3° -du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de -finances pour 2020 ;
+3° Le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains +territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur +les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en +Corse ;
-5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, -prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont -le port d'attache est situé en Corse.
+4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à +l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue +sur les gazoles et essences en Corse en application de l'article 5 de la loi n° +94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée +conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 +décembre 2019 de finances pour 2020 ;
+ +4° bis La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du +code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse. Cette +fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse.
+ +5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel +mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et +services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre à la +Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code ;
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de