LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908248.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044872309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872309.xml
---
###### Article L4425-22
@ -15,19 +15,33 @@ suivantes :<br />
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à
l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br />
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue
à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;<br />
2° Le produit de la majoration en Corse de la taxe sur le transport aérien de
passagers prévue à l'article L. 422-29 du code des impositions sur les biens et
services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après
déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article
1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées
;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à
la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3°
du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 ;<br />
3° Le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains
territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur
les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en
Corse ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont
le port d'attache est situé en Corse.<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à
l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue
sur les gazoles et essences en Corse en application de l'article 5 de la loi n°
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée
conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 ;<br />
4° bis La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du
code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse. Cette
fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse.<br />
5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre à la
Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code ;<br />
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de