Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031780239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780239.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219842.xml
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###### Article L1615-7
@ -68,4 +68,11 @@ Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les
dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur
les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités
territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode
de location ou de mise à disposition de ces édifices.
de location ou de mise à disposition de ces édifices.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022,
sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension
de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.