Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031472951
NOR: FCPE1512278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/47/29/JORFTEXT000031472951.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030623319
- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)
- [Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant](sous-section_8)

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030623295
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###### Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
- [Article R2333-120-17-1](article_r2333-120-17-1.md)
- [Article R2333-120-17-2](article_r2333-120-17-2.md)
- [Article R2333-120-17-3](article_r2333-120-17-3.md)
- [Article R2333-120-17-4](article_r2333-120-17-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/53/LEGIARTI000031475343.xml
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###### Article R2333-120-17-1
L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret
n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre
exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/53/LEGIARTI000031475345.xml
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###### Article R2333-120-17-2
<p align="left">
En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés
au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant
transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions
les informations suivantes :
</p>
l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du
forfait de post-stationnement ;<br />
les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la
redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule
objet de l'avis de paiement ;<br />
les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire,
notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ;<br />
le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation.<br />
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/53/LEGIARTI000031475347.xml
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###### Article R2333-120-17-3
Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de
traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public
compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les
informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres
éléments nécessaires à leur traitement comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031475349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/53/LEGIARTI000031475349.xml
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###### Article R2333-120-17-4
Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R.
2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission
dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des
titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.