LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988689
NOR: FCPX1422366L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/86/JORFTEXT000029988689.xml
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République française 2014-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164481
- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
- [Article L1414-2-1](article_l1414-2-1.md)
- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
- [Article L1414-4](article_l1414-4.md)
- [Article L1414-5](article_l1414-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029995737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/57/LEGIARTI000029995737.xml
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###### Article L1414-2-1
Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L.
1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été
publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article
L. 1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.<br />
Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable
du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les
finances de la collectivité concernée.