LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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commit d41de4c146
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245935
###### CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
- [Article L5813-1](article_l5813-1.md)
- [Article L5813-2](article_l5813-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023245941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245941.xml
---
###### Article L5813-1
Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une
voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai
1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029595783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595783.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030060861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060861.xml
---
###### Article L2122-22
@ -85,9 +85,10 @@ public foncier local ;<br />
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;<br />
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;<br />
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal ;<br />
@ -103,10 +104,10 @@ municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune.<br />
territoire de la commune ;<br />
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.<br />
associations dont elle est membre ;<br />
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019298007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298007.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030060913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060913.xml
---
###### Article L2224-11-6
@ -44,4 +44,5 @@ compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrag
des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019298012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298012.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060903.xml
---
###### Article L2224-36
@ -42,4 +42,5 @@ L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître
d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409903.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060935.xml
---
###### Article L2331-5
@ -17,5 +17,4 @@ dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts
;<br />
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
au b du 1° de l'article L. 332-6-1 et au 4° de l'article L. 332-6 du code de
l'urbanisme ;
au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028419455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419455.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000030060070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060070.xml
---
###### Article L2333-76
@ -41,17 +41,6 @@ intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un
syndicat mixte.<br />
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la
fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut
excéder les deux années suivant la fusion. Pour l'application de ces
dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
ayant fait l'objet de la fusion.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de
@ -92,4 +81,12 @@ de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service
public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.<br />
Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation
de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.<br />
Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la
collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un
syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des
déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur
les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées
préalablement au transfert, en lieu et place des communes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023650530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650530.xml
Identifiant: LEGIARTI000030066701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/67/LEGIARTI000030066701.xml
---
###### Article L2334-18-2
@ -18,9 +18,10 @@ communes éligibles.<br />
Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles,
s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients
multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le
double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de
la commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des
zones franches urbaines et la population totale de la commune.<br />
double de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville
et la population totale de la commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport
entre la population des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs et
la population totale de la commune.<br />
L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions
d'euros par an.<br />

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181054
- [Article L2543-4](article_l2543-4.md)
- [Article L2543-5](article_l2543-5.md)
- [Article L2543-6](article_l2543-6.md)
- [Article L2543-7](article_l2543-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391272.xml
---
###### Article L2543-6
Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du
21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les
nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des
restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des
propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391273
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391273.xml
---
###### Article L2543-7
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent le montant
de la contribution aux dépenses d'équipements publics prévue au 3° de l'article
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448509.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059504.xml
---
###### Article L3332-2-1
<p align="left">
I. - Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur
I. Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur
les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général
des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001
du même code.
@ -19,21 +19,21 @@ Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du
présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage
de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.<br />
II. - A. - Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux
II. A. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux
termes suivants :<br />
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n°
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n°
2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;<br />
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n°
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n°
2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce
2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en
compte.<br />
B. - La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du
B. La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du
A.<br />
C. - Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est
C. Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est
supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est
égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des
différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le
@ -42,621 +42,623 @@ rapport prévu au B est supérieur à 10 %.<br />
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est
inférieur ou égal à 10 %.<br />
III. - Ces pourcentages sont fixés comme suit :<br />
III. Ces pourcentages sont fixés comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
<table align="center" border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td width="454">
<td>
<p align="center">DÉPARTEMENT</p>
</td>
<td width="227">
<td>
<p align="center">POURCENTAGE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Ain<br /></td>
<td width="227">
<td>Ain<br /></td>
<td>
<p align="center">0,875 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Aisne<br /></td>
<td width="227">
<td>Aisne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,703 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Allier<br /></td>
<td width="227">
<td>Allier<br /></td>
<td>
<p align="center">0,966 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Alpes-de-Haute-Provence<br /></td>
<td width="227">
<td>Alpes-de-Haute-Provence<br /></td>
<td>
<p align="center">0,322 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Hautes-Alpes<br /></td>
<td width="227">
<td>Hautes-Alpes<br /></td>
<td>
<p align="center">0,239 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Alpes-Maritimes<br /></td>
<td width="227">
<td>Alpes-Maritimes<br /></td>
<td>
<p align="center">1,346 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Ardèche<br /></td>
<td width="227">
<td>Ardèche<br /></td>
<td>
<p align="center">0,852 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Ardennes<br /></td>
<td width="227">
<td>Ardennes<br /></td>
<td>
<p align="center">0,618 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Ariège<br /></td>
<td width="227">
<td>Ariège<br /></td>
<td>
<p align="center">0,424 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Aube<br /></td>
<td width="227">
<td>Aube<br /></td>
<td>
<p align="center">0,452 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Aude<br /></td>
<td width="227">
<td>Aude<br /></td>
<td>
<p align="center">0,923 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Aveyron<br /></td>
<td width="227">
<td>Aveyron<br /></td>
<td>
<p align="center">0,601 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Bouches-du-Rhône<br /></td>
<td width="227">
<td>Bouches-du-Rhône<br /></td>
<td>
<p align="center">3,408 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Calvados<br /></td>
<td width="227">
<td>Calvados<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Cantal<br /></td>
<td width="227">
<td>Cantal<br /></td>
<td>
<p align="center">0,343 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Charente<br /></td>
<td width="227">
<td>Charente<br /></td>
<td>
<p align="center">0,889 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Charente-Maritime<br /></td>
<td width="227">
<td>Charente-Maritime<br /></td>
<td>
<p align="center">0,715 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Cher<br /></td>
<td width="227">
<td>Cher<br /></td>
<td>
<p align="center">0,491 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Corrèze<br /></td>
<td width="227">
<td>Corrèze<br /></td>
<td>
<p align="center">0,530 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Côte-d'Or<br /></td>
<td width="227">
<td>Côte-d'Or<br /></td>
<td>
<p align="center">0,340 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Côtes-d'Armor<br /></td>
<td width="227">
<td>Côtes-d'Armor<br /></td>
<td>
<p align="center">1,356 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Creuse<br /></td>
<td width="227">
<td>Creuse<br /></td>
<td>
<p align="center">0,273 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Dordogne<br /></td>
<td width="227">
<td>Dordogne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,705 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Doubs<br /></td>
<td width="227">
<td>Doubs<br /></td>
<td>
<p align="center">1,240 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Drôme<br /></td>
<td width="227">
<td>Drôme<br /></td>
<td>
<p align="center">1,266 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Eure<br /></td>
<td width="227">
<td>Eure<br /></td>
<td>
<p align="center">0,539 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Eure-et-Loir<br /></td>
<td width="227">
<td>Eure-et-Loir<br /></td>
<td>
<p align="center">0,582 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Finistère<br /></td>
<td width="227">
<td>Finistère<br /></td>
<td>
<p align="center">1,548 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Corse-du-Sud<br /></td>
<td width="227">
<td>Corse-du-Sud<br /></td>
<td>
<p align="center">0,601 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Corse<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Corse<br /></td>
<td>
<p align="center">0,444 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Gard<br /></td>
<td width="227">
<td>Gard<br /></td>
<td>
<p align="center">1,602 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Garonne<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Garonne<br /></td>
<td>
<p align="center">2,190 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Gers<br /></td>
<td width="227">
<td>Gers<br /></td>
<td>
<p align="center">0,522 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Gironde<br /></td>
<td width="227">
<td>Gironde<br /></td>
<td>
<p align="center">1,962 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Hérault<br /></td>
<td width="227">
<td>Hérault<br /></td>
<td>
<p align="center">1,873 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Ille-et-Vilaine<br /></td>
<td width="227">
<td>Ille-et-Vilaine<br /></td>
<td>
<p align="center">1,895 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Indre<br /></td>
<td width="227">
<td>Indre<br /></td>
<td>
<p align="center">0,321 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Indre-et-Loire<br /></td>
<td width="227">
<td>Indre-et-Loire<br /></td>
<td>
<p align="center">0,425 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Isère<br /></td>
<td width="227">
<td>Isère<br /></td>
<td>
<p align="center">3,203 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Jura<br /></td>
<td width="227">
<td>Jura<br /></td>
<td>
<p align="center">0,606 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Landes<br /></td>
<td width="227">
<td>Landes<br /></td>
<td>
<p align="center">0,897 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Loir-et-Cher<br /></td>
<td width="227">
<td>Loir-et-Cher<br /></td>
<td>
<p align="center">0,444 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Loire<br /></td>
<td width="227">
<td>Loire<br /></td>
<td>
<p align="center">1,726 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Loire<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Loire<br /></td>
<td>
<p align="center">0,549 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Loire-Atlantique<br /></td>
<td width="227">
<td>Loire-Atlantique<br /></td>
<td>
<p align="center">1,684 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Loiret<br /></td>
<td width="227">
<td>Loiret<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Lot<br /></td>
<td width="227">
<td>Lot<br /></td>
<td>
<p align="center">0,351 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Lot-et-Garonne<br /></td>
<td width="227">
<td>Lot-et-Garonne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,635 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Lozère<br /></td>
<td width="227">
<td>Lozère<br /></td>
<td>
<p align="center">0,083 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Maine-et-Loire<br /></td>
<td width="227">
<td>Maine-et-Loire<br /></td>
<td>
<p align="center">0,475 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Manche<br /></td>
<td width="227">
<td>Manche<br /></td>
<td>
<p align="center">1,027 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Marne<br /></td>
<td width="227">
<td>Marne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Marne<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Marne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,332 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Mayenne<br /></td>
<td width="227">
<td>Mayenne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,563 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Meurthe-et-Moselle<br /></td>
<td width="227">
<td>Meurthe-et-Moselle<br /></td>
<td>
<p align="center">1,700 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Meuse<br /></td>
<td width="227">
<td>Meuse<br /></td>
<td>
<p align="center">0,423 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Morbihan<br /></td>
<td width="227">
<td>Morbihan<br /></td>
<td>
<p align="center">1,026 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Moselle<br /></td>
<td width="227">
<td>Moselle<br /></td>
<td>
<p align="center">1,368 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Nièvre<br /></td>
<td width="227">
<td>Nièvre<br /></td>
<td>
<p align="center">0,698 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Nord<br /></td>
<td width="227">
<td>Nord<br /></td>
<td>
<p align="center">5,056 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Oise<br /></td>
<td width="227">
<td>Oise<br /></td>
<td>
<p align="center">1,497 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Orne<br /></td>
<td width="227">
<td>Orne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,375 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Pas-de-Calais<br /></td>
<td width="227">
<td>Pas-de-Calais<br /></td>
<td>
<p align="center">3,779 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Puy-de-Dôme<br /></td>
<td width="227">
<td>Puy-de-Dôme<br /></td>
<td>
<p align="center">0,927 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Pyrénées-Atlantiques<br /></td>
<td width="227">
<td>Pyrénées-Atlantiques<br /></td>
<td>
<p align="center">1,121 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Hautes-Pyrénées<br /></td>
<td width="227">
<td>Hautes-Pyrénées<br /></td>
<td>
<p align="center">0,694 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Pyrénées-Orientales<br /></td>
<td width="227">
<td>Pyrénées-Orientales<br /></td>
<td>
<p align="center">1,151 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Bas-Rhin<br /></td>
<td width="227">
<td>Bas-Rhin<br /></td>
<td>
<p align="center">1,986 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haut-Rhin<br /></td>
<td width="227">
<td>Haut-Rhin<br /></td>
<td>
<p align="center">1,961 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Rhône<br /></td>
<td width="227">
<td>Rhône<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Saône<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Saône<br /></td>
<td>
<p align="center">0,406 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Saône-et-Loire<br /></td>
<td width="227">
<td>Saône-et-Loire<br /></td>
<td>
<p align="center">1,005 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Sarthe<br /></td>
<td width="227">
<td>Sarthe<br /></td>
<td>
<p align="center">1,030 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Savoie<br /></td>
<td width="227">
<td>Savoie<br /></td>
<td>
<p align="center">0,922 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Savoie<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Savoie<br /></td>
<td>
<p align="center">1,208 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Paris<br /></td>
<td width="227">
<td>Paris<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Seine-Maritime<br /></td>
<td width="227">
<td>Seine-Maritime<br /></td>
<td>
<p align="center">2,106 8</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Seine-et-Marne<br /></td>
<td width="227">
<td>Seine-et-Marne<br /></td>
<td>
<p align="center">1,620 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Yvelines<br /></td>
<td width="227">
<td>Yvelines<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Deux-Sèvres<br /></td>
<td width="227">
<td>Deux-Sèvres<br /></td>
<td>
<p align="center">0,571 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Somme<br /></td>
<td width="227">
<td>Somme<br /></td>
<td>
<p align="center">1,478 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Tarn<br /></td>
<td width="227">
<td>Tarn<br /></td>
<td>
<p align="center">0,908 9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Tarn-et-Garonne<br /></td>
<td width="227">
<td>Tarn-et-Garonne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,554 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Var<br /></td>
<td width="227">
<td>Var<br /></td>
<td>
<p align="center">1,423 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Vaucluse<br /></td>
<td width="227">
<td>Vaucluse<br /></td>
<td>
<p align="center">1,373 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Vendée<br /></td>
<td width="227">
<td>Vendée<br /></td>
<td>
<p align="center">1,518 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Vienne<br /></td>
<td width="227">
<td>Vienne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,513 1</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Haute-Vienne<br /></td>
<td width="227">
<td>Haute-Vienne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,687 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Vosges<br /></td>
<td width="227">
<td>Vosges<br /></td>
<td>
<p align="center">1,295 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Yonne<br /></td>
<td width="227">
<td>Yonne<br /></td>
<td>
<p align="center">0,574 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Territoire de Belfort<br /></td>
<td width="227">
<td>Territoire de Belfort<br /></td>
<td>
<p align="center">0,269 3</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Essonne<br /></td>
<td width="227">
<td>Essonne<br /></td>
<td>
<p align="center">2,370 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Hauts-de-Seine<br /></td>
<td width="227">
<td>Hauts-de-Seine<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Seine-Saint-Denis<br /></td>
<td width="227">
<td>Seine-Saint-Denis<br /></td>
<td>
<p align="center">3,368 2</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Val-de-Marne<br /></td>
<td width="227">
<td>Val-de-Marne<br /></td>
<td>
<p align="center">1,863 4</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Val-d'Oise<br /></td>
<td width="227">
<td>Val-d'Oise<br /></td>
<td>
<p align="center">1,014 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Guadeloupe<br /></td>
<td width="227">
<td>Guadeloupe<br /></td>
<td>
<p align="center">0,558 5</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Martinique<br /></td>
<td width="227">
<td>Martinique<br /></td>
<td>
<p align="center">0,232 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">Guyane<br /></td>
<td width="227">
<td>Guyane<br /></td>
<td>
<p align="center">0,375 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="454">La Réunion<br /></td>
<td width="227">
<td>Mayotte<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>La Réunion<br /></td>
<td>
<p align="center">0,000 0</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>