LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049343003
NOR: TREX2331106L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/30/JORFTEXT000049343003.xml
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République française 2024-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000045210864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
Date de début: 2024-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049357374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/73/LEGIARTI000049357374.xml
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###### Article L1111-10
@ -102,6 +102,13 @@ les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
projets.<br />
Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des
bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être
fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime
que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est
disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont