diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000045210864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
+Date de début: 2024-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049357374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/73/LEGIARTI000049357374.xml
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###### Article L1111-10
@@ -102,6 +102,13 @@ les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
projets.
+Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des
+bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être
+fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total
+des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime
+que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est
+disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
+
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont