diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md index d6d37be4a55..ee88d5f768a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000045210864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049357374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/73/LEGIARTI000049357374.xml --- ###### Article L1111-10 @@ -102,6 +102,13 @@ les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets.
+Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des +bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être +fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total +des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime +que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est +disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
+ IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont