From 51a1c00959cd7dfdb2b2b8fe6f25ed449e307028 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1268=20du=2029=20novembre=20198?= =?UTF-8?q?5=20RELATIVE=20A=20LA=20DOTATION=20GLOBALE=20DE=20FONCTIONNEMEN?= =?UTF-8?q?T=20(DGF)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml --- .../sous-section_1/article_l3334-1.md | 19 ++++++++------ .../sous-section_2/article_l3334-3.md | 14 +++++----- .../sous-section_3/article_l3334-4.md | 10 +++---- .../sous-section_4/article_l3334-7-1.md | 26 ++++++++++++------- 4 files changed, 40 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index a3e3059785..1769b4482c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031778187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778187.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033814503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814503.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -13,10 +13,13 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
-En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce +En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements +est égal à celui réparti en 2016, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2017, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation -à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 +à prévoir en 2017 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de -péréquation des départements. +péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un +montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de +compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du +même article L. 3334-7-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md index caa61201e3..50f545f536 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l3334-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031778174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778174.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033814490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814490.xml --- ###### Article L3334-3 Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
-I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale +I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant.
-II. - Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité +II. – Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions @@ -37,7 +37,7 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
-III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de +III. – En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de 1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index da4aea9582..3f54184dff 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031778162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778162.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033814478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814478.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
-En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, +En 2017, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md index 24bb935b88..08802d5867 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076087.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033814460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814460.xml --- ###### Article L3334-7-1 @@ -27,7 +27,7 @@ précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application d l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
--la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du +– la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à @@ -42,7 +42,7 @@ du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ;
--la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un +– la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total @@ -63,7 +63,7 @@ de finances pour 2005 et 2006.
En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles -d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en +d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002,2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette @@ -81,7 +81,7 @@ au titre du deuxième alinéa de cet article.
En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de -la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le +la moyenne du montant des attributions perçues en 2002,2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 @@ -104,4 +104,12 @@ sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
A compter de 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour -chaque département, au montant perçu en 2010. +chaque département, au montant perçu en 2010.
+ +En 2017, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une +réfaction d'un montant de 32 millions d'euros correspondant à la somme des +abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article. Cette +réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au +quatrième alinéa. En cas d'insuffisance de la dotation de compensation, le +montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à +l'article L. 3334-3. ;