Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164986
- [Article R2411-11](article_r2411-11.md)
- [Article R2411-12](article_r2411-12.md)
- [Article R2411-13](article_r2411-13.md)
- [Article D2411-2](article_d2411-2.md)
- [Article D2411-3](article_d2411-3.md)
- [Article D2411-4](article_d2411-4.md)
- [Article D2411-5](article_d2411-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396704
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2411D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396704.xml
---
###### Article D2411-2
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs
de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des
personnes intéressées.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887913.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914130.xml
---
###### Article D6232-2
@ -28,13 +28,12 @@ troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes
d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.<br />
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de
Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant
déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent
la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue
en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la
requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de
l'arrêté.<br />
Tout électeur inscrit à Saint-Barthélemy ainsi que tout groupe, parti ou
groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les
vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal
administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à
la réformation de l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/74/LEGIARTI000017887490.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914127.xml
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###### Article D6332-2
@ -28,13 +28,12 @@ troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes
d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.<br />
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de
Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé
une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la
publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en
premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la
requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de
l'arrêté.<br />
Tout électeur inscrit à Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement
politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre
heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif.
Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le
dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation
de l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et