Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585080 NOR: INTB1725572R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml
This commit is contained in:
parent
94f9688f7e
commit
14ac49d5e3
6 changed files with 23 additions and 172 deletions
|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
|
|||
- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
|
||||
- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
|
||||
- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
|
||||
- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
|
||||
- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
|
||||
- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,164 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-4
|
||||
|
||||
I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les
|
||||
montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
|
||||
taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de
|
||||
chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La somme :<br />
|
||||
|
||||
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
|
||||
cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
|
||||
taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
|
||||
groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
|
||||
l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
|
||||
dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
|
||||
de la présente disposition ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
|
||||
que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
|
||||
du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
|
||||
commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour
|
||||
les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des
|
||||
montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de
|
||||
la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées
|
||||
en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
|
||||
correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
|
||||
préexistantes l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les
|
||||
eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
|
||||
redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
|
||||
le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
|
||||
présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se
|
||||
substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du
|
||||
prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
|
||||
2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er
|
||||
janvier de l'année de répartition ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
|
||||
forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
|
||||
montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
|
||||
B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
|
||||
pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
|
||||
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
|
||||
nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
|
||||
résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements
|
||||
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un
|
||||
taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé
|
||||
pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces
|
||||
seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la
|
||||
dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité
|
||||
propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou
|
||||
1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de
|
||||
compensation perçue par la commune l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré
|
||||
de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
– le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
|
||||
ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
|
||||
cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même
|
||||
code du taux moyen national à cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
– le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de
|
||||
la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code,
|
||||
hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des
|
||||
communes membres du groupement.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les
|
||||
bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à
|
||||
l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation
|
||||
foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant
|
||||
application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui
|
||||
constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à
|
||||
partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont
|
||||
les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
|
||||
communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies
|
||||
C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent
|
||||
uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits
|
||||
étant pris en compte conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont
|
||||
celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
|
||||
ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.<br />
|
||||
|
||||
5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est
|
||||
fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
|
||||
membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
III. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal
|
||||
majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la
|
||||
dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
|
||||
mentionnée au 3° du I du même article perçue en 2014 et indexée, à compter de
|
||||
2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune
|
||||
l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation
|
||||
de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20. Il est minoré, le cas
|
||||
échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la
|
||||
seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi l'année
|
||||
précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au
|
||||
titre de l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant
|
||||
de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département
|
||||
constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du montant constaté
|
||||
dans le compte administratif de 2007.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel
|
||||
financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité
|
||||
rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13
|
||||
du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds
|
||||
départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et
|
||||
l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au
|
||||
potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
|
||||
de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de
|
||||
cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel
|
||||
financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon
|
||||
les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192299
|
|||
- [Article L2512-24](article_l2512-24.md)
|
||||
- [Article L2512-25](article_l2512-25.md)
|
||||
- [Article L2512-26](article_l2512-26.md)
|
||||
- [Article L2512-28](article_l2512-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036587930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/79/LEGIARTI000036587930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-28
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13 et L. 3335-4, la part des
|
||||
recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement
|
||||
prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034109387
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
|
||||
|
||||
- [Article L2512-27](article_l2512-27.md)
|
||||
- [Article L2512-29](article_l2512-29.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034109390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/93/LEGIARTI000034109390.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036587036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/70/LEGIARTI000036587036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-27
|
||||
###### Article L2512-29
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue