Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Modification du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales ; des décrets 2005-1308, 2005-1742, 2009-243 et 2010-406 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398135
NOR: EFIM1327508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/81/JORFTEXT000028398135.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096698 Identifiant: LEGIARTI000028424313
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###### Article D2131-5-1 ###### Article D2131-5-1
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 207
000 € hors taxes. 000 € HT.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096709 Identifiant: LEGIARTI000028424307
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###### Article D1414-1 ###### Article D1414-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffis
permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
ci-après.<br /> ci-après.<br />
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 200 II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 207
000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
Journal officiel de l'Union européenne.<br /> Journal officiel de l'Union européenne.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096703 Identifiant: LEGIARTI000028424318
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###### Article D1414-5 ###### Article D1414-5
@ -14,14 +14,14 @@ soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
000 000 € HT.<br /> 186 000 € HT.<br />
II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
fixé à 200 000 € HT.<br /> fixé à 207 000 € HT.<br />
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025096700 Identifiant: LEGIARTI000028424311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/67/LEGIARTI000025096700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424311.xml
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###### Article R1415-1 ###### Article R1415-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités
territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.<br /> territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.<br />
II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de
concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 186 000 € HT
fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le
règlement communautaire pris à cette fin.<br /> règlement communautaire pris à cette fin.<br />