Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924106.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019780.xml
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###### Article L4332-3
@ -20,7 +20,9 @@ du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés e
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.<br />
A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.<br />
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
@ -34,4 +36,3 @@ figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
»

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924112.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019786.xml
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###### Article L3334-16
@ -22,7 +22,9 @@ crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
années.<br />
A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br />
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />