Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045124096
NOR: TERB2132540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/40/JORFTEXT000045124096.xml
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###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité ###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
- [Article D3333-1](article_d3333-1.md) - [Article D3333-1](article_d3333-1.md)
- [Article D3333-1-1](article_d3333-1-1.md) - [Article D3333-2](article_d3333-2.md)
- [Article D3333-1-2](article_d3333-1-2.md)
- [Article D3333-1-3](article_d3333-1-3.md)
- [Article D3333-1-4](article_d3333-1-4.md)
- [Article D3333-1-5](article_d3333-1-5.md)
- [Article D3333-1-6](article_d3333-1-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035141601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/16/LEGIARTI000035141601.xml
---
###### Article D3333-1-1
Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation
finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale
:<br />
a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des
tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1
du code de l'énergie ;<br />
b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un
consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de
l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ;<br />
c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour
le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L.
331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de
l'énergie ;<br />
d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes
qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et
l'utilisent pour les besoins de cette activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035139400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139400.xml
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###### Article D3333-1-2
L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation
finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3°
du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et
dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret
n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266
quinquies C du code des douanes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035139407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139407.xml
---
###### Article D3333-1-3
I. L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur
fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les
conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités
d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa
réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le
dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois
suivant.<br />
Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait
l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.<br />
II. L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les
informations qui doivent figurer dans l'attestation.<br />
III. L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la
mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le
fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas
à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la
taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.<br />
IV. Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions
mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres
documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont
reçues en franchise de taxe.<br />
V. Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou
en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée
pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise,
d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit
les opérations de fourniture.<br />
Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la
taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la
quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le
pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non
taxé.<br />
VI. Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette
électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de
l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le
remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être
effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la
facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée
des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été
affectée à un usage non taxable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035139413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139413.xml
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###### Article D3333-1-4
I. Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font
communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les
informations suivantes :<br />
1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de
mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale
d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ;<br />
2° L'ensemble des points de livraisons ;<br />
3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité.<br />
Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes
contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement
souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3.<br />
II. Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités
peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie
des documents suivants :<br />
1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture
d'électricité ainsi que les factures de régularisation ;<br />
2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats
correspondants ;<br />
3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L.
3333-2.<br />
III. Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la
consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du
droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes :<br />
1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de
livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de
consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites
inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales
souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;<br />
2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés.<br />
IV. Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de
l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les
informations suivantes :<br />
1° Les contrats de fournitures d'électricité ;<br />
2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité
effectivement reçues.<br />
V. Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut
s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de
réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 3333-3-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035139421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139421.xml
---
###### Article D3333-1-5
Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 :<br />
1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas
le siège de leur activité ou un établissement stable ;<br />
2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne
ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et
adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa
désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au
redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation
finale d'électricité due ;<br />
3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction
régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n°
2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies
C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre
chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été
communiquée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000035139428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139428.xml
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###### Article D3333-1-6
Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le
ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel,
avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs
actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur
publication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035139387 Identifiant: LEGIARTI000045133584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/93/LEGIARTI000035139387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/35/LEGIARTI000045133584.xml
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###### Article D3333-1 ###### Article D3333-1
I. Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part
financiers, l'assiette de la taxe départementale sur la consommation finale départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes
d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes
par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.<br /> de gestion des départements établis au titre de l'année précédente.<br />
II. La régularisation des consommations donne lieu à la délivrance par le II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre
fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités
Cette facture comporte le montant de la taxe correspondant aux consommations d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément
réelles.<br /> des données relatives au transport, à la distribution et la production
d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à
D. 111-58 du code de l'énergie.<br />
III. En cas de changement du tarif de la taxe en cours de période de III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de
facturation, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère
liquidée sur les quantités consommées au cours de chaque période de tarification chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui
en fonction du nombre de jours de chacune d'elles. précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente.<br />
Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié
par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de
fourniture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045127490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/74/LEGIARTI000045127490.xml
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###### Article D3333-2
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié
aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de
calcul établis par la direction générale des finances publiques.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181548
###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
- [Article R3333-2](article_r3333-2.md)
- [Article R3333-3](article_r3333-3.md) - [Article R3333-3](article_r3333-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006397391
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397391.xml
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###### Article R3333-2
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes
intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.<br />
Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant
des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la
répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.