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@@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045133588
###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
- [Article D3333-1](article_d3333-1.md)
-- [Article D3333-1-1](article_d3333-1-1.md)
-- [Article D3333-1-2](article_d3333-1-2.md)
-- [Article D3333-1-3](article_d3333-1-3.md)
-- [Article D3333-1-4](article_d3333-1-4.md)
-- [Article D3333-1-5](article_d3333-1-5.md)
-- [Article D3333-1-6](article_d3333-1-6.md)
+- [Article D3333-2](article_d3333-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035141601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/16/LEGIARTI000035141601.xml
----
-
-###### Article D3333-1-1
-
-Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation
-finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale
-:
-
-a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des
-tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1
-du code de l'énergie ;
-
-b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un
-consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de
-l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ;
-
-c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour
-le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L.
-331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de
-l'énergie ;
-
-d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes
-qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et
-l'utilisent pour les besoins de cette activité.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139400.xml
----
-
-###### Article D3333-1-2
-
-L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation
-finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3°
-du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et
-dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret
-n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266
-quinquies C du code des douanes.
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139407.xml
----
-
-###### Article D3333-1-3
-
-I. – L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur
-fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les
-conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités
-d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa
-réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le
-dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois
-suivant.
-
-Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait
-l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.
-
-II. – L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les
-informations qui doivent figurer dans l'attestation.
-
-III. – L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la
-mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le
-fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas
-à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la
-taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
-
-IV. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions
-mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres
-documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont
-reçues en franchise de taxe.
-
-V. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou
-en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée
-pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise,
-d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit
-les opérations de fourniture.
-
-Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la
-taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la
-quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le
-pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non
-taxé.
-
-VI. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe
-départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette
-électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de
-l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le
-remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être
-effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la
-facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée
-des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été
-affectée à un usage non taxable.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139413.xml
----
-
-###### Article D3333-1-4
-
-I. – Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font
-communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les
-informations suivantes :
-
-1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de
-mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale
-d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ;
-
-2° L'ensemble des points de livraisons ;
-
-3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe
-départementale sur la consommation finale d'électricité.
-
-Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes
-contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement
-souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3.
-
-II. – Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités
-peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie
-des documents suivants :
-
-1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture
-d'électricité ainsi que les factures de régularisation ;
-
-2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats
-correspondants ;
-
-3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L.
-3333-2.
-
-III. – Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la
-consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du
-droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
-3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de
-transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes :
-
-1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de
-livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de
-consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites
-inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales
-souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
-
-2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés.
-
-IV. – Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de
-l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les
-informations suivantes :
-
-1° Les contrats de fournitures d'électricité ;
-
-2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité
-effectivement reçues.
-
-V. – Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut
-s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de
-réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa
-de l'article L. 3333-3-2.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139421.xml
----
-
-###### Article D3333-1-5
-
-Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 :
-
-1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas
-le siège de leur activité ou un établissement stable ;
-
-2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne
-ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et
-adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa
-désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au
-redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation
-finale d'électricité due ;
-
-3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités
-territoriales ;
-
-4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction
-régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n°
-2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies
-C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre
-chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été
-communiquée.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139428.xml
----
-
-###### Article D3333-1-6
-
-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le
-ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel,
-avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs
-actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur
-publication.
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@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000035139387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/93/LEGIARTI000035139387.xml
+Date de début: 2022-02-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045133584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/35/LEGIARTI000045133584.xml
---
###### Article D3333-1
-I. – Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes
-financiers, l'assiette de la taxe départementale sur la consommation finale
-d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée
-par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
+I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part
+départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes
+dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes
+de gestion des départements établis au titre de l'année précédente.
-II. – La régularisation des consommations donne lieu à la délivrance par le
-fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité.
-Cette facture comporte le montant de la taxe correspondant aux consommations
-réelles.
+II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre
+chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités
+d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément
+des données relatives au transport, à la distribution et la production
+d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à
+D. 111-58 du code de l'énergie.
-III. – En cas de changement du tarif de la taxe en cours de période de
-facturation, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est
-liquidée sur les quantités consommées au cours de chaque période de tarification
-en fonction du nombre de jours de chacune d'elles.
+III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de
+l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère
+chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui
+précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente.
+
+Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié
+par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de
+fourniture.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045127490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/74/LEGIARTI000045127490.xml
+---
+
+###### Article D3333-2
+
+Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié
+aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de
+calcul établis par la direction générale des finances publiques.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181548
###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
-- [Article R3333-2](article_r3333-2.md)
- [Article R3333-3](article_r3333-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2022-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000006397391
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397391.xml
----
-
-###### Article R3333-2
-
-Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises
-exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes
-intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
-
-Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant
-des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la
-répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.