diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 1733b554736..fca8fbb141c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045133588 ###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité - [Article D3333-1](article_d3333-1.md) -- [Article D3333-1-1](article_d3333-1-1.md) -- [Article D3333-1-2](article_d3333-1-2.md) -- [Article D3333-1-3](article_d3333-1-3.md) -- [Article D3333-1-4](article_d3333-1-4.md) -- [Article D3333-1-5](article_d3333-1-5.md) -- [Article D3333-1-6](article_d3333-1-6.md) +- [Article D3333-2](article_d3333-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-1.md deleted file mode 100644 index d5550347cd8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035141601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/16/LEGIARTI000035141601.xml ---- - -###### Article D3333-1-1 - -Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation -finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale -:
- -a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des -tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 337-1 -du code de l'énergie ;
- -b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un -consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. 331-1 du code de -l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ;
- -c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour -le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L. -331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L. 111-92 du code de -l'énergie ;
- -d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes -qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et -l'utilisent pour les besoins de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-2.md deleted file mode 100644 index d17a35f9dde..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139400.xml ---- - -###### Article D3333-1-2 - -L'exemption et l'exonération de la taxe départementale sur la consommation -finale d'électricité prévues au titre des procédés mentionnés aux 1°, 2° et 3° -du IV et au 2° du V de l'article L. 3333-2 s'appliquent aux mêmes activités et -dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret -n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 -quinquies C du code des douanes. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-3.md deleted file mode 100644 index c2fc420a40b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139407.xml ---- - -###### Article D3333-1-3 - -I. – L'attestation prévue au VII de l'article L. 3333-2, adressée à leur -fournisseur par les personnes qui font usage de l'électricité dans les -conditions mentionnées aux IV, V et VI du même article, s'applique aux quantités -d'électricité non encore facturées qui sont consommées à compter du mois de sa -réception lorsque cette attestation est reçue par le fournisseur avant le -dixième jour de ce mois ou, à défaut, qui sont consommées à compter du mois -suivant.
- -Une nouvelle attestation doit être établie lorsque le contrat de fourniture fait -l'objet d'une modification portant sur les informations mentionnées au II.
- -II. – L'arrêté mentionné au VII de l'article L. 3333-2 détermine les -informations qui doivent figurer dans l'attestation.
- -III. – L'attestation est datée et signée par la personne bénéficiaire de la -mesure d'exemption ou d'exonération. L'attestation est conservée par le -fournisseur à l'appui de sa comptabilité. Les fournisseurs qui ne détiennent pas -à l'appui de leur comptabilité les attestations restent tenus au paiement de la -taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
- -IV. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité dans les conditions -mentionnées au VI de l'article L. 3333-2 conservent les factures ou autres -documents commerciaux relatifs aux quantités totales d'électricité qu'elles ont -reçues en franchise de taxe.
- -V. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité en exemption, en exonération ou -en franchise de taxe sont tenues, lorsque cette électricité n'a pas été utilisée -pour les besoins justifiant l'exemption, l'exonération ou la franchise, -d'acquitter la taxe correspondante au plus tard le 1er mars de l'année qui suit -les opérations de fourniture.
- -Elles adressent à l'ordonnateur de la collectivité chargée du recouvrement de la -taxe un état récapitulatif annuel sur lequel apparaît le pourcentage de la -quantité d'électricité non taxée qu'elles ont mentionné sur l'attestation et le -pourcentage de la quantité d'électricité réellement affecté à un usage non -taxé.
- -VI. – Les personnes qui ont reçu de l'électricité soumise à la taxe -départementale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette -électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de -l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le -remboursement de la taxe supportée. La demande de remboursement doit être -effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'émission de la -facture du fournisseur attestant du paiement de la taxe. Elle est accompagnée -des justificatifs établissant que la quantité d'électricité en cause a bien été -affectée à un usage non taxable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-4.md deleted file mode 100644 index d6864065153..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139413.xml ---- - -###### Article D3333-1-4 - -I. – Pour l'application de l'article L. 3333-3-2, les agents habilités se font -communiquer par les fournisseurs à l'occasion de leurs contrôles les -informations suivantes :
- -1° Les quantités d'électricité livrées exprimées en mégawattheure ou fraction de -mégawattheure, les montants de la taxe départementale sur la consommation finale -d'électricité et les frais de déclaration et de versement correspondants ;
- -2° L'ensemble des points de livraisons ;
- -3° Les extraits des différents livres comptables relatifs à la taxe -départementale sur la consommation finale d'électricité.
- -Les informations mentionnées aux 1° et 2° doivent être fournies par périodes -contrôlées, par collectivités contrôlées ainsi que par puissance d'abonnement -souscrite conformément au barème du tableau de l'article L. 3333-3.
- -II. – Pour vérifier les informations mentionnées au I, les agents habilités -peuvent se faire communiquer par les fournisseurs d'électricité tout ou partie -des documents suivants :
- -1° Les échéanciers relatifs aux acomptes, les factures de fourniture -d'électricité ainsi que les factures de régularisation ;
- -2° La liste des clients, leurs coordonnées et les références des contrats -correspondants ;
- -3° Les attestations émises par les personnes mentionnées au VII de l'article L. -3333-2.
- -III. – Les agents habilités chargés du contrôle de la taxe départementale sur la -consommation finale d'électricité peuvent, pour les besoins de l'exercice du -droit de communication mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. -3333-3-2, se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux publics de -transport et de distribution de l'électricité les informations suivantes :
- -1° Le volume annuel total de l'électricité acheminé et facturé sur un point de -livraison situé sur le territoire du département concerné pour le compte de -consommateurs finals, d'une part, pour les puissances maximales souscrites -inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, pour les puissances maximales -souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
- -2° Le nom et l'adresse du ou des fournisseurs concernés.
- -IV. – Lorsqu'ils interviennent chez les personnes mentionnées au VII de -l'article L. 3333-2, les agents habilités peuvent se faire communiquer les -informations suivantes :
- -1° Les contrats de fournitures d'électricité ;
- -2° Tous les documents commerciaux relatifs aux quantités d'électricité -effectivement reçues.
- -V. – Le contrôle des documents mentionnés par le présent article ne peut -s'étendre sur une durée supérieure à trois mois à compter de la date de -réception par l'intéressé de l'avis de vérification mentionné au deuxième alinéa -de l'article L. 3333-3-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-5.md deleted file mode 100644 index 0ae57c607a1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139421.xml ---- - -###### Article D3333-1-5 - -Pour l'application du III de l'article L. 3333-2 :
- -1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas -le siège de leur activité ou un établissement stable ;
- -2° La désignation du représentant se fait par demande écrite d'une personne -ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et -adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa -désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant au -redevable étranger et d'acquitter la taxe départementale sur la consommation -finale d'électricité due ;
- -3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités -territoriales ;
- -4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction -régionale des douanes dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° -2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies -C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès du ministre -chargé des collectivités territoriales, sous réserve de lui avoir été -communiquée. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-6.md deleted file mode 100644 index 794d166c95d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139428.xml ---- - -###### Article D3333-1-6 - -Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le -ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, -avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs -actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur -publication. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1.md index e7eb39f460e..8dfc590ec16 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-1.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000035139387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/93/LEGIARTI000035139387.xml +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045133584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/35/LEGIARTI000045133584.xml --- ###### Article D3333-1 -I. – Lorsque la livraison d'électricité donne lieu à la perception d'acomptes -financiers, l'assiette de la taxe départementale sur la consommation finale -d'électricité due à raison de chaque acompte est égale à la consommation estimée -par le fournisseur au titre de la période couverte par l'acompte.
+I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la part +départementale de l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes +dédiés à la “ taxe sur la consommation finale d'électricité ” dans les comptes +de gestion des départements établis au titre de l'année précédente.
-II. – La régularisation des consommations donne lieu à la délivrance par le -fournisseur à l'utilisateur final d'une facture de fourniture d'électricité. -Cette facture comporte le montant de la taxe correspondant aux consommations -réelles.
+II.-Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité transmettent au ministre +chargé de l'énergie les données nécessaires à la détermination des quantités +d'électricité fournies, depuis le 1er janvier, sur chaque commune, en complément +des données relatives au transport, à la distribution et la production +d'électricité transmises conformément aux dispositions des articles D. 111-53 à +D. 111-58 du code de l'énergie.
-III. – En cas de changement du tarif de la taxe en cours de période de -facturation, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est -liquidée sur les quantités consommées au cours de chaque période de tarification -en fonction du nombre de jours de chacune d'elles. +III.-A partir du 1er janvier 2023, le fichier des données transmis au service de +l'administration fiscale compétent par le service statistique du ministère +chargé de l'énergie comporte les quantités d'électricité fournies l'année qui +précède l'avant-dernière année, l'avant-dernière année et l'année précédente.
+ +Le périmètre des communes auxquelles se rattachent ces quantités est identifié +par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier de l'année de +fourniture. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e759d98f8db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d3333-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045127490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/74/LEGIARTI000045127490.xml +--- + +###### Article D3333-2 + +Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié +aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de +calcul établis par la direction générale des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 66fa89fc937..4cb1598401c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181548 ###### Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique -- [Article R3333-2](article_r3333-2.md) - [Article R3333-3](article_r3333-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md deleted file mode 100644 index 70f7b7cf781..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r3333-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2022-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000006397391 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397391.xml ---- - -###### Article R3333-2 - -Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises -exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes -intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
- -Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant -des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la -répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.