LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000041412132
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045214180
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###### Article L5211-12
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@ -51,13 +51,13 @@ Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
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intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
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conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de
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la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
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surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle
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société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
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rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
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montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
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de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
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l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
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cotisations sociales obligatoires.<br />
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surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour
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l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités
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de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
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parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
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58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
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membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
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sociales obligatoires.<br />
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Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
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de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006392948
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L49AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392948.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210340.xml
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###### Article L5211-49
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@ -20,11 +19,11 @@ Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
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de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
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la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.<br />
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Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
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Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
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membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander
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à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation
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d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout
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électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
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d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Chaque trimestre,
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tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
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consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions
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prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de
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l'établissement public.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027684447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684447.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-18
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté
|
|||
ouvre au budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à
|
||||
cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder
|
||||
30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
|
||||
de communauté.<br />
|
||||
de communauté, charges sociales incluses.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027684465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684465.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-4-2
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté
|
|||
ouvre au budget de la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement
|
||||
créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent
|
||||
excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du
|
||||
conseil de la communauté.<br />
|
||||
conseil de la communauté, charges sociales incluses.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024413480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413480.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5911-1
|
||||
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe est composé des
|
||||
membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de
|
||||
Guadeloupe.<br />
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est
|
||||
composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil
|
||||
régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département. Les maires peuvent
|
||||
être remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17.<br />
|
||||
|
||||
Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du
|
||||
conseil départemental ni du conseil régional, siègent au congrès des élus
|
||||
départementaux et régionaux avec voix consultative.<br />
|
||||
départementaux et régionaux et des maires avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers
|
||||
appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393560
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393560.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5912-1
|
||||
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du
|
||||
conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par
|
||||
délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de
|
||||
l'assemblée.<br />
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la
|
||||
demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour
|
||||
déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des
|
||||
membres de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et
|
||||
régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est
|
||||
accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.<br />
|
||||
régionaux et des maires au moins dix jours francs avant celui de la réunion.
|
||||
Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du
|
||||
jour.<br />
|
||||
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le
|
||||
conseil général ou le conseil régional tient séance.
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires ne peut se réunir
|
||||
lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393562
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393562.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5912-2
|
||||
|
||||
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiques.<br />
|
||||
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus
|
||||
départementaux et régionaux peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
|
||||
membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
|
||||
départementaux et régionaux et des maires peut décider, sans débat, à la
|
||||
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
|
||||
clos.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux
|
||||
et régionaux tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises
|
||||
par les moyens de communication audiovisuelle.
|
||||
et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent
|
||||
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393563
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393563.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5912-3
|
||||
|
||||
Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et
|
||||
régionaux.<br />
|
||||
Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux et
|
||||
des maires.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393564
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393564.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5912-4
|
||||
|
@ -18,10 +17,11 @@ Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussio
|
|||
et l'analyse de leurs opinions.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux
|
||||
sont publiés. Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le
|
||||
président du congrès des élus départementaux et régionaux.<br />
|
||||
et des maires sont publiés. Ils sont transmis au conseil général, au conseil
|
||||
régional et aux conseils municipaux par le président du congrès des élus
|
||||
départementaux et régionaux et des maires.<br />
|
||||
|
||||
Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de
|
||||
demander la communication sans déplacement et de prendre copie des
|
||||
procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de
|
||||
les reproduire par voie de presse.
|
||||
procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et
|
||||
des maires et de les reproduire par voie de presse.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393565
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393565.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5913-1
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est
|
||||
convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du
|
||||
conseil général et, le deuxième semestre, par le président du conseil
|
||||
régional.<br />
|
||||
de l'article L. 5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux et des
|
||||
maires est convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le
|
||||
président du conseil général et, le deuxième semestre, par le président du
|
||||
conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du conseil
|
||||
régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la première
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393566
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393566.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5913-2
|
||||
|
||||
L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus
|
||||
départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces
|
||||
moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
|
||||
départementaux et régionaux et des maires les moyens nécessaires à son
|
||||
fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat
|
||||
des séances.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393567
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5914L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393567.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5914-1
|
||||
|
||||
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles
|
||||
L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à L. 4135-6 sont applicables respectivement
|
||||
aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
|
||||
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit,
|
||||
les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L.
|
||||
2123-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux, aux conseillers
|
||||
régionaux et aux maires ou, le cas échéant, à leurs remplaçants en application
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 5911-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393570
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393570.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/46/LEGIARTI000045214624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5915-3
|
||||
|
||||
Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du
|
||||
congrès des élus départementaux et régionaux.<br />
|
||||
Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent
|
||||
sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des
|
||||
maires.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont
|
||||
transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389882
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L22BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389882.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-22-1
|
||||
|
||||
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un
|
||||
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un
|
||||
sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission
|
||||
d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information
|
||||
sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service
|
||||
public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle
|
||||
demande plus d'une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
|
||||
précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
|
||||
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
|
||||
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
|
||||
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
|
||||
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
|
||||
son rapport aux membres du conseil municipal.
|
||||
demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du
|
||||
1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des
|
||||
conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et
|
||||
d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de
|
||||
fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de
|
||||
la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder
|
||||
six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil
|
||||
municipal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041412034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412034.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,11 @@ conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
|
|||
délibération du conseil municipal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
|
||||
a été désigné pour représenter la commune.<br />
|
||||
a été désigné pour représenter la commune ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
|
||||
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
|
||||
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit
|
||||
informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029315.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/17/LEGIARTI000045211760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-12
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
|
|||
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.<br />
|
||||
|
||||
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des
|
||||
déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la
|
||||
matière.<br />
|
||||
déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou
|
||||
d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
|
||||
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436842.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-20
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ publique.<br />
|
|||
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
|
||||
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
|
||||
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
|
||||
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
|
||||
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
|
||||
total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie
|
||||
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
|
||||
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
|
||||
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
|
||||
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
|
||||
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations
|
||||
et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
|
||||
l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
|
||||
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
|
||||
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
|
||||
cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de
|
||||
rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390096
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L11AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390096.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-11
|
||||
|
||||
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
|
||||
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
|
||||
personnel, soit comme mandataires.
|
||||
personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6,
|
||||
les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de
|
||||
collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont
|
||||
pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du
|
||||
conseil municipal.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390212
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L25AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390212.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2213-25
|
||||
|
||||
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti
|
||||
situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50
|
||||
mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui
|
||||
appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par
|
||||
arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce
|
||||
terrain après mise en demeure.<br />
|
||||
ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation
|
||||
ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers,
|
||||
ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs
|
||||
d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais,
|
||||
les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en
|
||||
état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder
|
||||
d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.<br />
|
||||
état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le
|
||||
maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou
|
||||
de ses ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires
|
||||
n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390215
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L28AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390215.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2213-28
|
||||
|
||||
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
|
||||
maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.<br />
|
||||
|
||||
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
|
||||
aux instructions ministérielles.
|
||||
maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la
|
||||
charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390289
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L15AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390289.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-15
|
||||
|
@ -22,4 +21,6 @@ A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait ret
|
|||
après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause
|
||||
peuvent user de leur droit de renouvellement.
|
||||
peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues
|
||||
d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de
|
||||
l'existence de ce droit de renouvellement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390291
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L17AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390291.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-17
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être
|
|||
entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à
|
||||
la connaissance du public et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est
|
||||
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est
|
||||
toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil
|
||||
municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée
|
||||
ou non.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390303
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L25AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390303.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-25
|
||||
|
||||
L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée
|
||||
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants
|
||||
:<br />
|
||||
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une
|
||||
durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
|
||||
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
|
||||
|
@ -21,10 +20,13 @@ régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
|
|||
|
||||
2° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
|
||||
été délivrée ;<br />
|
||||
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance
|
||||
des délégations.
|
||||
des délégations.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles
|
||||
l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389073
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L16AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389073.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-16
|
||||
|
||||
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales
|
||||
et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs,
|
||||
peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée
|
||||
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute
|
||||
affaire relevant de la décision de cette assemblée.<br />
|
||||
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes
|
||||
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des
|
||||
électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de
|
||||
l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur
|
||||
toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
|
||||
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
|
||||
l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il
|
||||
accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée
|
||||
délibérante à la première séance qui suit sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité
|
||||
territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif
|
||||
de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont
|
||||
inscrits les auteurs de la demande.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de
|
||||
la collectivité territoriale.
|
||||
la collectivité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues
|
||||
aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence,
|
||||
pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.<br />
|
||||
|
||||
La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est
|
||||
saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028089638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/96/LEGIARTI000028089638.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-3
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ fonctionnement.<br />
|
|||
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part
|
||||
des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L.
|
||||
1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve
|
||||
et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2.<br />
|
||||
1613-5, L. 2334-13 et L. 3334-4 ainsi que les sommes mises en réserve et les
|
||||
abondements mentionnés à l'article L. 3335-2.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet
|
||||
d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043977781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977781.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1231-2
|
||||
|
@ -50,14 +50,13 @@ nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.<br
|
|||
|
||||
II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière
|
||||
d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des
|
||||
programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités
|
||||
précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen
|
||||
de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s'articulent avec les projets
|
||||
de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
|
||||
Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et
|
||||
règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de
|
||||
la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de
|
||||
l'agence.<br />
|
||||
programmes nationaux territorialisés et en prévoyant la mise en œuvre
|
||||
déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale.
|
||||
Ces contrats s'articulent avec les projets de territoire élaborés par les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer
|
||||
tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à
|
||||
l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout
|
||||
autre domaine relevant des compétences de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de
|
||||
montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033218977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/89/LEGIARTI000033218977.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1821-1
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22
|
||||
sont applicables aux communes de la Polynésie française.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22
|
||||
sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16
|
||||
est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
|
||||
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
|
||||
mesures de simplification de l'action publique locale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres
|
||||
collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.
|
||||
collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463455.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4421-3
|
||||
|
@ -12,15 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463455.xml
|
|||
Une chambre des territoires est créée en Corse. Elle est implantée à Bastia et y
|
||||
tient ses séances.<br />
|
||||
|
||||
Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de
|
||||
l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des
|
||||
présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de 10 000
|
||||
habitants ou plus, d'un représentant des collectivités territoriales et
|
||||
groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n°
|
||||
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
|
||||
montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes
|
||||
et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000
|
||||
habitants.<br />
|
||||
Elle est composée :<br />
|
||||
|
||||
1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du président de l'Assemblée de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un représentant du comité de massif de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
5° De deux représentants élus par communauté de communes ;<br />
|
||||
|
||||
6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté
|
||||
d'agglomération.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de
|
||||
cette chambre des territoires .<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023559850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/55/98/LEGIARTI000023559850.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6213-7
|
||||
|
@ -15,8 +15,10 @@ Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code
|
|||
|
||||
1° Première partie : livres II, III, IV et V ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1,
|
||||
et V du livre II ;<br />
|
||||
2° Deuxième partie : les titres Ier et II, à l'exception de l'article L.
|
||||
2224-12-3-1, le chapitre III du titre IV et le titre V du livre II ; pour
|
||||
l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme
|
||||
est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Troisième partie : livre II ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394058
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6313L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394058.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6313-7
|
||||
|
@ -15,7 +14,10 @@ Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :<br
|
|||
|
||||
1° Première partie : livres II, III, IV et V ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deuxième partie : titres Ier, II et V du livre II ;<br />
|
||||
2° Deuxième partie : les titres Ier et II, le chapitre III du titre IV et le
|
||||
titre V du livre II ; pour l'application du chapitre III du titre IV, la
|
||||
référence au code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la
|
||||
réglementation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Troisième partie : livre II ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019760.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3121-24
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil département
|
|||
ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
|
||||
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
|
||||
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
|
||||
départemental .<br />
|
||||
départemental, charges sociales incluses.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041412031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412031.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3123-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,11 @@ conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
|
|||
délibération du conseil départemental ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
|
||||
a été désigné pour représenter le département.<br />
|
||||
a été désigné pour représenter le département ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
|
||||
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
|
||||
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer
|
||||
l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027457376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457376.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3123-18
|
||||
|
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457376.xml
|
|||
Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à
|
||||
ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
|
||||
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
|
||||
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
|
||||
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
|
||||
total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie
|
||||
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
|
||||
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
|
||||
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
|
||||
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
|
||||
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations
|
||||
et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
|
||||
l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
|
||||
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
|
||||
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
|
||||
cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
|
||||
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller départemental fait
|
||||
|
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