LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
parent 5c00244e43
commit c865dd41af
3 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031038607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038607.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214375.xml
---
###### Article L5211-1
@ -23,7 +23,7 @@ Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements
sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.<br />
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.<br />
intercommunale regroupant une population de 20 000 habitants ou plus.<br />
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389892
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389892.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213461.xml
---
###### Article L2121-28
@ -29,7 +28,8 @@ proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus un
ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur
un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales
incluses.<br />
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031019766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019766.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213455.xml
---
###### Article L4132-23
@ -30,7 +30,8 @@ régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget
de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional, charges
sociales incluses.<br />
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />