Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 85.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032402159
NOR: AFSP1605276R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/21/JORFTEXT000032402159.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931988.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032411657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411657.xml
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###### Article L2223-42
@ -26,20 +26,20 @@ Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publi
:<br />
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé
et l'Institut de veille sanitaire ;<br />
et l'Agence nationale de santé publique ;<br />
2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour
la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;<br />
3° Pour les recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de la
santé, dans les conditions fixées à l' article L. 1461-3 du code de la santé
publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
santé, dans les conditions fixées à l'article L. 1461-3 du code de la santé
publique ;<br />
4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l'article L.
1461-1 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l' article 7 bis de la
1461-1 du même code ;<br />
5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l'article 7 bis de la
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces