Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032445788
NOR: DEVR1603474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/57/JORFTEXT000032445788.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181444
###### Section 6 : Distribution et production d'électricité
- [Sous-section 1 : Régies d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité](sous-section_2)

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Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032447714
---
###### Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie](paragraphe_3)

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Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032447720
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article D2224-34](article_d2224-34.md)
- [Article D2224-35](article_d2224-35.md)
- [Article D2224-36](article_d2224-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447727.xml
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###### Article D2224-34
Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie
titulaires d'un contrat de concession communiquent à l'autorité concédante, au
plus tard le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel d'activité
retraçant les conditions d'exécution de ce contrat durant l'année civile
écoulée.<br />
Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par
deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les
informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et
celles liées à l'activité de fourniture aux tarifs réglementés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447735.xml
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###### Article D2224-35
Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des
missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution
d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
notamment des principes de péréquation tarifaire et de régulation nationale.<br />
Il respecte les principes comptables de permanence des méthodes et
d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code
de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre. La
méthodologie mise en œuvre pour assurer cette comparabilité est précisée dans le
compte rendu.<br />
Toute modification de méthode comptable est portée à la connaissance de
l'autorité concédante et explicitée dans le compte rendu afférent au premier
exercice concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447744.xml
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###### Article D2224-36
Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur
aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même
concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu
sont enregistrées et communiquées pour le territoire couvert par cette
concession.<br />
Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur
aux tarifs réglementés de vente couvre le territoire de plusieurs concessions,
ces informations sont communiquées concession par concession. Celles de ces
informations qui, pour des motifs d'efficacité technique ou économique ou en
raison des spécificités de l'activité, sont enregistrées sur un territoire
excédant celui de chaque concession concernée sont communiquées concession par
concession au moyen de clés de répartition adaptées et précisées dans le compte
rendu.<br />
Les modalités d'établissement des clés de répartition et leur valeur sont
identiques dans l'ensemble de la zone de desserte. Toute modification des clés
de répartition fait l'objet d'une concertation avec les autorités concédantes et
est justifiée dans le compte rendu annuel.<br />
Les informations de nature statistique sont communiquées, dans la mesure du
possible, concession par concession. Toutefois, celles qui ne sont pas
susceptibles de répartition peuvent porter sur plusieurs concessions.

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Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032447749
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
- [Article D2224-37](article_d2224-37.md)
- [Article D2224-38](article_d2224-38.md)
- [Article D2224-39](article_d2224-39.md)
- [Article D2224-40](article_d2224-40.md)
- [Article D2224-41](article_d2224-41.md)
- [Article D2224-42](article_d2224-42.md)
- [Article D2224-43](article_d2224-43.md)
- [Article D2224-44](article_d2224-44.md)
- [Article D2224-45](article_d2224-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447756.xml
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###### Article D2224-37
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67
du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles
sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend
:<br />
1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;<br />
2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance
des réseaux ;<br />
3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;<br />
4° La consistance du patrimoine concédé ;<br />
5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447764.xml
---
###### Article D2224-38
L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur
chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service
rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de
l'énergie distribuée. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l'article D. 2224-36, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la
concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée,
qui peuvent être également communiqués à un périmètre plus précis à la demande
de l'autorité concédante. Ces indicateurs sont arrêtés par le ministre chargé de
l'énergie, sans préjudice d'autres indicateurs convenus entre les parties aux
contrats de concession.<br />
Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le
concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par
la réglementation et les contrats de concession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447771.xml
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###### Article D2224-39
Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des
réseaux concédés comprennent :<br />
1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des
réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce
compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la
localisation et le montant de ces opérations ;<br />
2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages
de la concession ;<br />
3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y
compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au
raccordement des producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447781.xml
---
###### Article D2224-40
Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les
méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et
charges ainsi que :<br />
1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics
de distribution d'électricité :<br />
a) Les rubriques des produits liés à l'exploitation courante de la concession
:<br />
les recettes d'acheminement résultant de l'application du tarif d'utilisation
des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 du code de l'énergie, par type
d'usager final en fonction du domaine de tension et de la puissance maximale
souscrite : HTA, BT de puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure
à 36 kVA ;<br />
les recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes ;<br />
la production stockée et immobilisée ;<br />
les reprises sur amortissements, en distinguant les reprises d'amortissements
de financements du concédant des autres types de reprises, ainsi que les
reprises sur provisions, en distinguant les reprises de provisions pour
renouvellement et les reprises d'autres catégories de provisions ;<br />
le total des autres produits d'exploitation ;<br />
b) Les rubriques des charges liées à l'exploitation courante de la concession
:<br />
les charges d'exploitation retracent les achats, y compris le coût d'accès au
réseau amont et la couverture des pertes, les charges de personnel, les
redevances impôts et taxes, les charges centrales ainsi que les autres charges
;<br />
les dotations aux amortissements et aux provisions retracent les dotations aux
amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des
financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité
concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions
relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ;<br />
2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et
établis au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la
concession bénéficiant de ces tarifs :<br />
le chiffre d'affaires ;<br />
les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base
des coûts nationaux de l'exercice considéré correspondant à ceux communiqués par
le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Les rubriques mentionnées aux a et b du 1° sont présentées sous la forme d'un
tableau qui reprend les postes d'un compte de résultat et mentionne les produits
et charges exceptionnels.<br />
Pour la France métropolitaine continentale, les informations sont communiquées
pour les clients de la concession raccordés aux réseaux publics de distribution
d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit "bleu" mentionné à
l'article R. 337-18 du code de l'énergie.<br />
Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont accompagnés d'une présentation des
perspectives d'évolution des grandes rubriques de charges et de produits du
concessionnaire dans le cadre tarifaire en vigueur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/77/LEGIARTI000032447791.xml
---
###### Article D2224-41
La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité
concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L. 322-4 du
code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages. Elle indique, pour
chacune de ces catégories, leur valeur brute et sa variation annuelle, leur
valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions
pour renouvellement constituées annuellement et cumulées, ainsi que la synthèse
des passifs spécifiques qui leur sont attachés et leur durée d'amortissement.<br />
Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître, pour l'exercice
considéré, les sorties d'actif, les sources de financement des ouvrages mis en
service dans l'année, en détaillant les apports financiers du concédant et des
tiers, ainsi que les apports nets du concessionnaire.<br />
La synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du
concédant et du concessionnaire, les amortissements de financements du concédant
et le solde de la provision pour renouvellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/78/LEGIARTI000032447800.xml
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###### Article D2224-42
Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique,
économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les
modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant
des effets sur l'exploitation de la concession.<br />
Le compte rendu précise notamment l'évolution de l'organisation des
concessionnaires, des services rendus aux usagers de la concession et
l'organisation de ces services pour le territoire de la concession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/78/LEGIARTI000032447807.xml
---
###### Article D2224-43
Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à
partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la
communication qui lui en est faite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/78/LEGIARTI000032447814.xml
---
###### Article D2224-44
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les
conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de
réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Celui-ci indique le niveau de tension, la nature, la section et la technologie
des conducteurs ainsi que la localisation, la fonction et les caractéristiques
techniques des postes de transformation et des organes de coupure.<br />
La mise à disposition des informations mentionnées au précédent alinéa est
réalisée sous un format électronique compatible avec les systèmes d'information
géographique usuels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/78/LEGIARTI000032447822.xml
---
###### Article D2224-45
L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour,
les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service,
est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de
distribution d'électricité. Le contenu de l'inventaire et ses délais de
production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des
organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de
distribution d'électricité.

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Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032447827
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
- [Article D2224-46](article_d2224-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/78/LEGIARTI000032447835.xml
---
###### Article D2224-46
Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités
concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à
la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article
L. 111-84 du code de l'énergie, établis au périmètre de leur zone de
desserte.<br />
En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des
éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 2224-37 ; par
dérogation à l'article D. 2224-36, ces documents sont établis à un périmètre
fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.