Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2012-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-12-15
Identifiant: LEGIARTI000026295972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295972.xml
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026768754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/87/LEGIARTI000026768754.xml
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###### Article L1615-6
@ -118,6 +118,14 @@ pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent p
calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées
respectivement aux articles L. 7111-1 et L. 7211-1, les dépenses réelles
d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice
précédent. Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de
la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses
d'investissement.<br />
III.-Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les
dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par