Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825615
NOR: COTB1202243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/56/JORFTEXT000025825615.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
parent 0846c072cc
commit 48884ef298
27 changed files with 257 additions and 132 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149398
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Péréquation des ressources](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Avances et emprunts](chapitre_vii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192859
###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article R2334-3](article_r2334-3.md)
- [Article R2334-3-1](article_r2334-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-05-04
Identifiant: LEGIARTI000025834432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/44/LEGIARTI000025834432.xml
---
###### Article R2334-3-1
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par
habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, la
population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en
application de l'article L. 2334-2.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847767
- [Article R2336-4](article_r2336-4.md)
- [Article R2336-5](article_r2336-5.md)
- [Article R2336-6](article_r2336-6.md)
- [Section 1 : Avances.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006181477
---
###### Section 1 : Avances.
- [Article R2336-7](article_r2336-7.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025834559
---
###### CHAPITRE VII : Avances et emprunts
- [Section 1 : Avances.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025834613
---
###### Section 1 : Avances.
- [Article R2337-1](article_r2337-1.md)
- [Article R2337-2](article_r2337-2.md)
- [Article R2337-3](article_r2337-3.md)
- [Article R2337-4](article_r2337-4.md)
- [Article R2337-5](article_r2337-5.md)
- [Article R2337-6](article_r2337-6.md)
- [Article R2337-7](article_r2337-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834620.xml
---
###### Article R2337-1
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux
communes et établissements publics communaux qui justifient :<br />
que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables
et urgentes ;<br />
que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées
à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre
budgétaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834628.xml
---
###### Article R2337-2
Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être
accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un
exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de
l'établissement des prévisions de recettes.<br />
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice
suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au
remboursement des avances.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834636.xml
---
###### Article R2337-3
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :<br />
- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de
fonctionnement ;<br />
- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes
inscrites à leur budget de fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834643.xml
---
###### Article R2337-4
Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont
remboursées dans le délai maximum de deux ans.<br />
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le
ministre des finances.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834651.xml
---
###### Article R2337-5
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les
besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation
financière et à établir les possibilités de remboursement.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025834658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834658.xml
---
###### Article R2337-6
Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :<br />
1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;<br />
2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;<br />
3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant
les échéances de remboursement ;<br />
4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable
et certifié par l'ordonnateur ;<br />
5° La situation de caisse ;<br />
6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion
;<br />
7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle
général économique et financier.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006396675
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2336R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396675.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025834666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/46/LEGIARTI000025834666.xml
---
###### Article R2336-7
###### Article R2337-7
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets
pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements

View file

@ -1,44 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023993501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993501.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025847798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847798.xml
---
###### Article R2531-32
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13, le
potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13, le potentiel
financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions
prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour le calcul des prélèvements prévus au 1° et 2° du II de l'article L.
2531-13, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont
les bases utilisées pour ce calcul en 2010.<br />
Pour l'application du c du 2° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui
contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées
au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le
fonds.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la
population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des
établissements publics de coopération intercommunale est la somme des
populations totales de leurs communes membres au 1er janvier de l'année en
cours.<br />
Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient
disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente,
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 2531-13, le
montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du
prélèvement opéré en application des 1° et 2° pour les établissements publics de
coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale est égal à la somme des dépenses réelles
de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
préexistants.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année
précédant la répartition, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris
en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est
égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice de chacune des communes membres.
Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes
restants à la date de la notification des contributions.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
- [CHAPITRE II : Catégories de recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis)
- [CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000023989335
---
###### CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales
- [Article R3334-23](article_r3334-23.md)
- [Article R3334-24](article_r3334-24.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023989397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/93/LEGIARTI000023989397.xml
---
###### Article R3334-23
Pour l'application de l'article L. 3334-18 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux
correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une
année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas
échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à
l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de
recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts
ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation
de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La population et le potentiel financier à prendre en
compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année
sont ceux calculés au titre de cette année ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de
l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de
l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la
population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L.
3334-2.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023989419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/94/LEGIARTI000023989419.xml
---
###### Article R3334-24
Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque
versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut
bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes
conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L. 3332-1-1
en matière d'avances de fiscalité.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847802
###### CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
- [Section 1 : Avances (R)](section_1)
- [Article R3335-1](article_r3335-1.md)
- [Article R3335-2](article_r3335-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025840362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/03/LEGIARTI000025840362.xml
---
###### Article R3335-1
Pour l'application de l'article L. 3335-2 :<br />
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des
droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de
cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes
comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3,
nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b
du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des
contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée
prévu à l'article L. 1614-4 ;<br />
2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul
des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au
titre de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par
habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;<br />
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des
départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des
départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de
l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025840386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/03/LEGIARTI000025840386.xml
---
###### Article R3335-2
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés
mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions
notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que
prévus à l'article L. 3332-1-1.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006181553
---
###### Section 1 : Avances (R)
- [Article R3335-1](article_r3335-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006397432
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3335R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397432.xml
---
###### Article R3335-1
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables au département et à ses
établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025839269
---
###### CHAPITRE VI : Avances et emprunts
- [Section 1 : Avances (R)](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025839640
---
###### Section 1 : Avances (R)
- [Article R3336-1](article_r3336-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025840229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/02/LEGIARTI000025840229.xml
---
###### Article R3336-1
Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses
établissements publics.