Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

Modification des décrets 2000-675, 2000-686, 2000-697, 2000-1022, 2000-1241, 2001-101 et 2002-428. Abrogation du décret 2004-658.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825557
NOR: COTB1132238D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/55/JORFTEXT000025825557.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
##### TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- [CHAPITRE Ier : Principe de libre administration](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE V : Coopération décentralisée](chapitre_v)

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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020533784
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###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article R1111-1](article_r1111-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025833470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/34/LEGIARTI000025833470.xml
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###### Article R1111-1
La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.<br />
Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la
délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit
les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante
sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux
objectifs à atteindre.<br />
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation,
les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition
de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des
personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité
délégataire ou détachés auprès d'elle.<br />
L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses
droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de
celle-ci.<br />
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation
anticipée.<br />
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.