LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000023259501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259501.xml
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028537937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537937.xml
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###### Article L5211-5
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I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de
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I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de
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l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté
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du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
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du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
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@ -35,7 +35,7 @@ réputée favorable.<br />
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Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre ne peut être identique à celui d'un département.<br />
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II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, la création de
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II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, la création de
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l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par
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arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés
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après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté
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@ -55,7 +55,7 @@ fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la
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plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
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concernée.<br />
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III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
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III. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
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l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
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exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
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à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
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@ -85,5 +85,6 @@ aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou
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indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
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informe les cocontractants de cette substitution.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, l'arrêté de création
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détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
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IV. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, l'arrêté de
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création détermine le siège de l'établissement public de coopération
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intercommunale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-02
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000026893620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/36/LEGIARTI000026893620.xml
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028537905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537905.xml
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###### Article L5211-10
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@ -14,8 +14,9 @@ président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
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plusieurs autres membres.<br />
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Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
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nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant
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ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.<br />
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nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif
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total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
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Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à
|
||||
fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté
|
||||
|
@ -24,8 +25,8 @@ fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être po
|
|||
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de
|
||||
vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et
|
||||
troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le
|
||||
nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
|
||||
5211-12 sont applicables.<br />
|
||||
nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
|
||||
l'organe délibérant.<br />
|
||||
|
@ -57,4 +58,11 @@ et de politique de la ville.<br />
|
|||
|
||||
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des
|
||||
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
|
||||
délibérant.
|
||||
délibérant.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement
|
||||
des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à
|
||||
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de
|
||||
taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès
|
||||
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des
|
||||
conseils municipaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244217.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-39
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
|
||||
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
|
||||
rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits
|
||||
engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte
|
||||
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
|
||||
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait
|
||||
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
|
||||
au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/94/LEGIARTI000023259454.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41-1
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ en pôle urbain de développement, au développement d'une communauté urbaine e
|
|||
son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son
|
||||
évolution en pôle européen, selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans
|
||||
leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont
|
||||
l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a
|
||||
été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
|
||||
l'éligibilité à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.
|
||||
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut
|
|||
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet
|
||||
d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, l'extension du périmètre
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-1, l'extension du périmètre
|
||||
de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre
|
||||
établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même
|
||||
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259590.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-41
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire
|
|||
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.A défaut de
|
||||
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice
|
||||
des dispositions de l'article L. 5217-2, la transformation est alors prononcée
|
||||
des dispositions de l'article L. 5217-1, la transformation est alors prononcée
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes
|
||||
appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de
|
||||
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023245012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245012.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-1
|
||||
|
||||
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la
|
||||
date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent
|
||||
date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent
|
||||
au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet
|
||||
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027469135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469135.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-1
|
||||
|
@ -37,4 +37,13 @@ conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
|
|||
communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la
|
||||
constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa,
|
||||
lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la
|
||||
commune la plus peuplée du département. ;
|
||||
commune la plus peuplée du département.<br />
|
||||
|
||||
A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de
|
||||
la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
|
||||
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Etat peut
|
||||
autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier
|
||||
alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour
|
||||
d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes
|
||||
membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de
|
||||
l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023244312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244312.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-7
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du
|
|||
syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I
|
||||
et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans
|
||||
les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et
|
||||
l'article L. 5211-19. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et
|
||||
le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur
|
||||
réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L.
|
||||
5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de
|
||||
|
@ -32,6 +32,26 @@ attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de
|
|||
l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non
|
||||
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Par dérogation au I, la communauté d'agglomération est substituée, pour
|
||||
la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
|
||||
inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
|
||||
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
|
||||
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte
|
||||
qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce
|
||||
dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
|
||||
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
|
||||
ne sont modifiés.<br />
|
||||
|
||||
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7
|
||||
du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de
|
||||
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
|
||||
territoriale et d'affirmation des métropoles, sans préjudice de l'obligation
|
||||
d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à
|
||||
l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations
|
||||
syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
|
||||
2004relative aux associations syndicales de propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
|
||||
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
|
||||
communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393470
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5821L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393470.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5821-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne
|
||||
sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de
|
||||
Guyane, de Martinique et de la Réunion.
|
||||
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont
|
||||
pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de
|
||||
Martinique et de la Réunion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024901551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/15/LEGIARTI000024901551.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5832-2
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :<br />
|
|||
|
||||
10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.<br />
|
||||
11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les
|
||||
mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389809
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389809.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028537515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2112-6
|
||||
|
||||
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à
|
||||
l'avis du conseil général :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;<br />
|
||||
|
||||
2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales
|
||||
intéressés sur les changements proposés.
|
||||
l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à
|
||||
compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390169
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390169.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2213-1
|
||||
|
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390169.xml
|
|||
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les
|
||||
routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des
|
||||
agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des
|
||||
agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les
|
||||
voies du domaine public routier communal et du domaine public routier
|
||||
intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département sur les routes à grande circulation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268851.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-13
|
||||
|
||||
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la
|
||||
collecte et le traitement des déchets des ménages.<br />
|
||||
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les
|
||||
régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.<br />
|
||||
|
||||
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390700
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390700.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-68
|
||||
|
@ -17,4 +16,7 @@ effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains,
|
|||
concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
|
||||
avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le
|
||||
versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer
|
||||
l'intermodalité transports en commun-vélo.
|
||||
l'intermodalité transports en commun-vélo ainsi qu'au financement des dépenses
|
||||
d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences
|
||||
des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L.
|
||||
1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391121
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L14AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391121.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2512-14
|
||||
|
@ -26,11 +25,12 @@ arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de
|
|||
manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou
|
||||
culturel.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de
|
||||
circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des
|
||||
conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région
|
||||
d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les
|
||||
conditions de l'application du présent alinéa.<br />
|
||||
Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans
|
||||
l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée
|
||||
par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par
|
||||
le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est
|
||||
défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire
|
||||
de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle
|
||||
administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391149
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391149.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2513-3
|
||||
|
||||
I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction
|
||||
I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction
|
||||
et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre
|
||||
les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le
|
||||
territoire de la commune et dans les ports de Marseille.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police
|
||||
II. – Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police
|
||||
compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille
|
||||
situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome
|
||||
de Marseille-Provence-Marignane. Les modalités de prise en charge financière de
|
||||
cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées.<br />
|
||||
cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées. Ces
|
||||
missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie
|
||||
et de secours des Bouches-du-Rhône.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés
|
||||
III. – Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés
|
||||
et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou
|
||||
permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour
|
||||
assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens
|
||||
|
@ -32,9 +33,9 @@ l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui sont confiées au
|
|||
bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont
|
||||
consacrés.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la
|
||||
IV. – Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la
|
||||
tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application
|
||||
des II et III.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du
|
||||
V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du
|
||||
bataillon de marins-pompiers de Marseille.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391152
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391152.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/41/LEGIARTI000028534175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2513-5
|
||||
|
@ -23,7 +22,9 @@ des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
|
|||
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit
|
||||
des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
|
||||
|
||||
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.<br />
|
||||
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ;<br />
|
||||
|
||||
- la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône.<br />
|
||||
|
||||
La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt
|
||||
général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025543241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543241.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2573-19
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29,
|
||||
I. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29,
|
||||
l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L.
|
||||
2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux
|
||||
communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues du II
|
||||
au IX.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L.
|
||||
II. - Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L.
|
||||
2213-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
|
||||
situées dans la commune, dans le cadre de la réglementation édictée par la
|
||||
Polynésie française en matière de circulation routière. "<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application de l'article L. 2213-2, le 3° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
III. - Pour l'application de l'article L. 2213-2, le 3° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
|
||||
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
|
||||
des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en
|
||||
vigueur localement.<br />
|
||||
vigueur localement, et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage".<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application de l'article L. 2213-5, après le mot : " dangereuse " ",
|
||||
la fin de la phrase est remplacée par les mots :<br />
|
||||
IV. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, après le mot : " dangereuse "
|
||||
", la fin de la phrase est remplacée par les mots :<br />
|
||||
|
||||
", telles que définies par la réglementation applicable localement ".<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application de l'article L. 2213-14, après les mots : " et dans les
|
||||
V. - Pour l'application de l'article L. 2213-14, après les mots : " et dans les
|
||||
autres communes ", sont insérés les mots : " ou dans les communes dotées d'un
|
||||
régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été
|
||||
signée à cette fin, ".<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-18 :<br />
|
||||
VI. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-18 :<br />
|
||||
|
||||
1° Après le mot : " contraventions ", les mots : " aux dispositions du code de
|
||||
la route " sont remplacées par les mots : " aux dispositions applicables
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ localement en matière de circulation et de sécurité routière " ;<br />
|
|||
remplacée par les mots : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions
|
||||
fixées par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième
|
||||
VII. - Pour l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième
|
||||
alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire,
|
||||
|
@ -58,12 +58,12 @@ délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du prése
|
|||
article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances
|
||||
rendent le respect de ces obligations impossible ou inutile.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2213-24, la référence aux articles L.
|
||||
VIII. - Pour l'application de l'article L. 2213-24, la référence aux articles L.
|
||||
511-1 à L. 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la
|
||||
référence aux articles L. 511-1 à L. 511-6 de ce code. Ces articles sont rendus
|
||||
applicables aux communes de Polynésie française dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 2573-20.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Pour l'application de l'article L. 2213-28, les mots : " aux instructions
|
||||
IX. - Pour l'application de l'article L. 2213-28, les mots : " aux instructions
|
||||
ministérielles " sont remplacés par les mots : " à la réglementation applicable
|
||||
localement ".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027683074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683074.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028534518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/45/LEGIARTI000028534518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3321-1
|
||||
|
@ -68,7 +68,8 @@ de pêche ;<br />
|
|||
|
||||
19° Les dotations aux amortissements ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les dotations aux provisions ;<br />
|
||||
20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
|
||||
de produits financiers ;<br />
|
||||
|
||||
21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;<br />
|
||||
|
||||
|
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