Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019380280
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](section_2)
- [Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques](section_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030764992
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032385164
---
###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
###### Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030757328
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032385134
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
- [Article R1613-12](article_r1613-12.md)
- [Article R1613-13](article_r1613-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030757330
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032385127
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
- [Article R1613-15](article_r1613-15.md)
- [Article R1613-16](article_r1613-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847672.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032385225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385225.xml
---
###### Article R1614-78
@ -17,7 +17,13 @@ construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des
bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une
attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
présent article et les articles R. 1614-83 et R. 1614-87.<br />
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années
consécutives au plus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847694.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032385220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385220.xml
---
###### Article R1614-83
@ -28,4 +28,7 @@ d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
départementaux ;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.
f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
d'ouverture.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847692.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385216.xml
---
###### Article R1614-84
Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région. Elles sont
Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont
accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
@ -23,7 +23,8 @@ en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du proje
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend
également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la
population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de
la lecture publique ;<br />
la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires
d'ouverture envisagé ;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847688.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385208.xml
---
###### Article R1614-85
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir
ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux
travaux d'investissements.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395558
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395558.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385201.xml
---
###### Article R1614-87
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est
remboursée dans les situations suivantes :<br />
a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br />
b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou
le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de l'aide attribuée ;<br />
c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de
l'aide dans les deux ans suivant sa notification.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847685.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032385190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385190.xml
---
###### Article R1614-88
@ -26,6 +26,13 @@ organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, région
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles
à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles que précisées par le
présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95.<br />
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années
consécutives au plus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847681.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000032385187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385187.xml
---
###### Article R1614-91
@ -26,4 +26,7 @@ d) La numérisation des collections ;<br />
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.
f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
g) Les dépenses de personnel liées à une extension ou évolution des horaires
d'ouverture.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453674.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385184.xml
---
###### Article R1614-92
Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au
préfet de région. Elles sont accompagnées :<br />
Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet
de région. Elles sont accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les
actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br />
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou
du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025847678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847678.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385179.xml
---
###### Article R1614-93
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
l'intérieur.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395579.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385173.xml
---
###### Article R1614-94
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement
de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395582.xml
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385167.xml
---
###### Article R1614-95
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est
remboursée dans les situations suivantes :<br />
a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br />
b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou
le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de l'aide attribuée ;<br />
c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution
de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.