Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité intérieure, du code des transports, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029717347 NOR: RDFX1421575R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/73/JORFTEXT000029717347.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
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- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
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- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
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- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
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- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
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- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
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||||
- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000030024536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024536.xml
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###### Article L2334-4
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I.-Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants
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suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales
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d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
|
||||
de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
|
||||
d'imposition de chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La somme :<br />
|
||||
|
||||
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
|
||||
cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
|
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taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
|
||||
groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
|
||||
l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
|
||||
dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
|
||||
de la présente disposition ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
|
||||
entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
|
||||
que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
|
||||
du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
|
||||
commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour
|
||||
les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des
|
||||
montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de
|
||||
la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées
|
||||
en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
|
||||
correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
|
||||
préexistantes l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les
|
||||
eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
|
||||
redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
|
||||
le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
|
||||
présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se
|
||||
substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du
|
||||
prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
|
||||
2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er
|
||||
janvier de l'année de répartition ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
|
||||
forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le
|
||||
montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
|
||||
B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
|
||||
pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
|
||||
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
|
||||
nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
|
||||
résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements
|
||||
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un
|
||||
taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé
|
||||
pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces
|
||||
seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la
|
||||
dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité
|
||||
propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou
|
||||
1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de
|
||||
compensation perçue par la commune l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré
|
||||
de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
-le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
|
||||
ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
|
||||
cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même
|
||||
code du taux moyen national à cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la
|
||||
dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors
|
||||
le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article
|
||||
1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de
|
||||
finances pour 2004 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des
|
||||
communes membres du groupement.<br />
|
||||
|
||||
3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les
|
||||
bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à
|
||||
l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation
|
||||
foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant
|
||||
application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui
|
||||
constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à
|
||||
partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont
|
||||
les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
|
||||
communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies
|
||||
C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent
|
||||
uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits
|
||||
étant pris en compte conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont
|
||||
celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
|
||||
ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.<br />
|
||||
|
||||
5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est
|
||||
fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
|
||||
membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
III.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré
|
||||
du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
|
||||
mentionnée au 3° du I du même article. Il est minoré, le cas échéant, des
|
||||
prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier
|
||||
alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis
|
||||
l'année précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3
|
||||
au titre de l'année précédente . Pour la commune de Paris, il est minoré du
|
||||
montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du
|
||||
département constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du
|
||||
montant constaté dans le compte administratif de 2007.<br />
|
||||
|
||||
L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel
|
||||
financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité
|
||||
rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13
|
||||
du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds
|
||||
départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et
|
||||
l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au
|
||||
potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
|
||||
de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de
|
||||
cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260013.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/78/LEGIARTI000029737874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1615-2
|
||||
|
||||
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
|
||||
départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les syndicats
|
||||
chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux
|
||||
d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses
|
||||
des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les
|
||||
centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au
|
||||
prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
|
||||
régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les
|
||||
services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action
|
||||
sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique
|
||||
territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique
|
||||
territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles
|
||||
qu'elles sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
|
||||
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529871
|
|||
|
||||
##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
|
||||
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Dépenses](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE V : Comptabilité](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029737992
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
|
||||
|
||||
- [Article L3661-1](article_l3661-1.md)
|
||||
- [Article L3661-2](article_l3661-2.md)
|
||||
- [Article L3661-3](article_l3661-3.md)
|
||||
- [Article L3661-4](article_l3661-4.md)
|
||||
- [Article L3661-5](article_l3661-5.md)
|
||||
- [Article L3661-6](article_l3661-6.md)
|
||||
- [Article L3661-7](article_l3661-7.md)
|
||||
- [Article L3661-8](article_l3661-8.md)
|
||||
- [Article L3661-9](article_l3661-9.md)
|
||||
- [Article L3661-10](article_l3661-10.md)
|
||||
- [Article L3661-11](article_l3661-11.md)
|
||||
- [Article L3661-12](article_l3661-12.md)
|
||||
- [Article L3661-13](article_l3661-13.md)
|
||||
- [Article L3661-14](article_l3661-14.md)
|
||||
- [Article L3661-15](article_l3661-15.md)
|
||||
- [Article L3661-16](article_l3661-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-1
|
||||
|
||||
Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par lequel sont prévues et
|
||||
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget
|
||||
voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de la métropole de Lyon est établi en section de fonctionnement et en
|
||||
section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines
|
||||
interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets
|
||||
annexes.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de métropole de Lyon est divisé en chapitres et articles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil de la métropole de Lyon présente annuellement le
|
||||
compte administratif au conseil de la métropole de Lyon, qui en débat sous la
|
||||
présidence de l'un de ses membres.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en
|
||||
fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de
|
||||
l'exercice clos.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
|
||||
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
|
||||
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
|
||||
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
|
||||
suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite
|
||||
à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
|
||||
</p>
|
||||
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
|
||||
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
|
||||
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
|
||||
et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
|
||||
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole de Lyon
|
||||
peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
|
||||
administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section
|
||||
de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou,
|
||||
le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision
|
||||
d'affectation.<br />
|
||||
|
||||
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
|
||||
reportés par anticipation, le conseil de la métropole de Lyon procède à leur
|
||||
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
|
||||
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
|
||||
avant la fin de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après
|
||||
reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la
|
||||
section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune
|
||||
au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité.
|
||||
Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur
|
||||
montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du
|
||||
public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être
|
||||
mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le
|
||||
territoire de la métropole.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
|
||||
</p>
|
||||
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
|
||||
prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
|
||||
administratif ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
|
||||
du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
|
||||
joint au seul compte administratif ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :<br />
|
||||
|
||||
a) Détient une part du capital ;<br />
|
||||
|
||||
b) A garanti un emprunt ;<br />
|
||||
|
||||
c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
|
||||
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
|
||||
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
|
||||
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° De la liste des délégataires de service public ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
|
||||
collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
|
||||
de partenariat ;<br />
|
||||
|
||||
9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
|
||||
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
|
||||
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
|
||||
pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
|
||||
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
|
||||
urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son
|
||||
budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements
|
||||
pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites
|
||||
et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
|
||||
régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de
|
||||
ceux qui relèvent du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
|
||||
plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
|
||||
territoire de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15
|
||||
sont transmis à la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole
|
||||
de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 3121-17.<br />
|
||||
|
||||
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
|
||||
la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
|
||||
organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou<br />
|
||||
|
||||
2° A garanti un emprunt ; ou<br />
|
||||
|
||||
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
|
||||
du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
|
||||
prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
|
||||
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
|
||||
administrations.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de
|
||||
la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de
|
||||
développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon,
|
||||
les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
|
||||
programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et,
|
||||
si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote
|
||||
du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas
|
||||
assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole de Lyon peut
|
||||
décider :
|
||||
</p>
|
||||
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou<br />
|
||||
|
||||
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
|
||||
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation
|
||||
des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution
|
||||
des subventions en cause.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1,
|
||||
hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans
|
||||
un délai de dix semaines.
|
||||
</p>
|
||||
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
|
||||
du conseil de la métropole de Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du
|
||||
conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au
|
||||
moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
|
||||
votés par le conseil de la métropole de Lyon.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
|
||||
budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée
|
||||
par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
|
||||
croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction
|
||||
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et du ministre chargé du budget.
|
||||
</p>
|
||||
Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Lyon
|
||||
en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de
|
||||
Lyon peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par
|
||||
article.
|
||||
</p>
|
||||
En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Lyon peut
|
||||
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
|
||||
l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont
|
||||
spécialisés.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
|
||||
l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Lyon peut déléguer à
|
||||
son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
|
||||
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans
|
||||
ce cas, le président du conseil de la métropole de Lyon informe l'assemblée
|
||||
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées
|
||||
aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et
|
||||
des crédits de paiement.
|
||||
</p>
|
||||
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
|
||||
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
|
||||
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
|
||||
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
|
||||
être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
|
||||
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
|
||||
compte des seuls crédits de paiement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées
|
||||
aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des
|
||||
crédits de paiement.<br />
|
||||
|
||||
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
|
||||
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
|
||||
desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
|
||||
cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
|
||||
participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
|
||||
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
|
||||
précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
|
||||
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
|
||||
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
|
||||
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
|
||||
compte des seuls crédits de paiement.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la
|
||||
métropole de Lyon présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation
|
||||
des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement
|
||||
y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
|
||||
renouvellement, le conseil de la métropole de Lyon établit son règlement
|
||||
budgétaire et financier.
|
||||
</p>
|
||||
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
|
||||
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
|
||||
relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
|
||||
autorisations d'engagement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'information du conseil de la métropole de Lyon sur la gestion
|
||||
des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
|
||||
à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
|
||||
chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3661-9
|
||||
|
||||
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
|
||||
comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
|
||||
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
|
||||
conseil de la métropole de Lyon peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à
|
||||
son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
|
||||
dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
|
||||
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
|
||||
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
|
||||
ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
|
||||
inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
|
||||
droit de payer les mandats émis dans ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left"></p>
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529875
|
|||
###### CHAPITRE II : Recettes
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Recettes fiscales et redevances](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Concours financiers de l'Etat](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Péréquation des ressources fiscales](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Recettes de la section d'investissement](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Avances et emprunts](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529877
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Recettes fiscales et redevances
|
||||
|
||||
- [Article L3662-1](article_l3662-1.md)
|
||||
- [Article L3662-2](article_l3662-2.md)
|
||||
- [Article L3662-3](article_l3662-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-1
|
||||
|
||||
<p align="left">Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :</p>
|
||||
1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la
|
||||
deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L.
|
||||
3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L.
|
||||
3611-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour
|
||||
l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de
|
||||
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
|
||||
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
|
||||
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes
|
||||
situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les
|
||||
conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
|
||||
fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
|
||||
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
|
||||
l'article 1639 A bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
|
||||
2009 de finances pour 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de
|
||||
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
|
||||
lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de
|
||||
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
|
||||
lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028529885
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Concours financiers de l'Etat
|
||||
|
||||
- [Article L3662-4](article_l3662-4.md)
|
||||
- [Article L3662-5](article_l3662-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-4
|
||||
|
||||
I. ― La métropole de Lyon bénéficie :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
|
||||
des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base
|
||||
selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le
|
||||
cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3,
|
||||
par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon. Le
|
||||
montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le
|
||||
département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces
|
||||
collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la
|
||||
métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1. Le
|
||||
montant de cette dotation de compensation perçu par le département du Rhône
|
||||
avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon
|
||||
et le département du Rhône au prorata de la population telle que définie à
|
||||
l'article L. 3334-2. Le montant de la dotation de compensation de la métropole
|
||||
de Lyon et du département du Rhône évolue conformément aux modalités définies à
|
||||
l'article L. 3334-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, d'une dotation de péréquation, en application des articles L.
|
||||
3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;<br />
|
||||
|
||||
En 2015, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3334-6-1 ne sont pas
|
||||
applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
5° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
|
||||
aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
|
||||
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029738013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/80/LEGIARTI000029738013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L.
|
||||
3332-3.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529891
|
|||
###### Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
|
||||
|
||||
- [Article L3662-6](article_l3662-6.md)
|
||||
- [Article L3662-7](article_l3662-7.md)
|
||||
- [Article L3662-8](article_l3662-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-7
|
||||
|
||||
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au
|
||||
département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre
|
||||
onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont
|
||||
affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole
|
||||
de Lyon.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la
|
||||
métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant
|
||||
de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029738030
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Recettes de la section d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article L3662-9](article_l3662-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section
|
||||
d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant,
|
||||
les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029738027
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Avances et emprunts
|
||||
|
||||
- [Article L3662-10](article_l3662-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable
|
||||
à la métropole de Lyon.
|
||||
</p>
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
|
|||
- [Article L3663-6](article_l3663-6.md)
|
||||
- [Article L3663-7](article_l3663-7.md)
|
||||
- [Article L3663-8](article_l3663-8.md)
|
||||
- [Article L3663-9](article_l3663-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,149 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3663-9
|
||||
|
||||
I. – Pour l'application de l'article L. 2334-4 aux communes de la métropole de
|
||||
Lyon :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
|
||||
affecté d'un coefficient de 35,33 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
|
||||
affecté d'un coefficient de 78,29 %.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, du 2° et du 3°
|
||||
du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de Lyon
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en
|
||||
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
|
||||
coefficient de 35,33 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en
|
||||
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
|
||||
coefficient de 78,29 %.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 à la métropole de Lyon :<br />
|
||||
|
||||
1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal de la métropole de Lyon :<br />
|
||||
|
||||
Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en
|
||||
compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des
|
||||
communes faisant partie de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions
|
||||
forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux
|
||||
perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et
|
||||
2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
|
||||
2010 pris en compte correspond au produit perçu ou supporté par le département
|
||||
du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient de 58,42 %.<br />
|
||||
|
||||
Les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la
|
||||
création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article
|
||||
1594 A du code général des impôts pris en compte correspondent aux produits
|
||||
perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône affectés d'un
|
||||
coefficient de 80,8 %.<br />
|
||||
|
||||
Les produits perçus l'année précédente par le département au titre de
|
||||
l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts
|
||||
pris en compte correspondent à ceux perçus par le département du Rhône en 2014
|
||||
affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er
|
||||
janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L. 3334-2 et
|
||||
la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône.<br />
|
||||
|
||||
Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
|
||||
forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue
|
||||
au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
|
||||
décembre 1998) pris en compte correspond au montant perçu par le département du
|
||||
Rhône en 2014 affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la
|
||||
population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
|
||||
l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
|
||||
département du Rhône.<br />
|
||||
|
||||
Les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation
|
||||
prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article
|
||||
L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation
|
||||
prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée
|
||||
ci-dessus pris en compte correspondent aux montants perçus par le département du
|
||||
Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la
|
||||
population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
|
||||
l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
|
||||
département du Rhône ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu
|
||||
par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions
|
||||
forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit
|
||||
perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 21,71 % ;<br />
|
||||
|
||||
4° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices
|
||||
antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions
|
||||
prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 80,8 % des
|
||||
produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 au département du Rhône :<br />
|
||||
|
||||
1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal du département du Rhône :<br />
|
||||
|
||||
– les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en
|
||||
compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des
|
||||
communes faisant partie du département du Rhône au 1er janvier 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions
|
||||
forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux
|
||||
perçus sur le territoire des communes faisant partie du département du Rhône au
|
||||
1er janvier 2015 ;<br />
|
||||
|
||||
– la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
|
||||
et 2.2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus
|
||||
correspond au produit perçu ou supporté par le département du Rhône en 2014
|
||||
affecté d'un coefficient de 41,58 % ;<br />
|
||||
|
||||
– les produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus
|
||||
au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts
|
||||
correspondent aux produits perçus au titre de ces exercices par le département
|
||||
du affectés d'un coefficient de 19,2 % ;<br />
|
||||
|
||||
– les produits perçus l'année précédente par le département au titre de
|
||||
l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts
|
||||
est celui perçu par le département du Rhône affecté d'un coefficient
|
||||
correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département
|
||||
du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des populations de
|
||||
la métropole de Lyon et du département du Rhône ;<br />
|
||||
|
||||
– le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
|
||||
forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue
|
||||
au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus
|
||||
correspond au montant perçu par le département du Rhône en 2014 affecté d'un
|
||||
coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du
|
||||
département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des
|
||||
populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;<br />
|
||||
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||||
– les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation
|
||||
prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article
|
||||
L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation
|
||||
prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée
|
||||
ci-dessus correspondent aux montants perçus par le département du Rhône en 2014
|
||||
affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er
|
||||
janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et
|
||||
la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;<br />
|
||||
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||||
2° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices
|
||||
antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions
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||||
prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 19,2 % des
|
||||
produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.
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@ -0,0 +1,11 @@
|
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029721918
|
||||
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||||
###### CHAPITRE IV : Dépenses
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||||
- [Article L3664-1](article_l3664-1.md)
|
||||
- [Article L3664-2](article_l3664-2.md)
|
||||
- [Article L3664-3](article_l3664-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,100 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721922.xml
|
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###### Article L3664-1
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||||
Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :<br />
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||||
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
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||||
l'entretien de l'hôtel de la métropole ;<br />
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||||
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
|
||||
3632-1 à L. 3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
|
||||
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
|
||||
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
|
||||
application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br />
|
||||
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||||
5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les
|
||||
cotisations sociales afférentes ;<br />
|
||||
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||||
6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
|
||||
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
|
||||
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
|
||||
fonctionnaires ;<br />
|
||||
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||||
7° Les intérêts de la dette ;<br />
|
||||
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||||
8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;<br />
|
||||
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||||
9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles
|
||||
supérieures du professorat et de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
|
||||
à la charge de la métropole ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les frais du service départemental des épizooties ;<br />
|
||||
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||||
14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de
|
||||
secours ;<br />
|
||||
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||||
15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole
|
||||
par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les dettes exigibles ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les dotations aux amortissements ;<br />
|
||||
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||||
21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
|
||||
de produits financiers ;<br />
|
||||
|
||||
22° La reprise des subventions d'équipement reçues ;<br />
|
||||
|
||||
23° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
|
||||
juillet 1983 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 2224-8 ;<br />
|
||||
|
||||
25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services
|
||||
métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 1422-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
|
||||
déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2
|
||||
et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
|
||||
des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
|
||||
patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
29° Les dépenses résultant du versement de la dotation de compensation
|
||||
métropolitaine prévue aux articles L. 3663-6 et L. 3663-7, si ce versement lui
|
||||
incombe.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 20°, 21° et
|
||||
22°.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3664-2
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||||
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||||
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
|
||||
personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
|
||||
budget de la collectivité.
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|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3664-3
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||||
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||||
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la
|
||||
métropole de Lyon peut voter des autorisations de programme et des autorisations
|
||||
d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et
|
||||
en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne
|
||||
peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.<br />
|
||||
|
||||
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
|
||||
d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
|
||||
la caducité de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
|
||||
imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029721947
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE V : Comptabilité
|
||||
|
||||
- [Article L3665-1](article_l3665-1.md)
|
||||
- [Article L3665-2](article_l3665-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3665-1
|
||||
|
||||
Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de
|
||||
l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation
|
||||
du comité des finances locales.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029721965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721965.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L3665-2
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||||
|
||||
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
|
||||
responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
|
||||
des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
|
||||
limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.
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