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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
+- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
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@@ -0,0 +1,155 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000030024536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024536.xml
+---
+
+###### Article L2334-4
+
+I.-Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants
+suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales
+d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
+de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
+d'imposition de chacune de ces taxes ;
+
+2° La somme :
+
+a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
+cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
+taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
+groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
+impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
+l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
+dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
+de la présente disposition ;
+
+b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
+sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
+foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
+entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
+que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
+du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
+commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;
+
+3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
+et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
+pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour
+les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des
+montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de
+la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées
+en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
+correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
+préexistantes l'année précédente ;
+
+4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les
+eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
+redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
+le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
+présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se
+substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du
+prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
+2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er
+janvier de l'année de répartition ;
+
+5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
+forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le
+montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
+B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
+pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
+
+Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
+sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
+nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
+résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements
+faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un
+taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé
+pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces
+seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la
+dernière année dont les résultats sont connus.
+
+II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité
+propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou
+1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de
+compensation perçue par la commune l'année précédente.
+
+2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré
+de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :
+
+a) La somme des montants suivants :
+
+-le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
+réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
+bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
+
+-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
+de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
+cette taxe ;
+
+-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
+de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même
+code du taux moyen national à cette taxe ;
+
+-le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la
+dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors
+le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article
+1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de
+finances pour 2004 précitée ;
+
+b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des
+communes membres du groupement.
+
+3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les
+bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à
+l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation
+foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant
+application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
+des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui
+constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à
+partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont
+les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
+communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies
+C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent
+uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits
+étant pris en compte conformément au I.
+
+4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont
+celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
+ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.
+
+5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est
+fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
+membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
+code général des impôts.
+
+III.-(Abrogé).
+
+IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré
+du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation
+forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
+mentionnée au 3° du I du même article. Il est minoré, le cas échéant, des
+prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier
+alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis
+l'année précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3
+au titre de l'année précédente . Pour la commune de Paris, il est minoré du
+montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du
+département constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du
+montant constaté dans le compte administratif de 2007.
+
+L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel
+financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation
+de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité
+rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13
+du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds
+départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du
+code général des impôts.
+
+V.-Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et
+l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au
+potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
+de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de
+cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260013.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000029737874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/78/LEGIARTI000029737874.xml
---
###### Article L1615-2
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
-départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les syndicats
-chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux
-d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses
-des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les
-centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au
-prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont
-définies par décret.
+départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
+régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les
+services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action
+sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique
+territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique
+territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles
+qu'elles sont définies par décret.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md
index 4d82bf0a34..11a1ef5e01 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529871
##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
+- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Dépenses](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE V : Comptabilité](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029737992
+---
+
+###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
+
+- [Article L3661-1](article_l3661-1.md)
+- [Article L3661-2](article_l3661-2.md)
+- [Article L3661-3](article_l3661-3.md)
+- [Article L3661-4](article_l3661-4.md)
+- [Article L3661-5](article_l3661-5.md)
+- [Article L3661-6](article_l3661-6.md)
+- [Article L3661-7](article_l3661-7.md)
+- [Article L3661-8](article_l3661-8.md)
+- [Article L3661-9](article_l3661-9.md)
+- [Article L3661-10](article_l3661-10.md)
+- [Article L3661-11](article_l3661-11.md)
+- [Article L3661-12](article_l3661-12.md)
+- [Article L3661-13](article_l3661-13.md)
+- [Article L3661-14](article_l3661-14.md)
+- [Article L3661-15](article_l3661-15.md)
+- [Article L3661-16](article_l3661-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029737988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737988.xml
+---
+
+###### Article L3661-1
+
+Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par lequel sont prévues et
+autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget
+voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
+
+Le budget de la métropole de Lyon est établi en section de fonctionnement et en
+section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines
+interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets
+annexes.
+
+Le budget de métropole de Lyon est divisé en chapitres et articles.
+
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721770.xml
+---
+
+###### Article L3661-10
+
+
+ Le président du conseil de la métropole de Lyon présente annuellement le
+ compte administratif au conseil de la métropole de Lyon, qui en débat sous la
+ présidence de l'un de ses membres.
+
+
+ Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en
+ fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
+
+
+ Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.
+
+
+ Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de
+ l'exercice clos.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721772.xml
+---
+
+###### Article L3661-11
+
+
+ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
+ l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
+ totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
+ administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
+ suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite
+ à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
+
+Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
+financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
+dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
+et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
+
+Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
+1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
+l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole de Lyon
+peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
+administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section
+de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou,
+le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision
+d'affectation.
+
+Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
+reportés par anticipation, le conseil de la métropole de Lyon procède à leur
+régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
+budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
+avant la fin de l'exercice.
+
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-12.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721775.xml
+---
+
+###### Article L3661-12
+
+
+ Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après
+ reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la
+ section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721777.xml
+---
+
+###### Article L3661-13
+
+
+ Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune
+ au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité.
+ Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur
+ montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-14.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721779.xml
+---
+
+###### Article L3661-14
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du
+ public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être
+ mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le
+ territoire de la métropole.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721781.xml
+---
+
+###### Article L3661-15
+
+
+ Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment :
+
+1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
+
+2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de
+prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte
+administratif ;
+
+3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu
+du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est
+joint au seul compte administratif ;
+
+4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :
+
+a) Détient une part du capital ;
+
+b) A garanti un emprunt ;
+
+c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du
+produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
+
+La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
+ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité
+;
+
+5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
+ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
+
+6° De la liste des délégataires de service public ;
+
+7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
+collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1
+;
+
+8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
+de partenariat ;
+
+9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ;
+
+10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
+collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
+
+Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
+modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite
+pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
+
+En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n°
+2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
+urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son
+budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements
+pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites
+et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les
+régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de
+ceux qui relèvent du droit commun.
+
+Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou
+plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du
+territoire de la métropole de Lyon.
+
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000029721784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721784.xml
+---
+
+###### Article L3661-16
+
+
+ Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15
+ sont transmis à la collectivité.
+
+ Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole
+ de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
+ 3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à
+ l'article L. 3121-17.
+
+ Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de
+ la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des
+ organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité
+ :
+
+ 1° Détient au moins 33 % du capital ; ou
+
+ 2° A garanti un emprunt ; ou
+
+ 3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 %
+ du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil
+ prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
+ avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
+ administrations.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000029721754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721754.xml
+---
+
+###### Article L3661-2
+
+
+ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de
+ la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de
+ développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon,
+ les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
+ programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et,
+ si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721756.xml
+---
+
+###### Article L3661-3
+
+
+ L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote
+ du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas
+ assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole de Lyon peut
+ décider :
+
+1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou
+
+2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
+pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation
+des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution
+des subventions en cause.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721758.xml
+---
+
+###### Article L3661-4
+
+
+ La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1,
+ hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans
+ un délai de dix semaines.
+
+Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
+du conseil de la métropole de Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du
+conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au
+moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
+budget.
+
+Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
+votés par le conseil de la métropole de Lyon.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721760.xml
+---
+
+###### Article L3661-5
+
+
+ Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le
+ budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée
+ par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation
+ croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction
+ sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
+ territoriales et du ministre chargé du budget.
+
+Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par
+arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
+ministre chargé du budget.
+
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721762.xml
+---
+
+###### Article L3661-6
+
+
+ Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Lyon
+ en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de
+ Lyon peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par
+ article.
+
+En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Lyon peut
+effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
+l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont
+spécialisés.
+
+Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à
+l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Lyon peut déléguer à
+son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
+à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans
+ce cas, le président du conseil de la métropole de Lyon informe l'assemblée
+délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-7.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721764.xml
+---
+
+###### Article L3661-7
+
+
+ I. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées
+ aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et
+ des crédits de paiement.
+
+Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
+peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
+valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
+annulation. Elles peuvent être révisées.
+
+Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
+être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
+contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
+
+L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
+compte des seuls crédits de paiement.
+
+II. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées
+aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des
+crédits de paiement.
+
+La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
+dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
+desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
+cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
+participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
+personnel.
+
+Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
+peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
+précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
+soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
+
+Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
+être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
+dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
+
+L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
+compte des seuls crédits de paiement.
+
+A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la
+métropole de Lyon présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation
+des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement
+y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
+
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721766.xml
+---
+
+###### Article L3661-8
+
+
+ Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son
+ renouvellement, le conseil de la métropole de Lyon établit son règlement
+ budgétaire et financier.
+
+Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :
+
+1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
+d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles
+relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des
+autorisations d'engagement ;
+
+2° Les modalités d'information du conseil de la métropole de Lyon sur la gestion
+des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
+
+Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents
+à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté
+conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre
+chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721768.xml
+---
+
+###### Article L3661-9
+
+Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget
+comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit
+des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du
+conseil de la métropole de Lyon peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à
+son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les
+dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux
+autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un
+montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
+ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont
+inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en
+droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
+
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529875
###### CHAPITRE II : Recettes
- [Section 1 : Recettes fiscales et redevances](section_1)
+- [Section 2 : Concours financiers de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Péréquation des ressources fiscales](section_3)
+- [Section 4 : Recettes de la section d'investissement](section_4)
+- [Section 5 : Avances et emprunts](section_5)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529877
###### Section 1 : Recettes fiscales et redevances
+- [Article L3662-1](article_l3662-1.md)
- [Article L3662-2](article_l3662-2.md)
- [Article L3662-3](article_l3662-3.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029737232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737232.xml
+---
+
+###### Article L3662-1
+
+Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :
+1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la
+deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des
+établissements publics de coopération intercommunale ;
+
+2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L.
+3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L.
+3611-1 ;
+
+3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour
+l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de
+la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
+mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
+déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
+communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
+aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes
+situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les
+conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
+fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
+concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
+l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
+
+4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;
+
+5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
+2009 de finances pour 2010 ;
+
+6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de
+l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
+lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon
+;
+
+7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de
+l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
+lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b51633a336
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028529885
+---
+
+###### Section 2 : Concours financiers de l'Etat
+
+- [Article L3662-4](article_l3662-4.md)
+- [Article L3662-5](article_l3662-5.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029737923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml
+---
+
+###### Article L3662-4
+
+I. ― La métropole de Lyon bénéficie :
+
+1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des
+établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les
+modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;
+
+2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement
+des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base
+selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le
+cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3,
+par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon. Le
+montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le
+département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces
+collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la
+métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3
+;
+
+3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1. Le
+montant de cette dotation de compensation perçu par le département du Rhône
+avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon
+et le département du Rhône au prorata de la population telle que définie à
+l'article L. 3334-2. Le montant de la dotation de compensation de la métropole
+de Lyon et du département du Rhône évolue conformément aux modalités définies à
+l'article L. 3334-7-1 ;
+
+4° Le cas échéant, d'une dotation de péréquation, en application des articles L.
+3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;
+
+En 2015, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3334-6-1 ne sont pas
+applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
+
+5° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
+aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
+de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
+
+II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/80/LEGIARTI000029738013.xml
+---
+
+###### Article L3662-5
+
+
+ La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L.
+ 3332-3.
+
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529891
###### Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
- [Article L3662-6](article_l3662-6.md)
+- [Article L3662-7](article_l3662-7.md)
+- [Article L3662-8](article_l3662-8.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029737984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737984.xml
+---
+
+###### Article L3662-7
+
+Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
+
+En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au
+département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre
+onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont
+affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole
+de Lyon.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000029737951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737951.xml
+---
+
+###### Article L3662-8
+
+
+ Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la
+ métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant
+ de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
+ section.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029738030
+---
+
+###### Section 4 : Recettes de la section d'investissement
+
+- [Article L3662-9](article_l3662-9.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721880.xml
+---
+
+###### Article L3662-9
+
+
+ Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section
+ d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant,
+ les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029738027
+---
+
+###### Section 5 : Avances et emprunts
+
+- [Article L3662-10](article_l3662-10.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721884.xml
+---
+
+###### Article L3662-10
+
+
+ Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable
+ à la métropole de Lyon.
+
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
- [Article L3663-6](article_l3663-6.md)
- [Article L3663-7](article_l3663-7.md)
- [Article L3663-8](article_l3663-8.md)
+- [Article L3663-9](article_l3663-9.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029722345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml
+---
+
+###### Article L3663-9
+
+I. – Pour l'application de l'article L. 2334-4 aux communes de la métropole de
+Lyon :
+
+1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
+affecté d'un coefficient de 35,33 % ;
+
+2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de
+réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
+affecté d'un coefficient de 78,29 %.
+
+II. – Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, du 2° et du 3°
+du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de Lyon
+:
+
+1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en
+compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
+coefficient de 35,33 % ;
+
+2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en
+compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
+coefficient de 78,29 %.
+
+III. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 à la métropole de Lyon :
+
+1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal de la métropole de Lyon :
+
+Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en
+compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des
+communes faisant partie de la métropole de Lyon.
+
+Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée
+des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions
+forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux
+perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
+
+La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et
+2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
+2010 pris en compte correspond au produit perçu ou supporté par le département
+du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient de 58,42 %.
+
+Les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la
+création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article
+1594 A du code général des impôts pris en compte correspondent aux produits
+perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône affectés d'un
+coefficient de 80,8 %.
+
+Les produits perçus l'année précédente par le département au titre de
+l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts
+pris en compte correspondent à ceux perçus par le département du Rhône en 2014
+affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er
+janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L. 3334-2 et
+la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
+
+Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
+forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue
+au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
+décembre 1998) pris en compte correspond au montant perçu par le département du
+Rhône en 2014 affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la
+population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
+l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
+département du Rhône.
+
+Les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation
+prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article
+L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation
+prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée
+ci-dessus pris en compte correspondent aux montants perçus par le département du
+Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la
+population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
+l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
+département du Rhône ;
+
+2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
+sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu
+par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;
+
+3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions
+forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit
+perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 21,71 % ;
+
+4° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices
+antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions
+prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 80,8 % des
+produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.
+
+IV. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 au département du Rhône :
+
+1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal du département du Rhône :
+
+– les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en
+compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des
+communes faisant partie du département du Rhône au 1er janvier 2015 ;
+
+– le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée
+des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions
+forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux
+perçus sur le territoire des communes faisant partie du département du Rhône au
+1er janvier 2015 ;
+
+– la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
+et 2.2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus
+correspond au produit perçu ou supporté par le département du Rhône en 2014
+affecté d'un coefficient de 41,58 % ;
+
+– les produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus
+au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts
+correspondent aux produits perçus au titre de ces exercices par le département
+du affectés d'un coefficient de 19,2 % ;
+
+– les produits perçus l'année précédente par le département au titre de
+l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts
+est celui perçu par le département du Rhône affecté d'un coefficient
+correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département
+du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des populations de
+la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+
+– le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
+forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue
+au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus
+correspond au montant perçu par le département du Rhône en 2014 affecté d'un
+coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du
+département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des
+populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+
+– les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation
+prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article
+L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation
+prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée
+ci-dessus correspondent aux montants perçus par le département du Rhône en 2014
+affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er
+janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et
+la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+
+2° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices
+antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions
+prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 19,2 % des
+produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029721918
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Dépenses
+
+- [Article L3664-1](article_l3664-1.md)
+- [Article L3664-2](article_l3664-2.md)
+- [Article L3664-3](article_l3664-3.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721922.xml
+---
+
+###### Article L3664-1
+
+Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :
+
+1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
+l'entretien de l'hôtel de la métropole ;
+
+2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
+3632-1 à L. 3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
+3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
+
+3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
+l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
+application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
+
+4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
+
+5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les
+cotisations sociales afférentes ;
+
+6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
+1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
+de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
+fonctionnaires ;
+
+7° Les intérêts de la dette ;
+
+8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
+
+9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles
+supérieures du professorat et de l'éducation ;
+
+10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
+
+11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
+à la charge de la métropole ;
+
+12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
+
+13° Les frais du service départemental des épizooties ;
+
+14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de
+secours ;
+
+15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole
+par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme
+;
+
+16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
+
+17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;
+
+18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
+
+19° Les dettes exigibles ;
+
+20° Les dotations aux amortissements ;
+
+21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription
+de produits financiers ;
+
+22° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
+
+23° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13
+juillet 1983 précitée ;
+
+24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au
+II de l'article L. 2224-8 ;
+
+25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services
+métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article
+L. 1422-1 du code de la santé publique ;
+
+26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
+déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie
+;
+
+27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2
+et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
+des gens du voyage ;
+
+28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
+patrimoine ;
+
+29° Les dépenses résultant du versement de la dotation de compensation
+métropolitaine prévue aux articles L. 3663-6 et L. 3663-7, si ce versement lui
+incombe.
+
+Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 20°, 21° et
+22°.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721931.xml
+---
+
+###### Article L3664-2
+
+Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
+personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
+budget de la collectivité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721940.xml
+---
+
+###### Article L3664-3
+
+Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la
+métropole de Lyon peut voter des autorisations de programme et des autorisations
+d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et
+en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne
+peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
+
+L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation
+d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne
+la caducité de l'autorisation.
+
+Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses
+imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029721947
+---
+
+###### CHAPITRE V : Comptabilité
+
+- [Article L3665-1](article_l3665-1.md)
+- [Article L3665-2](article_l3665-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721956.xml
+---
+
+###### Article L3665-1
+
+Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de
+l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation
+du comité des finances locales.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721965.xml
+---
+
+###### Article L3665-2
+
+Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
+responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
+des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
+limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.