diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 891a528f31..22e4b355ef 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289 - [Article L2334-1](article_l2334-1.md) - [Article L2334-2](article_l2334-2.md) - [Article L2334-3](article_l2334-3.md) +- [Article L2334-4](article_l2334-4.md) - [Article L2334-5](article_l2334-5.md) - [Article L2334-6](article_l2334-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md new file mode 100644 index 0000000000..804c245c03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000030024536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024536.xml +--- + +###### Article L2334-4 + +I.-Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants +suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales +d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et +de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national +d'imposition de chacune de ces taxes ;
+ +2° La somme :
+ +a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de +cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette +taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un +groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des +impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de +l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en +dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application +de la présente disposition ;
+ +b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation +sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe +foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les +entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi +que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 +du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la +commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;
+ +3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 +et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances +pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour +les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des +montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de +la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées +en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année +correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes +préexistantes l'année précédente ;
+ +4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les +eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la +redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur +le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du +présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se +substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du +prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L. +2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er +janvier de l'année de répartition ;
+ +5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation +forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le +montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 +B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances +pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
+ +Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats +sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens +nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les +résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements +faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un +taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé +pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces +seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la +dernière année dont les résultats sont connus.
+ +II.-1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité +propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou +1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de +compensation perçue par la commune l'année précédente.
+ +2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré +de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :
+ +a) La somme des montants suivants :
+ +-le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de +réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non +bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
+ +-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition +de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à +cette taxe ;
+ +-le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition +de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même +code du taux moyen national à cette taxe ;
+ +-le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la +dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors +le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article +1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de +finances pour 2004 précitée ;
+ +b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des +communes membres du groupement.
+ +3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les +bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à +l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation +foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant +application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général +des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui +constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à +partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont +les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les +communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies +C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent +uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits +étant pris en compte conformément au I.
+ +4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont +celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, +ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.
+ +5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est +fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont +membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du +code général des impôts.
+ +III.-(Abrogé).
+ +IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré +du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation +forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part +mentionnée au 3° du I du même article. Il est minoré, le cas échéant, des +prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier +alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis +l'année précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 +au titre de l'année précédente . Pour la commune de Paris, il est minoré du +montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du +département constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du +montant constaté dans le compte administratif de 2007.
+ +L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel +financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation +de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité +rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13 +du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds +départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du +code général des impôts.
+ +V.-Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et +l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au +potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi +de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de +cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md index 4c62233eb7..d86a47e9aa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023260013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260013.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000029737874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/78/LEGIARTI000029737874.xml --- ###### Article L1615-2 Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les -départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les syndicats -chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux -d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses -des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les -centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au -prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont -définies par décret.
+départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs +régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les +services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action +sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique +territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique +territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles +qu'elles sont définies par décret.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md index 4d82bf0a34..11a1ef5e01 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529871 ##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES +- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Dépenses](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Comptabilité](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cf39e1d8c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029737992 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes + +- [Article L3661-1](article_l3661-1.md) +- [Article L3661-2](article_l3661-2.md) +- [Article L3661-3](article_l3661-3.md) +- [Article L3661-4](article_l3661-4.md) +- [Article L3661-5](article_l3661-5.md) +- [Article L3661-6](article_l3661-6.md) +- [Article L3661-7](article_l3661-7.md) +- [Article L3661-8](article_l3661-8.md) +- [Article L3661-9](article_l3661-9.md) +- [Article L3661-10](article_l3661-10.md) +- [Article L3661-11](article_l3661-11.md) +- [Article L3661-12](article_l3661-12.md) +- [Article L3661-13](article_l3661-13.md) +- [Article L3661-14](article_l3661-14.md) +- [Article L3661-15](article_l3661-15.md) +- [Article L3661-16](article_l3661-16.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1febfdfb71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029737988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737988.xml +--- + +###### Article L3661-1 + +Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par lequel sont prévues et +autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget +voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
+ +Le budget de la métropole de Lyon est établi en section de fonctionnement et en +section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines +interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets +annexes.
+ +Le budget de métropole de Lyon est divisé en chapitres et articles.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md new file mode 100644 index 0000000000..c5d9dca9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721770.xml +--- + +###### Article L3661-10 + +

+ Le président du conseil de la métropole de Lyon présente annuellement le + compte administratif au conseil de la métropole de Lyon, qui en débat sous la + présidence de l'un de ses membres. +

+

+ Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en + fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. +

+

+ Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole. +

+

+ Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de + l'exercice clos. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md new file mode 100644 index 0000000000..748f7944d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721772.xml +--- + +###### Article L3661-11 + +

+ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de + l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en + totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte + administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice + suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite + à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. +

+Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de +financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité +dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif +et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
+ +Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. +1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à +l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole de Lyon +peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte +administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section +de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, +le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision +d'affectation.
+ +Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants +reportés par anticipation, le conseil de la métropole de Lyon procède à leur +régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision +budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, +avant la fin de l'exercice.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-12.md new file mode 100644 index 0000000000..96da236a0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721775.xml +--- + +###### Article L3661-12 + +

+ Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après + reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la + section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md new file mode 100644 index 0000000000..f81ad09b47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721777.xml +--- + +###### Article L3661-13 + +

+ Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune + au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité. + Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur + montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-14.md new file mode 100644 index 0000000000..969b8556dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721779.xml +--- + +###### Article L3661-14 + +

+ Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du + public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être + mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le + territoire de la métropole. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md new file mode 100644 index 0000000000..66adb14ebf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-15.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721781.xml +--- + +###### Article L3661-15 + +

+ Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : +

+1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;
+ +2° De la liste des concours attribués par la collectivité sous forme de +prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte +administratif ;
+ +3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu +du budget principal et des budgets annexes de la collectivité. Ce document est +joint au seul compte administratif ;
+ +4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité :
+ +a) Détient une part du capital ;
+ +b) A garanti un emprunt ;
+ +c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du +produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
+ +La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme +ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité +;
+ +5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité +ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
+ +6° De la liste des délégataires de service public ;
+ +7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la +collectivité résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 +;
+ +8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats +de partenariat ;
+ +9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 3213-2 ;
+ +10° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la +collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
+ +Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de +modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite +pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
+ +En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° +2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion +urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son +budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements +pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites +et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les +régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de +ceux qui relèvent du droit commun.
+ +Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou +plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du +territoire de la métropole de Lyon.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-16.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-16.md new file mode 100644 index 0000000000..462d029409 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029721784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721784.xml +--- + +###### Article L3661-16 + +

+ Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15 + sont transmis à la collectivité.
+ + Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole + de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. + 3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à + l'article L. 3121-17.
+ + Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de + la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des + organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité + :
+ + 1° Détient au moins 33 % du capital ; ou
+ + 2° A garanti un emprunt ; ou
+ + 3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % + du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil + prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 + avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les + administrations. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-2.md new file mode 100644 index 0000000000..15ada2519a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029721754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721754.xml +--- + +###### Article L3661-2 + +

+ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de + la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de + développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon, + les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et + programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, + si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ac16f27827 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721756.xml +--- + +###### Article L3661-3 + +

+ L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote + du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas + assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole de Lyon peut + décider : +

+1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou
+ +2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, +pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation +des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution +des subventions en cause. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-4.md new file mode 100644 index 0000000000..661a68a02d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721758.xml +--- + +###### Article L3661-4 + +

+ La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1, + hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans + un délai de dix semaines. +

+Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président +du conseil de la métropole de Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du +conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au +moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit +budget.
+ +Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont +votés par le conseil de la métropole de Lyon. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a2385b10fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721760.xml +--- + +###### Article L3661-5 + +

+ Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction. Si le + budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée + par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation + croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction + sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités + territoriales et du ministre chargé du budget. +

+Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par +arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du +ministre chargé du budget.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7fddd5d268 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721762.xml +--- + +###### Article L3661-6 + +

+ Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Lyon + en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de + Lyon peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par + article. +

+En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Lyon peut +effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à +l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont +spécialisés.
+ +Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à +l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Lyon peut déléguer à +son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre +à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans +ce cas, le président du conseil de la métropole de Lyon informe l'assemblée +délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a19424cdfa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-7.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721764.xml +--- + +###### Article L3661-7 + +

+ I. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées + aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et + des crédits de paiement. +

+Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui +peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent +valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur +annulation. Elles peuvent être révisées.
+ +Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant +être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements +contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
+ +L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant +compte des seuls crédits de paiement.
+ +II. – Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées +aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des +crédits de paiement.
+ +La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules +dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre +desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le +cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une +participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de +personnel.
+ +Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui +peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa +précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il +soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
+ +Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant +être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés +dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
+ +L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant +compte des seuls crédits de paiement.
+ +A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la +métropole de Lyon présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation +des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement +y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-8.md new file mode 100644 index 0000000000..62a2c6805e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-8.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721766.xml +--- + +###### Article L3661-8 + +

+ Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son + renouvellement, le conseil de la métropole de Lyon établit son règlement + budgétaire et financier. +

+Le règlement budgétaire et financier de la collectivité précise notamment :
+ +1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations +d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles +relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des +autorisations d'engagement ;
+ +2° Les modalités d'information du conseil de la métropole de Lyon sur la gestion +des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
+ +Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents +à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté +conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ed393f4efd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l3661-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/17/LEGIARTI000029721768.xml +--- + +###### Article L3661-9 + +Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget +comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit +des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du +conseil de la métropole de Lyon peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à +son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les +dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux +autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un +montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations +ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont +inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en +droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
+ +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md index a522239b81..d39de69855 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529875 ###### CHAPITRE II : Recettes - [Section 1 : Recettes fiscales et redevances](section_1) +- [Section 2 : Concours financiers de l'Etat](section_2) - [Section 3 : Péréquation des ressources fiscales](section_3) +- [Section 4 : Recettes de la section d'investissement](section_4) +- [Section 5 : Avances et emprunts](section_5) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 67b1e09ed0..8ff57cda00 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529877 ###### Section 1 : Recettes fiscales et redevances +- [Article L3662-1](article_l3662-1.md) - [Article L3662-2](article_l3662-2.md) - [Article L3662-3](article_l3662-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md new file mode 100644 index 0000000000..067e0782f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l3662-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029737232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737232.xml +--- + +###### Article L3662-1 + +

Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :

+1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la +deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des +établissements publics de coopération intercommunale ;
+ +2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L. +3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L. +3611-1 ;
+ +3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour +l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de +la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité +mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas +déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe +communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues +aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes +situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les +conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une +fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations +concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de +l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
+ +4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;
+ +5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre +2009 de finances pour 2010 ;
+ +6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de +l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en +lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon +;
+ +7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de +l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en +lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b51633a336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529885 +--- + +###### Section 2 : Concours financiers de l'Etat + +- [Article L3662-4](article_l3662-4.md) +- [Article L3662-5](article_l3662-5.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md new file mode 100644 index 0000000000..476f323514 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029737923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml +--- + +###### Article L3662-4 + +I. ― La métropole de Lyon bénéficie :
+ +1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des +établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les +modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;
+ +2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement +des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base +selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le +cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3, +par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon. Le +montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le +département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces +collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la +métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3 +;
+ +3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1. Le +montant de cette dotation de compensation perçu par le département du Rhône +avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon +et le département du Rhône au prorata de la population telle que définie à +l'article L. 3334-2. Le montant de la dotation de compensation de la métropole +de Lyon et du département du Rhône évolue conformément aux modalités définies à +l'article L. 3334-7-1 ;
+ +4° Le cas échéant, d'une dotation de péréquation, en application des articles L. +3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;
+ +En 2015, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3334-6-1 ne sont pas +applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
+ +5° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné +aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 +de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
+ +II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d5be0e141a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029738013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/80/LEGIARTI000029738013.xml +--- + +###### Article L3662-5 + +

+ La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. + 3332-3. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 25b40d708f..c1f6df3e1a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529891 ###### Section 3 : Péréquation des ressources fiscales - [Article L3662-6](article_l3662-6.md) +- [Article L3662-7](article_l3662-7.md) +- [Article L3662-8](article_l3662-8.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-7.md new file mode 100644 index 0000000000..938366bcb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029737984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737984.xml +--- + +###### Article L3662-7 + +Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.
+ +En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au +département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre +onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont +affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole +de Lyon. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-8.md new file mode 100644 index 0000000000..25a2e04be4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l3662-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000029737951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737951.xml +--- + +###### Article L3662-8 + +

+ Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la + métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant + de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. + Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente + section. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f081d25b9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029738030 +--- + +###### Section 4 : Recettes de la section d'investissement + +- [Article L3662-9](article_l3662-9.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l3662-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l3662-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9e436d808d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l3662-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721880.xml +--- + +###### Article L3662-9 + +

+ Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section + d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant, + les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78e70698a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029738027 +--- + +###### Section 5 : Avances et emprunts + +- [Article L3662-10](article_l3662-10.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l3662-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l3662-10.md new file mode 100644 index 0000000000..7f68394ea0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l3662-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/18/LEGIARTI000029721884.xml +--- + +###### Article L3662-10 + +

+ Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable + à la métropole de Lyon. +

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index aa4c340a5b..0e3f31d2d6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ entre le département du Rhône et la métropole de Lyon - [Article L3663-6](article_l3663-6.md) - [Article L3663-7](article_l3663-7.md) - [Article L3663-8](article_l3663-8.md) +- [Article L3663-9](article_l3663-9.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md new file mode 100644 index 0000000000..c8afe55a3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l3663-9.md @@ -0,0 +1,149 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029722345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml +--- + +###### Article L3663-9 + +I. – Pour l'application de l'article L. 2334-4 aux communes de la métropole de +Lyon :
+ +1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon +affecté d'un coefficient de 35,33 % ;
+ +2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de +réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon +affecté d'un coefficient de 78,29 %.
+ +II. – Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, du 2° et du 3° +du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de Lyon +:
+ +1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en +compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un +coefficient de 35,33 % ;
+ +2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en +compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un +coefficient de 78,29 %.
+ +III. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 à la métropole de Lyon :
+ +1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal de la métropole de Lyon :
+ +Les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en +compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des +communes faisant partie de la métropole de Lyon.
+ +Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions +forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux +perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.
+ +La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et +2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour +2010 pris en compte correspond au produit perçu ou supporté par le département +du Rhône en 2014 affecté d'un coefficient de 58,42 %.
+ +Les produits perçus par le département pour les exercices antérieurs à la +création de la métropole de Lyon au titre des impositions prévues à l'article +1594 A du code général des impôts pris en compte correspondent aux produits +perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône affectés d'un +coefficient de 80,8 %.
+ +Les produits perçus l'année précédente par le département au titre de +l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts +pris en compte correspondent à ceux perçus par le département du Rhône en 2014 +affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er +janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à l'article L. 3334-2 et +la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
+ +Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation +forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue +au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 +décembre 1998) pris en compte correspond au montant perçu par le département du +Rhône en 2014 affecté d'un coefficient correspondant au rapport entre la +population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à +l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du +département du Rhône.
+ +Les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation +prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article +L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation +prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée +ci-dessus pris en compte correspondent aux montants perçus par le département du +Rhône en 2014 affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la +population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à +l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du +département du Rhône ;
+ +2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation +sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu +par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;
+ +3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions +forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit +perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 21,71 % ;
+ +4° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices +antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions +prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 80,8 % des +produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône.
+ +IV. – Pour l'application de l'article L. 3334-6 au département du Rhône :
+ +1° En 2015, pour le calcul du potentiel fiscal du département du Rhône :
+ +– les bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties prises en +compte correspondent aux bases départementales présentes sur le territoire des +communes faisant partie du département du Rhône au 1er janvier 2015 ;
+ +– le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises et le produit départemental perçu au titre des impositions +forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux +perçus sur le territoire des communes faisant partie du département du Rhône au +1er janvier 2015 ;
+ +– la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 +et 2.2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus +correspond au produit perçu ou supporté par le département du Rhône en 2014 +affecté d'un coefficient de 41,58 % ;
+ +– les produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus +au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts +correspondent aux produits perçus au titre de ces exercices par le département +du affectés d'un coefficient de 19,2 % ;
+ +– les produits perçus l'année précédente par le département au titre de +l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts +est celui perçu par le département du Rhône affecté d'un coefficient +correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du département +du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des populations de +la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+ +– le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation +forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue +au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus +correspond au montant perçu par le département du Rhône en 2014 affecté d'un +coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er janvier 2015 du +département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et la somme des +populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+ +– les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation +prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article +L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation +prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée +ci-dessus correspondent aux montants perçus par le département du Rhône en 2014 +affectés d'un coefficient correspondant au rapport entre la population au 1er +janvier 2015 du département du Rhône telle que définie à l'article L. 3334-2 et +la somme des populations de la métropole de Lyon et du département du Rhône ;
+ +2° A compter de 2016, les produits perçus par le département pour les exercices +antérieurs à la création de la métropole de Lyon au titre des impositions +prévues à l'article 1594 A du code général des impôts correspondent à 19,2 % des +produits perçus au titre de ces exercices par le département du Rhône. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..379d490289 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029721918 +--- + +###### CHAPITRE IV : Dépenses + +- [Article L3664-1](article_l3664-1.md) +- [Article L3664-2](article_l3664-2.md) +- [Article L3664-3](article_l3664-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d619eefd16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721922.xml +--- + +###### Article L3664-1 + +Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :
+ +1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à +l'entretien de l'hôtel de la métropole ;
+ +2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. +3632-1 à L. 3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. +3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
+ +3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de +l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en +application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
+ +4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
+ +5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les +cotisations sociales afférentes ;
+ +6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier +1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 +de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des +fonctionnaires ;
+ +7° Les intérêts de la dette ;
+ +8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
+ +9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles +supérieures du professorat et de l'éducation ;
+ +10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
+ +11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises +à la charge de la métropole ;
+ +12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
+ +13° Les frais du service départemental des épizooties ;
+ +14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de +secours ;
+ +15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole +par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme +;
+ +16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
+ +17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;
+ +18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
+ +19° Les dettes exigibles ;
+ +20° Les dotations aux amortissements ;
+ +21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription +de produits financiers ;
+ +22° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
+ +23° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 précitée ;
+ +24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au +II de l'article L. 2224-8 ;
+ +25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services +métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article +L. 1422-1 du code de la santé publique ;
+ +26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas +déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie +;
+ +27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 +et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat +des gens du voyage ;
+ +28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du +patrimoine ;
+ +29° Les dépenses résultant du versement de la dotation de compensation +métropolitaine prévue aux articles L. 3663-6 et L. 3663-7, si ce versement lui +incombe.
+ +Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 20°, 21° et +22°. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cc163ab23a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721931.xml +--- + +###### Article L3664-2 + +Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation +personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du +budget de la collectivité. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e7e59af4ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l3664-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721940.xml +--- + +###### Article L3664-3 + +Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la +métropole de Lyon peut voter des autorisations de programme et des autorisations +d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et +en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne +peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
+ +L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation +d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne +la caducité de l'autorisation.
+ +Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses +imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f1fcc44c03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029721947 +--- + +###### CHAPITRE V : Comptabilité + +- [Article L3665-1](article_l3665-1.md) +- [Article L3665-2](article_l3665-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-1.md new file mode 100644 index 0000000000..40dc365629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721956.xml +--- + +###### Article L3665-1 + +Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de +l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation +du comité des finances locales. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f55fdb8448 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l3665-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721965.xml +--- + +###### Article L3665-2 + +Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa +responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement +des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la +limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.