Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-29 00:00:00 +01:00
parent 9207ccb4bb
commit 44ae61bb6b
27 changed files with 71 additions and 132 deletions

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192685
- [Article D2333-17](article_d2333-17.md)
- [Article D2333-18](article_d2333-18.md)
- [Article D2333-19](article_d2333-19.md)
- [Article D2333-21](article_d2333-21.md)
- [Article D2333-23](article_d2333-23.md)
- [Article D2333-25](article_d2333-25.md)
- [Article D2333-26](article_d2333-26.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397190
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397190.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397191
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397191.xml
---
###### Article D2333-21
@ -30,5 +30,7 @@ extrêmes ;<br />
4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de
l'emplacement de chacun d'eux.<br />
En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est
souscrite dans les forme et délai prévus ci-dessus.
En cas de modification apportée à l'affiche mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa
nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L.
2333-7 , une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus
ci-dessus.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197732
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R2333-43](article_r2333-43.md)
- [Article R2333-44](article_r2333-44.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397146
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397146.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397147
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397147.xml
---
###### Article R2333-44
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397146.xml
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
2333-26 sont :<br />
1° Les hôtels ;<br />
1° Les hôtels de tourisme;<br />
2° Les résidences de tourisme ;<br />
3° Les meublés ;<br />
3° Les meublés de tourisme;<br />
4° Les villages de vacances ;<br />

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197734
- [Article R2333-50](article_r2333-50.md)
- [Article R2333-51](article_r2333-51.md)
- [Article R2333-52](article_r2333-52.md)
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
- [Article R2333-55](article_r2333-55.md)
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)
- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397153.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397154
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R053XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397154.xml
---
###### Article R2333-53
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal dans les vingt jours qui
suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.<br />
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
délibération du conseil municipal.<br />
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires
qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397157
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R056XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397157.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397158.xml
---
###### Article R2333-56
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un
intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.<br />
par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal
à 0,75 % par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197735
###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
- [Article R2333-59](article_r2333-59.md)
- [Article R2333-61](article_r2333-61.md)
- [Article R2333-62](article_r2333-62.md)
- [Article R2333-63](article_r2333-63.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397161
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R061XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397161.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R061XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397162.xml
---
###### Article R2333-61
@ -23,7 +23,7 @@ L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à
lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément
aux dispositions de l'article R. 2333-60.<br />
aux dispositions de l'article D. 2333-60.<br />
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception de la commune.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197736
###### Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.
- [Article R2333-64](article_r2333-64.md)
- [Article R2333-66](article_r2333-66.md)
- [Article R2333-67](article_r2333-67.md)
- [Article R2333-68](article_r2333-68.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R064XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397164.xml
---
###### Article R2333-64
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal.<br />
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
délibération du conseil municipal.<br />
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192710
- [Article D2531-3](article_d2531-3.md)
- [Article D2531-4](article_d2531-4.md)
- [Article D2531-5](article_d2531-5.md)
- [Article D2531-6](article_d2531-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397238
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397238.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397239
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397239.xml
---
###### Article D2531-6
@ -17,5 +17,5 @@ qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :<br />
- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
- 1 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de
- 1,3 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149424
##### Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006165018
---
###### Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
- [Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006181518
---
###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.
- [Article D2333-21](article_d2333-21.md)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181514
###### Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.](paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192727
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R2333-44](article_r2333-44.md)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192729
###### Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
- [Article R2333-54](article_r2333-54.md)
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192730
###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.
- [Article R2333-60](article_r2333-60.md)
- [Article R2333-61](article_r2333-61.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192731
###### Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.
- [Article R2333-64](article_r2333-64.md)
- [Article R2333-65](article_r2333-65.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R064XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397163.xml
---
###### Article R2333-64
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal.<br />
La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin
de période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.<br />
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116664
- [TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_iv)
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii)
- [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006135549
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#### TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- [Chapitre Ier : Dispositions financières](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006149428
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##### Chapitre Ier : Dispositions financières
- [Section 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006165023
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###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
- [Sous-section 1 : Dispositions communes (R).](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006181527
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes (R).
- [Article D2531-6](article_d2531-6.md)