Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-28 00:00:00 +01:00
parent 6ff8f1ae12
commit 9207ccb4bb
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181472
###### Section 4 : Dotation globale d'équipement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).](sous-section_2)

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@ -8,3 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695
- [Article R2334-19](article_r2334-19.md)
- [Article R2334-20](article_r2334-20.md)
- [Article R2334-21](article_r2334-21.md)
- [Article R2334-22](article_r2334-22.md)
- [Article R2334-23](article_r2334-23.md)
- [Article R2334-24](article_r2334-24.md)
- [Article R2334-25](article_r2334-25.md)
- [Article R2334-26](article_r2334-26.md)
- [Article R2334-27](article_r2334-27.md)
- [Article R2334-28](article_r2334-28.md)
- [Article R2334-29](article_r2334-29.md)
- [Article R2334-30](article_r2334-30.md)
- [Article R2334-31](article_r2334-31.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397207
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397207.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006397200
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397200.xml
---
###### Article R2334-25
###### Article R2334-21
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation
globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006397202
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397202.xml
---
###### Article R2334-22
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de
l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397204
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397204.xml
---
###### Article R2334-23
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du
dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des
pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de
notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois
mois, le dossier est réputé complet.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397206
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R024XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397206.xml
---
###### Article R2334-24
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou
réputé complet. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas
de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le
début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains,
nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne
constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte
dans l'assiette de la subvention.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la
collectivité, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle
financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à
laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande
de subvention.<br />
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de
l'opération.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397208
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R025XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397208.xml
---
###### Article R2334-25
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée
sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi
de la subvention.<br />
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un
arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel
la demande a été formulée.<br />
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme
une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397210
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R026XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397210.xml
---
###### Article R2334-26
L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :<br />
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;<br />
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la
subvention et son taux ;<br />
c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;<br />
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30
ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de
l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de
l'article R. 2334-31.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006397212
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397212.xml
---
###### Article R2334-27
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.<br />
La dotation globale d'équipement ne peut avoir pour effet de porter le montant
des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de
l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas
échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article. A cet
effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397214
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397214.xml
---
###### Article R2334-28
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention.<br />
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut
cependant fixer un délai inférieur à deux ans.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications
apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
peut excéder un an.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397216
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397216.xml
---
###### Article R2334-29
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide
l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.<br />
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le
délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de
l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006396642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396642.xml
---
###### Article R2334-30
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux
de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne
peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention
peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque
des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.<br />
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
la notification de l'arrêté attributif.<br />
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs
groupements.<br />
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat
signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
financement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006396643
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396643.xml
---
###### Article R2334-31
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :<br />
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;<br />
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de
l'article R. 2334-27 ;<br />
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.

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---
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006192696
---
###### Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).
- [Article R2334-32](article_r2334-32.md)
- [Article R2334-33](article_r2334-33.md)
- [Article R2334-34](article_r2334-34.md)
- [Article R2334-35](article_r2334-35.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397209
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397209.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396645.xml
---
###### Article R2334-26
###### Article R2334-32
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, le nombre de sièges
attribués au titre du 1° du premier alinéa du même article est égal au quotient

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396646
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396646.xml
---
###### Article R2334-33
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397213
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397213.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396647.xml
---
###### Article R2334-28
###### Article R2334-34
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35, le
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-27, les listes de
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de
candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du
préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397215
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397215.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396648.xml
---
###### Article R2334-29
###### Article R2334-35
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du préfet. Le
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
demande.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149425
##### Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Dotation globale d'équipement](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006165020
---
###### Section 4 : Dotation globale d'équipement
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006181521
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R2334-21](article_r2334-21.md)
- [Article R2334-22](article_r2334-22.md)
- [Article R2334-23](article_r2334-23.md)
- [Article R2334-24](article_r2334-24.md)
- [Article R2334-25](article_r2334-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397199
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397199.xml
---
###### Article R2334-21
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un
caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et
11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret n°
72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions
d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des
articles R. 2334-22 à R. 2334-24.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397201
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397201.xml
---
###### Article R2334-22
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du
groupement intéressé. Elle est accompagnée :<br />
1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de
financement ;<br />
2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses
conditions de réalisation ;<br />
3° D'un plan de situation ;<br />
4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;<br />
5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397203.xml
---
###### Article R2334-23
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe
de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de
subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif
de l'opération.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397205
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397205.xml
---
###### Article R2334-24
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés
pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des
mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.<br />
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du
groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006181522
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###### Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).
- [Article R2334-26](article_r2334-26.md)
- [Article R2334-27](article_r2334-27.md)
- [Article R2334-28](article_r2334-28.md)
- [Article R2334-29](article_r2334-29.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006397211
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397211.xml
---
###### Article R2334-27
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.