Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181472
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###### Section 4 : Dotation globale d'équipement
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).](sous-section_2)
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@ -8,3 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695
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- [Article R2334-19](article_r2334-19.md)
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- [Article R2334-20](article_r2334-20.md)
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- [Article R2334-21](article_r2334-21.md)
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- [Article R2334-22](article_r2334-22.md)
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||||
- [Article R2334-23](article_r2334-23.md)
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||||
- [Article R2334-24](article_r2334-24.md)
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||||
- [Article R2334-25](article_r2334-25.md)
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||||
- [Article R2334-26](article_r2334-26.md)
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||||
- [Article R2334-27](article_r2334-27.md)
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||||
- [Article R2334-28](article_r2334-28.md)
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||||
- [Article R2334-29](article_r2334-29.md)
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||||
- [Article R2334-30](article_r2334-30.md)
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||||
- [Article R2334-31](article_r2334-31.md)
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2002-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397207
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R025XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397207.xml
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||||
Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2011-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000006397200
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397200.xml
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###### Article R2334-25
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###### Article R2334-21
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Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation
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globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2021-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006397202
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397202.xml
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###### Article R2334-22
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La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
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La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de
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l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des
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collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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l'outre-mer.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006397204
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R023XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397204.xml
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###### Article R2334-23
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Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
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demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du
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dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des
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pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de
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notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois
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mois, le dossier est réputé complet.
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006397206
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R024XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397206.xml
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###### Article R2334-24
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I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un
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commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou
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réputé complet. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
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premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas
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de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le
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début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains,
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nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne
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constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte
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dans l'assiette de la subvention.<br />
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II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la
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collectivité, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle
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financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à
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laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande
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de subvention.<br />
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III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de
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l'opération.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006397208
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R025XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397208.xml
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###### Article R2334-25
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L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée
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sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi
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de la subvention.<br />
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Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un
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arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel
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la demande a été formulée.<br />
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||||
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme
|
||||
une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006397210
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R026XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397210.xml
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||||
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||||
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###### Article R2334-26
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L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :<br />
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a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le
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montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;<br />
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b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la
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subvention et son taux ;<br />
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c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;<br />
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||||
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||||
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30
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ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de
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||||
l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de
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||||
l'article R. 2334-31.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397212
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R027XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397212.xml
|
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###### Article R2334-27
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Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du
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montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.<br />
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La dotation globale d'équipement ne peut avoir pour effet de porter le montant
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des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de
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l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas
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||||
échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article. A cet
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||||
effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397214
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R028XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397214.xml
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###### Article R2334-28
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Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
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subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun
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commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
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d'attribution de la subvention.<br />
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Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut
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cependant fixer un délai inférieur à deux ans.<br />
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||||
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications
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||||
apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne
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||||
peut excéder un an.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397216
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R029XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397216.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R2334-29
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||||
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
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||||
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
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||||
début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide
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||||
l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
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dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du
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||||
bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.<br />
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||||
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le
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||||
délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
|
||||
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de
|
||||
l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
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@ -0,0 +1,42 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2002-12-28
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||||
Date de fin: 2019-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396642
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396642.xml
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||||
---
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||||
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###### Article R2334-30
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I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux
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de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la
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dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
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subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne
|
||||
peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.<br />
|
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention
|
||||
peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque
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des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou
|
||||
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
|
||||
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.<br />
|
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||||
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est
|
||||
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
|
||||
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
|
||||
la notification de l'arrêté attributif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
|
||||
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
|
||||
des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs
|
||||
groupements.<br />
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IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
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justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public
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de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat
|
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signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
|
||||
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
|
||||
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
|
||||
financement.
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@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2021-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396643
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396643.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2334-31
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||||
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
|
||||
suivants :<br />
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||||
|
||||
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
|
||||
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
|
||||
subvention ;<br />
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||||
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||||
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de
|
||||
l'article R. 2334-27 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192696
|
||||
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|
||||
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||||
###### Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).
|
||||
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||||
- [Article R2334-32](article_r2334-32.md)
|
||||
- [Article R2334-33](article_r2334-33.md)
|
||||
- [Article R2334-34](article_r2334-34.md)
|
||||
- [Article R2334-35](article_r2334-35.md)
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397209
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R026XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397209.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396645
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396645.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2334-26
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||||
###### Article R2334-32
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||||
Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, le nombre de sièges
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||||
attribués au titre du 1° du premier alinéa du même article est égal au quotient
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396646
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-33
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent
|
||||
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397213
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397213.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396647
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R034XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-28
|
||||
###### Article R2334-34
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35, le
|
||||
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
|
||||
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-27, les listes de
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de
|
||||
candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du
|
||||
préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
|
||||
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397215
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397215.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-28
|
||||
Date de fin: 2011-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396648
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-29
|
||||
###### Article R2334-35
|
||||
|
||||
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du préfet. Le
|
||||
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
|
||||
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149425
|
|||
##### Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
|
||||
- [Section 4 : Dotation globale d'équipement](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165020
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dotation globale d'équipement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).](sous-section_2)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181521
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2334-21](article_r2334-21.md)
|
||||
- [Article R2334-22](article_r2334-22.md)
|
||||
- [Article R2334-23](article_r2334-23.md)
|
||||
- [Article R2334-24](article_r2334-24.md)
|
||||
- [Article R2334-25](article_r2334-25.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397199
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-21
|
||||
|
||||
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un
|
||||
caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et
|
||||
11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret n°
|
||||
72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions
|
||||
d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des
|
||||
articles R. 2334-22 à R. 2334-24.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397201
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-22
|
||||
|
||||
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du
|
||||
groupement intéressé. Elle est accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
|
||||
groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de
|
||||
financement ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses
|
||||
conditions de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;<br />
|
||||
|
||||
5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397203
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-23
|
||||
|
||||
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe
|
||||
de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de
|
||||
subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif
|
||||
de l'opération.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397205
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-24
|
||||
|
||||
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés
|
||||
pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des
|
||||
mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du
|
||||
groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181522
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2334-26](article_r2334-26.md)
|
||||
- [Article R2334-27](article_r2334-27.md)
|
||||
- [Article R2334-28](article_r2334-28.md)
|
||||
- [Article R2334-29](article_r2334-29.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397211
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-27
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent
|
||||
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
|
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