Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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République française 2006-10-13 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192836
###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2)

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006197780
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197822
---
###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_3)

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@ -1,36 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395519
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395519.xml
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395520
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395520.xml
---
###### Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par
l'article L. 1614-10 comporte trois parts :<br />
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux
fractions :<br />
- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des
bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale
;<br />
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction
correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le
montant des crédits de la seconde fraction ;<br />
- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
bibliothèques municipales ;<br />
- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
bibliothèques municipales à vocation régionale.<br />
Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le
montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la
troisième part.<br />
Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la
deuxième part.<br />
Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits
non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours
particulier est affectée à la troisième part.
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui
permettent le développement d'actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette
fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395522
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395522.xml
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395523
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395523.xml
---
###### Article R1614-76
Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de
coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les
bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de
fonctionnement.<br />
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle
qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les
établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des
communes regroupées.
présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006199208
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395525
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395525.xml
---
###### Article R1614-77
Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes
qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de
fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins
égales au montant minimum suivant :<br />
a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
municipale ;<br />
b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses
correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
municipale.<br />
La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des
dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les
comptables des communes intéressées.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395529
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395529.xml
---
###### Article R1614-78
Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80,
pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au
fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.<br />
Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une
bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part
qui est consacrée à la bibliothèque municipale.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395532.xml
---
###### Article R1614-79
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78
est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du
concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même
article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395535.xml
---
###### Article R1614-80
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états
trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la
commune.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395538
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395538.xml
---
###### Article R1614-81
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première
part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au
titre de l'exercice considéré.

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@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199209
###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395541
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395541.xml
---
###### Article R1614-82
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours
particulier que les communes qui réalisent une opération de construction,
d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les
conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R.
1614-86.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395544
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395544.xml
---
###### Article R1614-83
Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être
prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au
moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette
surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette
surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le
coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000
habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient
0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;<br />
c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000
mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la
commune ;<br />
d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395547
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395547.xml
---
###### Article R1614-84
Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que
lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale
à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395550
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395550.xml
---
###### Article R1614-85
Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être
prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :<br />
a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la
bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par
l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100
mètres carrés ;<br />
b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe
est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque
principale.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395553.xml
---
###### Article R1614-86
Peuvent également être prises en compte :<br />
1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou
l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies
dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;<br />
2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens
;<br />
3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après
cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et
logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;<br />
4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue
d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de
plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté
par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de
travailler dans le format d'échange nationalement défini ;<br />
5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de
bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format
d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;<br />
6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395557
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395557.xml
---
###### Article R1614-87
Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les
préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le
besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.<br />
Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la
population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
bibliothèques municipales de la région.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395560
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395560.xml
---
###### Article R1614-88
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395563
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395563.xml
---
###### Article R1614-89
Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs
exercices.<br />
En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier
lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n°
86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de
bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du
transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet,
au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation
d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour
laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été
versée.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395566
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395566.xml
---
###### Article R1614-90
Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet
de région. Elles sont accompagnées :<br />
1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de
l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;<br />
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;<br />
4° D'un plan de situation ;<br />
5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier
prévisionnel de ces dépenses.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395569
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395569.xml
---
###### Article R1614-91
Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395572
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395572.xml
---
###### Article R1614-92
La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395575
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395575.xml
---
###### Article R1614-93
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de la subvention attribuée.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395578
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395578.xml
---
###### Article R1614-94
Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours
particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque
principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :<br />
a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants,
ou d'un chef-lieu de région ;<br />
b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250
000 volumes ;<br />
c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou
deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000
habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;<br />
d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports
documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;<br />
e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de
travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique
d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à
la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de
conservation, d'animation ou de formation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395581
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395581.xml
---
###### Article R1614-95
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et
d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la
construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les
conditions énoncées à l'article R. 1614-94.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006197781
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197823
---
###### Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- [Article R1614-104](article_r1614-104.md)
- [Article R1614-105](article_r1614-105.md)
- [Article R1614-106](article_r1614-106.md)
- [Article R1614-107](article_r1614-107.md)
- [Article R1614-108](article_r1614-108.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199227
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006395526
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395526.xml
---
###### Article R1614-77
Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de
bibliothèques départementales de prêt.<br />
Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la
population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la
région.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395530
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395530.xml
---
###### Article R1614-78
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395533
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395533.xml
---
###### Article R1614-79
Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface
construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100
mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la
manière suivante :<br />
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la
surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
0,015 ;<br />
c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface
supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la
population de la commune ;<br />
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
arrondissements desservis ;<br />
f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement
public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour
l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
bibliothèque est prioritairement destinée.<br />
Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent
être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après
extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
conditions prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395536.xml
---
###### Article R1614-80
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre
de la première fraction du concours particulier que si :<br />
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions
prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à
100 mètres carrés ;<br />
b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est
supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque
principale.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395539
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395539.xml
---
###### Article R1614-81
Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt,
les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la
surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum
la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt
au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite
après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements,
à la date de son ouverture au public.<br />
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la
surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.<br />
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales
ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins
égales à un quart des surfaces déjà existantes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395542
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395542.xml
---
###### Article R1614-82
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en
compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la
surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395545
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395545.xml
---
###### Article R1614-83
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
:<br />
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la
construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou
d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux
articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
patrimoniales ;<br />
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
départementaux.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395548
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395548.xml
---
###### Article R1614-84
Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région. Elles sont
accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la
maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;<br />
f) Du permis de construire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395551
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
---
###### Article R1614-85
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en
assure la maîtrise d'ouvrage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006395554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395554.xml
---
###### Article R1614-86
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395558
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395558.xml
---
###### Article R1614-87
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199228
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395561
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml
---
###### Article R1614-88
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter
un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de
coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395564
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml
---
###### Article R1614-89
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles
répondent aux conditions suivantes :<br />
a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants,
ou dans un chef-lieu de région ;<br />
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ;
au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres
carrés ;<br />
c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des
départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de
la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à
compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres
carrés ;<br />
d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
de documents ;<br />
e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des
documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information
bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération
avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière
d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395567
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395567.xml
---
###### Article R1614-90
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si
elles répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques
ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et
proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique
;<br />
b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
de documents ;<br />
c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions
prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395570
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395570.xml
---
###### Article R1614-91
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
:<br />
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la
restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une
bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux
articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br />
b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
bibliothèques peuvent être retenues.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2010-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006395573
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395573.xml
---
###### Article R1614-92
Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au
préfet de région. Elles sont accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les
actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;<br />
f) Du permis de construire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml
---
###### Article R1614-93
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en
assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé
de la culture et le ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395579.xml
---
###### Article R1614-94
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAC
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###### Article R1614-95
La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.