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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192836
###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
-- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGISCTA000006197780
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006197822
---
-###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
-- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_3)
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index a3bce7cbe..ae24ffa9f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
@@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395519
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395519.xml
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395520
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395520.xml
---
###### Article R1614-75
-Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par
-l'article L. 1614-10 comporte trois parts :
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
+bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux
+fractions :
-- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des
-bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale
-;
+- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
+investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
+bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction
+correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le
+montant des crédits de la seconde fraction ;
-- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
-bibliothèques municipales ;
-
-- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des
-bibliothèques municipales à vocation régionale.
-
-Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le
-montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la
-troisième part.
-
-Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la
-deuxième part.
-
-Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits
-non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours
-particulier est affectée à la troisième part.
+- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
+investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des
+bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui
+permettent le développement d'actions de coopération avec les différents
+organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette
+fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
+taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395522
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395522.xml
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395523
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395523.xml
---
###### Article R1614-76
-Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de
-coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les
-bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de
-fonctionnement.
-
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
-présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle
-qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les
-établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des
-communes regroupées.
+présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
+
+La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
+présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGISCTA000006199208
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).
-
-- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
-- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
-- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
-- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
-- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
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deleted file mode 100644
index 2addaa790..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395525
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395525.xml
----
-
-###### Article R1614-77
-
-Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes
-qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de
-fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins
-égales au montant minimum suivant :
-
-a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
-est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses
-correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
-municipale ;
-
-b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population
-est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses
-correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque
-municipale.
-
-La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des
-dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les
-comptables des communes intéressées.
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deleted file mode 100644
index 4862381ce..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395529
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395529.xml
----
-
-###### Article R1614-78
-
-Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80,
-pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au
-fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
-
-Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une
-bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part
-qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
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index ff350bf67..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395532
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395532.xml
----
-
-###### Article R1614-79
-
-Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78
-est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du
-concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même
-article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395535
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395535.xml
----
-
-###### Article R1614-80
-
-La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états
-trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la
-commune.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md
deleted file mode 100644
index 5fbe2d754..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395538
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395538.xml
----
-
-###### Article R1614-81
-
-L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première
-part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au
-titre de l'exercice considéré.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
index d5a5a1120..6126e2768 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199209
###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
-- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
-- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
-- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
-- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
-- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
-- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
-- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
-- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
-- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
-- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
-- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
-- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
-- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
-- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md
deleted file mode 100644
index 73f726ee5..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395541
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395541.xml
----
-
-###### Article R1614-82
-
-Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours
-particulier que les communes qui réalisent une opération de construction,
-d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les
-conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R.
-1614-86.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md
deleted file mode 100644
index e49976962..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395544
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395544.xml
----
-
-###### Article R1614-83
-
-Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être
-prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au
-moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
-
-a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette
-surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
-
-b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette
-surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le
-coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000
-habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient
-0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;
-
-c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000
-mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la
-commune ;
-
-d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
-en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md
deleted file mode 100644
index cc1844555..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395547
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395547.xml
----
-
-###### Article R1614-84
-
-Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que
-lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale
-à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395550
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395550.xml
----
-
-###### Article R1614-85
-
-Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être
-prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
-
-a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la
-bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par
-l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100
-mètres carrés ;
-
-b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe
-est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque
-principale.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395553
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395553.xml
----
-
-###### Article R1614-86
-
-Peuvent également être prises en compte :
-
-1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou
-l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies
-dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;
-
-2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
-améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens
-;
-
-3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
-en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après
-cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et
-logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
-
-4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue
-d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de
-plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté
-par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de
-travailler dans le format d'échange nationalement défini ;
-
-5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires
-en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de
-bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format
-d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
-
-6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395557
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395557.xml
----
-
-###### Article R1614-87
-
-Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les
-préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le
-besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.
-
-Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la
-population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
-bibliothèques municipales de la région.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395560
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395560.xml
----
-
-###### Article R1614-88
-
-Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
-crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395563
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395563.xml
----
-
-###### Article R1614-89
-
-Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs
-exercices.
-
-En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier
-lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n°
-86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de
-bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du
-transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet,
-au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation
-d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour
-laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été
-versée.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395566
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395566.xml
----
-
-###### Article R1614-90
-
-Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet
-de région. Elles sont accompagnées :
-
-1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de
-l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
-
-2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
-1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;
-
-3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
-en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;
-
-4° D'un plan de situation ;
-
-5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier
-prévisionnel de ces dépenses.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395569
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395569.xml
----
-
-###### Article R1614-91
-
-Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les
-conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à
-subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395572
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395572.xml
----
-
-###### Article R1614-92
-
-La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
-commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395575
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395575.xml
----
-
-###### Article R1614-93
-
-La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
-ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
-de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
-au montant de la subvention attribuée.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md
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index 03c68972a..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395578
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395578.xml
----
-
-###### Article R1614-94
-
-Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours
-particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
-qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque
-principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :
-
-a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un
-établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants,
-ou d'un chef-lieu de région ;
-
-b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250
-000 volumes ;
-
-c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
-coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou
-deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000
-habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;
-
-d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports
-documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;
-
-e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de
-travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique
-d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à
-la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de
-conservation, d'animation ou de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395581
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395581.xml
----
-
-###### Article R1614-95
-
-Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et
-d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la
-construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les
-conditions énoncées à l'article R. 1614-94.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2006-10-13
-Identifiant: LEGISCTA000006197781
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006197823
---
-###### Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).
+###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- [Article R1614-104](article_r1614-104.md)
- [Article R1614-105](article_r1614-105.md)
- [Article R1614-106](article_r1614-106.md)
- [Article R1614-107](article_r1614-107.md)
- [Article R1614-108](article_r1614-108.md)
+- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006199227
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
+
+- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
+- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
+- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
+- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
+- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
+- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
+- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
+- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
+- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
+- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
+- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2020-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006395526
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395526.xml
+---
+
+###### Article R1614-77
+
+Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
+les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
+son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de
+bibliothèques départementales de prêt.
+
+Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
+et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la
+population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
+bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la
+région.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395530
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395530.xml
+---
+
+###### Article R1614-78
+
+Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du
+concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
+intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
+opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
+municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
+prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395533
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395533.xml
+---
+
+###### Article R1614-79
+
+Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
+municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface
+construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100
+mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la
+manière suivante :
+
+a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
+minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
+
+b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la
+surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
+inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
+la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
+0,015 ;
+
+c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
+des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
+prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
+
+d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface
+supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la
+population de la commune ;
+
+e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
+en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
+arrondissements desservis ;
+
+f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement
+public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour
+l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
+l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
+bibliothèque est prioritairement destinée.
+
+Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent
+être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après
+extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
+conditions prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395536
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395536.xml
+---
+
+###### Article R1614-80
+
+Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
+bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre
+de la première fraction du concours particulier que si :
+
+a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
+intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
+principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions
+prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à
+100 mètres carrés ;
+
+b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
+intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est
+supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque
+principale.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395539
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395539.xml
+---
+
+###### Article R1614-81
+
+Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt,
+les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques
+départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la
+surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum
+la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt
+au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite
+après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements,
+à la date de son ouverture au public.
+
+Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
+prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la
+surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.
+
+Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales
+ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins
+égales à un quart des surfaces déjà existantes.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395542
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395542.xml
+---
+
+###### Article R1614-82
+
+Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des
+bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en
+compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la
+surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395545
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395545.xml
+---
+
+###### Article R1614-83
+
+Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
+:
+
+a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la
+construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou
+d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux
+articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;
+
+b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à
+améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
+patrimoniales ;
+
+c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
+informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
+le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
+création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
+dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
+bibliothèques peuvent être retenues ;
+
+d) Les opérations de numérisation des collections ;
+
+e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
+départementaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395548
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395548.xml
+---
+
+###### Article R1614-84
+
+Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région. Elles sont
+accompagnées :
+
+a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
+
+b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
+définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+
+c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
+surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la
+maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
+coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des
+bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
+de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
+;
+
+d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
+
+e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
+l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
+
+f) Du permis de construire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006395551
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
+---
+
+###### Article R1614-85
+
+Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
+conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
+subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
+collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en
+assure la maîtrise d'ouvrage.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006395554
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395554.xml
+---
+
+###### Article R1614-86
+
+La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
+département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
+commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006395558
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395558.xml
+---
+
+###### Article R1614-87
+
+La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
+ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
+de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
+montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006199228
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
+
+- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
+- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
+- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
+- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
+- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
+- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
+- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
+- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395561
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml
+---
+
+###### Article R1614-88
+
+Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du
+concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération
+intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une
+opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques
+municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions
+prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter
+un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de
+coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395564
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml
+---
+
+###### Article R1614-89
+
+Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
+bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles
+répondent aux conditions suivantes :
+
+a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un
+établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants,
+ou dans un chef-lieu de région ;
+
+b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
+envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ;
+au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres
+carrés ;
+
+c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des
+départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de
+la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à
+compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres
+carrés ;
+
+d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
+l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
+de documents ;
+
+e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des
+documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information
+bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération
+avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière
+d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395567
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395567.xml
+---
+
+###### Article R1614-90
+
+Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de
+bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si
+elles répondent aux conditions suivantes :
+
+a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques
+ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et
+proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique
+;
+
+b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
+l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
+de documents ;
+
+c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions
+prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395570
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395570.xml
+---
+
+###### Article R1614-91
+
+Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes
+:
+
+a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la
+restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une
+bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux
+articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;
+
+b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
+informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
+le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
+création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
+dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
+bibliothèques peuvent être retenues.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006395573
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395573.xml
+---
+
+###### Article R1614-92
+
+Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au
+préfet de région. Elles sont accompagnées :
+
+a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
+
+b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
+définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+
+c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa
+surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les
+actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des
+bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
+de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
+;
+
+d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
+
+e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
+l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
+
+f) Du permis de construire.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006395576
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml
+---
+
+###### Article R1614-93
+
+La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
+collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en
+assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé
+de la culture et le ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006395579
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395579.xml
+---
+
+###### Article R1614-94
+
+La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
+département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
+commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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index 000000000..0155a512e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-13
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006395582
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395582.xml
+---
+
+###### Article R1614-95
+
+La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée
+ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
+de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un
+montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.