diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md index 9b4b3f1c3..f502cd6cf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192836 ###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R) -- [Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).](paragraphe_2) +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md index d56c81cb5..55b4aeded 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGISCTA000006197780 +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006197822 --- -###### Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). - [Article R1614-75](article_r1614-75.md) - [Article R1614-76](article_r1614-76.md) -- [Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R).](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md index a3bce7cbe..ae24ffa9f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md @@ -1,36 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395519 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395519.xml +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395520 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395520.xml --- ###### Article R1614-75 -Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par -l'article L. 1614-10 comporte trois parts :
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux +bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux +fractions :
-- la première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des -bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale -;
+- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des +investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des +bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction +correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le +montant des crédits de la seconde fraction ;
-- la deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des -bibliothèques municipales ;
- -- la troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des -bibliothèques municipales à vocation régionale.
- -Le montant des première et deuxième parts est égale à la différence entre le -montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la -troisième part.
- -Il est réparti à raison de 35 % pour la première part et de 65 % pour la -deuxième part.
- -Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés au -deuxième alinéa de l'article L. 1614-15. Une somme égale à la moitié des crédits -non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours -particulier est affectée à la troisième part. +- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des +investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des +bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui +permettent le développement d'actions de coopération avec les différents +organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette +fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un +taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md index 0acfd275a..fc62eeda7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395522 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395522.xml +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395523 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395523.xml --- ###### Article R1614-76 -Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de -coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les -bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de -fonctionnement.
- La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la -présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle -qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les -établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des -communes regroupées. +présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
+ +La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la +présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 6dd86087b..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGISCTA000006199208 ---- - -###### Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). - -- [Article R1614-77](article_r1614-77.md) -- [Article R1614-78](article_r1614-78.md) -- [Article R1614-79](article_r1614-79.md) -- [Article R1614-80](article_r1614-80.md) -- [Article R1614-81](article_r1614-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md deleted file mode 100644 index 2addaa790..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395525 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395525.xml ---- - -###### Article R1614-77 - -Bénéficient du concours particulier, au titre de la première part, les communes -qui sont dotées d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de -fonctionnement, rapportées au nombre d'habitants de la commune, sont au moins -égales au montant minimum suivant :
- -a) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population -est au moins égale à 10 000 habitants, 70 % du montant moyen des dépenses -correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque -municipale ;
- -b) Pour les communes dotées d'une bibliothèque municipale et dont la population -est inférieure à 10 000 habitants, 60 % du montant moyen des dépenses -correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque -municipale.
- -La liste des bénéficiaires est arrêtée sur la base des états annuels des -dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales visés par les -comptables des communes intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md deleted file mode 100644 index 4862381ce..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395529 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395529.xml ---- - -###### Article R1614-78 - -Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80, -pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au -fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
- -Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une -bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part -qui est consacrée à la bibliothèque municipale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md deleted file mode 100644 index ff350bf67..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395532 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395532.xml ---- - -###### Article R1614-79 - -Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78 -est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du -concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même -article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md deleted file mode 100644 index 87713ec49..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395535 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395535.xml ---- - -###### Article R1614-80 - -La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états -trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la -commune. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md deleted file mode 100644 index 5fbe2d754..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395538 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395538.xml ---- - -###### Article R1614-81 - -L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première -part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au -titre de l'exercice considéré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index d5a5a1120..6126e2768 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199209 ###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). -- [Article R1614-82](article_r1614-82.md) -- [Article R1614-83](article_r1614-83.md) -- [Article R1614-84](article_r1614-84.md) -- [Article R1614-85](article_r1614-85.md) -- [Article R1614-86](article_r1614-86.md) -- [Article R1614-87](article_r1614-87.md) -- [Article R1614-88](article_r1614-88.md) -- [Article R1614-89](article_r1614-89.md) -- [Article R1614-90](article_r1614-90.md) -- [Article R1614-91](article_r1614-91.md) -- [Article R1614-92](article_r1614-92.md) -- [Article R1614-93](article_r1614-93.md) -- [Article R1614-94](article_r1614-94.md) -- [Article R1614-95](article_r1614-95.md) - [Article R1614-96](article_r1614-96.md) - [Article R1614-97](article_r1614-97.md) - [Article R1614-98](article_r1614-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md deleted file mode 100644 index 73f726ee5..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-82.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395541 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395541.xml ---- - -###### Article R1614-82 - -Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours -particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, -d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les -conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. -1614-86. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md deleted file mode 100644 index e49976962..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-83.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395544 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395544.xml ---- - -###### Article R1614-83 - -Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être -prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au -moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
- -a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette -surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
- -b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette -surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le -coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000 -habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient -0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;
- -c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000 -mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la -commune ;
- -d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre -en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md deleted file mode 100644 index cc1844555..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-84.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395547 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395547.xml ---- - -###### Article R1614-84 - -Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que -lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale -à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md deleted file mode 100644 index 227d8e27f..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-85.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395550 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395550.xml ---- - -###### Article R1614-85 - -Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être -prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
- -a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la -bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par -l'article R. 1614-83 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100 -mètres carrés ;
- -b) Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe -est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque -principale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md deleted file mode 100644 index 8446e6d89..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-86.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395553 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395553.xml ---- - -###### Article R1614-86 - -Peuvent également être prises en compte :
- -1° Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction ou -l'extension d'une bibliothèque ou d'une annexe répondant aux conditions définies -dans les articles R. 1614-83 à R. 1614-85 ;
- -2° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à -améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens -;
- -3° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires -en vue d'une première informatisation ou d'une opération de renouvellement après -cinq ans. En matière d'équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et -logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
- -4° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement nécessaires en vue -d'une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de -plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté -par une collectivité maîtresse d'ouvrage. Ces opérations doivent permettre de -travailler dans le format d'échange nationalement défini ;
- -5° Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux nécessaires -en vue d'une informatisation insérant l'établissement dans un réseau de -bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format -d'échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
- -6° Les équipements en bibliobus communaux ou intercommunaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md deleted file mode 100644 index 9a5f63b94..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-87.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395557 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395557.xml ---- - -###### Article R1614-87 - -Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les -préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le -besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.
- -Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la -population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des -bibliothèques municipales de la région. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md deleted file mode 100644 index 8af78fd9e..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395560 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395560.xml ---- - -###### Article R1614-88 - -Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des -crédits de la seconde part au titre de l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md deleted file mode 100644 index 7d96aa634..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395563 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395563.xml ---- - -###### Article R1614-89 - -Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs -exercices.
- -En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier -lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n° -86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de -bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du -transfert de compétences dans le domaine de la culture ou si elle a été l'objet, -au cours des dix années antérieures au décret susvisé, d'une affectation -d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour -laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été -versée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md deleted file mode 100644 index 0c723f34e..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395566 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395566.xml ---- - -###### Article R1614-90 - -Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet -de région. Elles sont accompagnées :
- -1° D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de -l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
- -2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. -1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2° de l'article R. 1614-86 ;
- -3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface -en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;
- -4° D'un plan de situation ;
- -5° Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier -prévisionnel de ces dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md deleted file mode 100644 index b96690610..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395569 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395569.xml ---- - -###### Article R1614-91 - -Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les -conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à -subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md deleted file mode 100644 index 715177560..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395572 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395572.xml ---- - -###### Article R1614-92 - -La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du -commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md deleted file mode 100644 index 12917afd8..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395575 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395575.xml ---- - -###### Article R1614-93 - -La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée -ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification -de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal -au montant de la subvention attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md deleted file mode 100644 index 03c68972a..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395578 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395578.xml ---- - -###### Article R1614-94 - -Peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la troisième part du concours -particulier les communes ou établissements publics de coopération intercommunale -qui réalisent une opération d'extension ou de construction d'une bibliothèque -principale lorsque sont remplies les conditions suivantes :
- -a) La bibliothèque doit être située sur le territoire d'une commune ou d'un -établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, -ou d'un chef-lieu de région ;
- -b) Elle doit posséder un fonds de livres imprimés pour adultes d'au moins 250 -000 volumes ;
- -c) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de -coopération intercommunale n'excède pas 200 000 habitants, sa surface, en un ou -deux sites, doit être au moins égale à 50 mètres carrés par tranche de 1 000 -habitants ; au-delà, la surface minimum requise est de 10 000 mètres carrés ;
- -d) Le projet proposé doit intégrer la présence de plusieurs supports -documentaires et l'utilisation de moyens modernes de communication ;
- -e) Le projet de construction ou d'extension doit s'accompagner d'un projet de -travail en réseau qui doit comporter notamment un réseau informatique -d'information bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit participer à -la circulation régionale des documents et coopérer en matière d'acquisition, de -conservation, d'animation ou de formation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md deleted file mode 100644 index 0a1ef8a2a..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395581 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395581.xml ---- - -###### Article R1614-95 - -Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et -d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la -construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les -conditions énoncées à l'article R. 1614-94. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md index f4b51f064..6f330fe6c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2006-10-13 -Identifiant: LEGISCTA000006197781 +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006197823 --- -###### Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). +###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) - [Article R1614-104](article_r1614-104.md) - [Article R1614-105](article_r1614-105.md) - [Article R1614-106](article_r1614-106.md) - [Article R1614-107](article_r1614-107.md) - [Article R1614-108](article_r1614-108.md) +- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d2d6778b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006199227 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R). + +- [Article R1614-77](article_r1614-77.md) +- [Article R1614-78](article_r1614-78.md) +- [Article R1614-79](article_r1614-79.md) +- [Article R1614-80](article_r1614-80.md) +- [Article R1614-81](article_r1614-81.md) +- [Article R1614-82](article_r1614-82.md) +- [Article R1614-83](article_r1614-83.md) +- [Article R1614-84](article_r1614-84.md) +- [Article R1614-85](article_r1614-85.md) +- [Article R1614-86](article_r1614-86.md) +- [Article R1614-87](article_r1614-87.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md new file mode 100644 index 000000000..5c790897a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006395526 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R077XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395526.xml +--- + +###### Article R1614-77 + +Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre +les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par +son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et de +bibliothèques départementales de prêt.
+ +Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales +et de bibliothèques départementales de prêt résulte du rapport entre la +population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des +bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt de la +région. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md new file mode 100644 index 000000000..dccaae064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395530 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395530.xml +--- + +###### Article R1614-78 + +Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du +concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération +intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une +opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques +municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions +prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md new file mode 100644 index 000000000..aee82f62d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395533 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395533.xml +--- + +###### Article R1614-79 + +Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques +municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface +construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100 +mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la +manière suivante :
+ +a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface +minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
+ +b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la +surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population +inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de +la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient +0,015 ;
+ +c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale +des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07 +prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
+ +d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface +supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la +population de la commune ;
+ +e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre +en compte pour l'application du présent article est celle du ou des +arrondissements desservis ;
+ +f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement +public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour +l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de +l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la +bibliothèque est prioritairement destinée.
+ +Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent +être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après +extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les +conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md new file mode 100644 index 000000000..7ff5ba9a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395536 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395536.xml +--- + +###### Article R1614-80 + +Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des +bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre +de la première fraction du concours particulier que si :
+ +a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération +intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque +principale est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions +prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à +100 mètres carrés ;
+ +b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération +intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est +supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque +principale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md new file mode 100644 index 000000000..7267e4584 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395539 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395539.xml +--- + +###### Article R1614-81 + +Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt, +les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques +départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la +surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum +la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt +au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite +après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, +à la date de son ouverture au public.
+ +Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de +prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la +surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.
+ +Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales +ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins +égales à un quart des surfaces déjà existantes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md new file mode 100644 index 000000000..b2c297968 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395542 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395542.xml +--- + +###### Article R1614-82 + +Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des +bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en +compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la +surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md new file mode 100644 index 000000000..1a5113482 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395545 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395545.xml +--- + +###### Article R1614-83 + +Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes +:
+ +a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la +construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou +d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux +articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;
+ +b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à +améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections +patrimoniales ;
+ +c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel +informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans +le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la +création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les +dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des +bibliothèques peuvent être retenues ;
+ +d) Les opérations de numérisation des collections ;
+ +e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou +départementaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md new file mode 100644 index 000000000..17ac62e6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395548 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395548.xml +--- + +###### Article R1614-84 + +Les demandes de subvention sont adressées au préfet de région. Elles sont +accompagnées :
+ +a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
+ +b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de +l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet +définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+ +c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa +surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la +maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de +coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des +bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie +de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique +;
+ +d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
+ +e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de +l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
+ +f) Du permis de construire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md new file mode 100644 index 000000000..e79133d24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006395551 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml +--- + +###### Article R1614-85 + +Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les +conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à +subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la +collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en +assure la maîtrise d'ouvrage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md new file mode 100644 index 000000000..480ffd978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-86.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006395554 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395554.xml +--- + +###### Article R1614-86 + +La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le +département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du +commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md new file mode 100644 index 000000000..ee5544db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-87.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006395558 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R087XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395558.xml +--- + +###### Article R1614-87 + +La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée +ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification +de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération +intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un +montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..70277c2f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006199228 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R). + +- [Article R1614-88](article_r1614-88.md) +- [Article R1614-89](article_r1614-89.md) +- [Article R1614-90](article_r1614-90.md) +- [Article R1614-91](article_r1614-91.md) +- [Article R1614-92](article_r1614-92.md) +- [Article R1614-93](article_r1614-93.md) +- [Article R1614-94](article_r1614-94.md) +- [Article R1614-95](article_r1614-95.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md new file mode 100644 index 000000000..3979665ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395561 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml +--- + +###### Article R1614-88 + +Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du +concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération +intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une +opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques +municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions +prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter +un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de +coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md new file mode 100644 index 000000000..3eb1b6c2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395564 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml +--- + +###### Article R1614-89 + +Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de +bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles +répondent aux conditions suivantes :
+ +a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un +établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants, +ou dans un chef-lieu de région ;
+ +b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations +envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; +au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres +carrés ;
+ +c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des +départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de +la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à +compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres +carrés ;
+ +d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir +l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et +de documents ;
+ +e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des +documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information +bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération +avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière +d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md new file mode 100644 index 000000000..d92eec6f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395567 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395567.xml +--- + +###### Article R1614-90 + +Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de +bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si +elles répondent aux conditions suivantes :
+ +a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques +ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et +proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique +;
+ +b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir +l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et +de documents ;
+ +c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions +prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md new file mode 100644 index 000000000..a6db38f1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395570 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395570.xml +--- + +###### Article R1614-91 + +Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes +:
+ +a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la +restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une +bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux +articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;
+ +b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel +informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans +le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la +création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les +dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des +bibliothèques peuvent être retenues. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md new file mode 100644 index 000000000..5569d3714 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2010-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006395573 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395573.xml +--- + +###### Article R1614-92 + +Les demandes de subvention au titre de la seconde fraction sont adressées au +préfet de région. Elles sont accompagnées :
+ +a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;
+ +b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de +l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet +définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
+ +c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa +surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les +actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des +bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie +de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique +;
+ +d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
+ +e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de +l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
+ +f) Du permis de construire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md new file mode 100644 index 000000000..ee23fedb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006395576 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml +--- + +###### Article R1614-93 + +La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux +collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en +assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé +de la culture et le ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md new file mode 100644 index 000000000..c600c09b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-94.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006395579 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R094XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395579.xml +--- + +###### Article R1614-94 + +La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le +département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du +commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md new file mode 100644 index 000000000..0155a512e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-95.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-13 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006395582 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R095XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395582.xml +--- + +###### Article R1614-95 + +La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée +ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification +de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération +intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un +montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.