Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045531251
NOR: CCPE2137269D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/12/JORFTEXT000045531251.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041642365 Identifiant: LEGIARTI000045534957
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###### Article Rubrique 0 ###### Article Rubrique 0
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<p align="center"> <p align="center">
<strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong> <strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong>
</p> </p>
01. Qualité de l'ordonnateur<br /> 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)<br />
1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont
délégation.<br /> tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que
le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale
concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir
en son nom.<br />
2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de (2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de
l'ordonnateur (1).<br /> l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à
vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement
juridique de la dépense.<br />
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par 011. Qualité de l'ordonnateur (3)<br />
délégation.<br />
1. Formulaire mentionnant :<br />
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;<br />
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
publique ;<br />
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;<br />
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
électronique de l'ordonnateur.<br />
2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code
général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou
décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des
collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de
la santé publique et autres réglementations en vigueur.<br />
(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).<br />
012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)<br />
1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du
comptable et par son délégataire et mentionnant :<br />
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;<br />
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
publique ;<br />
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;<br />
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
électronique de l'ordonnateur.<br />
2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive
des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012
susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.<br />
(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).<br />
02. Acquit libératoire du créancier<br /> 02. Acquit libératoire du créancier<br />
021. Pièces communes (2)<br /> 021. Pièces communes (5)<br />
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
numéraire.<br />
0211. Justification de l'identité<br /> 0211. Justification de l'identité<br />
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;<br /> Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;<br />
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun
: preuve testimoniale ou quittance notariée (4).<br /> : preuve testimoniale ou quittance notariée (7)<br />
(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien (5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
numéraire.<br />
(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de
l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6
titre III du livre Ier du code des relations entre le public et du code des relations entre le public et l'administration.<br />
l'administration.<br />
(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. (7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500
Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.<br /> €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.<br />
0212. Justification de l'état civil<br /> 0212. Justification de l'état civil<br />
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.<br /> justifiant la non-séparation de corps.<br />
0213. Justification du domicile et de résidence<br /> 0213. Justification du domicile et de résidence<br />
@ -60,14 +117,14 @@ Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.<br />
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br /> 022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br />
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration 1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration
établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est
signée par ces derniers et le comptable.<br /> signée par ces derniers et le comptable.<br />
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.<br /> 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.<br />
(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le (8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités
de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.<br /> de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.<br />
@ -80,30 +137,29 @@ Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.<br />
0232. Avocat<br /> 0232. Avocat<br />
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
(6),<br /> (9),<br />
Ou<br /> ou<br />
Jugement attestant de la qualité de représentant (7),<br /> Jugement attestant de la qualité de représentant (10).<br />
et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le (9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
barreau auquel cet avocat est inscrit.<br />
(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
jugée.<br /> jugée.<br />
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.<br /> (10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire
du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat
est inscrit.<br />
0233. Notaire<br /> 0233. Notaire<br />
Attestation du notaire (8).<br /> Attestation du notaire (11).<br />
(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou (11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.<br /> quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.<br />
024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)<br /> 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)<br />
(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au (12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation
ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
@ -113,7 +169,7 @@ qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.<br />
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br /> d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
0242. Pièces particulières<br /> 0242. Pièces particulières<br />
@ -122,23 +178,23 @@ judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du
défunt,<br /> défunt,<br />
Ou<br /> ou<br />
Certificat de propriété,<br /> Certificat de propriété,<br />
Ou<br /> ou<br />
Acte de notoriété,<br /> Acte de notoriété,<br />
Ou<br /> ou<br />
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,<br /> Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,<br />
Ou<br /> ou<br />
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une
pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est
inférieur ou égal à 1 000 euros.<br /> inférieur ou égal à 1000 euros.<br />
02422. Légataires universels<br /> 02422. Légataires universels<br />
@ -146,21 +202,21 @@ inférieur ou égal à 1 000 euros.<br />
1. Expédition du testament.<br /> 1. Expédition du testament.<br />
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la 2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la
délivrance du legs (10),<br /> délivrance du legs (13),<br />
En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant - En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant
l'absence d'héritiers réservataires,<br /> l'absence d'héritiers réservataires,<br />
Ou<br /> ou<br />
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe
du tribunal (11).<br /> du tribunal (14).<br />
(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel (13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.<br /> doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.<br />
(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou (14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.<br /> mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.<br />
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier<br /> 024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier<br />
@ -187,12 +243,12 @@ attestant de leur consentement.<br />
02425. Paiement à un porte-fort<br /> 02425. Paiement à un porte-fort<br />
1. Attestation de porte-fort (12).<br /> 1. Attestation de porte-fort (15).<br />
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses
co-héritiers dans les conditions de droit commun.<br /> co-héritiers dans les conditions de droit commun.<br />
(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un (15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à
recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.<br /> recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.<br />
@ -201,13 +257,14 @@ déshérence<br />
0251. Successions non réclamées<br /> 0251. Successions non réclamées<br />
Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
la succession désignant un administrateur provisoire.<br /> d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.<br />
0252. Successions vacantes<br /> 0252. Successions vacantes<br />
Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).<br /> succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
domaines).<br />
0253. Successions en déshérence<br /> 0253. Successions en déshérence<br />
@ -218,7 +275,7 @@ tribunal.<br />
Jugement de présomption d'absence,<br /> Jugement de présomption d'absence,<br />
Ou<br /> ou<br />
Jugement déclaratif d'absence.<br /> Jugement déclaratif d'absence.<br />
@ -267,7 +324,7 @@ organisé la tutelle spéciale.<br />
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.<br /> 5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.<br />
6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.<br /> 6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.<br />
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse 7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
@ -279,7 +336,7 @@ Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
qui a prononcé l'émancipation,<br /> qui a prononcé l'émancipation,<br />
Ou<br /> ou<br />
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des
tutelles.<br /> tutelles.<br />
@ -313,15 +370,15 @@ provisoire n'ait été ordonnée.<br />
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le 3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le
tuteur.<br /> tuteur.<br />
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du 4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge
juge des tutelles.<br /> des tutelles.<br />
028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)<br /> 028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)<br />
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la (16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
facture ou le mémoire.<br /> facture ou le mémoire<br />
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale (17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.<br /> à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.<br />
@ -330,11 +387,11 @@ groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paieme
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br /> Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
Ou<br /> ou<br />
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br /> Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br />
Ou<br /> ou<br />
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.<br /> Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.<br />
@ -342,7 +399,7 @@ Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,<br /> Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,<br />
Ou<br /> ou<br />
Référence de la publication au Journal officiel.<br /> Référence de la publication au Journal officiel.<br />
@ -357,12 +414,12 @@ judiciaire<br />
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
définissant sa mission,<br /> définissant sa mission,<br />
Ou<br /> ou<br />
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement,<br /> jugement,<br />
Ou<br /> ou<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de
l'ouverture d'une procédure de redressement.<br /> l'ouverture d'une procédure de redressement.<br />
@ -373,7 +430,7 @@ redressement<br />
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,<br /> journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,<br />
Ou<br /> ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br /> jugement.<br />
@ -386,7 +443,7 @@ commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du
jugement,<br /> jugement,<br />
Ou<br /> ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br /> jugement.<br />
@ -401,13 +458,13 @@ statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
02922. Liquidation amiable<br /> 02922. Liquidation amiable<br />
l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br /> 1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
Ou<br /> ou<br />
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br /> Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br />
Ou<br /> ou<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la
liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.<br /> liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.<br />
@ -448,9 +505,9 @@ certaine.<br />
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le 2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).<br /> réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).<br />
(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au (18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.<br /> comptable assignataire.<br />
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit 03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
@ -469,14 +526,14 @@ Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de donner date certaine,<br /> moyen permettant de donner date certaine,<br />
Ou<br /> ou<br />
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br /> réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br />
0313. Avis ou opposition à tiers détenteur<br /> 0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
@ -503,7 +560,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
2. Domiciliation bancaire.<br /> 2. Domiciliation bancaire.<br />
0323. Avis ou opposition à tiers détenteur<br /> 0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
@ -512,13 +569,11 @@ réception.<br />
041. Paiement par virement<br /> 041. Paiement par virement<br />
Le cas échéant (16), RIB.<br /> Le cas échéant (19), RIB.<br />
(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées (19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.<br /> bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne
peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.<br />
Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par
celui-ci.<br />
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br /> 042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br />
@ -532,25 +587,6 @@ celui-ci.<br />
Facture ou relevé de consommation.<br /> Facture ou relevé de consommation.<br />
043. Paiement par carte d'achat<br />
0431. Premier paiement<br />
1. Marché d'émission de la carte d'achat.<br />
2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.<br />
3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.<br />
4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.<br />
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
contractuels.<br />
0432. Autres paiements par carte d'achat<br />
Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.<br />
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br /> 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br />
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
@ -566,7 +602,7 @@ le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fis
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de
santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,<br /> santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,<br />
Ou<br /> ou<br />
Copie de l'acte interruptif de prescription.<br /> Copie de l'acte interruptif de prescription.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043841566 Identifiant: LEGIARTI000045535116
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--- ---
###### Article Rubrique 1 ###### Article Rubrique 1
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841566.xml
<p align="center"> <p align="center">
<strong>Rubrique 1-Administration générale </strong> <strong>Rubrique 1-Administration générale </strong>
</p> </p>
<br />
10. Consignation et placement financier de certains fonds<br /> 10. Consignation et placement financier de certains fonds<br />
101. Consignation<br /> 101. Consignation<br />
@ -23,7 +21,7 @@ Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le c
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
été satisfait.<br /> été satisfait.<br />
102. Placement financier de certains fonds<br /> 102. Placement financier de certains fonds<br />
@ -45,9 +43,8 @@ des impayés pour chaque copropriétaire.<br />
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la
santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les
articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 126-8 et R. 511-11 du code (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH
de la construction et de l'habitation pour les équipements communs des immeubles pour les équipements communs des immeubles collectifs.<br />
collectifs.<br />
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)<br /> 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)<br />
@ -56,7 +53,7 @@ Délibération d'affectation de résultat.<br />
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.<br /> statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.<br />
13. Réduction des créances et admission en non-valeur<br /> 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs<br />
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement<br /> 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement<br />
@ -85,42 +82,53 @@ lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).<br />
141. Pièce commune<br /> 141. Pièce commune<br />
<div>Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).<br /></div> Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).<br />
<div>
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
réglementé.<br /> réglementé.<br />
</div>
142. Pièces particulières<br /> 142. Pièces particulières<br />
1421. Pour les honoraires des notaires<br /> 1421. Pour les honoraires des notaires<br />
<div>Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br /></div> Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br />
<div>1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise<br /></div>
<div>
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br />
</div>
Ou<br />
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou 1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br />
ou<br />
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
mémoire.<br /> mémoire.<br />
<div>1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br /></div> 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
<div>Acte notarié contenant les débours.<br /></div>
<div>151. Paiement sur décisions de justice.<br /></div> Acte notarié contenant les débours.<br />
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles.<br /> 15. Paiement sur décisions de justice<br />
151. Paiement sur décisions de justice<br />
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles<br />
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br />
<div>
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br />
</div>
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br /> 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br />
<div> (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique
aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête (article R.123-27 du code de l'environnement).<br />
publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)<br />
</div> Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule
exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la
certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction
dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette
carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de
cet accusé de réception.<br />
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
@ -128,17 +136,16 @@ juridiction judiciaire.<br />
1512. Astreinte<br /> 1512. Astreinte<br />
<div> Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
</div> 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
<div> aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités
et aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
</div>
15131. Recours pour le compte de la collectivité<br /> 15131. Recours pour le compte de la collectivité<br />
<div>1. Autorisation du tribunal administratif.<br /></div> 1. Autorisation du tribunal administratif.<br />
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br /> 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br />
3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br /> 3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br />
@ -151,49 +158,54 @@ juridiction judiciaire.<br />
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.<br /> 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.<br />
<div>15132. Pour le compte d'une section de commune<br /></div> 15132. Pour le compte d'une section de commune<br />
<div>
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le
le département.<br /> département.<br />
</div>
2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.<br /> 2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.<br />
152. Paiement des frais de justice<br />
<div>152. Paiement des frais de justice<br /></div>
1521. Paiement des condamnations aux dépens<br /> 1521. Paiement des condamnations aux dépens<br />
<div>1. Copie de la décision de justice.<br /></div> 1. Copie de la décision de justice.<br />
2. Etat exécutoire des dépens,<br /> 2. Etat exécutoire des dépens,<br />
Ou<br /> ou<br />
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
<div>1522. Paiement de frais irrépétibles<br /></div> 1522. Paiement de frais irrépétibles<br />
<div>
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.<br /> frais irrépétibles.<br />
</div>
<div>16. Remboursement d'emprunt et frais<br /></div> 16. Remboursement d'emprunt et frais<br />
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br /> 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
1611. Première échéance<br /> 1611. Première échéance<br />
<div>1. Contrat de prêt.<br /></div> 1. Contrat de prêt.<br />
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br /> 2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br /> 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
<div>1612. Echéances suivantes<br /></div> 1612. Echéances suivantes<br />
<div>1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br /></div>
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br /> 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
<div> (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la du contrat.<br />
signature du contrat.<br />
</div>
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure (10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
du débit d'office.<br /> du débit d'office.<br />
@ -205,81 +217,97 @@ sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br /
1621. Remboursement intégral<br /> 1621. Remboursement intégral<br />
<div>1. Décision de remboursement.<br /></div> 1. Décision de remboursement.<br />
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.<br /> prêteur.<br />
<div>1622. Remboursement partiel<br /></div> 1622. Remboursement partiel<br />
<div>1. Décision de remboursement.<br /></div>
1. Décision de remboursement.<br />
2. Nouveau tableau d'amortissement.<br /> 2. Nouveau tableau d'amortissement.<br />
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1611 ou 1612.<br /> rubriques 1611 ou 1612.<br />
<div> 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)<br />
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)<br />
</div>
<div>
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
EPS).<br />
</div>
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br /> 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br />
2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br /> 2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br />
<div>17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br /></div> (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
EPS).<br />
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br />
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br /> 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
<div> 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br />
services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br />
</div>
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
de l'ordonnateur.<br /> de l'ordonnateur.<br />
<div>172. Impôts et taxes sur véhicules<br /></div> 172. Impôts et taxes sur véhicules<br />
1721. Carte grise<br /> 1721. Carte grise<br />
<div> Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise été réglée par le fournisseur.<br />
a été réglée par le fournisseur.<br />
</div> 173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses<br />
<div>1722. Vignette automobile<br /></div>
<div> Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de expédiée aux directions des Finances Publiques.<br />
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br />
</div> (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
<div>173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses<br /></div> dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".<br />
<div>
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br />
déclaration expédiée aux services fiscaux.<br />
</div> 1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :<br />
<div>
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant
dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;<br />
".<br />
</div> - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après
<div>174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br /></div> le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;<br />
<div>Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br /></div>
<div>18. Transaction et remise gracieuse de dette<br /></div> 2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de
renseignements ou de copies de documents :<br />
- les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les
ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;<br />
- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires
3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau
d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription
hypothécaire [renouvellement] ") ;<br />
- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas
l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques
par exemple.<br />
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br />
181. Transaction (14)<br /> 181. Transaction (14)<br />
<div> 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour EPS.<br />
les EPS.<br />
</div>
2. Contrat de transaction<br />
<div>182. Remise gracieuse de dette<br /></div> 2. Contrat de transaction.<br />
<div>
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.<br /> rubrique 425.<br />
</div>
<div> 182. Remise gracieuse de dette<br />
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 482.<br /> Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
</div> directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.<br />
(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA,
conformément à l'article L. 262-46 du CASF. (15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA,
conformément à l'article L.262-46 du CASF.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892378 Identifiant: LEGIARTI000045535095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535095.xml
--- ---
###### Article Rubrique 3 ###### Article Rubrique 3
@ -15,45 +15,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml
représentation</strong représentation</strong
> >
</p> </p>
<p align="left">31. Indemnités</p> 31. Indemnités<br />
311. Indemnité de fonction d'un élu local<br /> 311. Indemnité de fonction d'un élu local<br />
3111. Premier paiement<br /> 3111. Premier paiement<br />
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.<br /> 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant
(1).<br />
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.<br /> 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.<br />
3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
l'établissement chargé d'opérer la retenue.<br />
4. Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part (1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement
écrêtée.<br /> fixées au taux plafond.<br />
5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3112. Paiements ultérieurs<br /> 3112. Paiements ultérieurs<br />
1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des Etat liquidatif précisant :<br />
précomptes, le montant net versé.<br />
2. Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la - le montant brut de l'indemnité ;<br />
retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives
aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la
retenue à la source<br />
Ou<br /> - le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de
ces précomptes ;<br />
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu<br /> - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ;<br />
Ou<br /> - le montant net versé.<br />
en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
d'effectuer la liquidation de la retenue.<br />
(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité
est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la
retenue à la source.<br />
312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional<br /> 312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional<br />
@ -73,73 +63,54 @@ précomptes, le montant net versé.<br />
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.<br /> 2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.<br />
313. Indemnités forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de 313. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
l'Habitat<br />
3131. Premier paiement<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité
forfaitaire.<br />
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3132. Paiements ultérieurs<br />
Convocation<br />
Et<br />
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par
l'intéressé.<br />
314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
association syndicale de propriétaires<br /> association syndicale de propriétaires<br />
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
montant.<br /> montant.<br />
2. État liquidatif.<br /> 2. Etat liquidatif.<br />
315. Frais de représentation (2)<br /> 314. Frais de représentation (2)<br />
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.<br /> charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.<br />
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :<br /> 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :<br />
factures ;<br /> - factures ;<br />
état de consommation des crédits.<br /> - état de consommation des crédits.<br />
(2) L'organe délibérant peut :<br /> (2) L'organe délibérant peut :<br />
soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la - soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;<br /> production de justificatifs des frais exposés ;<br />
soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.<br /> la dotation votée par l'organe délibérant.<br />
316. Charges sociales<br /> 315. Charges sociales<br />
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer<br /> payer,<br />
Ou<br /> ou<br />
Etat de redressement suite à un contrôle<br /> Etat de redressement suite à un contrôle,<br />
Ou<br /> ou<br />
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :<br /> Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :<br />
décision précisant l'objet du remboursement ;<br /> - décision précisant l'objet du remboursement ;<br />
décompte.<br /> - décompte.<br />
32.Remboursements de frais (3)<br /> 32. Remboursements de frais (3)<br />
(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
relèvent de la rubrique 4.<br /> relèvent de la rubrique 4.<br />
@ -152,13 +123,17 @@ Délibération accordant un mandat spécial.<br />
3212. Pièces particulières<br /> 3212. Pièces particulières<br />
1. Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.<br /> 1. Frais de déplacement et de mission :<br />
- le cas échéant, délibération ;<br />
- état de frais.<br />
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.<br /> 2. Frais d'aide à la personne et autres frais.<br />
Le cas échéant (4), délibération.<br /> - le cas échéant (4), délibération ;<br />
Etat de frais.<br /> - état de frais.<br />
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge (4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
de ces frais.<br /> de ces frais.<br />
@ -167,8 +142,8 @@ de ces frais.<br />
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).<br /> Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).<br />
323. Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des OPH 323. Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des
ou des représentants des associations syndicale de propriétaires<br /> associations syndicales de propriétaires<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
indemnités et frais.<br /> indemnités et frais.<br />
@ -180,11 +155,11 @@ indemnités et frais.<br />
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport (5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.<br /> ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.<br />
324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS ET EPSMS<br /> 324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS<br />
Pièces prévues pour le cas (g) de la rubrique 2251.<br /> Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512.<br />
325.Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br /> 325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br />
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
engagés par l'élu.<br /> engagés par l'élu.<br />
@ -195,7 +170,7 @@ engagés par l'élu.<br />
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.<br /> 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.<br />
2. Etat de frais.<br /> 2. Selon les cas, état de frais ou état liquidatif.<br />
327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br /> 327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br />
@ -216,7 +191,7 @@ Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
civile soit au titre de la durée du mandat (6).<br /> civile soit au titre de la durée du mandat (6).<br />
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.<br /> (6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation<br />
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br /> 332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br />
@ -224,13 +199,12 @@ civile soit au titre de la durée du mandat (6).<br />
2. Etat de frais, factures.<br /> 2. Etat de frais, factures.<br />
333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7).<br />
administrateurs des OPH (7)<br />
3331. Indemnisation<br /> 3331. Indemnisation<br />
1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par
l'élu ou l'administrateur de l'OPH.<br /> l'élu.<br />
2. Décompte.<br /> 2. Décompte.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892354 Identifiant: LEGIARTI000045535044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535044.xml
--- ---
###### Article Rubrique 5 ###### Article Rubrique 5
@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892354.xml
>Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce >Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
</strong> </strong>
</p> </p>
<p align="left">51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux</p> 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux<br />
511. Sous forme de vente simple<br /> 511. Sous forme de vente simple<br />
5111. Indemnité d'immobilisation<br /> 5111. Indemnité d'immobilisation<br />
@ -56,17 +57,17 @@ certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :<br /> échéances suivantes :<br />
la publication de l'acte de vente,<br /> - la publication de l'acte de vente ;<br />
Ou<br /> ou<br />
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.<br /> vendeur.<br />
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.<br /> (2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.<br />
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque (3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque
l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.<br /> l'état-réponse est issu de Télé@ctes.<br />
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges<br /> 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges<br />
@ -75,11 +76,11 @@ certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :<br /> échéances suivantes :<br />
la publication de l'acte translatif de propriété,<br /> - la publication de l'acte translatif de propriété ;<br />
Ou<br /> ou<br />
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.<br /> vendeur.<br />
a) Paiement du prix de vente<br /> a) Paiement du prix de vente<br />
@ -88,17 +89,6 @@ Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité
foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice
portant mainlevée (4) (5).<br /> portant mainlevée (4) (5).<br />
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.<br />
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été
fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
foncière.<br />
b) Consignation du prix de vente<br /> b) Consignation du prix de vente<br />
Décision prescrivant la consignation.<br /> Décision prescrivant la consignation.<br />
@ -106,10 +96,8 @@ Décision prescrivant la consignation.<br />
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge<br /> c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge<br />
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
n'excèdent pas 7 700 euros.<br /> n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
des collectivités territoriales.<br />
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
et de l'organe délibérant dans les autres cas.<br />
d) Acompte sur le prix<br /> d) Acompte sur le prix<br />
@ -118,9 +106,23 @@ d'un acompte sur le prix.<br />
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.<br /> 2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.<br />
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.<br />
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
foncière.<br />
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
et de l'organe délibérant dans les autres cas.<br />
51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier<br /> 51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier<br />
1. Pièces prévues aux 1,3 et 4 de la rubrique 511211.<br /> 1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.<br />
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et 2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et
spécifiant la destination du paiement.<br /> spécifiant la destination du paiement.<br />
@ -131,11 +133,11 @@ certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont
l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine
des échéances suivantes :<br /> des échéances suivantes :<br />
-au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),<br /> - au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ;<br />
Ou<br /> ou<br />
au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le - au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.<br /> vendeur.<br />
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée (7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée
@ -209,7 +211,7 @@ Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.<br />
Décompte.<br /> Décompte.<br />
514. Acquisition par voie d'échange-soulte<br /> 514. Acquisition par voie d'échange - soulte<br />
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.<br /> Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.<br />
@ -257,7 +259,7 @@ exécutif.<br />
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.<br /> 3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.<br />
4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du 4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou
le donataire de l'immeuble.<br /> le donataire de l'immeuble.<br />
@ -328,7 +330,7 @@ grevant la libéralité.<br />
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au 5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)<br /> titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)<br />
(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres (14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
@ -368,16 +370,16 @@ Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à
exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté
de cessibilité (15) portant :<br /> de cessibilité (15) portant :<br />
identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre - identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre
principal ;<br /> principal ;<br />
identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a - identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a
pas été possible,<br /> pas été possible ;<br />
Ou<br /> ou<br />
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien - certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son
avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.<br /> bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.<br />
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans (15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans
l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance
@ -400,14 +402,6 @@ moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.<b
3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.<br /> 3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.<br />
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement
du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de
la présente liste.<br />
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte
déclaratif d'utilité publique<br /> déclaratif d'utilité publique<br />
@ -416,19 +410,19 @@ fichier immobilier (17).<br />
2. Selon le cas :<br /> 2. Selon le cas :<br />
état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, - état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle,
depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de
l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;<br /> l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;<br />
extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur - extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur
les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;<br /> les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;<br />
extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, - extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable,
soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles
le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents
cadastraux à celui qui consent la vente ;<br /> cadastraux à celui qui consent la vente ;<br />
acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée - acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée
dans la convention amiable.<br /> dans la convention amiable.<br />
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation<br /> c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation<br />
@ -439,14 +433,29 @@ n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.<br />
2. Selon le cas :<br /> 2. Selon le cas :<br />
si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification - si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification
de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;<br /> de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;<br />
si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais - si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais
s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun :
acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur
l'absence de justification du droit de propriété.<br /> l'absence de justification du droit de propriété.<br />
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement
du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 511 de
la présente liste.<br />
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.<br />
531132. Droit réel exproprié à titre principal<br /> 531132. Droit réel exproprié à titre principal<br />
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif
@ -474,13 +483,6 @@ c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation<br />
2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds 2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds
dominant et le fonds servant.<br /> dominant et le fonds servant.<br />
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.<br />
53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé 53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé
dans l'acte de cession amiable<br /> dans l'acte de cession amiable<br />
@ -490,8 +492,7 @@ dans l'acte de cession amiable<br />
acte étant, le cas échéant, enregistré.<br /> acte étant, le cas échéant, enregistré.<br />
2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des 2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des
indemnités, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de indemnités, copie du procès-verbal dressé par le juge de l'expropriation.<br />
l'expropriation.<br />
531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice<br /> 531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice<br />
@ -513,10 +514,10 @@ montant des propositions formulées par la collectivité.<br />
2. Selon le cas :<br /> 2. Selon le cas :<br />
attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession - attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en
;<br /> possession,<br />
si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de - si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de
consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de
l'expropriation.<br /> l'expropriation.<br />
@ -529,11 +530,11 @@ c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif<br />
montant des propositions formulées par la collectivité.<br /> montant des propositions formulées par la collectivité.<br />
2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste 2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste
pas l'indemnité fixée par jugement<br /> pas l'indemnité fixée par jugement,<br />
Ou,<br /> ou<br />
si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence Si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence
de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le
montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.<br /> montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.<br />
@ -561,7 +562,7 @@ l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou cop
de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br /> de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br />
f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un
caractère définitif (18).<br /> caractère définitif (18)<br />
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les 1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les
dépens.<br /> dépens.<br />
@ -583,19 +584,19 @@ chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.<br />
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :<br /> s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :<br />
la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, - la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation,
acte vente ou convention amiable),<br /> acte vente ou convention amiable) ;<br />
Ou<br /> ou<br />
deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de
l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.<br /> l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.<br />
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation 2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation
délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte
notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).<br /> notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).<br />
(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été (20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
@ -608,7 +609,8 @@ inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exig
que l'indemnité soit fixée par le jugement.<br /> que l'indemnité soit fixée par le jugement.<br />
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % (21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 %
au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions<br /> au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les
inscriptions.<br />
53116. Justification de la liquidation du mandatement<br /> 53116. Justification de la liquidation du mandatement<br />
@ -616,15 +618,15 @@ au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions<b
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si 1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si
l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux
mandatement antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens
mis à la charge de l'exproprié.<br /> mis à la charge de l'exproprié.<br />
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date 2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date
de réception du pli recommandé.<br /> de réception du pli recommandé.<br />
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la (22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou
nantissement.<br /> de nantissement.<br />
531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)<br /> 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)<br />
@ -649,20 +651,21 @@ admis.<br />
sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions
et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.<br /> et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.<br />
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou
de nantissement encore valide.<br />
531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges,
d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)<br /> d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)<br />
1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils 1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
n'excèdent pas 7 600 euros.<br /> n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
des collectivités territoriales.<br />
2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.<br /> 2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.<br />
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la (24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R
rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
nantissement encore valide.<br />
(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R.
13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des 531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des
propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22)
@ -685,7 +688,7 @@ relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, e
outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles
du service des domaines.<br /> du service des domaines.<br />
(25) Voir article L. 13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité (25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br /> publique.<br />
5312. Mandatement d'indemnités mobilières<br /> 5312. Mandatement d'indemnités mobilières<br />
@ -734,10 +737,11 @@ postérieurement à l'ordonnance de donné acte.<br />
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble 1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble
exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la
possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou,<br />
convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant
mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de
transfert de propriété.<br /> possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce
justifiant du transfert de propriété.<br />
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie 2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie
prenante ou décision de consignation.<br /> prenante ou décision de consignation.<br />
@ -839,7 +843,7 @@ considération le pourvoi en cassation.<br />
5321221. Pièce générale<br /> 5321221. Pièce générale<br />
a) Le jugement est définitif<br /> a) Le jugement est définitif.<br />
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de 1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de
signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à
@ -849,18 +853,18 @@ l'arrêt avant sa signification.<br />
délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la
signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br /> signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br />
b) L'arrêt d'appel est intervenu<br /> b) L'arrêt d'appel est intervenu.<br />
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.<br /> Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.<br />
5321222. Pièces particulières<br /> 5321222. Pièces particulières<br />
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique<br /> a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique.<br />
Pièces visées à la rubrique 532111.<br /> Pièces visées à la rubrique 532111.<br />
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que
les parties aient renoncé à la mutation (35)<br /> les parties aient renoncé à la mutation (35).<br />
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.<br /> 1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.<br />
@ -924,13 +928,13 @@ pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.<br />
541111. Premier paiement<br /> 541111. Premier paiement<br />
a) En cas de bail écrit<br /> a) En cas de bail écrit.<br />
1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.<br /> 1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.<br />
2. Bail.<br /> 2. Bail.<br />
b) En cas de bail verbal<br /> b) En cas de bail verbal.<br />
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les
conditions de la location.<br /> conditions de la location.<br />
@ -985,14 +989,14 @@ inscrits.<br />
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.<br /> 2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.<br />
3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers 3. Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers
inscrits.<br /> inscrits.<br />
(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période (39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période
de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de
résiliation.<br /> résiliation.<br />
5412222. Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits<br /> 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits<br />
1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux 1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux
créanciers inscrits.<br /> créanciers inscrits.<br />
@ -1000,14 +1004,14 @@ créanciers inscrits.<br />
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits 2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.<br /> disposant d'un droit de préférence.<br />
(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification (40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification
faite aux créanciers inscrits.<br /> faite aux créanciers inscrits.<br />
5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.<br /> 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.<br />
1. Décision de consignation.<br /> 1. Décision de consignation.<br />
2. Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits 2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.<br /> disposant d'un droit de préférence.<br />
542. Occupation du domaine public<br /> 542. Occupation du domaine public<br />
@ -1024,9 +1028,9 @@ du droit de préemption<br />
1. Décision portant exercice du droit de préemption.<br /> 1. Décision portant exercice du droit de préemption.<br />
2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511.-" Acquisitions amiables d'immeubles à 2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - " Acquisitions amiables d'immeubles
titre onéreux-Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique à titre onéreux - Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la
511211.<br /> sous-rubrique 511211.<br />
552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption<br /> 552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption<br />
@ -1047,15 +1051,15 @@ BODACC relatant la mention d'enregistrement.<br />
prévue à l'article 201 du code général des impôts.<br /> prévue à l'article 201 du code général des impôts.<br />
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période 6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période
de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente
(41).<br /> (42).<br />
7. Le cas échéant, mainlevées.<br /> 7. Le cas échéant, mainlevées.<br />
(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du (41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du
privilège du vendeur par le précédent propriétaire.<br /> privilège du vendeur par le précédent propriétaire.<br />
(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès (42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès
lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.<br /> lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.<br />
5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire<br /> 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire<br />
@ -1087,7 +1091,7 @@ copropriétaires.<br />
562. Paiements ultérieurs<br /> 562. Paiements ultérieurs<br />
1. Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant 1. Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant
des charges à répartir.<br /> des charges à répartir.<br />
2. Appel de fonds du syndic.<br /> 2. Appel de fonds du syndic.<br />

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@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892350 Identifiant: LEGIARTI000045535038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535038.xml
--- ---
###### Article Rubrique 6 ###### Article Rubrique 6
<p align="center"> <p align="center">
<b>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</b> <strong>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</strong>
</p> </p>
<br /> 61. Dépenses d'aide sociale<br />
61.Dépenses d'aide sociale<br /> 611. Interventions directes<br />
611.Interventions directes<br /> 6111. Aide légale<br />
6111.Aide légale<br />
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de 1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de
versement (2).<br /> versement (2).<br />
@ -30,7 +28,7 @@ versement (2).<br />
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les 4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les
bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.<br /> bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.<br />
6112.Aide facultative<br /> 6112. Aide facultative<br />
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide 1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
(4).<br /> (4).<br />
@ -46,25 +44,25 @@ des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un
règlement départemental d'aide sociale.<br /> règlement départemental d'aide sociale.<br />
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques (2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques
emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée
autonomie).<br /> Autonomie).<br />
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière (3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).<br /> sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).<br />
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement (4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement
personnalisé).<br /> personnalisé).<br />
6113.Prestations effectuées au moyen de bons<br /> 6113. Prestations effectuées au moyen de bons<br />
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide<br /> 1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.<br />
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les 2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les
énonciations des mentions prévues à l'annexe C.<br /> énonciations des mentions prévues à l'annexe C.<br />
6114.Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale<br /> 6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale<br />
61141.Reversements au bénéfice du département<br /> 61141. Reversements au bénéfice du département<br />
1. Avis des sommes à payer.<br /> 1. Avis des sommes à payer.<br />
@ -72,40 +70,44 @@ personnalisé).<br />
hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le
solde à reverser au département.<br /> solde à reverser au département.<br />
61142.Argent de poche<br /> 61142. Argent de poche<br />
Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par Ordre de paiement nominatif acquitté,<br />
les bénéficiaires.<br />
612.Versements auprès d'établissements d'hébergement<br /> ou<br />
6121.Pièce commune<br /> Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.<br />
612. Versements auprès d'établissements d'hébergement<br />
6121. Pièce commune<br />
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou
décisions individuelles faisant état des conditions de versement.<br /> décisions individuelles faisant état des conditions de versement.<br />
6122.Pièces particulières<br /> 6122. Pièces particulières<br />
61221.Avec le concours d'un EPSMS<br /> 61221. Avec le concours d'un EPSMS<br />
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau
de versement.<br /> de versement.<br />
61222.Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée<br /> 61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée<br />
1. Convention fixant les conditions de placement.<br /> 1. Convention fixant les conditions de placement.<br />
2. Mémoire ou décompte.<br /> 2. Mémoire ou décompte.<br />
613.Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)<br /> 613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)<br />
Pièces prévues à la rubrique 494.<br /> Pièces prévues à la rubrique 494.<br />
(5) Le RSA, le FSL, par exemple.<br /> (5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le
logement (FSL), par exemple.<br />
62.Prêts et bourses<br /> 62. Prêts et bourses<br />
621.Prêts<br /> 621. Prêts<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant 1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant
les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les
@ -116,22 +118,22 @@ bénéficiaires.<br />
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt 3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt
ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.<br /> ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.<br />
622.Bourses<br /> 622. Bourses<br />
1.Décision fixant les modalités d'attribution.<br /> 1. Décision fixant les modalités d'attribution.<br />
2. Décision individuelle ou état collectif. 3.<br /> 2. Décision individuelle ou état collectif.<br />
Etat de liquidation des bourses.<br /> 3. Etat de liquidation des bourses.<br />
63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br /> 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br />
6311.Premier paiement<br /> 6311. Premier paiement<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du
(des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),<br /> (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),<br />
Ou<br /> ou<br />
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des
gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant
@ -141,43 +143,41 @@ lieu à l'octroi de tels avantages.<br />
3. Le cas échéant, facture.<br /> 3. Le cas échéant, facture.<br />
6312.Autres paiements<br /> 6312. Autres paiements<br />
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.<br /> Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.<br />
64.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br /> 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
641.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br /> 641. Pièce commune<br />
6411.Pièce commune<br />
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour
bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de
transport des élèves et étudiants gravement handicapés.<br /> transport des élèves et étudiants gravement handicapés.<br />
6412.Pièces particulières<br /> 642. Pièces particulières<br />
64121.En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)<br /> 6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)<br />
641211. Premier paiement<br /> 64211. Premier paiement<br />
1. Décision fixant les modalités de remboursement.<br /> 1. Décision fixant les modalités de remboursement.<br />
2. Etat liquidatif.<br /> 2. Etat liquidatif.<br />
641212.Autres paiements<br /> 64212. Autres paiements<br />
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.<br /> Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.<br />
64122.En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers<br /> 6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers<br />
641221.Premier paiement<br /> 64221. Premier paiement<br />
1. Convention.<br /> 1. Convention.<br />
2. Etat de frais.<br /> 2. Etat de frais.<br />
641222.Autres paiements<br /> 64222. Autres paiements<br />
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.<br /> Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.<br />

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@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892337 Identifiant: LEGIARTI000045535008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535008.xml
--- ---
###### Article Rubrique 7 ###### Article Rubrique 7
<p align="center"> <p align="center">
<b>Rubrique 7-Interventions économiques et financières </b> <strong>Rubrique 7-Interventions économiques et financières </strong>
</p> </p>
<br /> <p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"><br /></p>
<br />
71. Prêts et avances<br /> 71. Prêts et avances<br />
711. Premier paiement<br /> 711. Premier paiement<br />
@ -51,7 +48,7 @@ conditions d'octroi et les charges d'emploi.<br />
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;<br /> 2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;<br />
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou
l'établissement (3).<br /> l'établissement (3)<br />
7212. Autres paiements<br /> 7212. Autres paiements<br />
@ -64,14 +61,15 @@ délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec
références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle
peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les
conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf.
collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n°
informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du 2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération
budget accompagnée de la ou des conventions conclue (s) entre le (s) individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération
bénéficiaire (s) et la collectivité ou l'établissement.<br /> prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions
conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.<br />
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil
exécutif ;<br /> exécutif.<br />
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
directeur.<br /> directeur.<br />
@ -127,9 +125,9 @@ L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la 1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la
garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la
convention et/ ou l'acte formalisant l'engagement.<br /> convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.<br />
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ ou convention 2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention
définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités
ayant accordé leur garantie.<br /> ayant accordé leur garantie.<br />
@ -175,7 +173,7 @@ collectivités concernées (8).<br />
collectivité gérant le fonds de concours.<br /> collectivité gérant le fonds de concours.<br />
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code (8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales<br /> général des collectivités territoriales.<br />
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br /> 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br />
@ -185,7 +183,7 @@ Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations
ou charges dont le remboursement est demandé.<br /> ou charges dont le remboursement est demandé.<br />
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et (9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
l'organisme rattaché à la collectivité<br /> l'organisme rattaché à la collectivité.<br />
772. Opérations pour le compte de tiers<br /> 772. Opérations pour le compte de tiers<br />
@ -206,17 +204,17 @@ convention ;<br />
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le 2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le
montant de la participation,<br /> montant de la participation,<br />
Ou<br /> ou<br />
-délibérations concordantes des collectivités concernées,<br /> - délibérations concordantes des collectivités concernées ;<br />
Ou<br /> ou<br />
-décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions,<br /> - décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;<br />
Ou<br /> ou<br />
-décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées - décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
prises par le département.<br /> prises par le département.<br />
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la 3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la
@ -230,7 +228,7 @@ Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution
certaines dépenses des EPLE.<br /> certaines dépenses des EPLE.<br />
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple (11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'éducation ou les l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les
contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement contingents " incendie " versés au SDIS), le comptable peut effectuer le
sur la base de la seule production du titre de perception émis par la règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
collectivité bénéficiaire. collectivité bénéficiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033662948 Identifiant: LEGIARTI000045535138
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--- ---
###### Article Sommaire ###### Article Sommaire
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<p align="center"> <p align="center">
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
</p> </p>
<br />
Rubrique 0. Pièces communes<br /> Rubrique 0. Pièces communes<br />
01. Qualité de l'ordonnateur<br /> 01. Qualité de l'ordonnateur<br />
@ -31,13 +33,14 @@ de voiture<br />
Rubrique 1. Administration générale<br /> Rubrique 1. Administration générale<br />
10. Consignation<br /> 10. Consignation et placement financier de certains fonds<br />
11. Placement financier de certains fonds<br /> 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
menaçant ruine<br />
12. Reversement d'excédents de budgets annexes<br /> 12. Reversement d'excédents de budgets annexes<br />
13. Réduction de créances et admission en non-valeurs<br /> 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs<br />
14. Paiement de frais juridiques tarifés<br /> 14. Paiement de frais juridiques tarifés<br />
@ -56,36 +59,27 @@ de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personne
âgées gérés en régie directe<br /> âgées gérés en régie directe<br />
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)<br /> établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes<br />
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires<br /> 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires<br />
24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques<br />
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation<br /> représentation<br />
31. Indemnités<br /> 31. Indemnités<br />
32. Remboursement de frais<br /> 32. Remboursements de frais<br />
33. Autres dépenses<br /> 33. Autres dépenses<br />
Rubrique 4. Commande publique<br /> Rubrique 4. Commande publique<br />
40. Dédommagement pour retard de paiement<br /> 40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de
l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire<br />
41. Marchés publics soumis au code des marchés publics<br /> 41. Les marchés publics<br />
42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005<br /> 42. Les contrats de concession<br />
43. Délégations de service public<br />
44. Les contrats de partenariat<br />
45. Les concessions de travaux<br />
46. Les concessions d'aménagement<br />
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<br /> Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<br />
@ -99,6 +93,8 @@ Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<br />
55. Opérations portant sur les fonds de commerce<br /> 55. Opérations portant sur les fonds de commerce<br />
56. Charges de copropriété<br />
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses<br /> Rubrique 6. Interventions sociales et diverses<br />
61. Dépenses d'aide sociale<br /> 61. Dépenses d'aide sociale<br />
@ -121,7 +117,7 @@ Rubrique 7. Interventions économiques et financières<br />
75. Participation au capital de sociétés ou organismes<br /> 75. Participation au capital de sociétés ou organismes<br />
76. Fonds de concours<br /> 76. Fonds de Concours<br />
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br /> 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br />
@ -130,54 +126,57 @@ collectivité<br />
Annexes de la liste des pièces justificatives<br /> Annexes de la liste des pièces justificatives<br />
Annexe A. Frais de déplacement des agents<br /> Annexe A-Frais de déplacement des agents<br />
Annexe B. Etat de frais de changement de résidence<br /> Annexe B-Etat de frais de changement de résidence<br />
Annexe C. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les
mémoires<br /> mémoires<br />
Annexe D. Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le
certificat administratif pour le paiement d'un acompte<br /> paiement d'un acompte<br />
Annexe E. Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou
ou des actualisations de prix<br /> actualisations de prix<br />
Annexe F. Mentions relatives à l'affacturage<br /> Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage<br />
Annexe G. Caractéristiques formelles des marchés publics et des Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces
accords-cadres<br /> justificatives des marchés publics<br />
Annexe H. Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat<br />
partenariat<br />
Annexe I. Tableau mensuel de service<br /> Annexe I-Tableau mensuel de service<br />
Définitions et principes<br /> Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de
concession<br />
DÉFINITIONS ET PRINCIPES<br />
1. Collectivités<br /> 1. Collectivités<br />
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des
collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code
général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé
associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.<br /> publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de
propriétaires dotés d'un comptable public.<br />
2. Décision<br /> 2. Décision<br />
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil
général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration (
; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place
permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par
l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du
régional, par exemple).<br /> conseil régional, par exemple).<br />
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la
valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par
l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur
n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la
mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code
code général des collectivités territoriales).<br /> général des collectivités territoriales).<br />
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes,
états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la
@ -195,15 +194,13 @@ en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemb
délibérante.<br /> délibérante.<br />
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision
(délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour (décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur
les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou
de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence
d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS.<br />
s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat
(OPH).<br />
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions
émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.<br /> émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature.<br />
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable
public, l'assemblée délibérante est le syndicat.<br /> public, l'assemblée délibérante est le syndicat.<br />
@ -213,27 +210,27 @@ public, l'assemblée délibérante est le syndicat.<br />
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans
les cas suivants :<br /> les cas suivants :<br />
Première hypothèse :<br /> -Première hypothèse :<br />
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de
conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :<br /> conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :<br />
Exemple. Prêts et avances (rubrique 71) :<br /> Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) :<br />
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans
l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.<br /> l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711).<br />
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un
organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil
(article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).<br /> passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211).<br />
Deuxième hypothèse :<br /> -Deuxième hypothèse :<br />
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public
pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est
elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes
(rubrique 13).<br /> (rubrique 12).<br />
La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les
établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime
@ -245,16 +242,16 @@ dépense<br />
Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives
sont :<br /> sont :<br />
La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle -la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
n'en est que la conséquence.<br /> n'en est que la conséquence.<br />
L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces -l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit
demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les
pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.<br /> pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.<br />
Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à -le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges
des comptes.<br /> des comptes.<br />
@ -271,50 +268,8 @@ comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.<br />
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et
l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle
allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en
pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de établissements publics de santé.
produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la
convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou
égales aux montants définis par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié susmentionné.<br />
5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée<br />
L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce
dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet
une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou
l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette
facture à son fournisseur.<br />
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et
préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son
nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat
doit prévoir que " le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses
obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA
".<br />
Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout
ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par
le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du
premier mandat/ ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses
suivants y font référence.<br />
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la
conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable,
notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou
non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses
services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de
computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent
contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à
l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention
que " la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ".<br />
Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur
transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code
général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin
2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des
collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une
convention entre l'ordonnateur et le comptable.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) - [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe J](article_annexe_j.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) - [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892452 Identifiant: LEGIARTI000045535005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535005.xml
--- ---
###### Article Annexe A ###### Article Annexe A
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml
<p align="center">Frais de déplacement des agents (1)</p> <p align="center">Frais de déplacement des agents (1)</p>
<br /> <br />
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces <div>
justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
leur service gestionnaire.<br /> justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état,
à leur service gestionnaire.<br />
</div>
<br />
1. Identification de l'agent<br /> 1. Identification de l'agent<br />
@ -38,7 +41,7 @@ Indiquer :<br />
- le motif du déplacement.<br /> - le motif du déplacement.<br />
2.1. Les frais de transport de personnes<br /> 2.1 Les frais de transport de personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br /> Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
@ -46,21 +49,23 @@ Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br /> - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
2.1.1. Utilisation de transports publics<br /> 2.1.1 Utilisation de transports publics<br />
a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br /> a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la
commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement
temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de
l'abonnement acquitté.<br /> l'abonnement acquitté.<br />
2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel<br /> 2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br /> a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel.<br />
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br /> moins onéreux :<br />
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br />
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br /> Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
@ -92,7 +97,7 @@ est demandée ;<br />
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :<br /> Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :<br />
- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans - le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans
retenue par l'autorité territoriale ;<br /> retenue par l'autorité territoriale ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
@ -101,7 +106,7 @@ est demandée ;<br />
- le prix du carburant dans le pays concerné.<br /> - le prix du carburant dans le pays concerné.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br /> autre qu'un véhicule terrestre à moteur.<br />
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br /> Indiquer le montant de l'indemnisation.<br />
@ -109,9 +114,9 @@ c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br
Indiquer montant acquitté.<br /> Indiquer montant acquitté.<br />
2.2. Frais de missions<br /> 2.2 Frais de missions<br />
2.2.1. Missions et intérims en métropole<br /> 2.2.1 Missions et intérims en métropole<br />
Indiquer :<br /> Indiquer :<br />
@ -119,7 +124,7 @@ Indiquer :<br />
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.<br /> - le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.<br />
2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger<br /> 2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br /> Indiquer :<br />
@ -131,7 +136,7 @@ et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br /> - nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger<br /> 2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br /> Indiquer :<br />
@ -143,7 +148,7 @@ et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br /> - nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) 2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
(3)<br /> (3)<br />
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont (2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892445 Identifiant: LEGIARTI000045534993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534993.xml
--- ---
###### Article Annexe B ###### Article Annexe B
@ -19,67 +19,67 @@ présentation sous forme de codes est exclue) :<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
nom ;<br /> - nom ;<br />
prénom ;<br /> - prénom ;<br />
grade ou emploi ;<br /> - grade ou emploi ;<br />
indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br /> - indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br />
situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, - situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin,
veuf, divorcé, séparé de corps).<br /> veuf, divorcé, séparé de corps).<br />
2. Droits de l'agent<br /> 2. Droits de l'agent<br />
Indiquer :<br /> Indiquer :<br />
date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br /> - date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br />
date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br /> - date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br />
date d'installation dans le nouveau poste ;<br /> - date d'installation dans le nouveau poste ;<br />
commune de l'ancienne résidence administrative ;<br /> - commune de l'ancienne résidence administrative ;<br />
adresse de l'ancien domicile familial ;<br /> - adresse de l'ancien domicile familial ;<br />
adresse du nouveau domicile familial ;<br /> - adresse du nouveau domicile familial ;<br />
date d'effet du changement de domicile familial ;<br /> - date d'effet du changement de domicile familial ;<br />
référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du - référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001 dont il est fait application ;<br /> 2001 dont il est fait application ;<br />
s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br /> - s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br />
le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de - le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
service est remplie ;<br /> service est remplie ;<br />
si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par - si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
l'administration ;<br /> l'administration ;<br />
le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin - le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.<br /> ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.<br />
3. Ayants droit<br /> 3. Ayants droit<br />
3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin<br /> 3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
nom (et nom de jeune fille) ;<br /> - nom (et nom de jeune fille) ;<br />
prénom ;<br /> - prénom ;<br />
profession ;<br /> - profession ;<br />
que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, - que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par
l'employeur de celui-ci ;<br /> l'employeur de celui-ci ;<br />
si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins - si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins
ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le
traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources
@ -87,54 +87,54 @@ personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du
concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le
traitement minimum mentionné ci-dessus.<br /> traitement minimum mentionné ci-dessus.<br />
3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou 3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les
prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code
général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent<br /> général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
nom ;<br /> - nom ;<br />
prénom ;<br /> - prénom ;<br />
date de naissance ;<br /> - date de naissance ;<br />
observations éventuelles ;<br /> - observations éventuelles ;<br />
le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne - le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin.<br /> concubin.<br />
3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de 3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques<br /> l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
nom ;<br /> - nom ;<br />
prénom ;<br /> - prénom ;<br />
observations éventuelles ;<br /> - observations éventuelles ;<br />
le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en - le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.<br /> charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.<br />
4. Liquidation détaillée des droits<br /> 4. Liquidation détaillée des droits<br />
4.1. Les frais de transport des personnes<br /> 4.1 Les frais de transport des personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br /> Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
le trajet effectué ;<br /> - le trajet effectué ;<br />
le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br /> - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
4.1.1. Utilisation de transports publics<br /> 4.1.1 Utilisation de transports publics<br />
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br /> Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel<br /> 4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br /> a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br />
@ -147,17 +147,17 @@ Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :<br /> En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :<br />
la puissance fiscale du véhicule ;<br /> - la puissance fiscale du véhicule ;<br />
le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
besoins du service ;<br /> besoins du service ;<br />
le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br /> est demandée ;<br />
le ou les taux applicable(s) ;<br /> - le ou les taux applicable(s) ;<br />
le montant des indemnités kilométriques.<br /> - le montant des indemnités kilométriques.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br /> autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br />
@ -168,15 +168,15 @@ c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br
Indiquer montant acquitté.<br /> Indiquer montant acquitté.<br />
4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes<br /> 4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
le total des droits de l'agent ;<br /> - le total des droits de l'agent ;<br />
le montant éventuel des avances consenties ;<br /> - le montant éventuel des avances consenties ;<br />
le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de - le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).<br /> juillet 2001).<br />
@ -184,26 +184,26 @@ Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br />
Préciser :<br /> Préciser :<br />
poids de bagages (P) ;<br /> - poids de bagages (P) ;<br />
ou volume de mobilier (V) ;<br /> - ou volume de mobilier (V) ;<br />
distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br /> - distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br />
calcul de l'indemnité ;<br /> - calcul de l'indemnité ;<br />
montant de l'indemnité ;<br /> - montant de l'indemnité ;<br />
dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la - dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la
Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de
l'indemnité complémentaire ;<br /> l'indemnité complémentaire ;<br />
total ;<br /> - total ;<br />
le montant éventuel des avances consenties ;<br /> - le montant éventuel des avances consenties ;<br />
le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de - le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).<br /> juillet 2001).<br />
5. Engagements de l'agent<br /> 5. Engagements de l'agent<br />
@ -235,19 +235,19 @@ Totaliser les sommes dues à l'agent.<br />
a) L'agent :<br /> a) L'agent :<br />
certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br /> - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br />
demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;<br /> - demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;<br />
date et signe l'état de frais.<br /> - date et signe l'état de frais.<br />
b) Le représentant de l'organisme local :<br /> b) Le représentant de l'organisme local :<br />
certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint,
partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;<br /> partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants) ;<br />
date et signe.<br /> - date et signe.<br />
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la (1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la
demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892443 Identifiant: LEGIARTI000045534990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534990.xml
--- ---
###### Article Annexe C ###### Article Annexe C
@ -18,25 +18,30 @@ Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br /> Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br />
1.Le nom ou la raison sociale du créancier.<br /> 1. Le nom ou la raison sociale du créancier.<br />
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au 2. Le numéro individuel d'identification. (1)<br />
répertoire des métiers.<br />
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.<br /> 3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
désignation de la collectivité débitrice.<br />
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation 4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
de la collectivité débitrice.<br />
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.<br /> les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.<br />
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, 5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.<br /> le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.<br />
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de 6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.<br /> l'opération et directement liés à cette opération.<br />
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire <div>
lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le <br />
montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de
TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du
répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du
numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou
une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire
d'une facture à l'autre.<br />
</div>

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892441 Identifiant: LEGIARTI000045534987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534987.xml
--- ---
###### Article Annexe D ###### Article Annexe D
<p align="center"> <p align="center">
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement
administratif pour le paiement d'un acompte d'un acompte
</p> </p>
<br /> <br />
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :<br />
éléments suivants :<br />
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br /> a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures
détail de l'acompte :<br /> détail de l'acompte :<br />
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées
dans le cadre du marché initial et des avenants ;<br /> dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;<br />
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br /> liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br />
@ -54,26 +53,31 @@ k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;<br />
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
pénalités) ;<br /> pénalités) ;<br />
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;<br /> m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;<br />
n) La somme à verser au titulaire (l - m).<br /> n) La somme à verser au titulaire (l - m).<br />
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les <div>
éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br /> <br />
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
doivent figurer dans cette rubrique.<br /> éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br />
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
paiement direct, par des états annexes comportant :<br /> doivent figurer dans cette rubrique.<br />
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit
taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de au paiement direct, par des états annexes comportant :<br />
prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
cette même variation de prix ;<br />
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors
l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de
somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
cette même variation de prix.<br />
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang,
l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la
somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la
délégation.<br />
</div>

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892439 Identifiant: LEGIARTI000045534984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534984.xml
--- ---
###### Article Annexe E ###### Article Annexe E
<p align="center"> <p align="center">
Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions
actualisations de prix et/ou actualisations de prix
</p> </p>
<br /> <br />
Ce document doit mentionner les éléments suivants :<br /> Ce document doit mentionner les éléments suivants :<br />
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;<br />
poursuivre ;<br />
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de
l'actualisation du prix (1) ;<br /> l'actualisation du prix (1) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892436 Identifiant: LEGIARTI000045534981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534981.xml
--- ---
###### Article Annexe F ###### Article Annexe F
@ -12,31 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml
<p align="center">Mentions relatives à l'affacturage</p> <p align="center">Mentions relatives à l'affacturage</p>
<br /> <br />
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation<br /> A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br /> et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser " Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son
directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du
postal).<br /> compte courant bancaire ou postal).<br />
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.<br /> Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.<br />
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."<br /> Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "<br />
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
nantissement<br /> nantissement (1)<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br /> et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du " La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du
cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
et financier.<br /> monétaire et financier.<br />
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à
l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à
à ... ou par virement au compte n°... chez..." ou par virement au compte n° chez "<br />
(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage
dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un
affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où
l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.

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@ -1,128 +1,79 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892426 Identifiant: LEGIARTI000045534966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534966.xml
--- ---
###### Article Annexe G ###### Article Annexe G
<p align="center"> <p align="center">
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des
marchés publics
</p> </p>
<br /> I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les
marchés sont conclus par écrit (1)<br />
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans
prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)<br />
du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)<br />
1. Identification des parties contractantes.<br /> 1. Objet du marché public.<br />
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne 2. Identification des parties au contrat.<br />
publique à passer le marché.<br />
3. Définition de l'objet du marché.<br /> 3. Prix ou modalités de fixation.<br />
4. Prix ou modalités de sa détermination.<br /> 4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
prévues.<br />
5. Conditions de règlement.<br /> 5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br />
(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux B. - Lorsque le marché est écrit<br />
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.<br />
(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des a. Mentions devant figurer dans le marché public :<br />
marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
soit leur montant.<br />
(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les 1. Objet du marché public.<br />
établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure 2. Identification des parties au contrat.<br />
formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du
décret n° 2005-1742 (1)<br />
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :<br /> b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre
pièce justificative :<br />
1. L'identification des parties contractantes ;<br /> 1. Prix ou modalités de fixation.<br />
2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne 2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
publique à passer le marché ;<br /> prévues.<br />
3. La définition de l'objet du marché ;<br /> 3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de 4. Date de notification du marché public.<br />
l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel
(desquels) le marché est passé ;<br />
5. L'énumération des pièces du marché (4) ;<br /> II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter
duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
9. Les conditions de règlement ;<br />
10. Les conditions de résiliation ;<br />
11. La date de notification du marché ;<br />
12. Le comptable assignataire.<br />
(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742
(1)<br /> (1)<br />
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :<br /> A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :<br />
1. L'identification des parties contractantes ;<br /> 1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.<br />
2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne 2. Identification des parties au contrat.<br />
publique à passer l'accord-cadre ;<br />
3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;<br /> 3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et
un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum,
soit ni minimum ni maximum (2).<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de 4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.<br />
l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel
(desquels) l'accord cadre est passé ;<br />
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;<br /> B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans
n'importe quelle autre pièce justificative :<br />
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br /> 1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br />
7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début 2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.<br />
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8. Les conditions de résiliation ;<br /> (1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25
000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).<br />
9. La date de notification de l'accord-cadre.<br /> (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.
D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du
décret n° 2005-1742 (1)<br />
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été
indiquées dans l'accord-cadre :<br />
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
3. Les conditions de règlement ;<br />
4. Le comptable assignataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031892422 Identifiant: LEGIARTI000045534963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534963.xml
--- ---
###### Article Annexe H ###### Article Annexe H
<p align="center"> <p align="center">
Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
</p> </p>
<br /> 1. Identification des parties contractantes. (1)<br />
1. Identification des parties contractantes ;<br /> 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)<br />
2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique 3. Durée. (2)<br />
à passer le contrat de partenariat ;<br />
3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;<br /> 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les
coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement
et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la
valorisation du domaine. (3)<br />
4. Durée ;<br /> 5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du
contrat. (4)<br />
5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant,
notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de
fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de
valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la
durée du contrat ;<br />
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la 6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
personne publique et son cocontractant ;<br /> personne publique et son cocontractant. (5)<br />
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;<br /> 7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)<br />
8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à 8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses
ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance.
de la part du cocontractant ;<br /> (3)<br />
9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de 9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)<br />
justification;<br />
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, 10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année,
les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont
celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une
compensation ;<br /> compensation. (7)<br />
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui 11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui
concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br /> concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété
des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)<br />
12. Comptable assignataire. 12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)<br />
(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.<br />
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.<br />
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.<br />
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.<br />
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande
publique.<br />
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.<br />
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.<br />
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/44/LEGIARTI000045534405.xml
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###### Article Annexe J
<p align="center">
Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession
</p>
<br />
A. Les contrats de concession<br />
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
mentions suivantes :<br />
1. Durée du contrat de concession. (1)<br />
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par
le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)<br />
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
indices qui déterminent leur évolution. (3)<br />
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de
l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et
autres déchets<br />
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
mentions suivantes :<br />
1. Durée du contrat de concession. (1)<br />
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
indices qui déterminent leur évolution. (3)<br />
(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de
la commande publique.<br />
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.<br />
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.