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###### Article Rubrique 0
@@ -12,46 +12,103 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/23/LEGIARTI000041642365.xml
Rubrique 0-Pièces communes
-01. Qualité de l'ordonnateur
+01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)
-1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de
-délégation.
+(1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont
+tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que
+le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale
+concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir
+en son nom.
-2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de
-l'ordonnateur (1).
+(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de
+l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à
+vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement
+juridique de la dépense.
-(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par
-délégation.
+011. Qualité de l'ordonnateur (3)
+
+1. Formulaire mentionnant :
+
+1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
+
+2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
+par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
+application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
+territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
+publique ;
+
+3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
+
+4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
+électronique de l'ordonnateur.
+
+2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code
+général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou
+décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des
+collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le
+code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de
+la santé publique et autres réglementations en vigueur.
+
+(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
+d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
+application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
+la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
+
+012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)
+
+1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du
+comptable et par son délégataire et mentionnant :
+
+1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
+
+2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé
+par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant
+application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
+territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
+publique ;
+
+3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
+
+4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie
+électronique de l'ordonnateur.
+
+2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive
+des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012
+susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.
+
+(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
+d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en
+application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
+la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
02. Acquit libératoire du créancier
-021. Pièces communes (2)
-
-(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
-l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
-numéraire.
+021. Pièces communes (5)
0211. Justification de l'identité
-Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;
+Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun
-: preuve testimoniale ou quittance notariée (4).
+: preuve testimoniale ou quittance notariée (7)
-(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
+(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
+l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
+numéraire.
+
+(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de
-l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du
-titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
-l'administration.
+l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6
+du code des relations entre le public et l'administration.
-(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €.
-Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
+(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500
+€. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
0212. Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
-greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
+greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.
0213. Justification du domicile et de résidence
@@ -60,14 +117,14 @@ Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
-1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration
+1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration
établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est
signée par ces derniers et le comptable.
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
-(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
+(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités
de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
@@ -80,30 +137,29 @@ Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232. Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
-(6),
+(9),
-Ou
+ou
-Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
+Jugement attestant de la qualité de représentant (10).
-et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le
-barreau auquel cet avocat est inscrit.
-
-(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
+(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
jugée.
-(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.
+(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire
+du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat
+est inscrit.
0233. Notaire
-Attestation du notaire (8).
+Attestation du notaire (11).
-(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
+(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
-024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)
+024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)
-(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
+(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation
ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
@@ -113,7 +169,7 @@ qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
-judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
+d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242. Pièces particulières
@@ -122,23 +178,23 @@ judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du
défunt,
-Ou
+ou
Certificat de propriété,
-Ou
+ou
Acte de notoriété,
-Ou
+ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
-Ou
+ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une
pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est
-inférieur ou égal à 1 000 euros.
+inférieur ou égal à 1000 euros.
02422. Légataires universels
@@ -146,21 +202,21 @@ inférieur ou égal à 1 000 euros.
1. Expédition du testament.
-2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la
-délivrance du legs (10),
+2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la
+délivrance du legs (13),
-En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant
+- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant
l'absence d'héritiers réservataires,
-Ou
+ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe
-du tribunal (11).
+du tribunal (14).
-(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
+(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
-(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
+(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier
@@ -187,12 +243,12 @@ attestant de leur consentement.
02425. Paiement à un porte-fort
-1. Attestation de porte-fort (12).
+1. Attestation de porte-fort (15).
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses
co-héritiers dans les conditions de droit commun.
-(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
+(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à
recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
@@ -201,13 +257,14 @@ déshérence
0251. Successions non réclamées
-Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de
-la succession désignant un administrateur provisoire.
+Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
+d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
0252. Successions vacantes
-Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession
-déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).
+Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
+succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
+domaines).
0253. Successions en déshérence
@@ -218,7 +275,7 @@ tribunal.
Jugement de présomption d'absence,
-Ou
+ou
Jugement déclaratif d'absence.
@@ -267,7 +324,7 @@ organisé la tutelle spéciale.
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.
-6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.
+6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
@@ -279,7 +336,7 @@ Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
qui a prononcé l'émancipation,
-Ou
+ou
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des
tutelles.
@@ -313,15 +370,15 @@ provisoire n'ait été ordonnée.
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le
tuteur.
-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du
-juge des tutelles.
+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge
+des tutelles.
-028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
+028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)
-(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
-facture ou le mémoire.
+(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
+facture ou le mémoire
-(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
+(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
@@ -330,11 +387,11 @@ groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paieme
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
-Ou
+ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
-Ou
+ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
@@ -342,7 +399,7 @@ Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
-Ou
+ou
Référence de la publication au Journal officiel.
@@ -357,12 +414,12 @@ judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
définissant sa mission,
-Ou
+ou
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de
l'ouverture d'une procédure de redressement.
@@ -373,7 +430,7 @@ redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.
@@ -386,7 +443,7 @@ commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du
jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.
@@ -401,13 +458,13 @@ statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
02922. Liquidation amiable
-l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
+1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
-Ou
+ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
-Ou
+ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la
liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
@@ -448,9 +505,9 @@ certaine.
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).
+réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).
-(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
@@ -469,14 +526,14 @@ Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de donner date certaine,
-Ou
+ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-0313. Avis ou opposition à tiers détenteur
+0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.
@@ -503,7 +560,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Domiciliation bancaire.
-0323. Avis ou opposition à tiers détenteur
+0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
@@ -512,13 +569,11 @@ réception.
041. Paiement par virement
-Le cas échéant (16), RIB.
+Le cas échéant (19), RIB.
-(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
-bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
-
-Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par
-celui-ci.
+(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
+bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne
+peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
@@ -532,25 +587,6 @@ celui-ci.
Facture ou relevé de consommation.
-043. Paiement par carte d'achat
-
-0431. Premier paiement
-
-1. Marché d'émission de la carte d'achat.
-
-2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.
-
-3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
-
-4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
-
-5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
-contractuels.
-
-0432. Autres paiements par carte d'achat
-
-Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
-
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
@@ -566,7 +602,7 @@ le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fis
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de
santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
-Ou
+ou
Copie de l'acte interruptif de prescription.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
index 3093d56aad..05b99fa265 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000043841566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841566.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000045535116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/51/LEGIARTI000045535116.xml
---
###### Article Rubrique 1
@@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841566.xml
Rubrique 1-Administration générale
-
-
10. Consignation et placement financier de certains fonds
101. Consignation
@@ -23,7 +21,7 @@ Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le c
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
-débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
+débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
été satisfait.
102. Placement financier de certains fonds
@@ -45,9 +43,8 @@ des impayés pour chaque copropriétaire.
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la
santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les
articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation
-(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 126-8 et R. 511-11 du code
-de la construction et de l'habitation pour les équipements communs des immeubles
-collectifs.
+(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH
+pour les équipements communs des immeubles collectifs.
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
@@ -56,7 +53,7 @@ Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.
-13. Réduction des créances et admission en non-valeur
+13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
@@ -85,42 +82,53 @@ lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
141. Pièce commune
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
-
- (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
- réglementé.
-
+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
+
+(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
+réglementé.
+
142. Pièces particulières
1421. Pour les honoraires des notaires
-Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
-1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
-
- Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
-
-Ou
+Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
-Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou
+1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
+
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
+
+ou
+
+Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
mémoire.
-1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
-Acte notarié contenant les débours.
-151. Paiement sur décisions de justice.
-1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
-civiles.
+1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
+
+Acte notarié contenant les débours.
+
+15. Paiement sur décisions de justice
+
+151. Paiement sur décisions de justice
+
+1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
+civiles
+
+1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
+décision d'abandon de l'instance ou transaction.
-
- 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
- décision d'abandon de l'instance ou transaction.
-
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
-
- (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
- aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête
- publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)
-
+(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
+aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique
+(article R.123-27 du code de l'environnement).
+
+Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule
+exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la
+certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction
+dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette
+carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de
+cet accusé de réception.
+
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
@@ -128,17 +136,16 @@ juridiction judiciaire.
1512. Astreinte
-
- Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
- locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
-
-
- 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités
- et aux établissements publics de coopération intercommunale
-
+Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
+locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
+
+1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
+aux établissements publics de coopération intercommunale
+
15131. Recours pour le compte de la collectivité
-1. Autorisation du tribunal administratif.
+1. Autorisation du tribunal administratif.
+
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
3. Copie de la décision de justice exécutoire.
@@ -151,49 +158,54 @@ juridiction judiciaire.
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
-15132. Pour le compte d'une section de commune
-
- 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans
- le département.
-
-2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.
+15132. Pour le compte d'une section de commune
+
+1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.
+
+152. Paiement des frais de justice
-152. Paiement des frais de justice
1521. Paiement des condamnations aux dépens
-1. Copie de la décision de justice.
+1. Copie de la décision de justice.
+
2. Etat exécutoire des dépens,
-Ou
+ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
-délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil
+délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.
-1522. Paiement de frais irrépétibles
-
- Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
- frais irrépétibles.
-
-16. Remboursement d'emprunt et frais
+1522. Paiement de frais irrépétibles
+
+Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
+frais irrépétibles.
+
+16. Remboursement d'emprunt et frais
+
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
1611. Première échéance
-1. Contrat de prêt.
+1. Contrat de prêt.
+
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
-1612. Echéances suivantes
-1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
+1612. Echéances suivantes
+
+1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
+
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
-
- (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières
- du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la
- signature du contrat.
-
+(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
+prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
+du contrat.
+
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
du débit d'office.
@@ -205,81 +217,97 @@ sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
-1. Décision de remboursement.
+1. Décision de remboursement.
+
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.
-1622. Remboursement partiel
-1. Décision de remboursement.
+1622. Remboursement partiel
+
+1. Décision de remboursement.
+
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1611 ou 1612.
-
- 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
-
-
- (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
- délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
- EPS).
-
+163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
+
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
-17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
+(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
+délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
+EPS).
+
+17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
+
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
-
- 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les
- services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
-
+1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services
+fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
+
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
de l'ordonnateur.
-172. Impôts et taxes sur véhicules
+172. Impôts et taxes sur véhicules
+
1721. Carte grise
-
- Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
- référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise
- a été réglée par le fournisseur.
-
-1722. Vignette automobile
-
- Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
- première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
-
-173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
-
- Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la
- déclaration expédiée aux services fiscaux.
-
-
- (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
- dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel
- ".
-
-174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
-Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
-18. Transaction et remise gracieuse de dette
+Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
+référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
+été réglée par le fournisseur.
+
+173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
+
+Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
+expédiée aux directions des Finances Publiques.
+
+(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
+dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".
+
+174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
+
+1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :
+
+- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant
+le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;
+
+- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après
+le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;
+
+2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de
+renseignements ou de copies de documents :
+
+- les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les
+ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;
+
+- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires
+3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau
+d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription
+hypothécaire [renouvellement] ") ;
+
+- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas
+l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques
+par exemple.
+
+18. Transaction et remise gracieuse de dette
+
181. Transaction (14)
-
- 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour
- les EPS.
-
-2. Contrat de transaction
+1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
+EPS.
-182. Remise gracieuse de dette
-
- Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
- directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
-
-
- (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
- rubrique 482.
-
-(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA,
-conformément à l'article L. 262-46 du CASF.
+2. Contrat de transaction.
+
+(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
+rubrique 425.
+
+182. Remise gracieuse de dette
+
+Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
+directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
+
+(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA,
+conformément à l'article L.262-46 du CASF.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md
index 2aa885aeab..cb7658344a 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md
@@ -1,286 +1,249 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892381.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535098.xml
---
###### Article Rubrique 2
- Rubrique 2 – Dépenses de personnel
+ Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)
-
- 21.Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs
- groupements, de leurs établissements publics et de leurs services
- d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)
-
-(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux
+(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel
+l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au
+comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les
+pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à
+la rubrique 2 du présent décret.
+
+(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en
+pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant
+la présence des signatures des parties au contrat.
+
+21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements,
+de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes
+âgées gérés en régie directe (3) (4)
+
+(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux
sociaux et des établissements publics de santé.
-(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
+(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou
complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique
21.
-210.Rémunération du personnel
+210. Rémunération du personnel
-2101.Premier paiement
+2101. Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
-– la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant
+- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant
l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux,
-les contrats aidés ou les vacataires ;
+les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;
-– l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée
+- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée
de l'engagement ;
-– les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non
-complet, partiel et la quotité de temps de travail ;
+- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet,
+non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;
-– le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les
+- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les
modalités de la rémunération de l'agent.
-2. Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :
+2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement,
+etc), certificat de cessation de paiement.
-– délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat
-;
-
-– contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les
-modalités de versement de la part variable ;
-
-– pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
-
-3. Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique
-territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.
-
-4. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation,
-détachement...), certificat de cessation de paiement.
-
-5. Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait
+3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait
antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de
l'activité.
-6. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
-(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
+(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.
-(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail,
+(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail,
pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son
licenciement.
-2102.Paiements ultérieurs
+2102. Paiements ultérieurs
-21021.Pièces générales
+21021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif
énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
-– le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le
+- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le
taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
-– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
-– le traitement brut mensuel ;
+- le traitement brut mensuel ;
-– l'indemnité de résidence ;
+- l'indemnité de résidence ;
-– le supplément familial de traitement ;
+- le supplément familial de traitement ;
-– la NBI ;
+- la NBI ;
-– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
-– les heures supplémentaires ;
+- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne
+relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS)
+;
-– les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
+- les heures supplémentaires ;
-– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
-– les montants de ces précomptes ;
+- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
+les montants des précomptes ;
-– le traitement net mensuel ;
+- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
+de l'article 204 A du code général des impôts ;
-– la somme nette à payer.
+- le traitement net mensuel ;
-2. Pour les directeurs d'OPH :
+- la somme nette à payer.
-– Etat nominatif décompté énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes :
+2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
-– l'indication du temps de travail et le montant de la part forfaitaire de la
-rémunération annuelle brute ;
-
-– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
-
-– le montant de la part forfaitaire de la rémunération mensuelle brute ;
-
-– le montant de la part variable ;
-
-– le montant de la rémunération soumis aux précomptes ;
-
-– les montants de ces précomptes ;
-
-– la rémunération nette mensuelle ;
-
-– le cas échéant, délibération approuvant le montant de la part variable ;
-
-– le cas échéant, décision conjointe des ministres chargés du logement et du
-budget autorisant un dépassement du plafond de la part forfaitaire ou du taux
-maximal de la part variable.
-
-3. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
-
-4. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification
+3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification
de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa
-rémunération ou de sa situation administrative, avec indication de la date
-d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
+rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date
+d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
énonciations.
-21022.Pièces particulières (5)
+21022. Pièces particulières (7)
-(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
+(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
changement des droits de l'agent.
-210221.Supplément familial de traitement
+210221. Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
-droits, notamment:
+droits, notamment :
1. Nombre d'enfants à charge.
2. En cas de séparation :
-– le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
+- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
-– nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
-chaque nouvelle union ;
+- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
+chaque nouvelle union,
-– le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut
-et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
+- le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut
+et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,
-– le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
+- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
montant à verser.
-(6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour
+(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour
le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
-(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
+(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
-210222.Nouvelle bonification indiciaire
+210222. Nouvelle bonification indiciaire
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de
points attribué à l'agent.
-210223.Primes et indemnités (8)
+210223. Primes et indemnités (10)
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités.
-2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux
+2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux
applicable à chaque agent.
-210224.Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8)
+(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+
+(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer
+dans leur contrat d'engagement.
+
+210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires.
2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux
-d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10).
+d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).
3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel
autorisé.
-(8) Au sens de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
-
-(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer
-dans leur contrat d'engagement.
-
-(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas
+(12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas
exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté
individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.
-210225.Astreintes et permanences
+210225. Astreintes et permanences
1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à
-des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les
+des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les
modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits
-budgétaires alloués à cet effet (12).
+budgétaires alloués à cet effet (14).
2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences
-consommés (12).
+consommés (14).
3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de
permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures
d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
-(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique +relevant des
+(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des
astreintes de décision.
-(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement
+(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement
des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
-210226.Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements
+210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements
publics industriels et commerciaux
-a) Pour les EPIC autres que les OPH :
-
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord
-professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (13) ;
+professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ;
-Ou
+ou
-Mention de la prime au contrat de travail (13) ;
+Mention de la prime au contrat de travail (15) ;
-Ou
+ou
Décision du conseil d'administration.
-b) Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique
-territoriale :
-
-1. Accord collectif si un tel accord existe.
-
-2. Décision du directeur général ou mention au contrat de travail de la prime ou
-de l'accessoire au salaire.
-
-3. Lorsque le versement de l'accessoire au salaire intervient au profit d'un
-organisme chargé de sa mise en œuvre, le contrat souscrit et la liste des agents
-couverts par ce dernier.
-
-(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de
+(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de
branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les
modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du
conseil d'administration doit en préciser les modalités.
-211.Avantages accessoires
+211. Avantages accessoires
-2111.Frais de représentation (14)
+2111. Frais de représentation (16)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
-– factures ;
+- factures ;
-– état de consommation des crédits.
+- état de consommation des crédits.
-(14) L'organe délibérant peut :
+(16) L'organe délibérant peut :
-– soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
+- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;
-– soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
+- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.
-2112.Remboursements opérés au titre des avantages en nature (15)
+2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)
1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des
avantages et leurs conditions d'attribution.
@@ -290,19 +253,19 @@ bénéficiaires.
3. Factures acquittées.
-2113.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (15)
+(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
+relèvent de la rubrique 4.
-1, Délibération précisant les conditions d'attribution. des prestations.
+2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17)
+
+1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les
bénéficiaires.
-3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
+3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
-(15) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
-relèvent de la rubrique 4.
-
-2114.Participation au financement de la protection sociale complémentaire
+2114. Participation au financement de la protection sociale complémentaire
1. Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les
modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les
@@ -310,8 +273,8 @@ conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode
de versement de la participation.
2. Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de
-groupe (16) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut
-l'accompagner (16).
+groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut
+l'accompagner (18).
3. Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire,
faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation
@@ -319,34 +282,48 @@ applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les
éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme
des montants unitaires de la participation.
-(16) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative
-souscrite par l'employeur (cf. art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
+(18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative
+souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la
collectivité.
-212.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+
+2121. Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
-Ou
+ou
-Etat de redressement suite à un contrôle (Urssaf, Pôle Emploi, Administration
-fiscale)
+Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi,
+administration fiscale)
-Ou
+ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
-– décision précisant l'objet du remboursement ;
+- décision précisant l'objet du remboursement ;
-– décompte.
+- décompte.
-213.Indemnisation de la perte d'emploi
+2122. Prélèvement à la source
-2131.Indemnités de licenciement
+Décompte global précisant :
+
+- la période de versement,
+
+- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
+
+- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
+
+- le montant total des sommes mises en paiement.
+
+213. Indemnisation de la perte d'emploi
+
+2131. Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement.
@@ -357,14 +334,9 @@ liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
-2132.Indemnité de licenciement d'un directeur général d'OPH
+2132. Indemnité de rupture conventionnelle
-1. Contrat ou avenant au contrat autorisés par délibération du conseil
-d'administration déterminant les modalités de liquidation de l'indemnité.
-
-2. Pièces prévues par la sous-rubrique 2131.
-
-2133.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+21321. Agents de droit privé
1. Convention de rupture conventionnelle.
@@ -376,18 +348,30 @@ travail.
3. Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les
statuts de l'organisme le prévoient).
-2134. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+21322. Agents de droit public
-21341. Avance sur indemnisation
+1. Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture
+conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du
+fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité
+investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux
+parties.
+
+2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la
+rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents
+dans la convention de rupture conventionnelle.
+
+2133. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+
+21331. Avance sur indemnisation
1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans
-l'attente des calculs des droits définitif.
+l'attente des calculs des droits définitifs.
2. Etat liquidatif du montant de l'avance.
-21342.Indemnisation
+21332. Indemnisation
-213421.Premier paiement
+213321. Premier paiement
1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale
d'indemnisation.
@@ -397,50 +381,36 @@ liquidation des droits.
3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-213422. Paiements ultérieurs
-
-Etat de liquidation
-
-2135.Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide
-différentielle de reclassement (ADR)
-
-21351.Premier paiement
-
-1. Délibération posant le principe de l'attribution de cette aide.
-
-2. Décision individuelle fixant le montant applicable à l'agent.
-
-3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-
-21352.Paiements ultérieurs
+213322. Paiements ultérieurs
Etat de liquidation.
-2136.Indemnités compensatrices de congés non pris
+2134. Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
-fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en
+fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du
+calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en
résulte.
-2137.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
+2135. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
-21371.Premier paiement
+21351. Premier paiement
1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les
éléments de liquidation de la rémunération
-Ou
+ou
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans
l'arrêté d'admission.
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-21372.Paiements ultérieurs
+21352. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
-214.Capital décès
+214. Capital décès
1. Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès,
ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
@@ -448,16 +418,16 @@ ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
2. Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital
décès.
-3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants
+3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants
sont bénéficiaires.
-215.Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
+215. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
-2151.Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services
+2151. Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services
déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2
mars 1982)
-21511.Premier paiement
+21511. Premier paiement
1. Le cas échéant :
@@ -465,44 +435,44 @@ Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les
bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence
à l'arrêté interministériel de portée générale,
-Ou
+ou
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la
région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
2. Le cas échéant, décompte.
-21512.Autres paiements
+21512. Autres paiements
-Pièce prévue au 2 de la rubrique 21611.
+Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511.
-2152.Complément communal à l'indemnité représentative de logement
+2152. Complément communal à l'indemnité représentative de logement
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément
communal.
-2153.Versement d'indemnités à d'autres agents publics
+2153. Versement d'indemnités à d'autres agents publics
-21531.Premier paiement
+21531. Premier paiement
1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour
exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité
-allouée.
+allouée,
-2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (17).
+2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (19),
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
-21532.Paiements ultérieurs
+(19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
+désigné l'intéressé.
+
+21532. Paiements ultérieurs
Décompte.
-(17) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
-désigné l'intéressé
+2154. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
-2154.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
-
-21541.Remboursement des rémunérations
+21541. Remboursement des rémunérations
1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.
@@ -510,7 +480,7 @@ désigné l'intéressé
3. Etats liquidatifs.
-21542.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
+21542. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du
complément.
@@ -522,35 +492,36 @@ indemnitaire institué dans la collectivité.
3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de
l'indemnité complémentaire.
-2155.Indemnité de responsabilité des régisseurs
+2155. Indemnité de responsabilité des régisseurs
1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs.
-2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (18).
+2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).
-(18) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
+(20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
-216.Rémunérations d'intervenants extérieurs aux organismes publics
+216. Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et
+maternels
-2161.Gratifications
+2161. Gratifications
-21611.Premier paiement
+21611. Premier paiement
-1. Décision (19) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent
+1. Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent
recevoir des gratifications.
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
-21612.Paiements ultérieurs
+21612. Paiements ultérieurs
Etat liquidatif.
-(19) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la
+(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la
délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès
lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
-2162.Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement
+2162. Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement
rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale
1. Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction
@@ -558,37 +529,70 @@ et les modalités de sa rémunération.
2. Décompte.
-2163.Indemnité des commissaires enquêteurs
+2163. Indemnité des commissaires enquêteurs
Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant
le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
-Ou
+ou
-Ordonnance du président du TA fixant le montant de la provision.
+Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la
+provision.
-217.Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
-changement de résidence (20)
+2164. Assistants familiaux et maternels
-(20) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
+21641. Premier paiement
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101.
+
+2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+
+21642. Paiements ultérieurs
+
+1. Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli :
+
+- le nom et prénom de l'enfant ;
+
+- la durée de l'accueil ;
+
+- le caractère continu ou intermittent de l'accueil ;
+
+- le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions
+exceptionnelles.
+
+2. Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution
+des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.
+
+3. Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les
+conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées.
+
+4. Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021.
+
+5. Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la
+liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte.
+
+217. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
+changement de résidence (22)
+
+(22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la
rubrique 4.
-2171.Prise en charge des frais de déplacement
+2171. Prise en charge des frais de déplacement
-21711.Pièces générales
+21711. Pièces générales
1. Etat de frais (voir annexe A).
2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
-– délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais
+- délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement pour la métropole,
-Ou
+ou
-– délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour
-l'outre mer.
+- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour
+l'outre-mer.
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de
commune.
@@ -599,30 +603,19 @@ et précisant leur durée d'application.
5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais
de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
-21712.Pièces particulières
+21712. Pièces particulières
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence
-familiale.
+familiale
-Ordre de mission (21) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe
+Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe
autorisée et le moyen de transport utilisé.
-(21) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise
-sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou
-les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport
-autorisés.
-
-b) Tournée (22)
+b) Tournée (24)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment
l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
-(22) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa
-collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence
-administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger
-qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence
-administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
-
c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence
familiale
@@ -634,7 +627,7 @@ d) Concours, sélection et examen professionnel
Convocation.
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence
-familiale
+familiale :
1. Ordre de mission ad hoc.
@@ -661,7 +654,18 @@ h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la
commission.
-21713.Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une
+(23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise
+sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou
+les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport
+autorisés.
+
+(24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa
+collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative
+et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui
+effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence
+administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
+
+21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une
commune
1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité
@@ -669,150 +673,146 @@ forfaitaire allouée.
2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
-21714.Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
+21714. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
temporaire
-1. Demande de remboursement (23).
+1. Demande de remboursement (25).
2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent
décédé.
3. Factures acquittées.
-(23) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à
+(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à
peine de forclusion.
-2172.Frais de déplacement des personnels des EPIC
+21715. Versement d'avances sur frais de déplacement
-21721.Pour les EPIC autres que les OPH
+217151. Versement d'avances
+
+1. Demande de l'agent.
+
+2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe
+A).
+
+217152. Paiement du solde
+
+Pièces prévues à la rubrique 2171.
+
+2172. Frais de déplacement des personnels des EPIC
1. Le cas échéant :
-– conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords
+- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords
professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de
remboursement,
-Ou
+ou
-– mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
+- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
-Ou
+ou
-– décision du conseil d'administration.
+- décision du conseil d'administration.
-2. État liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au
+2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au
1.
-21722.Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique,
-employés par un office public de l'habitat
+2173. Changement de résidence
-1. Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de
-déplacement .
+1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26).
-2. Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la
-délibération.
+2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
-21723.Frais de déplacement des directeurs d'OPH
+3. Le cas échéant, demande de remboursement (27).
-1. Etat de frais.
-
-2. Factures et mémoires acquittés.
-
-2173.Changement de résidence
-
-1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (24).
-
-2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
-
-3. Le cas échéant, demande de remboursement (25).
-
-(24) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
+(26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou
les) collectivité(s).
-(25) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
+(27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
-21731.Versement d'avances
+21731. Versement d'avances sur frais de changement de résidence
1. Demande de l'agent.
-2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de
-changement de résidence (voir annexe A ou B).
+2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence
+(voir annexe B).
-21732.Paiement du solde
+21732. Paiement du solde
-Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2171 ou 2173.
+Pièces prévues à la rubrique 2173.
-2174.Congés bonifiés
+2174. Congés bonifiés
-21741.Prise en charge des frais de voyage
+21741. Prise en charge des frais de voyage
1. Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.
-2. Etat de frais (voir annexe A).
+2. Etat de frais (voir annexe A)
-21742.Prise en charge du supplément de rémunération
+21742. Prise en charge du supplément de rémunération
Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de
rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à
la sous-rubrique 21021.
-2175.Remboursement des frais de transport domicile-travail
+2175. Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat de frais, précisant :
-– le tarif de l'abonnement souscrit ;
+- le tarif de l'abonnement souscrit ;
-– la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non
+- la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non
complet ;
-– le montant pris en charge.
+- le montant pris en charge.
-218 Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de
+218. Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de
l'établissement
-2181.Frais médicaux
+2181. Frais médicaux
-21811.Médecine préventive
+21811. Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
-21812.Frais de transport et autres frais médicaux
+21812. Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
2. Factures.
-3. Le cas échéant (26), décision de l'autorité compétente ou demande de
+3. Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de
l'intéressé.
-(26) Dans le cas d'une contre-visite.
+(28) Dans le cas d'une contre-visite.
-21813.Accident du travail
+21813. Accident du travail
-218131.Remboursement de frais médicaux
+218131. Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux
entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
-218132.Paiement direct de frais médicaux
+218132. Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
-218133.Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
+218133. Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
1. Décision de prise en charge.
2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
-21814.Indemnités journalières de maladie
+21814. Indemnités journalières de maladie
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités
journalières.
@@ -828,14 +828,14 @@ l'allocation.
2. Etat liquidatif.
-2182.Protection fonctionnelle
+2182. Protection fonctionnelle
1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais
ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
-2183.Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le
+2183. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le
cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés
@@ -843,123 +843,123 @@ accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
2. Etat liquidatif.
-2184.Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et
+2184. Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et
complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
-– convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
+- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
-– délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
+- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
-Ou
+ou
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
-– titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
+- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
-– état liquidatif des dépenses engagées.
+- état liquidatif des dépenses engagées.
-2185.Formation professionnelle
+2185. Formation professionnelle
-21851.Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
+21851. Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
-218521.Indemnisation
+218511. Indemnisation
1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés
par l'agent.
2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
-218522.Frais de déplacement
+218512. Frais de déplacement
-Pièces prévues à la rubrique 2181.
+Pièces prévues à la rubrique 2171.
-21852.Allocation de formation versée au titre du droit individuel à la
-formation
+22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
+établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29)
-1. Convention de formation conclue entre le fonctionnaire et l'autorité
-territoriale précisant les modalités d'organisation de la formation et prévoyant
-le versement de l'allocation de formation.
+(29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage
-2. Etat liquidatif.
+220. Rémunération du personnel
-22.Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
-établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) (27)
-
-(27) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
-
-220.Rémunération du personnel
-
-2201.Premier paiement
+2201. Premier paiement
1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision
de nomination prise par l'autorité compétente ;
2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
-– l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
-– les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non
+- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non
complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans
les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
-– le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut
+- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut
de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
-3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
-4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
+4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs ;
-2202.Paiements ultérieurs
+5. Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait
+antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de
+l'activité.
-22021.Pièces générales
+2202. Paiements ultérieurs
+
+22021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal
de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
-– le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice
+- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice
majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour
les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre
d'heures effectives ;
-– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
-– le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
+- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
-– l'indemnité de résidence ;
+- l'indemnité de résidence ;
-– le supplément familial de traitement ;
+- le supplément familial de traitement ;
-– la NBI ;
+- la NBI ;
-– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+- le complément de traitement indiciaire ;
-– les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
-– les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
+- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
-– les montants de ces précomptes ;
+- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
+les montants des précomptes ;
-– le traitement net mensuel ;
+- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
+de l'article 204 A du code général des impôts,
-– la somme nette à payer.
+- le traitement net mensuel ;
+
+- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation
-administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération
-avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement
-comportant les mêmes énonciations.
+administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou
+de sa situation administrative avec indication de la date d'effet,
-22022.Pièces particulières (28)
+ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
-(28) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement
+22022. Pièces particulières (30)
+
+(30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement
des droits de l'agent.
-220221.Supplément familial de traitement
+220221. Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
droits, notamment :
@@ -968,75 +968,82 @@ a. Nombre d'enfants à charge.
b. En cas de séparation :
-– le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
+- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
-– nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
+- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de
chaque nouvelle union ;
-– le cas échéant (29), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire
-brut et la NBI (30) de chaque ancien conjoint ;
+- le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire
+brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ;
-– le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
+- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le
montant à verser.
-(29) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou
+(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou
pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
-(30) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
+(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
-220222.Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
+220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
-220223.Primes et indemnités
+220223. Primes et indemnités
a) Primes et indemnités des personnels de direction :
-Décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente.
+Décision d'attribution prise par l'autorité compétente.
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :
-– allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et
-indemnité d'engagement de service public exclusif : contrat ou convention
+- indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention
d'engagement ;
-– indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : décision prise par le
-directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
+- prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur
+d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence
+régionale de santé.
+
+Indemnité d'activité sectorielle :
+
+Décision du directeur.
+
+Tableau de service établi conformément à l'annexe H.
+
+Etat récapitulatif.
c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
-1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
+1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et
indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment
de la réalisation des travaux supplémentaires.
-2. Autres primes et indemnités :
+2. Autres primes et indemnités
-– décision individuelle d'attribution prise par le directeur (31),
+- décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ;
-Ou, pour les agents contractuels, mention au contrat,
+- ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
-– et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de
+- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de
détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
-(31) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des
+(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des
régisseurs, s'agissant de l'indemnité de responsabilité qui leur est versée.
-220224.Service de permanence (personnels médicaux)
+220224. Service de permanence (personnels médicaux)
1. Etat récapitulatif périodique.
-2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (32), distinguant pour chaque
+2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque
praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les
heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
-(32) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau
+(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau
mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours
de mois.
-220225.Astreintes (personnels non médicaux)
+220225. Astreintes (personnels non médicaux)
1. Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des
catégories de personnels concernés par les astreintes.
@@ -1044,16 +1051,16 @@ catégories de personnels concernés par les astreintes.
2. Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à
l'indemnisation.
-3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (33).
+3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35).
4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le
taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées
pendant la période d'astreinte.
-(33) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs
+(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs
établissements.
-220226.Remboursements opérés au titre des avantages en nature
+220226. Remboursements opérés au titre des avantages en nature
1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des
avantages et leurs conditions d'attribution.
@@ -1062,30 +1069,31 @@ avantages et leurs conditions d'attribution.
3. Factures acquittées.
-220227.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
+220227. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
-1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions
-d'attribution. des prestations.
+1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution
+des prestations.
2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
-3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
+3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
-220228.Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
+220228. Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la
liquidation de celle-ci.
-220229.Valorisation de jours de compte épargne temps pour la RAFP
+220229. Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite
+additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
-221.Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
+221. Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
-2211.Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel
+2211. Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel
congréganiste
-22111.Premier paiement
+22111. Premier paiement
1. Convention entre le directeur et la congrégation.
@@ -1094,93 +1102,118 @@ avantages en nature conformément à la convention.
3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.
-22112.Paiements ultérieurs
+22112. Paiements ultérieurs
1. Etat mensuel de liquidation.
2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de
l'indemnité.
-2212.Rémunération des agents des cultes, aumôniers
+2212. Rémunération des agents des cultes, aumôniers
-22121.Premier paiement
+22121. Premier paiement
-1. Contrat (34).
+1. Contrat (36).
2. Etat mensuel de liquidation.
-(34) Annexé à la circulaire n° 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
+(36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n°
+DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements
+mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée
+par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte
+des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
+86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique hospitalière.
-22122.Paiements ultérieurs
+22122. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
-2213.Personnels de santé extérieurs à l'établissement
+2213. Personnels de santé extérieurs à l'établissement
-22131.Premier paiement
+22131. Premier paiement
1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa
fonction et les modalités de sa rémunération.
2. Décompte visé par le directeur.
-22132.Autres paiements
+22132. Autres paiements
Décompte visé par le directeur.
-2214.Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
+2214. Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
-22141.Premier paiement
+22141. Premier paiement
-1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de
-l'indemnité.
+1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité
+;
2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.
-22142.Paiements ultérieurs
+22142. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
-2215.Indemnités de conseil du receveur
+2215. Indemnités de conseil du comptable public
Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.
-2216.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+2216. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
-22161.Remboursement des rémunérations
+22161. Remboursement des rémunérations
1. Convention de mise à disposition.
2. Etat liquidatif.
-22162.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
+22162. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du
complément.
2. Etat liquidatif.
-222.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+222. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+
+Pièces ajoutées pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er
+janvier 2019.
+
+2221. Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
-Ou
+ou
-Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur
-salaire...)
+Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)
-Ou
+ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
-– décision précisant l'objet du remboursement ;
+- décision précisant l'objet du remboursement ;
-– décompte.
+- décompte.
-223.Indemnisation de la perte d'emploi
+2222. Prélèvement à la source
-2231.Indemnités de licenciement
+Décompte global précisant :
+
+- la période de versement ;
+
+- la date d'exigibilité ;
+
+- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
+
+- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
+
+- le montant total des sommes mises en paiement.
+
+223. Indemnisation de la perte d'emploi
+
+2231. Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des
allocations à des agents involontairement privés d'emploi.
@@ -1192,7 +1225,9 @@ liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
-2232.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+2232. Indemnité de rupture conventionnelle
+
+22321. Agents de droit privé
1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir
de recrutement et l'agent concerné.
@@ -1200,36 +1235,48 @@ de recrutement et l'agent concerné.
2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur
certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au
-2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail ainsi que la copie du
+2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail ainsi que la copie du
formulaire de demande d'homologation.
-2233.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
+22322. Agents de droit public
-22331.Premier paiement
+1. Convention de rupture conventionnelle fixant le montant de l'indemnité de
+rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du
+fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité
+investie du pouvoir de recrutement ou son représentant, signée des deux
+parties.
+
+2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la
+rupture, sauf si les éléments liés à la liquidation sont présents dans la
+convention de rupture.
+
+2233. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
+
+22331. Premier paiement
1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les
éléments de la rémunération,
-ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans
-l'arrêté d'admission,
+Ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans
+l'arrêté d'admission.
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-22332.Paiements ultérieurs
+22332. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
-2234.Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche
+2234. Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche
d'affectation
-22341.Premier paiement
+22341. Premier paiement
1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que
les éléments de la rémunération ;
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-22342.Paiements ultérieurs
+22342. Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
@@ -1244,7 +1291,7 @@ l'attente des calculs des droits définitifs.
22352. Indemnisation
-223521.Premier paiement
+223521. Premier paiement
1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale
d'indemnisation.
@@ -1252,24 +1299,25 @@ d'indemnisation.
2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
liquidation des droits.
-3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs
223522. Paiements ultérieurs
Etat de liquidation.
-2236.Indemnités compensatrices de congés non pris
+2236. Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
-fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en
-résulte.
+fait de l'administration en raison notamment de la définition, par l'autorité
+investie du pouvoir de nomination, du calendrier des congés annuels, liquidant
+l'indemnité compensatrice qui en résulte.
-2237.Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou
+2237. Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou
Aide différentielle de reclassement (ADR)
Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.
-224.Paiement du capital décès
+224. Paiement du capital décès
1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès,
ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
@@ -1277,31 +1325,31 @@ ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas
échéant.
-3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants
+3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants
sont bénéficiaires.
225. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
-changements de résidence (35)
+changements de résidence (37)
-(35) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
+(37) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les
frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la
rubrique 4.
-2251.Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire
+2251. Prise en charge des frais de déplacement
-22511.Pièces générales
+22511. Pièces générales
1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).
-2. Pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement
-forfaitaire des frais d'hébergement,
+2. - pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement
+forfaitaire des frais d'hébergement ;
-Ou
+ou
-Pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des
+- pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement.
-22512.Pièces particulières
+22512. Pièces particulières
a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la
résidence familiale
@@ -1311,11 +1359,9 @@ et le moyen de transport utilisé.
b) Mission permanente, fonctions itinérantes
-Ordre de mission (36) permanent indiquant la durée de validité, et le cas
+Ordre de mission (38) permanent indiquant la durée de validité, et le cas
échéant, la limite géographique fixée.
-(36) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
-
c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence
administrative et hors de la résidence familiale
@@ -1333,53 +1379,51 @@ Convocation.
f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune
Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des
-bénéficiaires .
+bénéficiaires.
g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer
des déplacements pour le compte de celle-ci
Décision du directeur.
-h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux commissions
+h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions "
Ordre de mission du directeur.
i) Déplacements à l'étranger
-1. Pour les EPS :Décision du directeur précisant les conditions de liquidation
-du déplacement ;.
+1. - Pour les EPS : Décision du directeur précisant les conditions de
+liquidation du déplacement ;
-Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du
+- Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du
déplacement.
2. Ordre de mission.
-22513.Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
+(38) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
+
+22513. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
temporaire
-1. Demande de remboursement (37).
+1. Demande de remboursement (39).
2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.
3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent
décédé.
-(37) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès
+(39) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès
sous peine de forclusion.
-2252.Changement de résidence
+2252. Changement de résidence
-1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (38).
+1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit.
-2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
+2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
-3. Le cas échéant, demande de remboursement (39).
+3. Le cas échéant, demande de remboursement (40).
-(38) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
-réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par
-l'établissement
-
-(39) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
+(40) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
@@ -1396,61 +1440,54 @@ frais
22532. Paiement du solde
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues
-selon le cas aux rubriques 2261 ou 2262.
+selon le cas aux rubriques 2251 ou 2252.
22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
Décision d'octroi prise par le directeur.
-22534.Remboursement des frais de transport domicile-travail
+22534. Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat liquidatif.
-22535.Congés bonifiés
+22535. Congés bonifiés
1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe
A).
-226.Formation professionnelle
+226. Formation professionnelle
-2261.Rémunération des enseignants et des membres de jurys
+2261. Rémunération des enseignants et des membres de jurys
1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la
réglementation applicable pour la rémunération.
2. Décompte des vacations visé par le directeur.
-2262.Prise en charge des frais de formation
+2262. Prise en charge des frais de formation
-22621.Indemnisation
+22621. Indemnisation
1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par
l'agent.
2. Décompte ou facture visés par le directeur.
-22622.Frais de déplacement
+22622. Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 225.
-2263.Allocation de formation versée au titre du DIF
+227. Frais médicaux
-1. Convention prévoyant l'action de formation de l'agent et le versement de
-l'allocation.
-
-2. Etat liquidatif.
-
-227.Frais médicaux
-
-2271.Médecine préventive
+2271. Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
-2272.Frais de transport et autres frais médicaux
+2272. Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
@@ -1459,35 +1496,35 @@ l'allocation.
3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une
contre-visite ou demande de l'intéressé.
-2273.Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
+2273. Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité,
lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
2. Etat de frais.
-2274.Accident du travail
+2274. Accident du travail
-22741.Remboursement de frais médicaux
+22741. Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux
entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.
-22742.Paiement direct de frais médicaux
+22742. Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
-2275.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
+2275. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
1. Décision du directeur de versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
-228.Autres frais
+228. Autres frais
-2281.Protection fonctionnelle
+2281. Protection fonctionnelle
1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet
ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en
@@ -1495,31 +1532,31 @@ charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires.
-2282.Transferts financiers des jours portés sur un CET dans le cadre d'une
-mutation ou d'un détachement
+2282. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne temps (CET)
+dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Décision de mutation.
2. Etat liquidatif.
-23.Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (40)
+23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (41)
-(40) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
+(41) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou
complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
-230.Rémunération du personnel
+230. Rémunération du personnel
-2301.Premier paiement
+2301. Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
-– l'identité de l'agent, la date de sa nomination,
+- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
-– les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet,
-incomplet, partiel),
+- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet,
+incomplet, partiel) ;
-– les modalités de la rémunération de l'agent.
+- les modalités de la rémunération de l'agent.
2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
@@ -1527,30 +1564,32 @@ incomplet, partiel),
4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
-2302.Paiements ultérieurs
+2302. Paiements ultérieurs
-23021.Pièces générales
+23021. Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les
mentions suivantes pour chaque agent :
-– l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
+- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
-– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
-– le traitement brut mensuel ;
+- le traitement brut mensuel ;
-– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
-– les heures supplémentaires ;
+- les heures supplémentaires ;
-– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et
+les montants des précomptes ;
-– les montants de ces précomptes ;
+- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
+de l'article 204 A du code général des impôts ;
-– le traitement net mensuel ;
+- le traitement net mensuel ;
-– la somme nette à payer.
+- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
@@ -1559,39 +1598,55 @@ l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication
date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
énonciations.
-23022.Pièces particulières (41) : primes et accessoires à la rémunération
-
-(41) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
-changement des droits de l'agent.
+23022. Pièces particulières (42) : Primes et accessoires à la rémunération
Décision du président
-Ou
+ou
Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le
règlement intérieur.
-231.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+(42) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
+changement des droits de l'agent.
+
+231. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+
+2311. Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer
-Ou
+ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les
salaires)
-Ou
+ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
-– décision précisant l'objet du remboursement ;
+- décision précisant l'objet du remboursement ;
-– décompte.
+- décompte.
-232.Perte d'emploi
+2312. Prélèvement à la source
-2321.Indemnités de licenciement
+Décompte global précisant :
+
+- la période de versement ;
+
+- la date d'exigibilité ;
+
+- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
+
+- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
+
+- le montant total des sommes mises en paiement.
+
+232. Perte d'emploi
+
+2321. Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement.
@@ -1602,25 +1657,25 @@ liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
-2322.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+2322. Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
1. Convention de rupture conventionnelle.
2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de
l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le
-délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du
+délai de 15 jours mentionné au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du
travail.
-233.Frais de déplacement
+233. Frais de déplacement
1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte
d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
-2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.
+2. Etat liquidatif et justificatifs prévues par les pièces visées au 1.
-234.Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
+234. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
-2341.Rémunération publique accessoire
+2341. Rémunération publique accessoire
a) Premier paiement
@@ -1628,7 +1683,7 @@ a) Premier paiement
recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités
de l'indemnité allouée.
-2. Le cas échéant, contrat d'engagement (42).
+2. Le cas échéant, contrat d'engagement (43).
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
@@ -1636,10 +1691,10 @@ b) Paiements ultérieurs
Décompte.
-(42) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
+(43) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
désigné l'intéressé.
-2342.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
1. Convention de mise à disposition.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md
index 27e39997d7..40f9c01ac6 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535095.xml
---
###### Article Rubrique 3
@@ -15,45 +15,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml
représentation
-31. Indemnités
+31. Indemnités
+
311. Indemnité de fonction d'un élu local
3111. Premier paiement
-1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
+1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant
+(1).
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
-3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou
-l'établissement chargé d'opérer la retenue.
+3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
-4. Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part
-écrêtée.
-
-5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
+(1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement
+fixées au taux plafond.
3112. Paiements ultérieurs
-1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des
-précomptes, le montant net versé.
+Etat liquidatif précisant :
-2. Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la
-retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives
-aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la
-retenue à la source
+- le montant brut de l'indemnité ;
-Ou
+- le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de
+ces précomptes ;
-Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu
+- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
+de l'article 204 A du code général des impôts ;
-Ou
-
-en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
-d'effectuer la liquidation de la retenue.
-
-(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité
-est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la
-retenue à la source.
+- le montant net versé.
312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
@@ -73,73 +63,54 @@ précomptes, le montant net versé.
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
-313. Indemnités forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de
-l'Habitat
-
-3131. Premier paiement
-
-1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité
-forfaitaire.
-
-2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
-
-3132. Paiements ultérieurs
-
-Convocation
-
-Et
-
-Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par
-l'intéressé.
-
-314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
+313. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
association syndicale de propriétaires
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
montant.
-2. État liquidatif.
+2. Etat liquidatif.
-315. Frais de représentation (2)
+314. Frais de représentation (2)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
-– factures ;
+- factures ;
-– état de consommation des crédits.
+- état de consommation des crédits.
(2) L'organe délibérant peut :
-– soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
+- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;
-– soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
+- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.
-316. Charges sociales
+315. Charges sociales
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
-payer
+payer,
-Ou
+ou
-Etat de redressement suite à un contrôle
+Etat de redressement suite à un contrôle,
-Ou
+ou
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :
-– décision précisant l'objet du remboursement ;
+- décision précisant l'objet du remboursement ;
-– décompte.
+- décompte.
-32.Remboursements de frais (3)
+32. Remboursements de frais (3)
(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
relèvent de la rubrique 4.
@@ -152,13 +123,17 @@ Délibération accordant un mandat spécial.
3212. Pièces particulières
-1. Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.
+1. Frais de déplacement et de mission :
+
+- le cas échéant, délibération ;
+
+- état de frais.
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.
-– Le cas échéant (4), délibération.
+- le cas échéant (4), délibération ;
-– Etat de frais.
+- état de frais.
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
de ces frais.
@@ -167,8 +142,8 @@ de ces frais.
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
-323. Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des OPH
-ou des représentants des associations syndicale de propriétaires
+323. Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des
+associations syndicales de propriétaires
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
indemnités et frais.
@@ -180,11 +155,11 @@ indemnités et frais.
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
-324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS ET EPSMS
+324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
-Pièces prévues pour le cas (g) de la rubrique 2251.
+Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512.
-325.Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
+325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
engagés par l'élu.
@@ -195,7 +170,7 @@ engagés par l'élu.
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
-2. Etat de frais.
+2. Selon les cas, état de frais ou état liquidatif.
327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap
@@ -216,7 +191,7 @@ Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
civile soit au titre de la durée du mandat (6).
-(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
+(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
@@ -224,13 +199,12 @@ civile soit au titre de la durée du mandat (6).
2. Etat de frais, factures.
-333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les
-administrateurs des OPH (7)
+333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7).
3331. Indemnisation
1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par
-l'élu ou l'administrateur de l'OPH.
+l'élu.
2. Décompte.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md
index 5ec45acf2e..150f06d76a 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md
@@ -1,341 +1,303 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892362.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535065.xml
---
###### Article Rubrique 4
- Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis)
-
-
- (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique
- est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat
+ Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6)
+(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
+mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+
(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur,
-selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.
+selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4.
-(3) Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture,
-contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite.
-
-Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni mais
-seulement référencé. Lorsqu'un contrat doit être produit à l'appui du mandat, il
-ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.
-
-(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en
-annexe C de la présente liste.
-
-(5) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un
+(3) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un
représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique
-" 05– Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers. "
+" 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ".
-(5 bis) Un bail emphytéotique administratif peut donner lieu à la conclusion
-d'un contrat de la commande publique ou d'une convention d'occupation du
-domaine. Dans ce cas, le bail emphytéotique administratif sera fourni au titre
-des pièces justificatives.
+(4) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en
+pièces justificatives sont accompagnés du résultat du processus de validation
+conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande publique,
+ou à défaut d'un certificat administratif, attestant la présence des signatures
+et leur lien avec le contrat. Le résultat du processus de validation ou le
+certificat administratif ne seront plus à produire lorsque l'outil mutualisé de
+contrôle des signatures sera opérationnel.
-40. Dédommagement pour retard de paiement
+(5) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces
+constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des
+exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par
+le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du
+mandat du paiement du solde.
-401. Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
+(6) La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les
+obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le
+comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des
+factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses
+contrôles sur la validité de la dette.
-Etat liquidatif.
+40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de
+l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire
-402. Paiement de l'indemnisation complémentaire
+1. Contrat, le cas échéant.
-1. Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement
-public :
+2. Etat liquidatif.
-Décision de l'autorité compétente.
+41. Les marchés publics (7)
-2. Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :
+(7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la
+computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au
+regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou,
+s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même
+opération. En effet, ainsi que le rappelle la jurisprudence le comptable n'est
+pas responsable de la computation des seuils (C. comptes, 8 mars 2018, n°
+2018-0513).
-a) Décision de l'autorité compétente.
+411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en
+deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits
-b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.
-
-41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
-
-411. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des
-marchés publics
-
-Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
-
-412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles
-28 ou 30 du code des marchés publics (6)
-
-(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
-adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant
-l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
-
-4121. Prestations de maîtrise d'œuvre (7)
-
-1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
-
-2. Mémoire ou facture.
-
-(7) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait
-apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants
-(article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
-d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).
-
-4122. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de
-garantie, variation de prix ou pénalités (8)
-
-1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la
-variation de prix ou les pénalités de retard.
-
-2. Mémoire ou facture.
-
-(8) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement
-d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou de
-pénalités de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un
-contrat.
-
-4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet
-d'un écrit (9) (10)
-
-(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être
-produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est
-qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché
-public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des
-articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de
-l'annexe G de la présente liste.
-
-Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention
-signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre
-document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
-
-(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur
-prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
-
-1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
-
-2. Mémoire ou facture.
-
-4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas
-l'objet d'un écrit (11)
+4111. Les marchés publics non écrits (8) (9)
Mémoire ou facture.
-(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la
-computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au
-regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou,
-s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même
-opération.
+(8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement
+d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une
+pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.
-4125. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28
-ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressément selon une procédure
-formalisée (article 26 du même code).
+(9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être
+écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique).
-Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 413.
+4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant
+volontairement l'objet d'un écrit (10)
-413. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article
-26 du code des marchés publics (12) (13)
+(10) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux
+articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à
+l'annexe G de la présente liste.
-(12) Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11,12
-et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures
-et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
+1. Un écrit.
-(13) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
-formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites au
-B de l'annexe G.
+2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à
+l'écrit.
-4131. Pièces générales
+3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des
+incidences financières.
-41311. Pièces à fournir lors du premier paiement
+412. Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie
+réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14)
-1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses
+(11) Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les
+mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L.
+2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique. Les mentions devant figurer
+sur les factures et mémoires sont décrites à l'annexe C de la présente liste.
+
+(12) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux
+articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à
+l'annexe G de la présente liste.
+
+(13) Les marchés de maîtrise d'œuvre sont des marchés de service et toute
+prestation de maîtrise d'œuvre dès le premier euro donne lieu à un contrat
+écrit, qui fait apparaître une rémunération forfaitaire du maître d'œuvre
+décomposée par éléments de mission (article L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la
+commande publique).
+
+(14) En l'absence de marché écrit pour les marchés publics égaux ou supérieurs
+au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits,
+l'ordonnateur devra présenter à l'appui de la dépense un certificat
+administratif attestant qu'il prend la responsabilité de l'absence de marché
+écrit (CE, Sect. 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, req N°340698).
+
+4121. Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des
+clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté (15).
+
+(15) Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et
+R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet
+d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du
+marché qui s'y réfère.
+
+41211. Pièces générales
+
+Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du
+contrat.
+
+41212. Remboursement de la retenue de garantie
+
+1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
+échéant, réception d'une garantie de substitution.
+
+2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
+pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
+
+3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
+
+4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par
+arrêté
+
+41221. Pièces générales
+
+412211. Pièces à fournir lors du premier paiement
+
+1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses
+administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses
techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du
cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un
des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par
-arrêté (14).
+arrêté.
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
-3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première
-demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (15).
+3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les
+caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16).
-(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces
-constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double
-exemplaire.
+(16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au
+stade du versement d'une avance.
-Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet
-d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du
-marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives
-initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du
-marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
+412212. Autres pièces générales, le cas échéant
-(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être
-exigée au stade du versement d'une avance.
-
-41312. Autres pièces générales, le cas échéant
-
-1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.
+1. Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de
+service, ayant des incidences financières.
2. Pour les marchés de fournitures et de services :
-En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le
-marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
+2-a. Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant :
+document matérialisant les modifications apportées au marché.
+
+2-b. Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant : document
+matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au marché.
3. Pour les marchés de travaux :
3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel
:
-En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le
-marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
+En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document
+matérialisant les modifications apportées au marché.
-3-b Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
+3-b. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au
marché :
-– attestation ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué)
-ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance,
-le maître d'oeuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel
+- certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du
+titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte
+prochaine du montant contractuel
-Ou
+ou
-– attestation de l'ordonnateur (ou de son délégué) certifiant que le titulaire a
-bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure
-décrite ci-contre.
+- certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses
+obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite
+ci-contre.
-3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue
+3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue
au marché :
-Avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
+Document matérialisant les modifications apportées au marché.
+
+3-c. Lorsque le prix du marché est diminué et que cette diminution n'était pas
+prévue au marché initialement : document matérialisant les modifications
+apportées au contrat.
4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de
-la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant
-la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de
-l'augmentation de celle du titulaire.
+la part du ou des sous-traitants : document matérialisant les modifications
+apportées au marché ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des
+sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du
+titulaire.
-5. En cas de marchés à bons de commande :
+41222. Pièces particulières
-– le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du
-marché relatives aux délais d'exécution ;
-
-– le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du
-marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes
-ou des pénalités sont décomptées ;
-
-– lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
-du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
-
-4132. Pièces particulières
-
-41321. En cas de reconduction expresse
+412221. En cas de reconduction expresse
Décision de reconduction.
-41322. Paiement des primes et des indemnités
+412222. Paiement des primes et des indemnités
-413221. Primes dans le cadre d'un concours
+4122221. Primes dans le cadre d'un concours
-1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
+1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux
bénéficiaires.
3. Etat liquidatif par bénéficiaire.
-413222. Indemnités à verser aux membres du jury
+4122222. Indemnités à verser aux membres du jury
-Délibération ou décision du directeur pour les EPS.
+Délibération ou décision du directeur pour les établissements publics de
+santé.
-413223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
+4122223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence
prévoyant les modalités d'allocation de primes.
2. Etat liquidatif par bénéficiaire.
-41323. Avances
-
-413231. Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché
+412223. Avances
1. Etat liquidatif.
-2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que
-les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont
-remplies.
+2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et
+solidaire pour le remboursement de l'avance.
-3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution
-personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
+412224. Acomptes
-413232. Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché
+1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au
+titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.
-1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que
-les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont
-remplies.
+2. Le cas échéant, état récapitulatif des actualisations et/ou révisions des
+prix, établi conformément à l'annexe E.
-2. Etat liquidatif.
+3. Etat récapitulatif de l'acompte par catégories de prestations ou facture, ou
+situation ou mémoire établi conformément à l'annexe C.
-3. Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a
-lieu, le montant de l'avance consentie.
+4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention
+indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du
+marché est atteint.
-41324. Acomptes
-
-1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son
-délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le
-montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe
-D.
-
-2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions des prix,
-établi conformément à l'annexe E.
-
-3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un
-même lot.
-
-4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué)
-ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant
-initial du marché est atteint.
-
-41325. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du
+412225. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du
solde
-413251. Marchés de fournitures et de services
+4122251. Marchés de fournitures et de services
-1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
+1. Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.
-3. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur
-sur les paiements, état liquidatif ;
+3. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les
+paiements, état liquidatif ;
-En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de
-l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les
-établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux,
-décision du directeur.
+- En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou
+décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
-4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix,
+4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix,
établi conformément à l'annexe E.
5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de
liquidation.
-413252. Marchés de travaux
+4122252. Marchés de travaux
1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition
du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la
réception,
-Ou
+ou
En cas de résiliation :
-– décision de résiliation ;
+- décision de résiliation ;
-– procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages
+- procès-verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages
exécutés.
-2. Décompte général et définitif (16)
+2. Décompte général et définitif (17),
-Ou
+ou
Le cas échéant, décompte de résiliation.
@@ -345,94 +307,136 @@ En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complémen
éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou
décision de justice.
-4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur
-sur les paiements, état liquidatif.
+4. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les
+paiements : état liquidatif.
-En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de
-l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS
-et les ESMS, décision du directeur.
+- En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou
+décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
-5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix,
+5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix,
établi conformément à l'annexe E.
-(16) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite et afin de
-déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une
-attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD
-par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du
-délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.
+(17) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif accepté
+tacitement et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du
+solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une
+mention apposée sur le décompte général définitif (DGD) par le représentant du
+pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à
+l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.
-41326. Remboursement de la retenue de garantie
+412226. Remboursement de la retenue de garantie
-1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas
+1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
échéant, réception d'une garantie de substitution.
-2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
+2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
+pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
-414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)
+413. Les accords-cadres (18)
-1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
+(18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se
+référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à
+un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121).
-2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux
-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par
-l'ordonnateur.
+4131. Pièces générales
-(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de
-l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel
-accord, voir le D de la même annexe.
+41311. Accord-cadre exécuté par bon de commande
-415. Sous-traitance et paiement direct
+1. Accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de
+présentation de la dépense par l'ordonnateur.
-4151. Paiement direct
+2. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon
+de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives
+aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.
-41511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
+3. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
+du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).
-1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par
-l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci
-précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la
-dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations
+4. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.
+
+41312. Accord-cadre exécuté par marché subséquent
+
+1. Accord-cadre.
+
+2. Marché subséquent, passé sur le fondement de l'accord-cadre : pièces
+énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense
+par l'ordonnateur.
+
+3. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon
+de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives
+aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.
+
+4. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
+du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).
+
+5. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.
+
+4132. Remboursement de la retenue de garantie
+
+1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas
+échéant, réception d'une garantie de substitution.
+
+2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable,
+pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
+
+3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
+
+414. Sous-traitance et paiement direct
+
+4141. Paiement direct
+
+41411. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
+
+1. Marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, acte
+spécial ou tout document établi par l'ordonnateur et par le titulaire du marché
+précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale,
+l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations
sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de
-sous-traitance.
+sous-traitance (19).
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la
cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle
au paiement direct du sous-traitant,
-Ou
+ou
-Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;
+Certificat attestant que cette créance n'a ni été cédée, ni nantie.
-3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
+3. En cas de modification des prestations sous-traitées :
-a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant
-l'augmentation de la part du sous-traitant ;
+a) Acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la modification de
+la part du sous-traitant ;
-b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;
+b) Le cas échéant, document matérialisant l'augmentation du montant global du
+marché ;
Et/ou
-Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la
-diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du
-montant de l'augmentation visée au a.
+Document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial
+modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des
+autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de la modification visée au
+a).
-(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre
-du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte
-spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation
-du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter
-d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des
-marchés publics). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat
-administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le
-titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le
-nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le
-montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le
-certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est
-intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du
-code des marchés publics).
+(19) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre
+du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document
+matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de
+sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du
+sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un
+accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R.
+2193-13 du code de la commande publique). Cet accord tacite peut se matérialiser
+par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance
+établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations
+sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son
+numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les
+conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à
+laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours
+prévu aux articles L. 2193-13, R. 2193-12 et R. 2193-13 du code de la commande
+publique).
-41512. Pièces particulières
+41412. Pièces particulières
-415121. Avances
+414121. Avances
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
son profit d'une dépense de même nature.
@@ -443,31 +447,40 @@ prestations sous-traitées.
3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
-4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution
-personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
+4. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et
+solidaire pour le remboursement de l'avance.
-415122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
+414122. Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
son profit d'une dépense de même nature.
-2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler
+2. Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la
+solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler
directement au sous-traitant,
-Ou
+ou
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et
en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant,
attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler
directement au sous-traitant,
-Ou
+ou
Accord amiable ou décision de justice.
-4152. Sous-traitance et action directe
+3. Le cas échéant, lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son
+refus à l'expiration qui délai qui lui est imparti, la facture du
+sous-traitant.
-41521. Paiement au sous-traitant
+(20) Dans le cadre de la facturation électronique, il est tenu compte de la
+solution mutualisée, (Chorus Pro), décrite à l'article L. 2192-5 du code de la
+commande publique.
+
+4142. Sous-traitance et action directe
+
+41421. Paiement au sous-traitant
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir
à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de
@@ -476,112 +489,116 @@ sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation
matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
-Ou
+ou
Décision de justice définitive,
-Ou
+ou
Accord entre les parties.
-41522. Paiement au titulaire du marché
+41422. Paiement au titulaire du marché
-Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de
-justice définitive ou accord des intéressés.
+Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le
+titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des
+intéressés.
-416. Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
+415. Les centrales d'achat, les groupements de commande
-4161. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
+4151. Les groupements de commande (21)
-1. Convention, le cas échéant.
+(21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
-2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de
-présentation de la dépense par l'ordonnateur.
-
-4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes
-
-41621. Pièces à fournir dans tous les cas
+41511. Pièces à fournir dans tous les cas
Convention constitutive du groupement.
-41622. Pièces à fournir selon les cas
+41512. Pièces à fournir selon les cas
-416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
+415121. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
-Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de
-la dépense par l'ordonnateur.
+Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
+la dépense à l'ordonnateur.
-416222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des
+415122. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des
membres du groupement
-4162221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
+4151221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
-1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation
-de la dépense par l'ordonnateur.
+1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation
+de la dépense à l'ordonnateur.
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
montant et les modalités du versement de la participation.
-4162222. En cas de remboursement
+4151222. En cas de remboursement
-1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation
-de la dépense par l'ordonnateur.
+1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation
+de la dépense à l'ordonnateur.
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
-4163. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir
-adjudicateur
+4152. Paiement à une centrale d'achat (22)
-41631. Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
+(22) Une centrale d'achat est nécessairement un acheteur soumis au code de la
+commande publique, c'est-à-dire un pouvoir adjudicateur ou une entité
+adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du
+code de la commande publique.
-1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou
-acte d'adhésion à la centrale d'achat.
+41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)
-2. Facture ou mémoire.
+1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat,
+ou acte d'adhésion.
-41632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
+2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.
-1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur
-la dépense concernée.
+(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
-2. Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du
+41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de
+fournitures, services ou travaux (24)
+
+(24) 2° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
+
+1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat
+portant sur la prestation concernée.
+
+2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du
fournisseur.
-41633. Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)
+41523. Avance à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)
1. Le cas échéant, convention.
-2. Facture ou mémoire.
+2. Mémoire.
-417. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
+416. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
-4171. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
-créances
+4161. Paiements en cas de cession de créances ou de nantissement
-41711. Pièces communes
+41611. Pièces communes
-Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de
+Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.
-41712. Pièces particulières
+41612. Pièces particulières
-417121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
+416121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
-exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document
-écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité
-compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en
-unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances
-résultant du marché,
+exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications
+apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la
+rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette
+pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du
+nantissement) des créances résultant du marché,
-Ou
+ou
Certificat de cessibilité.
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
-(19).
+(25).
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
@@ -589,104 +606,108 @@ ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la
cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la
-partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette
-condition.
+partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
-créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du
-pouvoir adjudicateur (20).
+créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (26).
-(19) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+(25) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
-417122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
-commun
-
-1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
-exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document
-écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité
-compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en
-unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances
-résultant du marché,
-
-Ou
-
-Certificat de cessibilité.
-
-2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement)
-énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché
-ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du
-bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
-
-3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
-nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas
-obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de
-manière à réaliser cette condition.
-
-4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
-créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du
-pouvoir adjudicateur (20).
-
-(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
+(26) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses
rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté
le marché.
-41713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à
+416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
+commun
+
+1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
+exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications
+apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la
+rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette
+pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du
+nantissement) des créances résultant du marché,
+
+ou
+
+Certificat de cessibilité.
+
+2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
+avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
+(27).
+
+3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
+nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas
+obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de
+manière à réaliser cette condition.
+
+4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
+créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (28).
+
+(27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+comptable assignataire.
+
+(28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
+intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses
+rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté
+le marché.
+
+41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à
l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
autre moyen permettant de donner date certaine,
-Ou
+ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-4172. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché
+4162. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché
public
-41721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant
+41621. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant
ayant droit au paiement direct
-417211. Pièces communes
+416211. Pièces communes
-Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de
+Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.
-417212. Pièces particulières
+416212. Pièces particulières
-Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché
-ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
+- convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou
+le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ;
-Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le
+- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le
nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
délégation soit possible ;
-Ou
+ou
-Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
+- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
-41722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
+41622. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
-417221. Pièces communes
+416221. Pièces communes
-Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de
+Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de
la dépense par l'ordonnateur.
-417222. Pièces particulières
+416222. Pièces particulières
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang
-définies à la rubrique 415.
+définies à la rubrique 414.
2. Convention de délégation.
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser
-au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du
+au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du
montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou
@@ -694,169 +715,159 @@ le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
délégation soit possible,
-Ou
+ou
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
-4173. Paiement à un factor
+4163. Paiement à un factor
-41731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente
+41631. Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (paragraphe B de
+l'annexe F de la présente liste)
+
+Pièces justificatives prévues aux rubriques 41611 et 416121, pièces 1 à 4.
+
+41632. Dans le cadre subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente
liste)
-Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.
-
-41732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la
-présente liste)
-
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de
présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire,
-facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de
+facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de
l'annexe F du présent décret.
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
-418. Paiements en situations exceptionnelles
+417. Paiement en situation exceptionnelle
-4181. Paiements en situation d'urgence
+4171. Paiement en situation d'urgence
-41811. Réquisition d'une entreprise
+41711. Réquisition d'une entreprise
1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
-2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
+2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues par l'arrêté.
3. Facture ou mémoire.
-41812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
+41712. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
-1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et
+1. Marché ou échange des courriers entre la personne publique et
l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de
-courrier.
+courriers.
3. Facture ou mémoire.
-4182. Paiement dans le cadre d'une transaction
+4172. Paiement dans le cadre d'une transaction
-1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
+1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les établissements publics
+de santé (EPS).
2. Transaction.
-3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la
-sous-rubrique 41325 (21).
+3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la
+rubrique 412225 (29).
-(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est
+(29) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est
pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.
-4183. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public
-(22)
+4173. Paiement en cas d'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en
+régie des prestations d'un marché public) (30)
-1. Décision de mise en régie.
+1. Décision de mise en régie aux frais et risques du titulaire.
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
-3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
+3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
-(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour
-dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des
-prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses
-propres moyens humains et matériels.
+(30) L'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie) se définit
+comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de
+ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls
+du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et
+matériels.
-419. Autres marchés publics spécifiques (23)
+418. Autres marchés publics spécifiques
-(23) Selon les cas l'annexe G/ A ou G/ B s'applique à ces marchés.
+4181. Transports scolaires
-4191. Transports scolaires
+41811. Versement à l'autorité organisatrice de " second rang " ou à l'autorité
+compétente en cas de modification du périmètre urbain
-41911. Reversement à l'organisateur de " second rang " en l'absence de
-convention
-
-Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le
-bénéficiaire du transfert de compétence.
-
-41912. Participation aux charges du service géré par un tiers
-
-Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
-
-41913. Versement à l'organisateur de " second rang " ou à l'autorité compétente
-en cas de modification du périmètre urbain
-
-419131. Premier paiement
+418111. Premier paiement
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport
dont la responsabilité est transférée.
-2. Etat liquidatif.
+2. Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention.
-419132. Autres paiements
+3. Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice
+délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant
+la convention
+
+4. Etat liquidatif.
+
+418112. Autres paiements
Etat liquidatif.
-41914. Versement à l'entreprise privée
+41812. Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité
+organisatrice de second rang
-419141. Premier paiement
+Pièces énumérées à la rubrique 412.
-1. Convention comportant les stipulations réglementaires.
+4182. Marché public de crédit-bail
-2. Etat liquidatif.
+41821. Crédit-bail immobilier
-419142. Autres paiements
+418211. Exécution du marché
-Etat liquidatif.
+4182111. Premier paiement
-4192. Marché public de crédit-bail
+1. Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et
+mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble.
-41921. Crédit-bail immobilier
+2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31).
-419211. Exécution du marché
+3. Décompte ou facture.
-4192111. Premier paiement
+(31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
+acquisitions immobilières.
-1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier
-immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de
-l'immeuble (14).
-
-2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
-
-3. Décompte.
-
-4192112. Autres paiements
+4182112. Autres paiements
Décompte.
-419212. Reprise (25) d'un marché de crédit-bail
+418212. Reprise d'un marché de crédit-bail (32)
-1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
+1. Contrat de cession et du marché de crédit-bail.
-2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
+2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33).
3. Décompte.
-(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
+(32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
+
+(33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
acquisitions immobilières.
-(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
+418213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
-419213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
-
-1. Copie de l'acte portant résiliation du marché.
+1. Acte portant résiliation du marché.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
-Ou
+ou
Indemnité fixée par le juge.
-419214. Prolongation du marché de crédit-bail
+418214. Prolongation du marché de crédit-bail
-Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier
-immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant
-(14).
+Document matérialisant les modifications apportées au marché avec, le cas
+échéant, la mention de publication au fichier immobilier.
-419215. Réalisation de la promesse de vente
+418215. Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
@@ -865,137 +876,140 @@ fixée par référence au marché.
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
-41922. Crédit bail mobilier
+41822. Crédit bail mobilier
-419221. Exécution du marché
+418221. Exécution du marché
-4192211. Premier paiement
+4182211. Premier paiement
-1. Marché (14)
+1. Marché.
2. Décompte.
-4192212. Autres paiements
+4182212. Autres paiements
Décompte.
-419222. Reprise d'un marché de crédit-bail
+418222. Reprise d'un marché de crédit-bail
-4192221. Premier paiement
+4182221. Premier paiement
-1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
+1. Contrat de cession et marché de crédit-bail.
2. Décompte.
-4192222. Autres paiements
+4182222. Autres paiements
Décompte.
-419223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
+418223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
1. Délibération autorisant la résiliation.
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
-Ou
+Ou indemnité fixée par le juge.
-Indemnité fixée par le juge.
+418224. Prolongation du marché de crédit-bail
-419224. Prolongation du marché de crédit-bail
+Document matérialisant les modifications apportées au marché.
-Avenant (14).
-
-419225. Réalisation de la promesse de vente
+418225. Réalisation de la promesse de vente
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle
fixée par référence au marché.
-4193. Marchés publics d'assurances
+4183. Marché public d'assurance
-41931. Première prime
+41831. Première prime
-1. Copie du marché d'assurances.
+1. Marché d'assurance.
2. Avis de paiement de l'assureur.
-41932. Autres primes
+41832. Autres primes
Avis de paiement de l'assureur.
-41933. Modification des clauses du marché
+41833. Modification des clauses du marché
1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
-2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché
-d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.
+2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, marché d'assurance
+modifié ou document matérialisant les modifications apportées au marché et avis
+de paiement.
-4194. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
+4184. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
-41941. Paiement de la rémunération du mandataire
+41841. Paiement de la rémunération du mandataire
1. Convention de mandat.
2. Décompte.
-41942. Financement des opérations effectuées par le mandataire
+41842. Financement des opérations effectuées par le mandataire
-419421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
+418421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
-4194211. Avances
+4184211. Avances
a) Premier paiement
-Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
+Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
+modifications apportées à la convention.
b) Autres paiements
-Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de
-l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues
+Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la
+dernière avance versée, accompagné des pièces justificatives prévues aux
+rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses
+afférentes à ces opérations
+
+4184212. Remboursement des débours
+
+a) Premier paiement
+
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
+modifications apportées à la convention.
+
+2. Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives
+prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des
+dépenses afférentes à ces opérations.
+
+b) Autres paiements
+
+Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues
aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses
afférentes à ces opérations.
-4194212. Remboursement des débours
+418422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
+
+4184221. Avances
a) Premier paiement
-1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
-
-2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces
-justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la
-nature des dépenses afférentes à ces opérations.
-
-b) Autres paiements
-
-Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces
-justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la
-nature des dépenses afférentes à ces opérations.
-
-419422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
-
-4194221. Avances
-
-a) Premier paiement
-
-1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
+modifications apportées à la convention.
2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de
calcul.
b) Autres paiements
-Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant
-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les
-paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives
+Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de
+l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant
+que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives
correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de
toutes les pièces afférentes à ces opérations.
-4194222. Remboursement des débours
+4184222. Remboursement des débours
a) Premier paiement
-1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les
+modifications apportées à la convention.
2. Décompte des opérations effectuées.
@@ -1003,651 +1017,163 @@ b) Autres paiements
Décompte des opérations effectuées.
-42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 (26)
+4185. Marché d'émission de cartes d'achat
-(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la
-rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code
-des marchés publics.
+41851. Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat
-421. Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne
-relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique
+1. Marché d'émission de cartes d'achat.
-1. Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne
-compétente autorisant le recours à la prestation.
+2. Le cas échéant, marché exécuté par cartes d'achat.
-2. Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.
+3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
-422. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles
-9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)
+4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
-(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
-adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un
-écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
+5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
-4221. Pièces générales
+6. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.
-Mémoire ou facture.
+41852. Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achat
-4222. Prestations de maîtrise d'œuvre (28)
+1. Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
-1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
+2. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.
-2. Mémoire ou facture.
+419. Les marchés de partenariat (34)
-(28) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui
-fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages
-correspondants.
+(34) Les mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat
+sont décrites à l'annexe H de la présente liste.
-4223. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de
-garantie, variation de prix, ou pénalités (29)
+4191. Pièces générales
-1. Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application
-de la pénalité de retard ou la variation de prix.
+1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à
+l'annexe H y compris un échéancier des paiements.
-2. Mémoire ou facture.
-
-(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement
-d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une
-pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un
-contrat.
-
-4224. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés
-expressément selon une procédure formalisée
-
-Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 423.
-
-423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)
-
-(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
-formalisée sont décrites au B de l'annexe G.
-
-4231. Pièces générales
-
-42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
-
-1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses
-techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du
-cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un
-des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par
-arrêté (31).
-
-2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
-
-3. S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement
-financier figurant sur une liste fixée par décret.
-
-4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du
-contrat (32).
-
-(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait
-l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des
-Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y
-réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du
-marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être
-joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
-
-(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.
-
-42312. Autres pièces générales, le cas échéant
-
-1. Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service,
-ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses
-conditions de paiement.
-
-2. En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant signé
-des parties.
-
-3. En cas de marchés à bons de commande :
-
-– le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du
-marché relatives aux délais d'exécution ;
-
-– le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du
-marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes
-ou des pénalités sont décomptées ;
-
-– lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
-du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
-
-4232. Pièces particulières
-
-42321. Reconduction
-
-Décision de reconduction.
-
-42322. Paiement des primes et des indemnités
-
-423221. Primes dans le cadre d'un concours
-
-1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
-
-2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux
-bénéficiaires.
-
-3. Etat liquidatif par bénéficiaire.
-
-423222. Indemnités à verser aux membres du jury
-
-Document portant la référence à la délibération ou à la décision autorisant le
-versement.
-
-423223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
-
-1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence
-prévoyant les modalités d'allocation de primes.
-
-2. Etat liquidatif par bénéficiaire.
-
-42323. Avances
-
-1. Etat liquidatif.
-
-2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que
-les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont
+2. Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont
remplies.
-3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande.
+3. Mémoire ou facture.
-42324. Acomptes
+4192. Pièces particulières
-1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son
-délégué), attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le
-montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe
-D.
+1. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat,
+lorsqu'elles emportent des conséquences financières.
-2. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à
-l'annexe E.
+2. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
-3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un
-même lot.
+3. En cas de versement d'avance prévu dans le marché, marché de partenariat.
-4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué)
-ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant
-initial du marché est atteint.
+4. En cas de versement d'acompte, état liquidatif.
-42325. Paiement unique et intégral, paiement du solde
+5. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme
+financier (ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence
+du montant des prestations exécutées par le sous-traitant).
-423251. Marchés de fournitures et de service
+6. En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande,
+convention constitutive du groupement.
-1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
+7. En cas de subvention du marché de partenariat, échéancier de versement et
+écrit fixant les modalités de versement.
-2. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur
-sur les paiements, état liquidatif.
+8. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou
+avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de
+primes et état liquidatif par bénéficiaire.
-3. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité
-compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
+9. En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le
+transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne
+publique.
-4. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à
-l'annexe E.
+4193. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
-5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de
-liquidation.
+41931. Paiement à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de
+financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et
+suivants du code monétaire et financier.
-423252. Marchés de travaux
+1. Pièces énumérées aux rubriques 4191 et 4192.
-1. Décision de réception ou acte en tenant lieu, pris par l'autorité compétente
-ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date
-d'effet de la réception ;
-
-Ou
-
-En cas de résiliation :
-
-– décision de résiliation ;
-
-– procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages
-exécutés.
-
-2. Décompte général et définitif, ou document en tenant lieu, le cas échéant,
-
-Ou, en cas de résiliation, décompte de résiliation.
-
-3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.
-
-4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur
-sur les paiements, état liquidatif.
-
-5. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération ou
-décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
-
-6. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à
-l'annexe E.
-
-42326. Remboursement de la retenue de garantie
-
-1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie et, le cas
-échéant, réception d'une garantie de substitution.
-
-2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
-
-3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
-
-424. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (33)
-
-1. Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret 2005-1742.
-
-2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre.
-
-3. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation
-de la dépense par l'ordonnateur.
-
-(33) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de
-l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel
-accord, voir le D de la même annexe.
-
-425. Sous-traitance et paiement direct
-
-4251. Paiement direct au sous traitant
-
-42511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
-
-1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente
-pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des
-prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et
-l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les
-conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
-
-2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la
-cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle
-au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que
-cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
-
-3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
-
-a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de
-la part du sous-traitant.
-
-b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
-
-Et/ou
-
-Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la
-diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) et du titulaire à due
-concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.
-
-(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre
-du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de
-sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
-
-42512. Pièces particulières
-
-425121. Avances
-
-1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
-son profit d'une dépense de même nature.
-
-2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché
-établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des
-prestations sous-traitées.
-
-3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
-
-4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement
-de l'avance.
-
-425122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
-
-1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
-son profit d'une dépense de même nature.
-
-2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler
-directement au sous-traitant,
-
-Ou
-
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du
-titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son
-représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la
-somme à régler directement au sous-traitant,
-
-Ou
-
-Accord amiable ou décision de justice.
-
-4252. Action directe du sous-traitant
-
-42521. Paiement au sous-traitant
-
-1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue
-du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de
-sous-traitance et pour l'exécution du marché.
-
-2. Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître
-de l'ouvrage.
-
-3. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation
-matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
-
-Ou
-
-Décision de justice définitive,
-
-Ou
-
-Accord entre les parties.
-
-4. Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la
-réception de la mise en demeure.
-
-42522. Paiement au titulaire du marché
-
-Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,
-
-Ou
-
-décision de justice définitive,
-
-Ou
-
-accord des intéressés.
-
-426. Coordination, groupement de commandes
-
-4261. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
-
-1. Convention, le cas échéant.
-
-2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de
-présentation de la dépense par l'ordonnateur.
-
-4262. Groupement de commandes de plusieurs organismes
-
-42621. Pièces à fournir dans tous les cas
-
-Convention constitutive du groupement.
-
-42622. Pièces à fournir selon les cas
-
-426221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
-
-Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de
-la dépense par l'ordonnateur.
-
-426222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des
-membres du groupement
-
-4262221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
-
-1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation
-de la dépense par l'ordonnateur.
-
-2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
-montant et les modalités du versement de la participation.
-
-4262222. En cas de remboursement
-
-1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation
-de la dépense par l'ordonnateur.
-
-2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
-
-4263. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir
-adjudicateur
-
-42631. Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
-
-1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou
-acte d'adhésion à la centrale d'achat.
-
-2. Facture ou mémoire.
-
-42632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
-
-1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur
-la dépense concernée.
-
-2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le
-fournisseur.
-
-42633. Paiement à l'UGAP
-
-1. Le cas échéant, convention.
-
-2. Facture ou mémoire.
-
-427. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
-
-4271. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
-créances
-
-42711. Pièces communes
-
-Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de
-la dépense par l'ordonnateur.
-
-42712. Pièces particulières
-
-427121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
-nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 313-23
-et suivants du code monétaire et financier
-
-1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
+2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
(35).
-2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
+3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-3. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la
-cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la
-partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette
-condition.
-
-4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
-créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du
-pouvoir adjudicateur (36).
+4. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire
+et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des
+investissements.
(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
-(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer
-intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses
-rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté
-le contrat.
-
-427122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
-commun
-
-1. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement)
-énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché
-ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du
-bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
-
-2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
-nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas
-obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de
-manière à réaliser cette condition.
-
-3. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
-créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du
-pouvoir adjudicateur (36).
-
-42713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à
-l'initiative du nantissement)
+41932. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
-crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
-autre moyen permettant de donner date certaine,
+crédit ou l'organisme de financement par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
-Ou
+ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-4272. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché
-public
+42. Les contrats de concession (36) (37)
-42721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant
-ayant droit au paiement direct
+(36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la
+commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des
+collectivités territoriales.
-427211. Pièces communes
+(37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession
+sont décrites à l'annexe J de la présente liste.
-Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de
-la dépense par l'ordonnateur.
+421. Pièces générales des contrats de concession
-427212. Pièces particulières
+1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges.
-1. Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du
-marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
+2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au
+contrat, ordre de service, ayant des incidences financières.
-2. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou
-le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
-réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
-délégation soit possible,
+3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles
+emportent des conséquences financières.
-Ou
+4. Facture ou mémoire du concessionnaire.
-Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
+422. Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le
+domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures
+ménagères et autres déchets
-42722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
+1. Pièces énumérées à la rubrique 421.
-427221. Pièces communes
+2. L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans
+(38).
-Pièces énumérées aux rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de
-la dépense par l'ordonnateur.
+(38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure
+à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3
+du code de la commande publique).
-427222. Pièces particulières
+423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial
-1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang
-définies à la rubrique 425.
+4231. Pièces communes
-2. Convention de délégation.
+Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat.
-3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser
-au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du
-montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
-
-4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou
-le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
-réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
-délégation soit possible,
-
-Ou
-
-Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
-
-4273. Paiement à un factor
-
-42731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente
-liste)
-
-Pièces justificatives prévues aux rubriques 42711 et 427121, pièces 1 et 4.
-
-42732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la
-présente liste)
-
-1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de
-présentation de la dépense par l'ordonnateur.
-
-2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire,
-facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de
-l'annexe F du présent décret.
-
-3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
-
-428. Paiements en situation exceptionnelle
-
-4281. Paiements en situation d'urgence
-
-42811. Réquisition d'une entreprise
-
-1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
-
-2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
-
-3. Facture ou mémoire.
-
-42812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
-
-1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et
-l'entreprise.
-
-2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de
-courrier.
-
-3. Facture ou mémoire.
-
-4282. Paiement dans le cadre d'une transaction
-
-1. Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.
-
-2. Transaction.
-
-3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la
-rubrique 42325 (21).
-
-4283. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public
-(37)
-
-1. Décision de mise en régie.
-
-2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
-
-3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
-
-(37) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour
-dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des
-prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses
-propres moyens humains et matériels.
-
-429. Autres marchés publics spécifiques (38)
-
-(38) Selon les cas, le paragraphe A ou le paragraphe B de l'annexe G s'applique
-à ces marchés.
-
-4291. Marché public de credit-bail
-
-Cf. rubrique 4192.
-
-4292. Marchés publics d'assurances
-
-Cf. rubrique 4193.
-
-4293. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
-
-Cf. rubrique 4194.
-
-43. Délégations de service public (39)
-
-(39) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
-mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
-
-431. Pièces générales
-
-1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision
-d'attribution de la délégation de service public.
-
-2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
-
-3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
-
-4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi
-que la délibération, portant sur la durée de la convention.
-
-5. Facture ou mémoire.
-
-432. Paiement à un tiers opposant
-
-4321. Pièces communes
-
-Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
-
-4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
+4232. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
créances de droit commun
-1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du
-comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation
-de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du
-bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
+1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
+avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
+(39).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de
-créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du
-pouvoir adjudicateur.
+créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur.
-4323. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
+(39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+comptable assignataire.
+
+4233. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L.
313-23 et suivants du code monétaire et financier
@@ -1662,144 +1188,63 @@ ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.
-4324. Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
+4234. Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
autre moyen permettant de donner date certaine,
-Ou
+ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
-nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
+nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou
+par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-4325. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
+4235. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat
+de concession
-1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la
-créance.
+1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat à
+l'origine de la créance.
2. Convention de délégation de créance.
-44. Les contrats de partenariat (41)
+424. Les groupements d'autorités cédantes (41)
-(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
-mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+(41) Articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique
-441. Pièces générales
+4241. Pièces à fournir dans tous les cas
-1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la
-signature du contrat de partenariat.
+Convention constitutive du groupement.
-2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris
-un échéancier des paiements.
+4242. Pièces à fournir selon les cas
-3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
-contractuels.
+42421. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
-4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
+Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de
+la dépense à l'ordonnateur.
-5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire
-d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au
-sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le
-sous-traitant.
+42422. Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des
+membres du groupement
-6. Mémoire ou facture.
+424221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
-442. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
+1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation
+de la dépense par l'ordonnateur.
-4421. Pièces communes
+2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
+montant et les modalités du versement de la participation.
-Pièces énumérées à rubrique 441.
+424222. En cas de remboursement
-4422. Pièces particulières
+1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation
+de la dépense par l'ordonnateur.
-44221. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
-nantissement
+2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
-1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
-avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
-(42).
+425. Paiement dans le cadre d'une transaction
-2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
-bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
-ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
+1. Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé,
+autorisant la transaction.
-3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire
-et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des
-investissements.
-
-(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
-comptable assignataire.
-
-44222. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
-commun
-
-Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la
-qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à
-l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
-nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
-
-44223. Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession
-prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier
-
-Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis
-de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
-énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du
-contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
-nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
-
-4423. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
-
-Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
-crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
-autre moyen permettant de donner date certaine,
-
-Ou
-
-Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
-désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
-nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-
-443. Pièces particulières
-
-1. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou
-avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de
-primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
-
-2. En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert
-constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la
-personne publique.
-
-45. Les concessions de travaux (43)
-
-(43) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
-mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
-
-1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la
-concession
-
-2. Convention.
-
-3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
-
-4. Facture ou mémoire.
-
-46. Les concessions d'aménagement (44)
-
-(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
-mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
-
-1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du
-contrat.
-
-2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
-
-3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
-contractuels.
-
-4. Facture ou mémoire du concessionnaire.
-
-
+2. Transaction.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md
index 1c816c667a..b270364a1a 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892354.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535044.xml
---
###### Article Rubrique 5
@@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892354.xml
>Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
-51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
+51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
+
511. Sous forme de vente simple
5111. Indemnité d'immobilisation
@@ -56,17 +57,17 @@ certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :
-– la publication de l'acte de vente,
+- la publication de l'acte de vente ;
-Ou
+ou
-– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque
-l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.
+l'état-réponse est issu de Télé@ctes.
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
@@ -75,11 +76,11 @@ certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont
l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des
échéances suivantes :
-– la publication de l'acte translatif de propriété,
+- la publication de l'acte translatif de propriété ;
-Ou
+ou
-– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.
a) Paiement du prix de vente
@@ -88,17 +89,6 @@ Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité
foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice
portant mainlevée (4) (5).
-(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
-Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
-il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
-dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
-
-(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été
-fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
-situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
-énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
-foncière.
-
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
@@ -106,10 +96,8 @@ Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
-n'excèdent pas 7 700 euros.
-
-(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
-et de l'organe délibérant dans les autres cas.
+n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
+des collectivités territoriales.
d) Acompte sur le prix
@@ -118,9 +106,23 @@ d'un acompte sur le prix.
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
+(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
+Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
+il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
+dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
+
+(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
+fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
+situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
+énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
+foncière.
+
+(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé
+et de l'organe délibérant dans les autres cas.
+
51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
-1. Pièces prévues aux 1,3 et 4 de la rubrique 511211.
+1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et
spécifiant la destination du paiement.
@@ -131,11 +133,11 @@ certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont
l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine
des échéances suivantes :
--au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),
+- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ;
-Ou
+ou
-– au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
vendeur.
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée
@@ -209,7 +211,7 @@ Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
Décompte.
-514. Acquisition par voie d'échange-soulte
+514. Acquisition par voie d'échange - soulte
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
@@ -257,7 +259,7 @@ exécutif.
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
-4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du
+4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou
le donataire de l'immeuble.
@@ -328,7 +330,7 @@ grevant la libéralité.
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au
titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)
-(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
+(14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
@@ -368,16 +370,16 @@ Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à
exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté
de cessibilité (15) portant :
-– identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre
+- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre
principal ;
-– identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a
-pas été possible,
+- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a
+pas été possible ;
-Ou
+ou
-Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien
-avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
+- certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son
+bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans
l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance
@@ -400,14 +402,6 @@ moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
-(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
-consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
-condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
-d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
-amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement
-du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de
-la présente liste.
-
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte
déclaratif d'utilité publique
@@ -416,19 +410,19 @@ fichier immobilier (17).
2. Selon le cas :
-– état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle,
+- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle,
depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de
l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
-– extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur
+- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur
les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
-– extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable,
+- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable,
soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles
le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents
cadastraux à celui qui consent la vente ;
-– acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée
+- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée
dans la convention amiable.
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation
@@ -439,14 +433,29 @@ n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
2. Selon le cas :
-– si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification
+- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification
de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;
-– si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais
+- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais
s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun :
acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur
l'absence de justification du droit de propriété.
+(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
+consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
+condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
+d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
+amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement
+du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 511 de
+la présente liste.
+
+(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
+d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
+notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
+sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
+s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
+des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
+
531132. Droit réel exproprié à titre principal
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif
@@ -474,13 +483,6 @@ c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation
2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds
dominant et le fonds servant.
-(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
-d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
-notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
-sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
-s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
-des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
-
53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé
dans l'acte de cession amiable
@@ -490,8 +492,7 @@ dans l'acte de cession amiable
acte étant, le cas échéant, enregistré.
2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des
-indemnités, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de
-l'expropriation.
+indemnités, copie du procès-verbal dressé par le juge de l'expropriation.
531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice
@@ -513,10 +514,10 @@ montant des propositions formulées par la collectivité.
2. Selon le cas :
-– attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession
-;
+- attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en
+possession,
-– si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de
+- si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de
consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de
l'expropriation.
@@ -529,11 +530,11 @@ c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif
montant des propositions formulées par la collectivité.
2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste
-pas l'indemnité fixée par jugement
+pas l'indemnité fixée par jugement,
-Ou,
+ou
-si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence
+Si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence
de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le
montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.
@@ -561,7 +562,7 @@ l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou cop
de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un
-caractère définitif (18).
+caractère définitif (18)
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les
dépens.
@@ -583,19 +584,19 @@ chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification
s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
-– la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation,
-acte vente ou convention amiable),
+- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation,
+acte vente ou convention amiable) ;
-Ou
+ou
-– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de
l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation
délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte
notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).
-(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été
+(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les
énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité
@@ -608,7 +609,8 @@ inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exig
que l'indemnité soit fixée par le jugement.
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 %
-au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
+au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les
+inscriptions.
53116. Justification de la liquidation du mandatement
@@ -616,15 +618,15 @@ au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date
de réception du pli recommandé.
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
-rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
-nantissement.
+rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou
+de nantissement.
531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
@@ -649,20 +651,21 @@ admis.
sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions
et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.
+(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou
+de nantissement encore valide.
+
531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges,
d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)
1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
-n'excèdent pas 7 600 euros.
+n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général
+des collectivités territoriales.
2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.
-(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
-rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de
-nantissement encore valide.
-
-(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R.
-13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R
+13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des
propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22)
@@ -685,7 +688,7 @@ relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, e
outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles
du service des domaines.
-(25) Voir article L. 13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
+(25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
5312. Mandatement d'indemnités mobilières
@@ -734,10 +737,11 @@ postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble
exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la
-possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la
-convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant
-mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du
-transfert de propriété.
+possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou,
+
+Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de
+possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce
+justifiant du transfert de propriété.
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie
prenante ou décision de consignation.
@@ -839,7 +843,7 @@ considération le pourvoi en cassation.
5321221. Pièce générale
-a) Le jugement est définitif
+a) Le jugement est définitif.
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de
signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à
@@ -849,18 +853,18 @@ l'arrêt avant sa signification.
délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la
signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
-b) L'arrêt d'appel est intervenu
+b) L'arrêt d'appel est intervenu.
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
5321222. Pièces particulières
-a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique
+a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique.
Pièces visées à la rubrique 532111.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que
-les parties aient renoncé à la mutation (35)
+les parties aient renoncé à la mutation (35).
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.
@@ -924,13 +928,13 @@ pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
541111. Premier paiement
-a) En cas de bail écrit
+a) En cas de bail écrit.
1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
2. Bail.
-b) En cas de bail verbal
+b) En cas de bail verbal.
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les
conditions de la location.
@@ -985,14 +989,14 @@ inscrits.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
-3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers
+3. Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers
inscrits.
-(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période
+(39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période
de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de
résiliation.
-5412222. Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
+5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux
créanciers inscrits.
@@ -1000,14 +1004,14 @@ créanciers inscrits.
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.
-(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification
+(40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification
faite aux créanciers inscrits.
5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.
1. Décision de consignation.
-2. Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits
+2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits
disposant d'un droit de préférence.
542. Occupation du domaine public
@@ -1024,9 +1028,9 @@ du droit de préemption
1. Décision portant exercice du droit de préemption.
-2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511.-" Acquisitions amiables d'immeubles à
-titre onéreux-Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique
-511211.
+2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - " Acquisitions amiables d'immeubles
+à titre onéreux - Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la
+sous-rubrique 511211.
552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
@@ -1047,15 +1051,15 @@ BODACC relatant la mention d'enregistrement.
prévue à l'article 201 du code général des impôts.
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période
-de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente
-(41).
+de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente
+(42).
7. Le cas échéant, mainlevées.
-(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du
+(41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du
privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
-(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès
+(42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès
lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.
5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire
@@ -1087,7 +1091,7 @@ copropriétaires.
562. Paiements ultérieurs
-1. Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant
+1. Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant
des charges à répartir.
2. Appel de fonds du syndic.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md
index e49e9239b0..fb3a9d0b65 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892350.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535038.xml
---
###### Article Rubrique 6
- Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses
+ Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses
-
+61. Dépenses d'aide sociale
-61.Dépenses d'aide sociale
+611. Interventions directes
-611.Interventions directes
-
-6111.Aide légale
+6111. Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de
versement (2).
@@ -30,7 +28,7 @@ versement (2).
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les
bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
-6112.Aide facultative
+6112. Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
(4).
@@ -46,25 +44,25 @@ des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un
règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques
-emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée
-autonomie).
+emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée
+Autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
-sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
+sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).
-(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement
+(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement
personnalisé).
-6113.Prestations effectuées au moyen de bons
+6113. Prestations effectuées au moyen de bons
-1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
+1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les
énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
-6114.Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
+6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
-61141.Reversements au bénéfice du département
+61141. Reversements au bénéfice du département
1. Avis des sommes à payer.
@@ -72,40 +70,44 @@ personnalisé).
hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le
solde à reverser au département.
-61142.Argent de poche
+61142. Argent de poche
-Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par
-les bénéficiaires.
+Ordre de paiement nominatif acquitté,
-612.Versements auprès d'établissements d'hébergement
+ou
-6121.Pièce commune
+Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
+
+612. Versements auprès d'établissements d'hébergement
+
+6121. Pièce commune
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou
décisions individuelles faisant état des conditions de versement.
-6122.Pièces particulières
+6122. Pièces particulières
-61221.Avec le concours d'un EPSMS
+61221. Avec le concours d'un EPSMS
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau
de versement.
-61222.Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
+61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
1. Convention fixant les conditions de placement.
2. Mémoire ou décompte.
-613.Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
+613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
Pièces prévues à la rubrique 494.
-(5) Le RSA, le FSL, par exemple.
+(5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le
+logement (FSL), par exemple.
-62.Prêts et bourses
+62. Prêts et bourses
-621.Prêts
+621. Prêts
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant
les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les
@@ -116,22 +118,22 @@ bénéficiaires.
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt
ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
-622.Bourses
+622. Bourses
-1.Décision fixant les modalités d'attribution.
+1. Décision fixant les modalités d'attribution.
-2. Décision individuelle ou état collectif. 3.
+2. Décision individuelle ou état collectif.
-Etat de liquidation des bourses.
+3. Etat de liquidation des bourses.
-63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
+63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
-6311.Premier paiement
+6311. Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du
(des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
-Ou
+ou
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des
gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant
@@ -141,43 +143,41 @@ lieu à l'octroi de tels avantages.
3. Le cas échéant, facture.
-6312.Autres paiements
+6312. Autres paiements
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.
-64.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
+64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
-641.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
-
-6411.Pièce commune
+641. Pièce commune
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour
bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de
transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
-6412.Pièces particulières
+642. Pièces particulières
-64121.En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
+6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
-641211. Premier paiement
+64211. Premier paiement
1. Décision fixant les modalités de remboursement.
2. Etat liquidatif.
-641212.Autres paiements
+64212. Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.
-64122.En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
+6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
-641221.Premier paiement
+64221. Premier paiement
1. Convention.
2. Etat de frais.
-641222.Autres paiements
+64222. Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md
index 106f64a409..b1dd8aa8f7 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892337.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535008.xml
---
###### Article Rubrique 7
- Rubrique 7-Interventions économiques et financières
+ Rubrique 7-Interventions économiques et financières
-
-
-
-
-
+
+
71. Prêts et avances
711. Premier paiement
@@ -51,7 +48,7 @@ conditions d'octroi et les charges d'emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou
-l'établissement (3).
+l'établissement (3)
7212. Autres paiements
@@ -64,14 +61,15 @@ délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec
références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle
peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les
-conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la
-collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les
-informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du
-budget accompagnée de la ou des conventions conclue (s) entre le (s)
-bénéficiaire (s) et la collectivité ou l'établissement.
+conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf.
+article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n°
+2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération
+individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération
+prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions
+conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil
-exécutif ;
+exécutif.
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
directeur.
@@ -127,9 +125,9 @@ L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la
garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la
-convention et/ ou l'acte formalisant l'engagement.
+convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.
-2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ ou convention
+2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention
définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités
ayant accordé leur garantie.
@@ -175,7 +173,7 @@ collectivités concernées (8).
collectivité gérant le fonds de concours.
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
-général des collectivités territoriales
+général des collectivités territoriales.
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
@@ -185,7 +183,7 @@ Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations
ou charges dont le remboursement est demandé.
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
-l'organisme rattaché à la collectivité
+l'organisme rattaché à la collectivité.
772. Opérations pour le compte de tiers
@@ -206,17 +204,17 @@ convention ;
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le
montant de la participation,
-Ou
+ou
--délibérations concordantes des collectivités concernées,
+- délibérations concordantes des collectivités concernées ;
-Ou
+ou
--décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions,
+- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;
-Ou
+ou
--décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
+- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
prises par le département.
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la
@@ -230,7 +228,7 @@ Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution
certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
-l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'éducation ou les
-contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement
-sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
+l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les
+contingents " incendie " versés au SDIS), le comptable peut effectuer le
+règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
collectivité bénéficiaire.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_sommaire.md b/annexes/annexe_i/article_sommaire.md
index 7ea119f7e0..8665888eba 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_sommaire.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_sommaire.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-22
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000033662948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/29/LEGIARTI000033662948.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/51/LEGIARTI000045535138.xml
---
###### Article Sommaire
@@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/29/LEGIARTI000033662948.xml
Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
+
+
Rubrique 0. Pièces communes
01. Qualité de l'ordonnateur
@@ -31,13 +33,14 @@ de voiture
Rubrique 1. Administration générale
-10. Consignation
+10. Consignation et placement financier de certains fonds
-11. Placement financier de certains fonds
+11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
+menaçant ruine
12. Reversement d'excédents de budgets annexes
-13. Réduction de créances et admission en non-valeurs
+13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
14. Paiement de frais juridiques tarifés
@@ -56,36 +59,27 @@ de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personne
âgées gérés en régie directe
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
-établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)
+établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires
-24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
-
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation
31. Indemnités
-32. Remboursement de frais
+32. Remboursements de frais
33. Autres dépenses
Rubrique 4. Commande publique
-40. Dédommagement pour retard de paiement
+40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de
+l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire
-41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
+41. Les marchés publics
-42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
-
-43. Délégations de service public
-
-44. Les contrats de partenariat
-
-45. Les concessions de travaux
-
-46. Les concessions d'aménagement
+42. Les contrats de concession
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
@@ -99,6 +93,8 @@ Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
55. Opérations portant sur les fonds de commerce
+56. Charges de copropriété
+
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses
61. Dépenses d'aide sociale
@@ -121,7 +117,7 @@ Rubrique 7. Interventions économiques et financières
75. Participation au capital de sociétés ou organismes
-76. Fonds de concours
+76. Fonds de Concours
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
@@ -130,54 +126,57 @@ collectivité
Annexes de la liste des pièces justificatives
-Annexe A. – Frais de déplacement des agents
+Annexe A-Frais de déplacement des agents
-Annexe B. – Etat de frais de changement de résidence
+Annexe B-Etat de frais de changement de résidence
-Annexe C. – Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les
+Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les
mémoires
-Annexe D. – Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le
-certificat administratif pour le paiement d'un acompte
+Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le
+paiement d'un acompte
-Annexe E. – Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/
-ou des actualisations de prix
+Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou
+actualisations de prix
-Annexe F. – Mentions relatives à l'affacturage
+Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage
-Annexe G. – Caractéristiques formelles des marchés publics et des
-accords-cadres
+Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces
+justificatives des marchés publics
-Annexe H. – Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de
-partenariat
+Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
-Annexe I. – Tableau mensuel de service
+Annexe I-Tableau mensuel de service
-Définitions et principes
+Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de
+concession
+
+DÉFINITIONS ET PRINCIPES
1. Collectivités
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des
collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code
-général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les
-associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.
+général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé
+publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de
+propriétaires dotés d'un comptable public.
2. Décision
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil
-général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ")
-; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission
-permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de
-l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil
-régional, par exemple).
+départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration (
+délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place
+(commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par
+exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du
+conseil régional, par exemple).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la
valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par
l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur
n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la
-mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du
-code général des collectivités territoriales).
+mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code
+général des collectivités territoriales).
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes,
états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la
@@ -195,15 +194,13 @@ en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemb
délibérante.
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision
-(délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour
-les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits
-de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas
-d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
-s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat
-(OPH).
+(décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur
+n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou
+par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence
+régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS.
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions
-émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.
+émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature.
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable
public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
@@ -213,27 +210,27 @@ public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans
les cas suivants :
-Première hypothèse :
+-Première hypothèse :
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de
conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
-Exemple. – Prêts et avances (rubrique 71) :
+Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) :
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans
-l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.
+l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711).
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un
organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil
(article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
-passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
+passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211).
-Deuxième hypothèse :
+-Deuxième hypothèse :
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public
pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est
elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes
-(rubrique 13).
+(rubrique 12).
La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les
établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime
@@ -245,16 +242,16 @@ dépense
Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives
sont :
-– La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
+-la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
n'en est que la conséquence.
-– L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
+-l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit
demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les
pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.
-– Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
+-le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges
des comptes.
@@ -271,50 +268,8 @@ comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et
l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle
-allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié
-pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
+allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en
+application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
-établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de
-produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la
-convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou
-égales aux montants définis par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié susmentionné.
-
-5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée
-
-L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce
-dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet
-une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou
-l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette
-facture à son fournisseur.
-
-Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et
-préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son
-nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat
-doit prévoir que " le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses
-obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA
-".
-
-Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout
-ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par
-le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du
-premier mandat/ ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses
-suivants y font référence.
-
-Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la
-conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable,
-notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou
-non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses
-services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de
-computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent
-contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à
-l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention
-que " la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ".
-
-Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur
-transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code
-général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin
-2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des
-collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
-comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une
-convention entre l'ordonnateur et le comptable.
+établissements publics de santé.
diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md
index 3231b430be..83ef240d1d 100644
--- a/annexes/autres_annexes/README.md
+++ b/annexes/autres_annexes/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
+- [Article Annexe J](article_annexe_j.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md
index 67c55dd945..536df1d9a4 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/50/LEGIARTI000045535005.xml
---
###### Article Annexe A
@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml
Frais de déplacement des agents (1)
-(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
-justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à
-leur service gestionnaire.
+
+ (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
+ justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état,
+ à leur service gestionnaire.
+
+
1. Identification de l'agent
@@ -38,7 +41,7 @@ Indiquer :
- le motif du déplacement.
-2.1. Les frais de transport de personnes
+2.1 Les frais de transport de personnes
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
@@ -46,21 +49,23 @@ Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
-2.1.1. Utilisation de transports publics
+2.1.1 Utilisation de transports publics
-a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
+a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la
commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement
-temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de
+temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de
l'abonnement acquitté.
-2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
+2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel
-a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
+a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel.
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
-moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.
+moins onéreux :
+
+Indiquer le prix du mode transport public retenu.
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
@@ -92,7 +97,7 @@ est demandée ;
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :
-- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans
+- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans
retenue par l'autorité territoriale ;
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
@@ -101,7 +106,7 @@ est demandée ;
- le prix du carburant dans le pays concerné.
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
-autre qu'un véhicule terrestre à moteur
+autre qu'un véhicule terrestre à moteur.
Indiquer le montant de l'indemnisation.
@@ -109,9 +114,9 @@ c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
-2.2. Frais de missions
+2.2 Frais de missions
-2.2.1. Missions et intérims en métropole
+2.2.1 Missions et intérims en métropole
Indiquer :
@@ -119,7 +124,7 @@ Indiquer :
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.
-2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger
+2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger
Indiquer :
@@ -131,7 +136,7 @@ et du soir ;
- nature et montant des frais divers exposés.
-2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger
+2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger
Indiquer :
@@ -143,7 +148,7 @@ et du soir ;
- nature et montant des frais divers exposés.
-2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
+2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
(3)
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md
index 9767ca0d60..61d715f7de 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892445.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534993.xml
---
###### Article Annexe B
@@ -19,67 +19,67 @@ présentation sous forme de codes est exclue) :
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– grade ou emploi ;
+- grade ou emploi ;
-– indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
+- indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
-– situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin,
+- situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin,
veuf, divorcé, séparé de corps).
2. Droits de l'agent
Indiquer :
-– date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
+- date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
-– date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
+- date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
-– date d'installation dans le nouveau poste ;
+- date d'installation dans le nouveau poste ;
-– commune de l'ancienne résidence administrative ;
+- commune de l'ancienne résidence administrative ;
-– adresse de l'ancien domicile familial ;
+- adresse de l'ancien domicile familial ;
-– adresse du nouveau domicile familial ;
+- adresse du nouveau domicile familial ;
-– date d'effet du changement de domicile familial ;
+- date d'effet du changement de domicile familial ;
-– référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
+- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001 dont il est fait application ;
-– s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
+- s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
-– le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
+- le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
service est remplie ;
-– si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
+- si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
l'administration ;
-– le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+- le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
3. Ayants droit
-3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
Préciser :
-– nom (et nom de jeune fille) ;
+- nom (et nom de jeune fille) ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– profession ;
+- profession ;
-– que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
+- que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par
l'employeur de celui-ci ;
-– si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins
+- si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins
ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le
traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources
@@ -87,54 +87,54 @@ personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du
concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le
traitement minimum mentionné ci-dessus.
-3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
+3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les
prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code
général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– date de naissance ;
+- date de naissance ;
-– observations éventuelles ;
+- observations éventuelles ;
-– le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
+- le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin.
-3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
+3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– observations éventuelles ;
+- observations éventuelles ;
-– le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
+- le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
4. Liquidation détaillée des droits
-4.1. Les frais de transport des personnes
+4.1 Les frais de transport des personnes
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
-– le trajet effectué ;
+- le trajet effectué ;
-– le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
-4.1.1. Utilisation de transports publics
+4.1.1 Utilisation de transports publics
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
-4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
+4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
@@ -147,17 +147,17 @@ Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
-– la puissance fiscale du véhicule ;
+- la puissance fiscale du véhicule ;
-– le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
+- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
besoins du service ;
-– le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
+- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;
-– le ou les taux applicable(s) ;
+- le ou les taux applicable(s) ;
-– le montant des indemnités kilométriques.
+- le montant des indemnités kilométriques.
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur
@@ -168,15 +168,15 @@ c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
-4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes
+4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes
Préciser :
-– le total des droits de l'agent ;
+- le total des droits de l'agent ;
-– le montant éventuel des avances consenties ;
+- le montant éventuel des avances consenties ;
-– le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
+- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).
@@ -184,26 +184,26 @@ Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
Préciser :
-– poids de bagages (P) ;
+- poids de bagages (P) ;
-– ou volume de mobilier (V) ;
+- ou volume de mobilier (V) ;
-– distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
+- distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
-– calcul de l'indemnité ;
+- calcul de l'indemnité ;
-– montant de l'indemnité ;
+- montant de l'indemnité ;
-– dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la
+- dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la
Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de
l'indemnité complémentaire ;
-– total ;
+- total ;
-– le montant éventuel des avances consenties ;
+- le montant éventuel des avances consenties ;
-– le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
-l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
+- le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
+l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).
5. Engagements de l'agent
@@ -235,19 +235,19 @@ Totaliser les sommes dues à l'agent.
a) L'agent :
-– certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
+- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
-– demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
+- demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
-– date et signe l'état de frais.
+- date et signe l'état de frais.
b) Le représentant de l'organisme local :
-– certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
-frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint,
-partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;
+- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
+frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint,
+partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ;
-– date et signe.
+- date et signe.
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la
demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md
index 30378d2b6e..4bedb3714b 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892443.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534990.xml
---
###### Article Annexe C
@@ -18,25 +18,30 @@ Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
-1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
+1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
-2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au
-répertoire des métiers.
+2. Le numéro individuel d'identification. (1)
-3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
+3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
+désignation de la collectivité débitrice.
-4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation
-de la collectivité débitrice.
-
-5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
+4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
-6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
+5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
-7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
+6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.
-(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire
-lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le
-montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
+
+
+
+ (1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de
+ TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du
+ répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels
+ à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du
+ numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou
+ une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire
+ d'une facture à l'autre.
+
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md
index f35706f0d7..ae9ad51959 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892441.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534987.xml
---
###### Article Annexe D
- Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat
- administratif pour le paiement d'un acompte
+ Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement
+ d'un acompte
-Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les
-éléments suivants :
+L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
@@ -25,7 +24,7 @@ prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures
détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées
-dans le cadre du marché initial et des avenants ;
+dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
@@ -54,26 +53,31 @@ k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
pénalités) ;
-m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
+m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
-(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
-éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
+
+
-(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
-doivent figurer dans cette rubrique.
+ (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
+ éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
-(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au
-paiement direct, par des états annexes comportant :
+ (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
+ doivent figurer dans cette rubrique.
-1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors
-taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de
-prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
-impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
-maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
-cette même variation de prix ;
+ (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit
+ au paiement direct, par des états annexes comportant :
-2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang,
-l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la
-somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
+ 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors
+ taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de
+ prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
+ impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
+ maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
+ cette même variation de prix.
+
+ 2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang,
+ l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la
+ somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la
+ délégation.
+
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md
index e14d83a3f3..5bdbfe07ac 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892439.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534984.xml
---
###### Article Annexe E
- Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou
- actualisations de prix
+ Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions
+ et/ou actualisations de prix
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
-- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de
-poursuivre ;
+- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de
l'actualisation du prix (1) ;
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md
index 3b0f2c3fcf..8b7fc790ff 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534981.xml
---
###### Article Annexe F
@@ -12,31 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml
Mentions relatives à l'affacturage
-A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
+A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :
-"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser
-directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou
-postal).
+" Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son
+mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du
+compte courant bancaire ou postal).
-Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
+Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.
-Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
+Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
-nantissement
+nantissement (1)
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :
-"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du
-cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire
-et financier.
+" La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du
+cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code
+monétaire et financier.
-Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à
-l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé
-à ... ou par virement au compte n°... chez..."
+Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à
+l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à
+ou par virement au compte n° chez "
+
+(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage
+dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un
+affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où
+l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md
index 67adb20cf7..15f51c71e8 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md
@@ -1,128 +1,79 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892426.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534966.xml
---
###### Article Annexe G
- Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
+ Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des
+ marchés publics
-
+I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les
+marchés sont conclus par écrit (1)
-A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée
-prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10
-du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
+A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans
+n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)
-1. Identification des parties contractantes.
+1. Objet du marché public.
-2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne
-publique à passer le marché.
+2. Identification des parties au contrat.
-3. Définition de l'objet du marché.
+3. Prix ou modalités de fixation.
-4. Prix ou modalités de sa détermination.
+4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
+prévues.
-5. Conditions de règlement.
+5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
-(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
-marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de
-l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
-certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
-publics.
+B. - Lorsque le marché est écrit
-(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des
-marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
-soit leur montant.
+a. Mentions devant figurer dans le marché public :
-(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
-établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les
-autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
-engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
-prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
-l'identité du titulaire et le montant du marché.
+1. Objet du marché public.
-B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
-formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du
-décret n° 2005-1742 (1)
+2. Identification des parties au contrat.
-Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
+b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre
+pièce justificative :
-1. L'identification des parties contractantes ;
+1. Prix ou modalités de fixation.
-2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne
-publique à passer le marché ;
+2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont
+prévues.
-3. La définition de l'objet du marché ;
+3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
-4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de
-l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel
-(desquels) le marché est passé ;
+4. Date de notification du marché public.
-5. L'énumération des pièces du marché (4) ;
-
-6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
-d'exécution et d'achèvement ;
-
-8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
-
-9. Les conditions de règlement ;
-
-10. Les conditions de résiliation ;
-
-11. La date de notification du marché ;
-
-12. Le comptable assignataire.
-
-(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
-priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
-pièces.
-
-C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
-prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742
+II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter
+duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres
(1)
-Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
+A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :
-1. L'identification des parties contractantes ;
+1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.
-2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne
-publique à passer l'accord-cadre ;
+2. Identification des parties au contrat.
-3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
+3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et
+un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum,
+soit ni minimum ni maximum (2).
-4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de
-l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel
-(desquels) l'accord cadre est passé ;
+4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.
-5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
+B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans
+n'importe quelle autre pièce justificative :
-6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
-7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début
-d'exécution et d'achèvement ;
+2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.
-8. Les conditions de résiliation ;
+(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25
+000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).
-9. La date de notification de l'accord-cadre.
-
-D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
-conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du
-décret n° 2005-1742 (1)
-
-Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été
-indiquées dans l'accord-cadre :
-
-1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
-
-2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
-
-3. Les conditions de règlement ;
-
-4. Le comptable assignataire.
+(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md
index 9998b5fb13..a86fd50447 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md
@@ -1,52 +1,69 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-23
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031892422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892422.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534963.xml
---
###### Article Annexe H
- Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat
+ Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
-
+1. Identification des parties contractantes. (1)
-1. Identification des parties contractantes ;
+2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)
-2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique
-à passer le contrat de partenariat ;
+3. Durée. (2)
-3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
+4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les
+coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement
+et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la
+valorisation du domaine. (3)
-4. Durée ;
-
-5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant,
-notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de
-fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de
-valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la
-durée du contrat ;
+5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du
+contrat. (4)
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
-personne publique et son cocontractant ;
+personne publique et son cocontractant. (5)
-7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
+7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)
-8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à
-ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance,
-de la part du cocontractant ;
+8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses
+obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance.
+(3)
-9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de
-justification;
+9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année,
les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont
celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une
-compensation ;
+compensation. (7)
-11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui
-concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
+11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui
+concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété
+des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)
-12. Comptable assignataire.
+12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)
+
+(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
+budgétaire et comptable publique.
+
+(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.
+
+(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.
+
+(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.
+
+(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.
+
+(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande
+publique.
+
+(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.
+
+(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.
+
+(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md
new file mode 100644
index 0000000000..1b0433543e
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/44/LEGIARTI000045534405.xml
+---
+
+###### Article Annexe J
+
+
+ Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession
+
+
+
+A. Les contrats de concession
+
+Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
+mentions suivantes :
+
+1. Durée du contrat de concession. (1)
+
+2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par
+le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
+
+3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
+indices qui déterminent leur évolution. (3)
+
+B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de
+l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et
+autres déchets
+
+Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les
+mentions suivantes :
+
+1. Durée du contrat de concession. (1)
+
+2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou
+indices qui déterminent leur évolution. (3)
+
+(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de
+la commande publique.
+
+(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.
+
+(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.